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Déliberation - DC 2023 34bis Contrat de Location 8 rue du Pre aux Moines
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2023 34bis Contrat de Location 8 rue du Pre aux Moines)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Justice et droit,
DÉCISION DU MAIRE N° 2023-34 l-,'.s
CONTRAT DE LOCATION
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
1 -L
Accusé certifié exécutoire
IRêception par le préfet: 13/09/20231
Allicl1açe 1410912023 1
Habitation sise 8 rue du Pré aux Moines à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales; VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE:
Article 1 : de conclure un contrat de location d'une maison sise 8, rue du Pré aux Moines à Cordemais (44360) avec XXXXXXXXXXXXXXX;
Article 2; le contrat de location est consenti pour une durée initiale de trois ans, à compter du 21/09/2023, qui prendra fin 20/09/2026 et ce, pour un loyer mensuel de 422,13 €;
Article 3: en application de l'article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont il sera rendu compte lors d'une prochaine séance du Conseil municipal.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
Acte rendu exécutoire
Apres transmission en préfecture
Le: _/,s/::;'J/?-e,23
Et affichage
Le: .) l{ /c5 ( 2o 2 i
Le Maire de la commune de Cordemais
Daniel GUILLÉ
Le Maire,
Daniel GUILLÉ