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Déliberation - 2024 004 Approba° convention fin mission marche maitrise oeuvre operation Cours du Loup
Document publié le Lundi 8 janvier 2024 par la commune de Saint-Étienne-du-Grès.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 004 Approba° convention fin mission marche maitrise oeuvre operation Cours du Loup)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
A SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpilles
République française - Département des Bouches du Rhône - Arrondissement d'Arles Commune de Saint-Etienne du Grès
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 8 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre et le huit janvier à 19 heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de M. Jean MANGION, Maire.
Présents : Jean MANGION — Claude SANCHEZ — Inès PRIEUR DE LA COMBLE — Edgard MARECHAL — Céline CASTELLS — Jacques JODAR — Hélène MARTIN — Augustin TEYSSIER — Christiane BOYER -— Catherine VERAN — Denis ARNOUX — Gérard GALLE — Jean-François GALERON — Gérard BLANC — Séverine GANGA — Aurélie ISNARD.
Pouvoirs donnés : Audrey ALLEMAND à Claude SANCHEZ
Yves DURAND à Céline CASTELLS
Elisabeth RABOUIN à Christiane BOYER
Secrétaire de séance : Monsieur Gérard BLANC
Délibération n° 2024/004 : Approbation convention de transaction pour fin de mission — Marché de maîtrise d'œuvre aménagement des voiries d’accès de l’opération Cours du Loup-Pomeyrol
Rapporteur : Monsieur le Maire
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N°2021/065 du 8 novembre 2021, le Conseil municipal avait approuvé la conclusion d’un Projet Urbain Partenarial (P.U.P) en vue de la réalisation d’une opération d'aménagement de logements mixtes sur le site « Cours du Loup — Pomeyrol ».
Le P.U.P a été signé en date du 14 décembre 2021 avec, d’une part la commune de Saint- Etienne du Grès et la Communauté de Communes de la Vallée des Baux-Alpilles toutes deux liées par un groupement de commande de maîtrise d'ouvrage, et d'autre part la SCCV SEG COURS DU LOUP.
L'offre de l’aménageur privé PRIMOSUD a été retenue par la SSCV SEG COURS DU LOUP en vue d'acquérir le site foncier.
Pour sa part, PRIMOSUD a désigné la SAS INNOVINFRA pour assurer une mission de maîtrise d'œuvre privée.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS 5
Porte des Alpilles
Dans le but de préserver la cohérence du projet et favoriser l'efficacité des travaux, le coordonnateur du groupement, la commune de Saint-Etienne du Grès, a également désigné la SAS INNOVINFRA pour satisfaire une mission de maîtrise d'œuvre de conception et
exécution de travaux de voirie, réseaux divers et hydrauliques.
C'est ainsi que le coordonnateur du groupement de commande a également retenu la SAS INNOVINFRA par contrat en date du 15 juin 2022 fixant les modalités financières et administratives de leur collaboration.
Ce contrat était conclu sans mise en concurrence ni publicité préalable en vertu des
dispositions des articles L2122-1 et R2122-8 du code de la commande publique.
Ce contrat prévoyait l'exécution d’une mission d'avant-projet concernant les voiries et réseaux divers.
Or, la collaboration entre PRIMOSUD et la SAS INNOVINFRA a pris fin le 4 décembre 2023.
La rupture des relations entre PRIMOSUD et la SAS INNOVINFRA étant susceptible d’altérer la cohérence du projet et nuire à la réalisation efficace des travaux publics, le coordonnateur du groupement entend mettre fin à la mission de maîtrise d'œuvre.
Dans la mesure où la mission d'assistance à passation contrats de travaux (A.C.T), confiée à la SAS INNOVINFRA par le coordonnateur du groupement, est aujourd’hui arrivée à son terme, et en vue de préserver l'intérêt majeur et impérieux du projet d'aménagement en s’assurant de sa réalisation dans des délais raisonnables, les parties ont convenu de mettre
fin au contrat conclu le 15 juin 2022.
Les conditions de la fin de mission doivent être conclues par écrit conformément aux dispositions de l'article 2044 du code civil portant sur la transaction auxquelles renvoient les dispositions de l'article L2197-5 du code de la commande publique.
Il convient d'approuver cette convention.
L'exposé du rapporteur entendu,
Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l'unanimité des 19 suffrages exprimés,
APPROUVE le principe de la résiliation du contrat conclu le 15 juin 2022 emportant fin de mission de la SAS INNOVINFRA.
APPROUVE la convention de transaction pour fin de mission telle qu'annexée à la présente.
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024
SAINT-ÉTIENNE DU GRÈS
= Porte des Alpilles
AUTORISE Monsieur le Maire à signer, en tant que personne responsable, le protocole transactionnel relatif à la fin de mission de la SAS INNOVINFRA ainsi que toutes les pièces
nécessaires à la poursuite de cet objectif.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Acte rendu exécutoire après publication ou notification en date du
Le délai de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Marseille contre la présente
délibération est de deux mois.
Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l'application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr »
Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024 Accusé de réception en préfecture
013-211300942-20240108-DEL-2024-004-DE
Date de télétransmission : 09/01/2024
Date de réception préfecture : 09/01/2024