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Déliberation - DC 2026 009 Bail commercial 2026
Document publié le Lundi 25 mai 2020 par la commune de Cordemais.
Lien du pdf (Déliberation - DC 2026 009 Bail commercial 2026)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Logement,
Accu:
D44-
sé de réception - Ministère de l'Intérieur
14400459.20260313-20260C009-DE
Accusé certifié exécutoire
Réce
Publi
ption par le préfet : 13/03/2026] DÉCISION DU MAIRE N° 2026-009 Eation : 13/03/2026 |
CONTRAT DE LOCATION
Local commercial sis 15 Place de l’église à Cordemais
Le Maire de la Commune de Cordemais,
VU les articles L.2122-22 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités T'erritoriales ;
VU la délibération n°2020-27 du 25 Mai 2020 donnant délégation au Maire, notamment en matière de louage de choses
pour une durée n'excédant pas douze ans ;
DÉCIDE :
Atticle1: de conclure un contrat de location d’un local commercial sis 15 Place de l'église à Cordemais (44360) avec
Atticle2: le contrat de location est consenti pour une durée initiale de neuf ans, à compter du 01/04/2026, qui prendra
fin le 31/03/2035 et ce, pour un loyer mensuel de 1 849,35€ ;
Article 3: en application de l’article L 2122.-23 alinéa 3 du Code Général des Collectivités Territoriales, compte-rendu de la présente décision sera donné lors de la prochaine réunion du Conseil municipal ;
Article 4: Madame la Directrice des Services est chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée dans les formes réglementaires et dont elle sera rendu compte lors d’une prochaine séance du Conseil municipal.
Article5: La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa réception par le représentant de l'Etat et de sa publication.
FAIT A CORDEMAIS, le 13/03/2026
Le Maire, |
Daniel GUILLE