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Déliberation - 2025 68 autorisation de depenses avant le vote du BP 2026
Document publié le Samedi 20 décembre 2025 à 04h02 par la commune d'Azé.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 68 autorisation de depenses avant le vote du BP 2026)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Budget,
République
Française
Commune de
AZE
41100
(Loir-et-Cher)
Date
de
la convocation
02/12/2025
En
:
Présents |
Votants
EXETCICE
14
9
13
OBJET DE
LA
DELIBERATION
N°
2025-68
Autorisation
de
dépenses
avant
le
vote
du
BP
2026
En\aye”en péfethare le:
{5
DEL
205
Déposé
en
ligne
le
1 5
DEC.
2095
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
9
décembre
2025
L’an
deux
mil
vingt-cinq,
le
neuf
du
mois
de
décembre
à
19
heures
30,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
AZE,
dûment
convoqué,
s’est
réuni
à
la
Mairie
sous
la présidence
de
Madame
BOULAY
Maryvonne,
Maire.
Présents
:
Mesdames
BOULAY
Maryvonne,
CHERAMY
Laure-Aline,
JOLY-
LAVRIEUX
Martine,
LANDRÉ
Béatrice,
MOTTIER
Catherine,
RENOU
Christelle, Messieurs
DELGADO
Louis,
GAUTHIER
Cédric,
MARCO
Benjamin,
Absents
excusés
: Mme
GUILLOU
Sylvie
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
JOLY-
LAVRIEUX
Martine,
Mme
BIGOT
Valérie
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
GAUTHIER
Cédric,
M.
CHÉRAMY
Jacky
qui
a
donné
pouvoir
à
M.
DELGADO
Louis,
M.
LELEU
Eric
qui
a
donné
pouvoir
à
Mme
LANDRE
Béatrice, Absent
non
excusé
: TYTGAT
Loïc.
Mme
LANDRE
Béatrice
a été
désignée
secrétaire
de
séance
;
Madame
le Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l’article
L.
1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Dans
le cas
où
le
budget
d’une
collectivité
territoriale
n’a
pas
été
adopté
avant
le ler
janvier
de
l’exercice
auquel
il s’applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu’à
l’adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d’engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l’année
précédente. Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la dette
venant
à échéance
avant
le vote
du
budget.
En
outre,
jusqu’à
l’adoption
du
budget
ou jusqu’au
31
mars
ou jusqu’à
la
date
mentionnée
au
premier
alinéa
de
l’article
L.
4311-1-1
pour
les
régions,
en
l’absence
d’adoption
du
budget
avant
cette
date,
ou
jusqu’au
terme
de
la
procédure
par
l’article
L.
4311-1-1
pour
les
régions
l’exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l’organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d’investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents,
au
remboursement
de
la dette.
L’autorisation
mentionnée
à
l’alinéa
ci-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d’engagement
votée
sur
des
dépenses
antérieurs,
l’exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l’exercice
par
délibération
d’ouverture
de
l’autorisation
de
programme
ou
d'engagement. Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Par
ailleurs,
Mme
le
Maire,
rappelle
Les
dispositions
de
l’article
108
de
la
loi
n°
2010-1657
du
29
décembre
2010
de
finances
pour
2011
qui
modifient
l'article
77
de
la
loi
n°
77
de
la
loi
n°
2009-1673
du
30
décembre
2009
de
finances
pour
2010.
Le
montant
des
dépenses
d’investissement
inscrites
au
budget
primitif 2025
hors
emprunts.
Conformément
aux
textes
applicables,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à
hauteur
maximale
de
: 824
259
x
25
%
=
206
064.75
€ les dépenses
d’investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
2031
frais
d’études
3
750.00
2051
concessions
375.00
2128
autres
agencement
3
190.00
21311
hôtel
de ville
18
804.25
2135
Installations
générales
5375.00
2151
Voirie
17 778.75
2182
matériel
de
transport
1 875.00
2181
installations
générales
154
916.75
Après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents,
le conseil
municipal
ACCEPTE
:
les
propositions
de
Mme
le
Maire,
dans
les
conditions
exposées
ci-
dessus.
d’autoriser
Mme
le
Maire
à
mandater
des
dépenses
d’investissement
avant
le vote
du
BP
2026
Fait
et
délibéré
les
jours,
mois
et
an
que
dessus
et
ont
signé
au
registre
les
membres
présents.
Le
Maire,
Le
secrétaire
de
séance
Maryvonhe
LANDRE
Béatrice
De