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Conseil Municipal - DEL2022126UR convention avec Mondial relay pour la pose de lockers sur son domaine public CONVENTION
Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune d'Hem.
Lien du pdf (Conseil Municipal - DEL2022126UR convention avec Mondial relay pour la pose de lockers sur son domaine public CONVENTION)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
1
ENTRE :
LA VILLE DE HEM, représentée par son maire, Francis VERCAMER, Ci-après dénommée la ville,
D’une part,
ET
La société Mondial Relay, S.A.S.U, ayant son siège social 1 avenue de l’horizon, 59650, VILLENEUVE D’ASCQ, représentée par son Directeur Général Quentin Benault dument habilité à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « l’Occupant » ou « Mondial Relay »,
D’autre part,
Ensembles dénommées « les Parties »
METROPOLE
EUROPEENNE DE
LILLE
COMMUNE DE
XXXXXXX CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU
DOMAINE PUBLIC
Implantation d’une consigne automatisée CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
2
PREAMBULE
Le conseil municipal par DEL/STA/ECO xxx en date du 14 décembre 2022 a autorisé la société Mondial Relay l’implantation sur son domaine public des consignes automatisées de dépôt et retrait de colis.
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Occupant est autorisé, sous le régime des occupations du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable l’« Emplacement » défini à l'article 5, pour son activité d’hébergement de Consignes automatisées de retrait (ci-après la Consigne).
Ce droit d'occupation est accordé pour l’implantation d’une consigne colis sur -le parking rue Jules Guesde
-le parking rue des Trois Baudets
selon les schémas d’implantation repris en annexe
ARTICLE 2 – DUREE
La présente convention est conclue pour une durée de 5 ans à compter de sa notification. Elle ne pourra être renouvelée que sur demande préalable de l'Occupant, transmise à la ville par lettre recommandée avec accusé de réception deux mois avant son expiration. Toute reconduction tacite est exclue.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l'une ou l'autre des Parties en prononce la résiliation, dans le respect des conditions de l'article 9.
Au terme de la Convention, l'Occupant sera tenu de quitter et de restituer les lieux dans leur état d’origine dans les conditions prévues par l’article 10.
ARTICLE 3 – NATURE DE L’AUTORISATION
La présente convention est conclue sous le régime des occupations du domaine public non constitutives de droits réels.
Elle est donc régie par les seules règles du droit administratif, notamment des dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et ne peut en aucun cas être assimilée à un bail commercial.
Elle ne confère à l'Occupant aucun droit de maintien dans les lieux après cessation ou retrait pour quelque motif que ce soit.
Enfin, l'Occupant est tenu d'occuper lui-même et d'utiliser directement en son nom et sans discontinuité les lieux qui font l'objet de la Convention.
L'Occupant, doit notifier dans un délai d’un mois à la Ville, à compter de la réalisation de la modification en cause, toute modification de nature à changer la forme ou l’objet de la société (fusion, absorption, …).
Sauf autorisation écrite de la Ville :
- L'Occupant n'a pas qualité pour autoriser un tiers à occuper la dépendance domaniale dont la Ville autorise l'occupation par la présente convention ; CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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- L'Occupant ne peut accorder à des tiers des droits qui excèderaient ceux qui lui ont été consentis par la Ville ;
- La Convention n'est ni cessible, ni transmissible, directement ou indirectement, à qui que ce soit.
L'utilisation des lieux par un tiers constitue une inexécution des obligations contractuelles et entraîne une résiliation pour faute prononcée dans les conditions de l'article 9.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DE LA VILLE
La Ville s’engage à la date d’installation de la Consigne à :
- relayer à Mondial Relay toute demande ou plainte pouvant lui être transmise de la part des utilisateurs de la Consigne étant précisé que Mondial Relay reste responsable de la surveillance et de l’entretien de la consigne ; - garantir à Mondial Relay ou ses agents et/ou ses sous-traitants, l’accès aux Consignes ainsi qu’aux espaces alentours pour être en mesure de contrôler, nettoyer, entretenir et réparer les Consignes ;
- informer immédiatement Mondial Relay si elle venait à constater un dommage, une dégradation ou tout autre problème sur la Consigne ;
- coopérer avec Mondial Relay en cas d’enquête en lien avec les Consignes, - informer Mondial Relay dans un délai minimum de quatorze (14) jours avant le début de tous travaux prévus sur l’Emplacement dès lors qu’ils sont susceptibles d’impacter la sécurité de l’accès ou le fonctionnement des Consignes ; - maintenir les espaces alentours des Consignes propres et dégagés de tout élément, obstacle et/ou débris susceptibles d’engendrer des dommages, d’entraver l’accès, la livraison et la collecte des colis des Consignes ;
La Ville fera son possible pour retirer tout obstacle ou remédier à toute perturbation dès qu’elle en aura eu connaissance. Dans le cas où l’accès à la Consigne serait obstruée pendant plus de trente (30) jours, les parties se rapprocheront afin de déterminer les conséquences de cette obstruction sur le montant de la redevance fixé à l’article 9.
A défaut d’accord, l’une ou l’autre des parties pourra décider de mettre fin à la présente convention d’occupation du domaine public.
La Ville ne doit rien faire qui suggérerait ou impliquerait que l'installation et l'exploitation des Équipements sur l’Emplacement est une initiative co-brandée ou co-promue entre les parties, sauf accord contraire des parties.
ARTICLE 5 – EVALUATION TECHNIQUES, MISE A DISPOSITION ET OCCUPATION DES ESPACES
L'Emplacement mis à disposition par la Ville est identifié par le plan joint en Annexe 1.
Mondial Relay s’engage à procéder à une évaluation technique de l’Emplacement avant l’installation des équipements. Toute implantation de supports nécessitant des terrassements fera l’objet d’une DT/DICT à l’ensemble des concessionnaires susceptibles d’occuper le sous-sol du territoire de la municipalité.
La Ville s’engage à accorder un accès à Mondial Relay pour permettre de réaliser l’évaluation et la préparation nécessaire de l’Emplacement d’implantation. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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La Ville s’assurera que Mondial Relay dispose d’un accès suffisant pour lui permettre d’installer les Consignes à la date d’installation des Consignes convenue entre les Parties.
La date d’installation des Consignes est fixée d’un commun accord entre la Ville et Mondial Relay pour chaque Consigne.
Avant la date d’installation de l’équipement, l’occupant fera son affaire personnelle de l’alimentation en électricité de la consigne. Il se rapprochera du distributeur d’électricité sans solliciter la ville pour le fonctionnement. Tout frais supplémentaire engendré par des travaux préparatoires additionnels sur l’Emplacement est supporté par Mondial Relay, sauf accord contraire des Parties.
La Ville ne fournit pas d'accès internet : l'exploitant doit prévoir une connexion indépendante, par exemple, de type GSM.
Un procès-verbal d'état des lieux est dressé contradictoirement entre un représentant de la Ville et un représentant de l'Occupant au début et au terme de l’occupation.
L'Occupant est réputé avoir connaissance des lieux, de leurs avantages et inconvénients, pour les avoir vus et visités. Les biens sont mis à sa disposition dans l'état où ils se trouvent au jour de l'attribution, sans aucune garantie.
En conséquence, l'Occupant n'est admis à réclamer aucune réduction des redevances ni indemnité quelconque, sous prétexte d'erreur, d'omission, défaut de désignation, vice caché, mauvais état du sol, ou incompatibilité avec l'utilisation prévue.
ARTICLE 6 – CONDITIONS D’OCCUPATION
L’emplacement est utilisé par l'Occupant à usage exclusif d’exploitation d’une Consigne sur le pôle d’échange selon les modalités détaillées dans son offre et annexées à la présente.
La Consigne devra s’insérer dans l’emplacement identifié sur le plan en annexe, dont les dimensions sont définies.
Un abonnement et un branchement seront à prévoir par l’Occupant auprès d’Enedis afin de de relier la Consigne à l’artère principale des réseaux Secs.
L'Occupant s'engage à respecter la destination des espaces occupés et ne peut modifier en tout ou en partie cette destination.
Tout changement à cette destination, qui ne serait pas autorisé par la Ville, entraînerait la résiliation de la présente convention.
L'Occupant exploite sous sa responsabilité et à ses risques et périls l'emplacement attribué par la présente convention, et fait son affaire de l'obtention et du maintien de toutes les éventuelles autorisations administratives nécessaires à cette exploitation.
L'Occupant est tenu de se conformer aux lois, règlements et consignes en vigueur ainsi qu'aux règles de l'art propres à son activité.
Toute inobservation dûment notifiée à l’Occupant, et non remédiée dans les 30 jours CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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de ladite notification, pourra justifier la résiliation de la présente convention pour inobservation par l'Occupant de l’obligation notifiée.
L’Occupant s'engage à effectuer, à ses frais, toutes les vérifications afférentes aux installations ou équipements et en tenir une copie à disposition de la Ville. Il s’agit notamment de la vérification du bon fonctionnement des équipements tels que le système d’ouverture des casiers mais également du système de vidéosurveillance, ainsi que l’entretien du maintien de l’équipement général en bon état.
Il ne peut réclamer à la Ville une indemnité ou une réduction de redevance pour le motif que son activité subirait une entrave quelconque du fait des lois, règlements visés au présent article.
Tout au long de la durée de la Convention, l’Occupant s'engage à maintenir l’emplacement occupé et le matériel installé dans un bon état de fonctionnement et de propreté. L’occupant veillera à ce que l’emplacement reste propre et procèdera à ses frais à l’enlèvement de tous déchets (cartons, emballages…) laissés sur place par les utilisateurs sans solliciter l’aide de la ville.
ARTICLE 7 – DEPLACEMENT DES CONSIGNES
Si la Ville demande, en raison de travaux entrepris dans l’intérêt du domaine public occupé et conformément à sa destination, le déplacement de la Consigne au sein de l’Emplacement, elle informera Mondial Relay par écrit et lui propose dans la mesure du possible, un nouvel Emplacement. Pour lever toute ambiguïté, le nouvel Emplacement ne doit pas être moins avantageux que l’emplacement existant. Après approbation du nouvel emplacement, Mondial Relay se chargera du transport vers le nouvel Emplacement dans les meilleurs délais.
Les frais liés au déplacement de la Consigne seront intégralement pris en charge par Mondial Relay.
Si Mondial Relay n'approuve pas le nouvel Emplacement proposé par la Ville, celle-ci propose une solution alternative à Mondial Relay dans un délai de 3 (trois) semaines. Si, à la suite de cette proposition alternative, aucun accord sur le déplacement de la Consigne n’a été trouvé entre les Parties, la présente convention sera résiliée dans les conditions définies à l’article 12 de la présente convention et Mondial Relay retirera la Consigne de l’Emplacement.
ARTICLE 8 – SUPPORT DE COMMUNICATION
La Ville a la possibilité de faire connaître l’existence des Consignes et d’en favoriser l’utilisation, par l’apposition d’une enseigne ou d’une vitrophanie signalant la présence de l’équipement sur l’Emplacement dans le respect du RLPI en vigueur.
L’entrée en vigueur de la présente convention est conditionnée par l’accord définitif entre les Parties du visuel des Consignes.
Mondial Relay est autorisé à fixer, reproduire, exploiter, communiquer et modifier par tout moyen technique les photographies réalisées dans le cadre de son activité prédéfinie à l’article 1er.
Ces photographies pourront être reproduites en partie ou en totalité sur tout support (papier, numérique, magnétique, tissu, plastique, etc.), et intégrées à tout autre matériel (site web, photographie, dessin, illustration, peinture, vidéo, animations...). Les photographies pourront être exploitées sur le territoire français, dans tous les domaines (publicité, édition, presse, etc…), directement par Mondial Relay et la Ville CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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durant la période de validité de la présente Convention.
Mondial Relay supprimera ces photographies de tout support, sans délai, au terme de la dite Convention.
ARTICLE 9 – CONDITIONS FINANCIERES
Article 9.1 – Redevance d'occupation
En contrepartie de l'occupation du domaine public, l'Occupant s'engage à verser à la ville une redevance sur la base de 0.55€/m²/jour soit 200.75€/m²/ an pour l’emprise totale de la Consigne (6.58m²) conformément à la délibération d’ajustement des grilles de tarifs et délibérations relatives aux occupations du domaine public de la ville au titre des pouvoirs de police de la circulation, du stationnement et de la conservation approuvée par le Conseil municipal du 14 décembre 2022.
Le tarif d’occupation fixé par délibération du Conseil municipal est susceptible d’évoluer pendant la durée d’exécution de la convention. En conséquence, la modification du montant de la redevance due devra être préalablement soumise par écrit et acceptée par l’Occupant. Le cas échéant, elle donnera lieu à la passation d’un avenant.
En cas de résiliation de la Convention avant le terme prévu, pour un motif autre que l'inexécution de ses clauses et conditions, la partie de la redevance versée par avance et correspondant à la période restant à courir est restituée à l’Occupant.
Article 9.2 – Modalités de versement
Le montant de la redevance est versé d’avance, annuellement sur la base d’une année calendaire, par l'Occupant.
Le paiement doit être effectué à réception du titre de recettes émis par la Ville, à l'ordre de Monsieur le Trésorier payeur général.
Pour la première et la dernière échéance, la redevance sera calculée « prorata temporis » à compter de la date d’implantation qui aura été au préalable validé par la ville et de la date d’enlèvement et remise en état de l’emplacement.
Article 9.3 – Charges
Les dépenses de fonctionnement liées à l'exploitation sont prises en charge par l'Occupant directement et hors redevance.
Les frais de consommation d'électricité sont supportés par l'Occupant, lequel souscrira les contrats et abonnements nécessaires en son nom.
ARTICLE 10 – RESPONSABILITE
L'Occupant sera personnellement responsable des conséquences dommageables résultant des infractions aux clauses de la présente convention, de son fait ou de celui de son personnel.
L'Occupant sera responsable tant vis-à-vis de la Ville que des tiers, de la gestion de Consignes et de l’Emplacement mis à disposition. CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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L'Occupant répondra des dégradations causées sur l’emplacement mis à disposition pendant le temps où il en aura la jouissance, commises tant par lui que par son personnel, ou toute personne intervenant pour son compte.
La Ville n'est nullement responsable des dommages pouvant survenir du fait du fonctionnement de la Consigne.
La Ville ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable des vols ou dégradations survenant dans la Consigne implantée par l’Occupant.
Aucune des Parties ne pourra voir sa responsabilité engagée par l’autre Partie en raison du retard ou de l’inexécution de ses obligations dans la mesure où ce retard ou cette inexécution est causé par une circonstance qui ne peut être raisonnablement contrôlée par la Partie en cause, et notamment, sans que cela soit exhaustif : cas de force majeure, inondation, sécheresse, tremblement de terre ou autre catastrophe naturelle, attaque terroriste, actes de guerre, menace ou préparation de guerre, effondrement de bâtiments, incendie, explosion ou accident, toute réglementation ou mesure prise par un gouvernement ou une autorité publique.
ARTICLE 11 – ASSURANCES
Les risques encourus par l'Occupant du fait de son activité et de l'utilisation de l’Emplacement seront assurés par lui.
L'Occupant souscrira toutes les polices d'assurances nécessaires, auprès d'une compagnie notoirement solvable, pour garantir sa responsabilité civile et son matériel. Il devra s'acquitter du paiement des primes et cotisations et en justifier, pour chaque année couverte par la présente convention, par remise à la Ville de l'attestation d'assurance portant la mention «à jour de prime». Les polices d'assurance incluront une clause générale et totale de renonciation à tout recours contre la Ville. En cas de sinistre, la Ville et ses assureurs renoncent à tous recours contre l'Occupant et ses assureurs, pour tous les dommages pouvant survenir à ses biens propres résultant d’incendie, dégât des eaux, explosions et risques annexes et réciproquement, l'Occupant et ses assureurs renoncent à tous recours contre la Ville et ses assureurs pour tous les sinistres résultant d’un mauvais fonctionnement des biens et installations appartenant à la Ville.
ARTICLE 12 – RESILIATION
Article 12.1 – Résiliation pour faute de l’Occupant
L’Occupant est tenue des obligations résultant de la présente Convention.
En cas de non-respect des présentes obligations, la Ville informera l’Occupant par le biais de l’envoi d’une lettre de recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure le devoir de l’Occupant de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
L’Occupant disposera d’un délai (1) mois suivant l’envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure pour se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
En cas de non-respect par l’Occupant, après expiration de ce délai d’un (1) mois, la Ville pourra résilier de plein droit la présente Convention, sans préjudice de tous CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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autres droits qu’elle pourrait faire valoir.
Article 12.2 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La Ville peut résilier la présente convention à tout moment pour motif d'intérêt général.
Pour ce faire, elle en informe l'Occupant par courrier recommandé avec accusé de réception en respectant un délai de préavis de deux mois.
Cette résiliation entraînera le remboursement des sommes versées par avance pour la période suivant le retrait de la consigne et une indemnité couvrant les dépenses exposées pour la réalisation des équipements et installations expressément autorisés. En cas de retrait de la Consigne demandé par la Ville dans les douze (12) mois suivant la date d’installation de la ou des Consigne(s), la ville prendra en charge 75% des frais de première installation et de retrait de la ou des Consigne(s).
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Ville entre douze (12) et vingt- quatre (24) mois à compter de la Date d’installation des Consignes, alors la ville prendra en charge 50% des frais de première installation et de retrait de l’Équipement.
Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Ville entre vingt-quatre (24) et trente-six (36) mois à compter de la Date d’installation des Consignes, alors la Ville prendra en charge 25% des frais de première installation et de retrait des Consignes. Si le retrait de la ou des Consigne(s) est demandé par la Ville après trente-six (36) mois et avant cinq (5) ans à compter de la Date d’installation de l’Équipement, les Consignes seront retirées par Mondial Relay.
Article 12.3 – Résiliation pour convenance de l’Occupant
L'Occupant pourra résilier la présente convention à tout moment. Pour ce faire, il devra, dans un délai de préavis de deux mois minimums, avertir préalablement la Ville par lettre recommandée avec demande accusé de réception.
ARTICLE 13 – SORT DES INSTALLATIONS – EVACUATION DES LIEUX
Au terme de l’occupation, pour quelque motif que ce soit, l'Occupant est tenu d’évacuer l’emplacement mis à disposition, de le restituer entièrement libérés de tous objets mobiliers, à l’exception du coffret électrique, et de le restituer en l’état où il se trouvait au moment de la prise d’effet de la présente convention.
A défaut, la Ville engagera toutes les procédures juridiques nécessaires pour obtenir la libération et la restitution des lieux.
ARTICLE 14 – AVENANT
La présente convention ne pourra être modifiée que par avenant signé entre la Ville et l'Occupant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention initiale, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis à l'article 1er.
Étant attaché à la présente convention, tout avenant sera soumis aux mêmes dispositions qui la régissent.
La demande de modification de la convention est réalisée en la forme d'une lettre CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNE DE HEM
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recommandée avec accusé de réception précisant l'objet de la modification, sa cause et les conséquences qu'elle emporte.
L'autre partie dispose d'un délai de deux mois pour y faire droit.
ARTICLE 15 – REGLEMENT DES LITIGES
À défaut d'accord amiable, les contestations qui pourrait s'élever au sujet de la validité, de l'exécution, de l'interprétation ou de la résiliation de la présente convention seront de la compétence du tribunal administratif de Lille.
ARTICLE 16 – TRANSFERABILITE
Mondial Relay ne peut céder ou transférer ses droits et obligations nés du présent Contrat à ses filiales ou toute société membre de son groupe qu’après avoir obtenu l’accord écrit de la Ville.
ARTICLE 17 - CONFIDENTIALITE
Chacune des Parties s’engage à ne pas divulguer à des tiers, pendant toute la durée du Contrat, des informations confidentielles concernant les activités, les prix, les affaires, les clients ou les fournisseurs de l’autre partie, sauf si cette information est divulguée (i) à ses employés, dirigeants, représentants ou conseillers qui ont besoin de prendre connaissance de ce type d’informations afin de permettre à ladite partie d’exécuter ses obligations au titre du Contrat ; ou (ii) en application de la réglementation applicable, à la demande d’un tribunal compétent ou de toute autorité règlementaire ou gouvernementale. Aucune des Parties n’a le droit d’utiliser les informations confidentielles de l’autre Partie à des fins autres que l’exécution de ses obligations au titre du contrat.
ARTICLE 18 – ANNEXES
Sont annexés à la présente convention les éléments suivants : - Plan d’implantation des Consignes
- Redevance d’occupation du domaine public
Fait en deux (2) exemplaires originaux,
À .........................., le .............................
Pour l’occupant Pour la Ville Le maire de HEM