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Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 9 07 10 24 Ouverture anticipee des depenses dinvestissement avant vote du BP
Document publié le Lundi 7 octobre 2024 par la commune d'Antogny-le-Tillac.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait du Registre DES Deliberations 9 07 10 24 Ouverture anticipee des depenses dinvestissement avant vote du BP)
Thèmes du document : Budget, Banque, Économie et finances,
/hloguy
Le
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
N°
9-07.10.2024
de
la
commune
d'ANTOGNY
LE
TILLAC
Nombre
de
membres
en
exercice
: 12
SEANCE
du
07
octobre
2024
Présents
: 10
Votants
: 11
Date
de
la convocation
:
26.09.2024
L'an
deux
mille
vingt
quatre,
le sept
octobre
à 18
heures
30,
le Conseil
Date
d’affichage
:
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
26.09.2024
prescrit
par
la
loi,
dans
la
salle
du
conseil
de
la
Mairie,
sous
la
présidence
de
M.
Serge
MOREAU,
Maire.
Présents
: M.
MOREAU
Serge,
Maire,
Mmes
: DAUSSET
Michèle,
JACOB
Isabelle,
LE
POTIER
Pascale
MM
:
DABILLY
Patrice,
TALON
Tony,
THIVELLIER
Didier,
URBANOVSKY
Ludovic,
CARRE
Laurent,
LACOMBE
Dominique
Excusée
: Mme
PICHON
Stéphanie,
M.
LIGONNIERE
Emmanuel
ayant
donné
procuration
à M.
CARRE
Laurent Secrétaire
de
séance
: Mme
LE
POTIER
OBJET
DE
LA
DELIBERATION:
Ouverture
anticipée
des
dépenses
d'investissement
avant
vote
du
Budget
Prévisionnel
M.
le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
1er
janvier
de
l'exercice
auquel
il s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente. Il'est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette. L'autorisation
mentionnée
à l'alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus. Les
crédits
d'investissement
pouvant
être
débloqués
se
calculent
comme
suit :
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2024
(hors
chapitre
16
«
Remboursement
d'emprunts
»)
=
154
147
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
38
536
€,
soit
25%
de
154
147
€.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus.
Le
Maire,
Serge
MOREAU
Le/La
secrétaire
de
séance,