Arrêté - PC00104325A0014 10 allee despetites combes 16 07 25

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Arrêté - PC00104325A0014 10 allee despetites combes 16 07 25 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Beynost. Lien du pdf (Arrêté - PC00104325A0014 10 allee despetites combes 16 07 25)Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, DOSSIER N° PC00104325A0014

REPUBLIQUE FRANCAISE Reçu le : 28/04/2025

DÉPARTEMENT de lL’AIN Adresse des travaux : 10 Allé des Petites Combes

COMMUNE DE PLAN DU SOLEIL

BEYNIST 01700 Beynost

Pétitionnaire :

SAM'IMMO

Monsieur PIGNARD Alexandre

34 quai Charles de Gaulle

69006 Lyon

Objet : Notification d’un arrêté valant autorisation de construire

Monsieur,

J'ai le plaisir de vous transmettre ci-joint l’arrêté de permis de construire n°PC00104325A0014 que vous avez sollicité Le 28/04/2025.

Je vous prie de bien vouloir me transmettre :

- L'imprimé de « Déclaration d'ouverture de chantier » en trois exemplaires dès l'ouverture des travaux.

- L’imprimé de « Déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux » en trois exemplaires dès la fin de l’ensemble des travaux par pli recommandé avec accusé de réception postal ou déposé contre décharge en Mairie.

Je vous rappelle qu’il convient d’afficher ladite autorisation sur le terrain d’assiette de votre projet pendant toute la durée du chantier de manière lisible depuis la voie publique (Article R. 425-15 et A. 424-15 et suivants du Code de l'Urbanisme).

Dès que la construction est apte à fonctionner selon sa destination, vous devez l'indiquer à la Direction Générale des finances publiques (DGFiP) : Cette démarche devra être réalisée sur le site https://www.impots.gouv.fr/ depuis votre Espace Particulier/Professionnel, rubrique « Gérer mes biens immobiliers ».

Enfin, je vous informe que je transmets ce jour à Madame La Préfète copie de l'arrêté de permis de construire (Articles L. 2131-1 et L. 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

Vous en souhaitant bonne réception, je vous prie d’agréer, Monsieur, l’expression de

mes sentiments Les meilleurs.

BEYNOST, le 16/07/2025

Caroline TERRIER

Le Maire

PC00104325A40014TAXE D’AMENAGEMENT

Notice explicative

Calcul

Assiette

L'assiette de la taxe d'aménagement est composée de la valeur de la surface de construction et de la valeur des aménagements et installations.

Le montant de la taxe est calculé selon la formule suivante :

Surface taxable x valeur forfaitaire x taux fixé par la collectivité territoriale sur la part qui lui est attribuée

Valeurs forfaitaires

Les valeurs forfaitaires sont actualisées chaque année en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

En 2025, les valeurs au m° sont de : 930 € (contre 914 € en 2024)

Pour certaines installations, la taxe est fixée de façon forfaitaire :

- emplacement de tente, caravane et résidence mobile de loisirs : 3 000 € par emplacement (terrain de camping ou aire naturelle), - habitation légère de loisirs (HLL) : 10 000 € par emplacement,

- piscine : 262 € par m°,

-_ éolienne de plus de 12 m de hauteur : 3 000 € par éolienne,

- panneau photovoltaïque (capteurs solaires destinés à la production de l'électricité) fixé au sol : 10 € par m° de surface de panneau (les panneaux solaires thermiques, qui produisent de la chaleur, ne sont pas taxés), - aire de stationnement extérieure : de 3 052 € à 6 105 € par emplacement (sur délibération de la collectivité territoriale).

Taux

Taux communal 5%

Taux départemental 2,55 %

Taux archéologie préventive 0,4 %

Exonérations

Certains aménagements et constructions sont exonérés de la taxe d'aménagement :

e constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5 m°,

ceux affectés à un service public,

les logement sociaux ou habitations à loyers modérés (HLM),

les locaux agricoles (serres, locaux de production et de stockage des récoltes et des matériels, centres équestres, etc.)

un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans, reconstruit à l'identique.

Les communes et EPCI ont la possibilité d'exonérer en partie ou en totalité de la part communale, départementale ou régionale :

e les logements sociaux bénéficiant de taux réduit de TVA ou de prêts aidés (prêts locatifs sociaux, par exemple),

e les surfaces de constructions (supérieures à 100 m° et dans certaines limites) pour résidence principale financées par un prêt à taux zéro (PTZ) ou les logements évolutifs sociaux dans les départements d'outre-mer (Dom),

e les constructions industrielles,

e les commerces de détail de moins de 400 m°,

e les travaux sur des monuments historiques.

e Les abris de jardin (le Département de l’Aïn exonère les abris de jardin de la part départementale de la taxe d’ Aménagement)

Un abattement de 50 % est prévu pour :

e les logements aidés et hébergements sociaux,

e les 100 premiers m° des locaux d'habitation à usage d'habitation principale,

e les locaux à usage industriel ou artisanal, dont les entrepôts et hangars non ouverts au public faisant l'objet d'une exploitation commerciale,

e les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Paiement

Le montant et les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

Dans les 90 jours suivants l’achèvement des travaux, toute construction nouvelle, changement de consistance (démolition ou

agrandissement) ou de destination doit être déclaré par le pétitionnaire auprès des services fiscaux ( au sens de l’article 1406 du Code Général des Impôts) via l’espace sécurisé du site wwiw.impots.souv.fr de son espace « particulier » rubrique « biens immobiliers ».

Simulateur : https://www.ecologie.souv.fr/politiques-publiques/calcul-taxe-damenagement

PC0010432540014REPUBLIQUE FRANCAISE

DÉPARTEMENT de l’AIN

PERMIS DE CONSTRUIRE VALANT PERMIS DE

DEMOLIR

Arrêté du Maire au nom de la commune

COMMUNE DE

BEYNIST

Référence dossier : N° PC00104325A0014

Déposé le 28/04/2025, récépissé

affiché en Mairie le 02/05/2025

Complété le 21/05/2025

Par : SAM'IMMO

Représenté par : Monsieur PIGNARD

Alexandre

Demeurant à : 34 quai Charles de

Gaulle, 69006 Lyon

Sur un terrain sis : 10 Allé des

Petites Combes, PLAN DU SOLEIL,

01700 Beynost

Refs cadastrales : Section AM-0865

Surface de

plancher existante :

Entrepôt : 2137m?

Bureau : 309 m°?

Surface de plancher créée :

Entrepôt : 1345m°

Bureau : 102m?

Surface de

plancher supprimée :

Entrepôt : 42m?

Nombre de place de

stationnement créé : 7

places

Description du projet :

Rénovation et extension d'un

bâtiment industriel existant

Madame le Maire,

VU la demande susvisée,

VU le Code de l'Urbanisme, en particulier Le livre IV relatif aux constructions,

aménagements et démolitions,

VU la délibération du Conseil Municipal de BEYNOST, en date du 26/11/2020, instituant

la Taxe d'Aménagement,

VU le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/12/2019, modifié le 13/06/2024, et notamment Le règlement de la zone U, densité 4 et secteur Industrie, VU le Plan de Prévention des Risques Naturels approuvé Le 16/01/2006, VU l’avis de ENEDIS, gestionnaire du réseau de distribution d'électricité, en date du 14/05/2095,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’assainissement collectif, en date du 16/05/2025,

VU l’avis de SUEZ, gestionnaire du réseau d’eau potable, en date du 15/05/2025, VU les pièces complémentaires reçues en mairie en date du 21/05/2025,

CONSIDERANT que le terrain est situé en zone blanche sans prescription du Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN),

ARRÊTE

Article 1 - Le permis de construire valant permis de construire est ACCORDÉ pour

le projet décrit dans La demande susvisée sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants :

Article 2 —- Les matériaux et coloris de la partie neuve de la construction seront en harmonie avec l'existant ;

Les raccordements à tous les réseaux câblés seront réalisés en souterrain ;

Le service gestionnaire du réseau d’alimentation électrique a analysé le dossier et informe qu’une extension de réseau est nécessaire ;

PC00104325A0014Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’eau potable seront strictement respectées (cf. copie jointe) ;

Les prescriptions émises par le service gestionnaire du réseau d’assainissement collectif seront strictement respectées (cf. copie jointe) :

Article 3 - Le projet devra respecter en tout point Le règlement du PPRN consultable en mairie et sur Le site internet de l’Etat dans l’Ain.

Article 4 - Les coûts de branchement au réseau électrique au droit de La parcelle seront à la charge du pétitionnaire conformément à La loi du 10/03/2023, dite ENR et à l'ordonnance du 23/08/2023.

BEYNOST, Le 16/07/2025

Le Maire

Caroline TERRIER

K -Gepeul

NOTA BENE : CONTRIBUTIONS EXIGIBLES

Le projet est soumis à la Taxe d'Aménagement et à la Redevance d'Archéologie Préventive (cf. notice explicative de la Taxe d'Aménagement jointe).

Le montant définitif et Les modalités de paiement des taxes dont vous êtes redevable au titre de cette autorisation vous seront notifiés ultérieurement par le service d'assiette (Direction Générale des finances publiques (DGFiP) de l’Ain 11 boulevard Maréchal Leclerc BP 40423 01012 Bourg-en-Bresse Cedex).

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES : Elle doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée, dans Les conditions prévues par Les articles L.241-1 et suivants du code des assurances. DROIT DES TIERS : La présente décision est délivrée sans préjudice du droit des tiers (contrats, servitudes, .) qu'il appartient au bénéficiaire de respecter.

TRANSMISSION - COMMENCEMENT DES TRAVAUX : La présente autorisation sera transmise au représentant de l'État, sous quinzaine. Les travaux peuvent commencer dès que l'autorisation est exécutoire, c'est-à-dire à compter de cette transmission et de la notification au bénéficiaire.

AFFICHAGE : L'autorisation doit être affichée sur Le terrain pendant toute La durée du chantier par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres visibles depuis La voie publique. IL doit indiquer Le nom du bénéficiaire, la date et Le numéro du permis, la superficie du terrain, la superficie de plancher et La hauteur de La construction. IL mentionne que le dossier peut être consulté en mairie et qu’un recours administratif ou contentieux d’un tiers contre cette autorisation doit être notifié sous peine d’irrecevabilité, à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire. IL est également affiché en mairie par Les soins des services municipaux.

VALIDITÉ : L'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification, ou de la date à laquelle l'autorisation a été accordée tacitement. IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année.

L'autorisation peut être prorogée, sur demande présentée deux mois avant l'expiration du délai de validité si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes administratives de tous ordres, les taxes et participations applicables au terrain n’ont pas évolué. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez proroger. Votre demande en double exemplaires doit être soit adressée au maire par pli recommandé avec demande d’avis de réception postal, soit déposée contre décharge à La mairie.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS : Dans le délai de deux mois à compter de sa notification, pour Le pétitionnaire, ou pour les

tiers, à compter du premier jour de l'affichage sur Le terrain et pendant 2 mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte (Monsieur Le Maire) ou d'un recours en annulation auprès du Tribunal Administratif de Lyon. IL est précisé que sous peine d'irrecevabilité, tout recours contentieux contre cet acte devra être accompagné, soit de la justification du dépôt d’une demande d'aide juridictionnelle, soit du règlement d’une somme de 35 euros au titre de La contribution à l’aide juridique, conformément aux dispositions de l’article 1635 bis Q du Code Général des Impôts, et du Décret n°2011-1202 du 28 septembre 2011.

PC00104325A0014