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Déliberation - OUVERTURE D UNE Ligne de Tresorerie A TAUX VARIABLE
Document publié le Mercredi 18 mars 2015 par la commune de Mas-Grenier.
Lien du pdf (Déliberation - OUVERTURE D UNE Ligne de Tresorerie A TAUX VARIABLE)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Institutions publiques,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
DÉPARTEMENT
82 - TARN-ET-GARONNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nombre de conseillers
• en exercice 15
• présents 15
• votants 15
• absents 0
• exclus 0
Objet
OUVERTURE D'UNE
LIGNE DE TRÉSORERIE
A TAUX VARIABLE
du 18 mars 2015 Séance
M. TOULOUSE Jean-Claude
Étaient présents :
De la commune à MAS-GRENIER
Date de convocation :
10 mars 2015
Date d'affichage :
10 mars 2015
à 20 heures 30
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de :
Mrs TOULOUSE Jean-Claude; BORI Bernard; PROUET Bernadette; COSTES Annie; DESCAZEAUX Thierry; ESTANOVE Philippe;
LONGAGNE Paul; ALLASIA Béatrice; COULON Sylvie; GULINO
Sandra; THAU Nathalie; VAN RELL Laurence; BOVO Francis; THOMAS Frank; LANTOURNE Jean-Jacques.
Secrétaire de séance :
Mme GULINO Sandra
Monsieur le Maire donne connaissance au Conseil Municipal d'un projet de demande d'ouverture de ligne de trésorerie, afin de financer
l'extension et le réaménagement de la Mairie de Mas-Grenier.
Le Conseil Municipal après avoir entendu l'exposé du maire et après échanges de vues, décide :
ARTICLE 1er : La commune de Mas-Grenier contracte auprès du
Crédit Agricole Nord Midi-Pyrénées, une ouverture d'une ligne de
trésorerie d'un montant maximum de 133000 Euros ( cent trente trois mille euros), dont les principales caractéristiques sont les suivantes : - Durée : 12 mois
- Taux d'intérêt variable indexé EURIBOR MOIS + 2.20% de Marge soit 2.235 % au jour de l'offre,
- Périodicité de paiement des intérêts : trimestrielle
- Commission d'engagement: 300 €
ARTICLE 2 : Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget, les
sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d'expiration de la convention.
ARTICLE 3 : Prend l'engagement pendant toute la durée de la
convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions
nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à
l'échéance de la convention, le remboursement du capital.
ARTICLE 4 : Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de l'emprunt, la signature des
contrats de prêt à passer avec le prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées. Le Maire
Fait à MAS-GRENIER, le 19 mars 2015
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Préfecture le .
Publié ou notifié le .