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Déliberation - DC 2026 004 Bail sis 2 rue du Pre aux Moines b
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2026 004 Bail sis 2 rue du Pre aux Moines b)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400459-20260210-2026DC004-DE| Rte ere
ACCUS! certifié exécutoire
DÉCISION DU MAIRE N° 2026-004 Récep
Public:
ion par le préfet : 10/02/2026]
tion : 10/02/2026
CONTRAT DE LOCATION
Habitation sise 2 rue du Pré aux Moines à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 ct L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE :
Article: de conclure un contrat de location d’un logement sis 2 rue du Pré aux Moines à Cordemais (44360) avec
Monsic… GB: Mid SD << CR) :
Artice2: le contrat de location est consenti pour une durée initiale de six ans, à compter du 13/02/2026, qui prendra fin le 12/02/2032 et ce, pour un loyer mensuel de 677.88 € (charges comprises) ;
Articl3: en application de Particle L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu
de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4: Monsieur le Directeur des Services est chargé de exécution de la présente décision qui sera publiée dans les
formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Atice5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de Etat et de sa publication.
Le Maire, :
Daniel GUILLE