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Séance - 2026 39 Signature dun bail avec HIVORY
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Jean-de-Gonville.
Lien du pdf (Séance - 2026 39 Signature dun bail avec HIVORY)
Thèmes du document : Télécommunications et internet, Logement, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le 06/05/2026
Publié
le
û
6
MAI
2076
EE
ID
: 001-210103602-20260505-2026_39-DE
République
française
Département
de
l'Ain
MAIRIE
DE
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
Séance
du
05
mai
2026
L'an
deux
mille
vingt-six
et le cinq mai
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s’est réunie
sous
la présidence
de
Michel
BRULHART
En
exercice
: 19
Présents
: 15
Votants
: 18
Présents:
Michel
BRUÜLHART,
Emmanuelle
LAURE,
Landry
DUMAS,
Angélique
NICOSIA,
Luc
ANTHONIOZ-BLANC,
Janine
BAIL,
Christophe
LEBRUN,
Charline
PERRIER,
Céline
FONTANA,
Franck
LECERF,
Sandrine
MONTION,
Delphine
ALAMICHEL,
Pauline
SWEATY,
Sandrine
SAISON-
MARSOLLIER,
Driss
TBER
Absents
excusés
: Loïc
CHRISTIN
(procuration
à
Landry
DUMAS),
Patrick
ADAO,Anthony
DEUX
(procuration
à
Delphine
ALAMICHEL),
Thibault
CLEMENT
(procuration
à
Michel
BRULHART),
Secrétaire
de
séance
: Emmanuelle
LAURE
2026_39
- Objet
: Signature
d'un
bail
avec
HIVORY
CONSIDERANT
la demande
de
la société
HIVORY
à continuer
l'exploitation
des
installations
d'équipements
de
communications
électroniques.
VU
le code
des
postes
et télécommunications
notamment
l’article
L32
modifié
par
la
Loi
n°2024-449
du
21
mai
2024-article
34
VU
l'avis
de
l'autorité
de
régulation
des
télécommunications
du
18
avril
2022
VU
le décret
n°2002-775
du
3
mai
2002
pris
en
application
de
l’article
L32
modifié
par
la
Loi
n°2024-449
du
21
mai
2024-article
34
du
code
des
postes
et télécommunications
et
relatif aux
valeurs
limites
d'exposition
au
public
des
champs
magnétiques
émis
par
les
équipements
utilisés
dans
«
La
commune
de
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
est
propriétaire
d’un
terrain
à SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
(01630)
—
Lieu-dit
«
La
combe
»
: cadastré
section
B
numéro
1260
(ci-après
dénommé
l’ «
Immeuble
»),
susceptible
d'accueillir
des
équipements
de
communications
électroniques.
Par
un
acte
sous
seing
privé
signé
en
date
du
15/05/2006,
La
commune
de
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
a
loué
à
la société
SFR
des
emplacements
dans
l’emprise
de
l’immeuble
susvisé
aux
fins
d'installation
d'équipements
de
communications
électroniques
(ci-après
dénommé
«
Bail
Initial
»).
Par
avenant
n°1
en
date
du
18/08/2014,
la société
SFR
et
La
Commune
de
SAINT-JEAN-DE-GONDEVILLE
ont
modifié
le
Bail
Initial
notamment
au
niveau
de
la durée
et
des
conditions
financières
Par
apport
partiel
d’actifs
en
date
du
30
novembre
2018,
SFR
a apporté
à la
société
HIVORY
son
parc
d’infrastructures
passives
d'antennes
de
réseau
mobile
national
et
les
titres
immobiliers,
baux
et
conventions
d'occupation
attachés.
La
société
HIVORY,
société
de
droit
français,
a
notamment
pour
objet
social
la gestion
et
l'exploitation
de
sites
points
hauts
afin
de
fournir
des
services
d'accueil
aux
opérateurs
de
communications
électroniques
ou
aux
gestionnaires
d’infrastructures
d’accueil
d'équipements
de
communications
électroniques,
avec
lesquels
elle
est
liée
par
des
contrats
de
services
(ci-après
dénommés
les
«
Clients
Opérateurs
»). Envoyé
en
préfecture
le 06/05/2026
Reçu
en
préfecture
le
06/05/2026
Publié
le
Q
Œ
4
ID
: 001-210103602-20260505-2026_39-DE
Lesdits
Clients
Opérateurs
se
sont
vu
confier
une
mission
d'intérêt
public
en
vue
de
la fourniture
des
services
de
communications
électroniques
ou
audiovisuels
avec,
comme
sujétion,
l'obligation
de
garantir
la
permanence
et
la continuité
des
services
considérés.
Souhaitant
convenir
de
nouvelles
conditions
d'occupation,
les
Parties
se
sont
rapprochées
afin
de
conclure
le
présent
bail
(ci-après
dénommé
le
«
Bail
»)
et
conviennent
que
celui-ci
emporte
résiliation
de
plein
droit,
à compter
de
sa
prise
d'effet,
du
Bail
Initial
susvisé
et
de
ses
éventuels
avenants.
»
La
redevance
annuelle
de
la convention
toutes
charges
et
taxes
incluses
est
d’un
montant
global
forfaitaire
de
3 015€
non
soumis
à TVA.
Cette
redevance
évoluera
selon
la grille
tarifaire
annexée
au
bail
(Annexe
9).
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité :
- _
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
ladite
convention
et tout
document
nécessaire
à
l’exécution
de
la
présente
décision
;
Ainsi
fait et délibéré.
Le
Maire,