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Procès Verbal - 492025 Convention doccupation du domaine public par Mondial Relay
Document publié le Lundi 1 décembre 2025 par la commune de Pulnoy.
Lien du pdf (Procès Verbal - 492025 Convention doccupation du domaine public par Mondial Relay)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
| _nmn rylnou CMN – 12/2025 – 49
EXTRAIT DU PROCES-VERBAL DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DU 1er DECEMBRE 2025
L’An deux mil vingt-cinq, le 1er décembre, le Conseil Municipal
de la Commune de PULNOY étant assemblé en session
ordinaire, au lieu habituel de ses séances, après convocation légale, sous la présidence de M. Marc OGIEZ.
Étaient présents :
Mmes et MM. OGIEZ JEANDEL HOUDRY CASTELA BADER MASSON DEHAYE N. JACOB C. JACOB SCHIEL DENIS DEMARNE WEHRLEN MATHIS DANNEBEY DEVITERNE ENEL BEN ISMAIL
Absents excusés :
A. ANDRE a donné pouvoir à N. HOUDRY
C. FRANCHE a donné pouvoir à L. WEHRLEN
L. ZIETERSKI a donné pouvoir à J. ENEL
D. ZIETERSKI a donné pouvoir à D. DEVITERNE
C. SIMEANT a donné pouvoir à ML. MASSON
R. CORBERAND a donné pouvoir à B. JEANDEL
L. BABIN a donné pouvoir à N. JACOB
F. PERROLLAZ a donné pouvoir à Z. BEN ISMAIL
Absente :
S. DUSSIAUX
Il a été procédé conformément à l’article L 2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris dans le sein du Conseil, Jean ENEL, ayant obtenu la majorité de suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu’il a acceptées.
_____OBJET_____
Convention d’occupation du domaine public par Mondial Relay
Nomenclature : 3.5.1 DOMAINE ET PATRIMOINE – Autres actes de gestion du domaine public
Nombre de Conseillers :
en exercice :27
présents : 18
votants : 26
pour : 20
contre : 0
abstention : 6
Rapporteur : A. CASTELA
DEPARTEMENT
Meurthe-et-Moselle
________________________
ARRONDISSEMENT
N A N C Y
________________________
CANTON
GRAND COURONNÉ
Copie pour impression
Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 49
Exposé des motifs
Le commerce en ligne connaît depuis plusieurs années une croissance continue.
Les achats sur Internet sont devenus une pratique courante pour une large partie de la population, qu’il s’agisse de produits du quotidien, d’équipements ou de services avec notamment le développement récent du commerce des produits de seconde main. Cette évolution a entraîné une forte augmentation du nombre de colis expédiés et reçus, nécessitant l’adaptation des modes de distribution pour répondre à la demande tout en limitant les impacts environnementaux.
L’installation de consignes automatiques de retrait et de dépôt de colis (ou locker) contribue à rationaliser les livraisons et à réduire les déplacements individuels :
Les livreurs déposent un grand nombre de colis en un seul point, réduisant ainsi le nombre de trajets et les émissions de CO₂ associées.
Les habitants peuvent regrouper leurs déplacements pour récupérer ou retourner leurs colis, limitant également l’usage des véhicules personnels.
Ces dispositifs participent à une logistique du dernier kilomètre plus durable, favorisant une distribution de proximité, optimisée et respectueuse de l’environnement.
La société Mondial Relay, leader du locker en France a proposé à la commune d’installer une consigne sur son territoire.
La mise en place d’une consigne automatisée Mondial Relay sur le territoire communal présente plusieurs avantages :
Accessibilité accrue : les habitants disposent d’un point de retrait et de dépôt disponible 24h/24 et 7j/7, sans contrainte d’horaires. Le retrait s’opère en moins de 7 secondes à l’aide d’un QR code ou un code à 6 chiffres.
Proximité du service : les usagers n’ont plus à se déplacer vers les communes voisines pour retirer leurs colis.
Simplicité et gain de temps : la consigne facilite les retours et échanges de colis, en particulier pour les personnes actives ou à mobilité réduite.
Attractivité locale : la présence d’un tel service modernise l’offre de la commune et répond à un besoin concret de la population, en l’absence de locker existant sur le territoire communal. Aucun frais pour la commune : l’alimentation électrique de la consigne est assurée par batterie remplacée régulièrement par Mondial Relay qui réalise également la maintenance de la consigne.
Perception par la commune d’une redevance d’occupation : en contrepartie de cette occupation du domaine public, et après négociation, Mondial Relay payera une redevance annuelle de 1100 € pour 2025 et qui sera révisée chaque année en fonction de l’évolution de l’indice des Prix à la Consommation INSEE (IPC).
A noter que la redevance initiale proposée par Mondial Relay était de 850 € par an sans évolution annuelle.
L’emplacement proposé et validé par Mondial Relay est un espace inutilisé et en retrait de la Place de la République (plan ci-joint). La surface au sol de la consigne étant inférieure à 5 m2 son installation n’est pas soumise à autorisation d’urbanisme.
Délibération
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, et notamment ses articles L.2122-1 et suivants relatifs à l’occupation du domaine public,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2121-29 et L.2122-21,
Vu la proposition formulée par la société Mondial Relay en vue d’installer sur le domaine public communal une consigne automatisée destinée à la réception et à l’envoi de colis,
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 49
Vu le projet de convention d’occupation du domaine public annexé à la présente délibération,
Considérant que cette installation permettra d’améliorer le service rendu à la population en facilitant la réception et l’expédition de colis sur le territoire communal,
Considérant qu’il n’existe actuellement aucune consigne ou "locker" sur le territoire de la commune, et que ce service répond donc à un besoin non satisfait des habitants,
Considérant que cette occupation du domaine public revêt un caractère temporaire et précaire,
Considérant que la société Mondial Relay s’est engagée à verser à la commune une redevance annuelle d’un montant de 1 100 € en contrepartie de cette occupation,
Considérant que la convention est conclue pour une durée initiale de cinq (5) ans, renouvelable tacitement par périodes successives d’un (1) an, sauf dénonciation par l’une des parties au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période en cours,
Considérant l’avis des commissions en date du 19 novembre 2025,
Après en avoir délibéré,
DÉLIBÈRE :
Article 1er :
Le Conseil municipal autorise l’installation d’une consigne automatisée de colis par la société Mondial Relay sur le domaine public communal, à l’emplacement suivant : Place de la République (plan joint)
Article 2 :
Le Conseil municipal approuve la convention d’occupation du domaine public annexée à la présente délibération, fixant notamment les conditions techniques, financières, juridiques et de durée de cette occupation.
Article 3 :
La société Mondial Relay versera à la commune une redevance annuelle de 1 100 €, révisable selon les modalités prévues dans la convention.
Article 4 :
Monsieur le Maire est autorisé à signer ladite convention ainsi que tous documents relatifs à la mise en œuvre de la présente décision
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 CMN – 12/2025 – 49
POUR COPIE CONFORME
PULNOY, le 08 décembre 2025
Le Maire,
Marc OGIEZ
Le Maire certifie que la liste de
délibérations de cette délibération a
été publiée sur le site internet de la
Mairie le 02/12/2025 et que la
convocation a été faite le
25/11/2025.
Le Maire
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 Convention d’Occupation PULNOY page 1
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC –
IMPLANTATION D’UNE CONSIGNE AUTOMATISEE
ENTRE :
La Commune de PULNOY, ayant pour adresse 2 rue du Tir 54425 PULNOY immatriculée sous le
SIRET 21540439300062 représenté par son maire, Monsieur Marc OGIEZ dument habilité à l’effet des
présentes, par délibération du conseil municipal en date du 1er décembre 2025
Ci-après dénommée « La Collectivité »
D’une part,
La société Mondial Relay, S.A.S.U, ayant son siège social 1 avenue de l’Horizon, 59650, VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par Marie BRAVI sa Directrice Réseau dument habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’Occupant » ou « Mondial Relay »,
D’autre part,
Ensembles dénommées « les Parties » ou séparément une « Partie »
PRÉAMBULE
La Commune a décidé d’autoriser, l’implantation d’une consigne automatisée de dépôt et retrait des
colis Mondial Relay.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable l’« Emplacement » défini à l'article 5, pour son activité d’hébergement de Consignes automatisées de retrait (ci-après la Consigne).
Ce droit d'occupation est accordé pour l’implantation de Consignes automatisées de colis aux adresses : Place de la République 54425 PULNOY
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 Convention d’Occupation PULNOY page 2
ARTICLE 2 – DUREE
La présente Convention est conclue pour une durée de cinq (5) ans à compter de sa signature. Au
terme de cette période, la Convention est automatiquement renouvelée pour des périodes successives
d’un (1) an, sauf si l’une des Parties informe par lettre recommandée avec accusé de réception l’autre
Partie de son intention de résilier la Convention au moins trois (3) mois avant l’expiration de la période
initiale ou de toute période de renouvellement.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la
résiliation, dans le respect des conditions de l'article 12.
Au terme de la Convention, l'Occupant sera tenu de quitter et de restituer les lieux dans leur état
d’origine dans les conditions prévues par l’article 13.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’AUTORISATION
La présente Convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non
constitutives de droits réels.
La présente Convention est régie par les seules règles du droit administratif, notamment des
dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et ne peut en aucun cas être
assimilée à un bail commercial.
Elle ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour
quelque motif que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité
les lieux qui font l'objet de la Convention.
Sauf autorisation écrite de la Collectivité :
- L'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la
Collectivité autorise l'occupation par la présente Convention ;
- L'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis
par la Collectivité ;
- La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne
une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 12.1.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA COLLECTIVITE
La Collectivité s’engage à la date d’installation de la Consigne à :
- Relayer à Mondial Relay toute demande ou plainte pouvant lui être transmise de la part des
utilisateurs de la Consigne étant précisé que Mondial Relay reste responsable de la surveillance
et de l’entretien de la Consigne ;
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 > D ” À
En A A
4
Convention d’Occupation PULNOY page 3
- Garantir à Mondial Relay ou ses agents et/ou ses sous-traitants, l’accès aux Consignes ainsi
qu’aux espaces alentours pour être en mesure de contrôler, nettoyer, entretenir et réparer les
Consignes ;
- Informer immédiatement Mondial Relay si elle venait à constater un dommage, une
dégradation ou tout autre problème sur la Consigne ;
- Coopérer avec Mondial Relay en cas d’enquête en lien avec les Consignes,
- Informer Mondial Relay dans un délai minimum de quatorze (14) jours avant le début de tous
travaux prévus sur l’Emplacement dès lors qu’ils sont susceptibles d’impacter la sécurité de
l’accès ou le fonctionnement des Consignes;
- Maintenir les espaces alentours des Consignes propres et dégagés de tout élément, obstacle
et/ou débris susceptibles d’engendrer des dommages, d’entraver l’accès, la livraison et la
collecte des colis des Consignes ;
- Informer immédiatement Mondial Relay de toute interruption d’alimentation en électricité et
prendre immédiatement toute mesure raisonnable afin de rétablir dès que possible
l’alimentation en électricité, pour le cas où l’accès à l’alimentation électrique est assurée par la
Collectivité ;
La Collectivité fera son possible pour retirer tout obstacle ou remédier à toute perturbation dès qu’elle
en aura eu connaissance. Dans le cas où l’accès à la Consigne serait obstrué pendant plus de trente
(30) jours, les Parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences de cette obstruction sur le
montant de la redevance fixé à l’article 9.
A défaut d’accord, l’une ou l’autre des Parties pourra décider de mettre fin à la présente convention
d’occupation du domaine public.
La Collectivité ne doit rien faire qui suggérerait ou impliquerait que l'installation et l'exploitation des
Équipements sur l’Emplacement est une initiative co-brandée ou co-promue entre les Parties, sauf
accord contraire des Parties.
La Collectivité dispose d’une assurance couvrant sa responsabilité civile d'exploitation et
professionnelle. Elle produira à première demande de Mondial Relay une attestation de ladite
assurance.
ARTICLE 5 – EVALUATION TECHNIQUES, MISE A DISPOSITION ET OCCUPATION DES
ESPACES
L'Emplacement mis à disposition par la Collectivité est identifié par le plan joint en Annexe 1.
Mondial Relay s’engage à procéder à une évaluation technique de l’Emplacement avant l’installation
des équipements.
La Collectivité s’engage à accorder un accès à Mondial Relay pour permettre de réaliser l’évaluation et
la préparation nécessaire de l’Emplacement d’implantation.
La Collectivité s’assurera que Mondial Relay dispose d’un accès suffisant pour lui permettre d’installer
les Consignes à la date d’installation des Consignes convenue entre les Parties.
La date d’installation des Consignes est fixée d’un commun accord entre la Collectivité et Mondial Relay
pour chaque Consigne.
Avant la date d’installation de l’équipement, la Collectivité assurera l’accès à une alimentation électrique
adaptée et à proximité de l’Emplacement des Consignes convenu, et obtiendra tous les documents
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
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Convention d’Occupation PULNOY page 4
règlementaires et les autorisations nécessaires. Tout frais supplémentaire engendré par des travaux
préparatoires additionnels sur l’Emplacement est supporté par Mondial Relay, sauf accord contraire des
Parties.
La Collectivité ne fournit pas d'accès internet : l'exploitant doit prévoir une connexion indépendante, par exemple, de type GSM.
Un procès-verbal d'état des lieux est dressé contradictoirement entre un représentant de la Collectivité
et un représentant de l'Occupant au début et au terme de l’occupation.
L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir
vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution,
sans aucune garantie.
En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité
quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol,
ou incompatibilité avec l'utilisation prévue.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’OCCUPATIONS
L’emplacement est utilisé par l'Occupant à usage exclusif d’exploitation d’une Consigne telle que
détaillée dans son offre et annexée à la présente.
La Consigne devra s’insérer dans l’emplacement identifié sur le plan en annexe 1, dont les dimensions
sont 3,872 m x 2,265 m x 0,696 m. ( 6 m3)
L'Occupant s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou en
partie cette destination.
Tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Collectivité, entraînerait la
résiliation de la présente Convention.
L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la
présente Convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles
autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles
de l'art propres à son activité.
Toute inobservation dûment notifiée à l’Occupant, et non remédiée dans les 30 jours de ladite
notification, pourra justifier la résiliation de la présente Convention pour inobservation par l'Occupant de
l’obligation notifiée.
L’Occupant s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications afférentes aux installations ou
équipements et en tenir une copie à disposition de la Collectivité. Il s’agit notamment de la vérification
du bon fonctionnement des équipements tels que le système d’ouverture des casiers mais également
du système de vidéosurveillance, ainsi que l’entretien du maintien de l’équipement général en bon état.
Il ne peut réclamer à la Collectivité une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son
activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements visés au présent article.
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Tout au long de la durée de la Convention, l’Occupant s'engage à maintenir l’emplacement occupé et
le matériel installé dans un bon état de fonctionnement et de propreté.
ARTICLE 7 – DEPLACEMENT DES CONSIGNES
Si la Collectivité demande, en raison de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et
conformément à sa destination, le déplacement de la Consigne au sein de l’Emplacement, elle
informera Mondial Relay par écrit et lui propose dans la mesure du possible, un nouvel Emplacement.
Pour lever toute ambiguïté, le nouvel Emplacement ne doit pas être moins avantageux que
l’emplacement existant. Après approbation du nouvel emplacement, Mondial Relay se chargera du
transport vers le nouvel Emplacement dans les meilleurs délais.
Les frais liés au déplacement de la Consigne seront intégralement pris en charge par Mondial RelaySi
Mondial Relay n'approuve pas le nouvel Emplacement proposé par la Collectivité, celle-ci propose une
solution alternative à Mondial Relay dans un délai de 3 (trois) semaines.
Si, à la suite de cette proposition alternative, aucun accord sur le déplacement de la Consigne n’a été
trouvé entre les Parties, la présente Convention sera résiliée dans les conditions définies à l’article 12.2
de la présente Convention et Mondial Relay retirera la Consigne de l’Emplacement.
La Collectivité procédera à une proratisation annuelle de la redevance d’ores et déjà versée en cas de départ anticipé.
ARTICLE 8 – SUPPORT DE COMMUNICATION
La Collectivité a la possibilité de faire connaître l’existence des Consignes et d’en favoriser l’utilisation,
par l’apposition d’une enseigne ou d’une vitrophanie signalant la présence de l’équipement sur
l’Emplacement.
Mondial Relay est autorisé à fixer, reproduire, exploiter, communiquer et modifier par tout moyen
technique les photographies réalisées dans le cadre de son activité prédéfinie à l’article 1er.
Ces photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique,
magnétique, tissu, plastique, etc.), et intégrées à tout autre matériel (site web, photographie, dessin,
illustration, peinture, vidéo, animations...).
Les photographies pourront être exploitées sur le territoire français, ainsi que sur l’ensemble des
territoires dans lesquels sont présentes les enseignes Mondial Relay et InPost (enseigne du groupe
auquel Mondial Relay appartient) dans tous les domaines (publicité, édition, presse, etc…), directement
par Mondial Relay, ou par toute autre société du groupe InPost et la Collectivité durant la période de
validité de la présente Convention.
Mondial Relay supprimera et fera supprimer par InPost si besoin, ces photographies de tout support,
sans délai, au terme de ladite Convention.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
Article 9.1 – Redevance d'occupation
En contrepartie de l'occupation définie par la présente convention, l'Occupant s'engage à verser à la
commune de Pulnoy une redevance annuelle d’occupation du domaine public de 1 100 € net.
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Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
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Elle sera révisée annuellement au 1er janvier de chaque année en application de l’index IPC INSEE identifiant 001759970.
Cette redevance sera payée en début d’année en une fois sur présentation d’un avis d’échéance
En cas de résiliation de la Convention avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de
ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée par avance et correspondant à la période
restant à courir est restituée à l’Occupant.
Article 9.2 – Modalités de versement
Le montant de la redevance est versé d’avance, annuellement sur la base d’une année calendaire, par
l'Occupant.
Le paiement doit être effectué à réception du titre de recettes émis par la Collectivité, à l'ordre de
Monsieur le Trésorier payeur général.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée « prorata temporis » à compter
de la date de notification de la présente Convention.
Article 9.3 – Charges
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement
et hors redevance.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L'Occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des
infractions aux clauses de la présente Convention, de son fait ou de celui de son personnel.
L'Occupant sera responsable tant vis-à-vis de la Collectivité que des tiers, de la gestion de Consignes
et de l’Emplacement mis à disposition.
L'Occupant répondra des dégradations causées sur l’emplacement mis à disposition pendant le temps
où il en aura la jouissance, commises tant par lui que par son personnel, ou toute personne intervenant
pour son compte.
La Collectivité n'est nullement responsable des dommages pouvant survenir du fait du fonctionnement
de la Consigne.
La Collectivité ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols ou dégradations survenant
dans la Consigne implantée par l’Occupant.
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’autre Partie en raison du retard ou
de l’inexécution de ses obligations dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est causé par une
circonstance qui ne peut être raisonnablement contrôlée par la Partie en cause, et notamment, sans
que cela soit exhaustif : cas de force majeure, inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre
catastrophe naturelle, attaque terroriste, actes de guerre, menace ou préparation de guerre,
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Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 Convention d’Occupation PULNOY page 7
effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident, toute réglementation ou mesure prise par
un gouvernement ou une autorité publique.
ARTICLE 11 - ASSURANCES
Les risques encourus par l'Occupant du fait de son activité et de l'utilisation de l’Emplacement seront
assurés par lui.
L'Occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires, auprès d'une compagnie
notoirement solvable, pour garantir sa responsabilité civile et son matériel. Il devra s'acquitter du
paiement des primes et cotisations et en justifier, pour chaque année couverte par la présente
Convention, par remise à la Collectivité de l'attestation d'assurance.
La responsabilité de l’Occupant sera limitée à l’égard de la Collectivité à un montant maximum de
200 000 Euros.
Les polices d'assurance incluront une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre la
Collectivité. En cas de sinistre, la Collectivité et ses assureurs renoncent à tous recours contre
l'Occupant et ses assureurs, pour tous les dommages pouvant survenir à ses biens propres résultant
d’incendie, dégât des eaux, explosions et risques annexes et réciproquement, l'Occupant et ses
assureurs renoncent à tous recours contre la Collectivité et ses assureurs pour tous les sinistres
résultant d’un mauvais fonctionnement des biens et installations appartenant à la Collectivité.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Article 12.1 – Résiliation pour faute de l’Occupant
L’Occupant est tenu des obligations résultant de la présente Convention.
En cas de non-respect des présentes obligations, la Collectivité informera l’Occupant par le biais de l’envoi d’une lettre de recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure le devoir de l’Occupant de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
L’Occupant disposera d’un délai (1) mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pour se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de non-respect par l’Occupant, après expiration de ce délai d’un (1) mois, la Collectivité pourra être résiliée de plein droit la présente Convention, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
Article 12.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La Collectivité peut résilier la présente Convention à tout moment pour motif d'intérêt général.
Pour ce faire, elle en informe l'Occupant par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
Cette résiliation entraînera le remboursement des sommes versées par avance pour la période suivant le retrait de la Consigne et une indemnité couvrant les dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés.
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Réception au contrôle de légalité le 09/12/2025 à 16h30
Réference de l'AR : 054-215404393-20251201-492025-DE
Affiché le 09/12/2025 ; Certifié exécutoire le 09/12/2025 ES
Convention d’Occupation PULNOY page 8
En cas de retrait de la Consigne demandé par la Collectivité dans les douze (12) mois suivant la date
d’installation de la ou des Consigne(s), la Collectivité prendra en charge 75% des frais de première
installation et de retrait ou de déplacement de la ou des Consigne(s).
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Collectivité entre douze (12) et vingt-quatre
(24) mois à compter de la Date d’installation des Consignes, alors la Collectivité prendra en charge 50%
des frais de première installation et de retrait ou de déplacement de l’Équipement.
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Collectivité entre vingt-quatre (24) et trente-
six (36) mois à compter de la Date d’installation des Consignes, alors la Collectivité prendra en charge
25% des frais de première installation et de retrait ou de déplacement des Consignes.
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Collectivité après trente-six (36) mois et avant
cinq (5) ans à compter de la Date d’installation de l’Équipement, les Consignes seront retirées par
Mondial Relay.
Article 12.3 – Résiliation pour convenance de l’Occupant
L'Occupant pourra résilier la présente Convention à tout moment. Pour ce faire, il devra, dans un délai de préavis de deux mois minimum, avertir préalablement la Collectivité par lettre recommandée avec demande accusé de réception.
ARTICLE 13 – SORT DES INSTALLATIONS – EVACUATION DES LIEUX
Au terme de l’occupation, pour quelque motif que ce soit, l'Occupant est tenu d’évacuer l’emplacement
mis à disposition, de le restituer entièrement libéré de tous objets mobiliers, à l’exception du coffret
électrique, et de le restituer en l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la présente
Convention.
A défaut, la Collectivité engagera toutes les procédures juridiques nécessaires pour obtenir la libération
et la restitution des lieux.
ARTICLE 14 – AVENANT
La présente Convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre la Collectivité et
l'Occupant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la Convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire
à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Étant attaché à la présente Convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la
régissent.
La demande de modification de la Convention est réalisée en la forme d'une lettre recommandée avec
accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre Partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
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ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution,
de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal
administratif de Lille.
ARTICLE 16 – TRANSFERABILITE
Mondial Relay ne peut céder ou transférer ses droits et obligations nés du présent Contrat à ses filiales
ou toute société membre de son groupe qu’après avoir obtenu l’accord écrit de la Collectivité.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers, pendant toute la durée de la Convention,
des informations confidentielles concernant les activités, les prix, les affaires, les clients ou les
fournisseurs de l’autre partie, sauf si cette information est divulguée (i) à ses employés, dirigeants,
représentants ou conseillers qui ont besoin de prendre connaissance de ce type d’informations afin de
permettre à ladite partie d’exécuter ses obligations au titre de la Convention; ou (ii) en application de la
réglementation applicable, à la demande d’un tribunal compétent ou de toute autorité règlementaire ou
gouvernementale. Aucune des Parties n’a le droit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre
Partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations au titre du contrat.
ARTICLE 18 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants :
- Plan d’implantation de la Consigne
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À .........................., le .............................
Pour la Commune de PULNOY Pour Mondial Relay
Le Maire, Directrice Réseau
Marc OGIEZ Marie BRAVI
Annexe 1 : Plan d’implantation de la consigne colis
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sde
200)
ANNEXE 1
CONVENTION
OCCUPATION
DOMAINE PUBLIC
PULNOY / MONDIAL
RELAY
LOCKER MONDIAL RELAY
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