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Déliberation - 20250739 Ouverture dune ligne de tresorerie
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Plérin.
Lien du pdf (Déliberation - 20250739 Ouverture dune ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Banque,
République
Française
Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Ville
de
Plérin
Reçu
en
préfecture
le 15/07/2025
Publié
le
CN
ID : 022-212201875-20250711-20250739-DE
Plérin sur
Mer
DECISION
MUNICIPALE
n°
20250739
Ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
sur
le
budget
principal
de
la ville
de
Plérin
Monsieur
Ronan
KERDRAON,
Maire
de
la
commune
de
Plérin,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la
délibération
n°111-2023
du
9
octobre
2023
portant
délégation
d’attributions
du
conseil
municipal
au
Maire,
Considérant
que
le
financement
du
décalage
temporaire
entre
le
paiement
des
dépenses
(fonctionnement
et/ou
investissement)
et
l’'encaissement
des
recettes
du
budget
principal
de
la
ville
doit
être
sécurisé
par
l'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie,
Considérant
la
consultation
lancée
ie
25
juin
2025
auprès
de
plusieurs
établissements
financiers,
Considérant
que
l'offre
remise
le
5 juillet
2025
par
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor
présente
les
conditions
les
plus
intéressantes,
DECIDE
Article
1 :
De
contracter
une
ligne
de
trésorerie
à
taux
variable
(Euribor
3
mois
+
marge
de
0,75%),
d'un
montant
maximum
de
1
000
000
d'euros
(Un
million
d'euros)
pour
financer
temporairement
le
décalage
entre
les
recettes
et
les
dépenses
réalisées
sur
le
budget
ville
de
Plérin,
auprès
de
la Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor.
Article
2
: D'arrêter
les
conditions
de
cette
ligne
de
trésorerie
comme
suit
:
e
Montant
ouvert
en
ligne
de
trésorerie
: 1
000
000
€
e
Durée
: 1
an
e Taux
: Euribor
3
mois
+
marge
de
0,75%
e
Périodicité
: Exact
/ 365
+
Frais
de
dossier
: néant
+ Commission
d'engagement:
0,15%
du
montant
maximal
du
crédit,
prélevé
en
une
seule
fois
par
débit
d'office
+
Commission
de
non
utilisation
: Pas
de
commission
de
non
utilisation
Article
3
: De
s'engager
pendant
toute
la
durée
de
cette
ligne
de
trésorerie
et
prendre
toutes
mesures
budgétaires
permettant
le
paiement
des
intérêts
et
le remboursement
intégral
de
la somme
empruntée
en
fin
de
période.
Article
4
: De
signer
le
contrat
d'ouverture
d’une
ligne
de
trésorerie
à
taux
variable
(Euribor
3
mois
+
marge
de
0,75%),
d'un
montant
maximum
de
1
000
000
d’euros
(Un
million
d'euros),
auprès
de
la
Caisse
Régionale
du
Crédit
Agricole
des
Côtes
d'Armor.
Article
5:
La
présente
décision
peut
faire
l'objet,
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
ou
notification,
d'un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Rennes,
3
Contour
de
la
Motte,
35044
RENNES,
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
L'auteur
de
la
décision
peut
également
être
saisi
d'un
recours
gracieux
dans
le
même
délai.
Cette
démarche
prolonge
le
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
recours
gracieux
au
terme
de
deux
mois
valant
rejet
implicite).
Article
6
: Monsieur
le
Directeur
général
des
services
est
chargé
d'assurer
l'exécution
de
la
présente
décision
qui
sera
publiée
sur
le
site
internet
de
la
commune,
insérée
au
registre,
et
transmise
à
:
-
Monsieur
le
Préfet
des
Côtes
d'Armor,
-
Monsieur
le
Comptable
Public Envoyé
en
préfecture
le
15/07/2025
Reçu
en
préfecture
le
15/07/2025
Publié
le
ID:
622-212201875-20250711-20250799-DE