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Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 063 du 09 avril 2021
Document publié le Vendredi 9 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ardennes - raa 8 2021 063 du 09 avril 2021)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2021-063
PUBLIÉ LE 9 AVRIL 2021 Sommaire
Préfecture 08 / DCL
8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de
signature aux agents de la préfecture des Ardennes (5 pages) Page 3
2 Préfecture 08
8-2021-04-09-00002
AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation
de signature aux agents de la préfecture des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 3 En PREFET
DES ARDENNES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction de la citoyenneté
et de la légalité
Arrêté n° 2021 / A9
portant délégation de signature aux agents
de la préfecture des Ardennes
Le préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux
lois de finances :
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et
libertés des communes. des départements et des régions :
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des
citoyens dans leurs relations avec les administrations :
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la
déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs
des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et
départements ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la
déconcentration ;
Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien
LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes ;
Vu le décret du 3 décembre 2020 nommant M. Christian VEDELAGO en
qualité de secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 803 du 15 décembre 2020 portant organisation
des services de la préfecture des Ardennes et son annexe ;
Vu les arrêtés préfectoraux portant affectation des personnels au sein des
services de la préfecture ;
Vu la circulaire du ministre de l’intérieur NOR : INTA1708864C du 28
mars 2017 relative aux règles applicables en matière délégation de signature des
préfets ;
Sur proposition du secrétaire général :
1, place de la Préfecture - BP n° 60002 - 08005 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 33 03-24-59-66-00
Site internet des services de l'Etat: www.ardennes.pref.qouv.fr
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 4 D
ARRETE
Article 1”: À compter du 9 avril 2021, délégation de signature est
donnée aux directeurs et aux chefs de service désignés ci-après, à l'effet de signer les
documents et correspondances relatifs au fonctionnement courant de leur direction
ou service, à l'exception des correspondances aux parlementaires. aux conseillers
départementaux et des lettres aux maires valant décision :
- M. Régis PIETTE, attaché hors classe. directeur de la citoyenneté et de
la légalité :
- M. Bertrand CAPITAINE, attaché hors classe, directeur de la
coordination et de l'appui aux territoires :
- M. David MEUNIER, attaché principal, référent fraude départemental.
Article 2 : En cas d’absence ou d'empêchement du directeur, délégation
de signature est donnée aux attachés dont les noms suivent, à l'effet de signer la
totalité des actes établis par la direction dont ils dépendent, à l’exception des
correspondances aux parlementaires, aux conseillers départementaux et des lettres
aux maires valant décision (conformément à l’article 1er) :
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
- Mme Frédérique MOURET, attachée principale, cheffe du bureau de la
réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité.
DIRECTION DE LA COORDINATION ET DE L’APPUI AUX
TERRITOIRES
- M. Thomas ROYER, attaché. chef du bureau de l'aménagement du
territoire, adjoint au directeur de la coordination et de l'appui aux territoires.
Article 3 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1‘, délégation de
signature est donnée à M. Régis PIETTE, attaché hors classe, directeur de la
citoyenneté et de la légalité, à l’effet de signer :
- les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires, documents et
correspondances comportant une décision d'autorité à l'exception :
+ du contrôle des arrêtés municipaux :
+ des mesures prises dans le cadre du pouvoir de substitution aux
maires ;
+ des arrêtés attribuant des dotations ou fixant des montants
d'indemnisation ;
e des requêtes en première instance auprès des juridictions
administratives ;
e des autorisations de suppression ou de création des bureaux de vote :
+ des arrêtés relatifs à l'organisation des élections.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 5 (es)
- les attributions du fonds de compensation de la taxe sur la valeur
ajoutée (FCTVA) selon la procédure automatisée de traitement des dépenses
effectuées en application du décret n°2020-1791 du 30 décembre 2020 portant
automatisation de la gestion du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée ;
- les mesures relevant de la réglementation des étrangers en matière de
droit au séjour et d'éloignement du territoire y compris les refus de séjour.
obligations de quitter le territoire français. la désignation du pays de renvoi, le
maintien dans les locaux non pénitentiaires, les demandes de prolongation de la
rétention administrative devant le juge des libertés et de la détention. les
réadmissions vers un pays tiers. les procédures devant les juridictions administratives
ou judiciaires ainsi que les interdictions de retour dans l’espace Schengen en cas
d’absence ou d’empêchement simultané du secrétaire général de la préfecture et des
sous-préfets de Sedan, Rethel et Vouziers.
Par ailleurs, mandat permanent de représentation de l'État devant les
juridictions est donné au délégataire ainsi qu’à Mme Sophie FERNANDES, attachée
principale, cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité, à Mme
Audrey DI BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et
missions de proximité et à Mme Clotilde VASSEUR, secrétaire administratif de
classe exceptionnelle.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Régis PIETTE et
de Mme Frédérique MOURET, délégation de signature est donnée à l'effet de signer
les actes visés aux articles 1* et 3, chacun pour ce qui concerne les attributions de
son bureau :
- à M. Frédéric DUBUS, attaché. chef du bureau du contrôle de légalité
et de l'intercommunalité, et en son absence à M. Julien MOUSSE, attaché, adjoint au
chef du bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité :
- à Mme Sophie FERNANDES, attachée principale. cheffe du bureau
migration, intégration et missions de proximité, et en son absence, à Mme Audrey DI
BIASE, attachée, adjointe à la cheffe du bureau migrations. intégration et missions
de proximité ;
- à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal, chef du bureau du
contrôle budgétaire et des dotations de l’Etat ;
- à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle,
adjoint à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections.
Article 5 : Sans préjudice des dispositions de l’article 1”, délégation de
signature est donnée à M. Bertrand CAPITAINE. attaché hors classe, directeur de la
coordination et de l'appui aux territoires, à l'effet de signer :
- toute correspondance n'entraînant pas de décision, à l’exception des
lettres et rapports aux ministres.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 6 - Les actes, titres de perception, titres à rendre exécutoires. documents et
correspondances comportant une décision d'autorité. à l'exception :
e des arrêtés attribuant des subventions :
+ des arrêtés portant ouverture d'enquête publique.
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bertrand
CAPITAINE, délégation de signature est donnée à l'effet de signer les actes visés
aux articles 1% et 5, chacun pour ce qui concerne les attributions de son bureau :
- à Mme Marie DAGNICOURT. attachée. cheffe du bureau de la
coordination administrative :
- à Mme Virginie CHEVALARIAS, attachée. cheffe du bureau des
procédures environnementales :
- à M. Florentin COIBION, attaché, chargé du plan stratégique « Pacte
Ardennes» :
- à Mme Nathalie ANDRE, attachée principale. chargée de mission
« affaires interministérielles ».
Article 7 : Délégation est donnée pour la signature des documents visés à
l’article 1”, en cas d'absence ou d’empêchement :
- de Mme Frédérique MOURET, attachée principale. cheffe du bureau de
la réglementation et des élections, adjointe au directeur de la citoyenneté et de la
légalité, à M. Jérôme ALIA, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, adjoint
à la cheffe du bureau de la réglementation et des élections, et en son absence, à Mme
Maryline CENDEBÉE, secrétaire administratif de classe supérieure ;
_- de Mme Sophie FERNANDES. attachée principale, cheffe du bureau
migrations, intégration et missions de proximité. à Mme Audrey DI BIASE. attachée.
adjointe à la cheffe du bureau migrations, intégration et missions de proximité et. en
son absence et dans la limite de leurs attributions au sein du bureau migrations,
intégration et missions de proximité, à Mme Fleur NAPOLI, adjoint administratif
principal de deuxième classe, référente missions de proximité, et à Mme Clotilde
VASSEUR, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, référente séjour :
Article 8 : L'arrêté préfectoral n° 2020/833 du 23 décembre 2020 portant
délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes est abrogé à
compter du 9 avril 2021.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux agents désignés dans ce dernier. sera affiché et
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés
de l'Etat et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des finances
publiques des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 7 Un
Charleville-Mézières. le 0 9 AVR 2021
Le préfet.
Ed
Jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2021-04-09-00002 - AP 2021/196 du 9 avril 2021 portant délégation de signature aux agents de la préfecture des Ardennes 8