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Déliberation - decision n 29 ligne de tresorerie
Document publié le Mardi 9 juin 2020 par la commune de Lafrançaise.
Lien du pdf (Déliberation - decision n 29 ligne de tresorerie)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
AR Prefecture
082-2182008 DECISION29-AR RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MAIRIE DE LAFRANCÇAISE (Tarn-et-Garonne)
Tél. 05 63 26 48 48
mairie@lafrancaise.fr
www.lafrancaise.fr
DECISION
2023-29
Objet : Ligne de trésorerie budget chaufferie bois.
Monsieur le Maire de Lafrançaise
Va les articles L2122-22 et L 2122.23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la délibération n° 4 du 9 juin 2020 reçu en préfecture le 11 juin 2020 donnant délégation au
Maire pour traiter certaines affaires ;
DECIDE
La commune de Lafrançaise, contracte auprès du Crédit Agricole Nord Midi Pyrénées, une ouverture d'une ligne de trésorerie d’un montant maximum de 110 000 € (Cent dix mille euros) pour le budget chaufferie bois, dont les principales caractéristiques sont les suivantes :
> Durée maximum de 6 mois
> Taux d'intérêt variable :
> Euribor 3 mois instantané + marge de 1% soit 4.72% au jour de la proposition.
En cas d’index négatif il sera réputé égal à zéro
Périodicité de paiement des intérêts : mensuel
Frais de dossier : 300 € si l'enveloppe est < à 150 000 €, au-delà 0.20 % de
l'enveloppe
V
Y
Prend l'engagement, au nom de la commune, d'inscrire en priorité chaque année en dépenses obligatoires à son budget (chaufferie bois), les sommes nécessaires au paiement des intérêts et au remboursement du capital exigible à la date d'expiration de la convention.
Prend l'engagement pendant toute la durée de la convention, de créer et de mettre en recouvrement les impositions et recettes nécessaires pour assurer, chaque mois, le paiement des intérêts, à l'échéance de la convention, le remboursement du capital.
Le conseil municipal confère toutes les délégations utiles à Monsieur le maire pour la réalisation de la ligne de la ligne de trésorerie, la signature des contrats de prêt à passer avec le prêteur et l'acceptation de toutes les conditions de remboursement qui y sont insérées.
Fait à Lafrançaise
Le 25 juillet 2023.
Place de la Réoubliaue - BP 28 - 82130 LAFRANCAISE