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Déliberation - 2023 046 Retrocession des voies douces Cours du Loup
Document publié le Vendredi 16 juin 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2023 046 Retrocession des voies douces Cours du Loup)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles
Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 juin 2023
L'an deux mille vingt-trois et le seize juin à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Edgard MARECHAL -— Céline CASTELLS — Yves DURAND - Jacques JODAR -— Augustin TEYSSIER -— Elisabeth RABOUIN — Catherine VERAN -— Denis ARNOUX — Gérard BLANC — Audrey ALLEMAND - Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Claude SANCHEZ à Jean MANGION
Inès PRIEUR DE LA COMBLE à Augustin TEYSSIER
Hélène MARTIN à Yves DURAND
Christiane BOYER à Elisabeth RABOUIN
Gérard GALLE à Cathy VERAN
Jean-François GALERON à Céline CASTELLS
Séverine GANGA à Aurélie ISNARD
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2023/046 : Rétrocession des voies douces, cheminements et espace vert central - opération Cours du Loup / Pomeyrol
Rapporteur : Edgard Maréchal
Il est rappelé à l'assemblée que par délibération n° 2022-064, le Conseil municipal a approuvé les promesses de convention de transfert dans le domaine public des lots 1-36 et 1-37 du lot 2, du lot 2-40 du lot 7 du permis d'aménager correspondant aux voies douces et cheminements et du lot 6 du permis d'aménager correspondant à l'espace vert central et autorisé Monsieur le Maire à signer lesdites promesses de convention de transfert dans le domaine public.
Par ailleurs, le Projet Urbain Partenarial signé le 14 décembre 2021avait acté la cession par acte authentique des parcelles correspondant aux voies d'accès latérales du projet.
Ces emprises sont matérialisées sur les plans joints en annexe.
Des promesses ont été signées dans l'attente de la cession desdits terrains de l'EPF PACA à SCCV SEG COURS DU LOUP.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-046-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
Porte des Alpiles
La cession desdits terrains de l'EPF PACA à SCCV SEG COURS DU LOUP ayant été réalisée début juin, il convient donc désormais d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'acte authentique actant :
- La cession des parcelles des lots 1 et 8 du permis d'aménager correspondant aux voies d'accès tel que prévu au Projet Urbain Partenarial
- La rétrocession des lots 1-36 et 1-37 du lot 2, du lot 2-40 du lot 7 du permis d'aménager correspondant aux voies douces et cheminements et du lot 6 du permis d'aménager correspondant à l’espace vert central à l'issue de leur aménagement
La Commune souhaite confier la rédaction de cet acte à Maître Bénédicte SEGUI- DISANTANTONIO, Notaire à Saint Etienne du Grès.
La Commune en sera propriétaire aux dates indiquées dans l’acte notarié constatant le transfert de propriété dans le domaine public. Les frais de notaire seront pris en charge par l'opérateur.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil Municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE la cession des parcelles des lots 1 et 8 du permis d'aménager et la rétrocession des lots 1-36 et 1-37 du lot 2, du lot 2-40 du lot 7 du permis d'aménager correspondant aux voies douces et cheminements et du lot 6 du permis d'aménager correspondant à l'espace vert central de la SCCV SEG COURS DU LOUP à la Commune
DESIGNE Maître Bénédicte SEGUI-DISANTANTONIO, Notaire à Saint Etienne du Grès, pour la rédaction de l’acte authentique correspondant
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de rétrocession
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20230619-DEL-2023-046-DE
Date de télétransmission : 20/06/2023
Date de réception préfecture : 20/06/2023