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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil RAA normal n°2 du 04 octobre 2024
Document publié le Vendredi 4 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil RAA normal n°2 du 04 octobre 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Environnement,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-083
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024 Sommaire
DDT / SEER
24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst (8 pages) Page 3
24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes (28 pages) Page 12
24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant
interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle.
Commune de MARSAC-L'ISLE (2 pages) Page 41
DREAL NA /
24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
10 2024 (6 pages) Page 44
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (2
pages) Page 51
24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE (2 pages) Page 54
24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL (2 pages) Page 57
2 DDT
24-2024-09-30-00007
20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 3 E Direction départementale
TU des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté Préfectoral n° DDT/SEER/GRE/2024-015
Portant prescriptions spécifiques à la réalisation de deux piézomètres pour la surveillance
des eaux souterraines au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement
Commune de Coulounieix-Chamiers (24660)
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre nationai du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.214-3, R.214-1 à R.214-56 :
VU l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 02
février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables au sondage, forage, création de
puits ou ouvrage souterrain soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3
du code de l'Environnement et relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au
décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 9 octobre 2023 modifiant l'arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et
critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des
eaux de surface ;
VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne
(SDAGE) 2022-2027 approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
VU le schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne approuvé le 2 août
2021;
VU l'arrêté préfectoral n°940999 du 6 juillet 1994 portant instauration des périmètres de
protection des captages d'eau pour la source des Moulineaux de Razac sur l'Isle ;
VU l'arrêté préfectoral n°DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale au
titre de l'article L. 181-1 et suivants du code de l’environnement concernant le projet
d'extension du parc d'activités Cré@Vallée Est, commune de Coulounieix-Chamiers (24660) ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement
reçu le 11 juillet 2024, présenté par la communauté du Grand Périgueux, enregistré sous le
n° DIOTA-240711-105147-181-010 et relatif à la réalisation de deux piézomètres pour la
surveillance des eaux souterraines du projet d'aménagement Cré@vallée Est ;
VU le dossier des pièces présentées à l'appui du dit projet ;
VU l'avis favorable avec les prescriptions du 4 septembre 2024 de ia délégation
départementale de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé ;
Vu le courriel du 6 septembre relatif à l'avis du 4 septembre de la délégation départementale
de la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé :
1/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 4 VU la correspondance électronique en téléprocédure du 10 septembre 2024 adressé au
déclarant pour observation sur les prescriptions spécifiques ;
VU la réponse du déclarant du 12 septembre 2024 :
Considérant que le projet de réalisation des deux piézomètres sur le territoire de la
commune de Colounieix-Chamiers (24660) se situent dans le périmètre de protection
rapproché du captage d'alimentation en eau potable de la source de Moulineaux de Razac
sur l'Isle (24430) dont la protection sanitaire a fait l'objet d'un arrêté de déclaration d'utilité
publique signé le 6 juillet 1994 ;
Considérant que les prescriptions spécifiques permettent de garantir une gestion globale et
équilibrée de la ressource en eau et de satisfaire ou concilier, lors des différents usages,
activités ou travaux, les exigences de la conservation, du libre écoulement des eaux et de la
non dégradation des eaux et du milieu aquatique :
Considérant l'absence d'observation du déclarant sur le projet d'arrêté de prescriptions
spécifiques ;
Considérant que le projet est compatible avec les dispositions du schéma directeur
d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne (SDAGE) 2022-2027
approuvé par le préfet coordonnateur de bassin le 10 mars 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne :
ARRETE
Titre 1: OBJET DE LA DECLARATION
Article 1 : Objet de la déclaration
Il est donné acte au pétitionnaire, la communauté d'agglomération du Grand Périgueux, sise
255 rue Martha Desrumaux 24000 Périgueux, de la déclaration en application de l'article L
214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles
suivants, concernant :
la réalisation de deux piézomètres pour la surveillance des eaux souterraines
situés sur les communes de Coulounieix-Chamiers (24660).
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations
soumises à déclaration au titre de l'article L 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques
définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette
opération sont les suivantes :
2/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 5 Arrêtés de
Rubrique Intitulé
1.1.1.0
Sondage, forage y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné
à Un usage domestique, exécuté en vue de la
recherche ou de la surveillance d'eaux souterraines ou
en vue d'effectuer un prélèvement temporaire ou
permanent dans les eaux souterraines y compris dans
les nappes d'accompagnement de cours d'eau. (D)
Régime
Déclaration
prescriptions
générales
correspondant
Arrêté du 11
septembre 2003
Titre 11: PRESCRIPTIONS TECHNIQUES
Article 2 : Prescriptions générales
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté dont les
références sont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui est joint au présent arrêté.
Article 3 : caractéristiques et localisation des piézomètres
PZ1 Piézomètre
Coulounieix-Chamiers Commune
Lieu-dit La Petite Borie
Références cadastrales AV 29
Coordonnées Lambert 93 X 1519411.89
| Coordonnées Lambert 93 Y 4218846.53 L
{ Altitude NGF en m | 138
Profondeur en m 26 a
Localisation du PZ1:
BE
s Al Ni | > ; ,
3/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 6 Piézomètre PZ2
Commune Coulounieix-Chamiers
Lieu-dit La Petite Borie
Références cadastrales AV 366
Coordonnées Lambert 93 X 1519267,65
Coordonnées Lambert 93 Y 4218473,14
Altitude NGF en m 127,2
Profondeur en m 15
Localisation du PZ2 :
Article 4 : Nature de l'opération
Réalisation de deux piézomètres de surveillance des eaux souterraines conformément à
l'arrêté préfectoral DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale du
projet d'aménagement de l'extension du parc d'activité Cré@Vallée à l’est de l'existant, situé
secteur de « La petite Borie » à COULOUNIEIX CHAMIERS (24660).
Article 5 : Prescriptions spécifiques
Le déclarant communique au service en charge de la police de l’eau de la Direction
Départementale des Territoires, au moins un mois avant le début des travaux :
- la date de démarrage des travaux et les différentes phases prévues dans le déroulement des
travaux ;
- les modalités de comblement envisagées dès lors que les sondages, forages et ouvrages
souterrains ne seraient pas conservés.
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
4/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 7 Article 5-1 : Phase de travaux
En vue de prévenir les risques pour l'environnement et notamment celui de pollution des
eaux souterraines ou superficielles, le déclarant prend toutes les précautions nécessaires lors
de la phase de travaux et en outre seront respectées les dispositions suivantes :
- tout écoulement ou déversement de substances toxiques sur le sol est interdit ;
- en dehors des heures de travaux, tout dépôt de produits toxiques ou polluants est interdit ;
- la collecte, le tri l'évacuation et le traitement des détritus et déchets de tous ordres issus
des travaux se font vers des filières conformes à la réglementation en vigueur ;
- les ouvrages de rétention et les dispositifs de sécurité vis-à-vis d'une pollution accidentelle
sont installés en premier lieu afin de prévenir toute propagation de pollution vers le milieu
récepteur.
- à la fin du chantier les décombres, terres, dépôts de matériaux seront retirés et le terrain
sera remis en état.
Article 5-2 : Suivi des essais de pompage
Si à l'issue de la phase de reconnaissance, des essais de pompage sont réalisés :
- les eaux de pompage seront décantées avant d'être dirigées dans le milieu naturel, pas de
rejet direct sans filtration au préalable.
- les rejets des eaux « claires» de pompage ne généreront pas d'érosion dans le milieu
récepteur.
Article 5-3 : Équipements des piézomètres à réaliser
L'ensemble des travaux et l'équipement des deux piézomètres assurent, pendant toute la
durée de leur exploitation, une protection contre le risque d'introduction de pollution de
surface, notamment par un aménagement approprié vis-à-vis des installations de stockage ou
d'utilisation de substances dangereuses.
Les têtes des piézomètres sont protégées de la circulation sur le site. Elles sont munies d’une
protection scellée à la margelle permettant un parfait isolement des piézomètres de toute
pollution éventuelle soït par Une tête de piézomètre de diamètre minimum d'un mètre
équipée d’un capot de fermeture verrouillé soit par un abri fermé à clé ;
Les têtes des piézomètres s'élèvent au moins à 0,5 mètre au-dessus du terrain naturel.
Une cimentation de l'espace annulaire est réalisé sur une profondeur de 1 mètre afin
d'empêcher toute infiltration aux abords immédiats des piézomètres.
Une margelle bétonnée de 3m? au minimum est réalisée autour des deux têtes des
piézomètres avec une pente permettant l'évacuation de l'eau vers l'extérieur et située à une
hauteur suffisante au-dessus du terrain naturel de manière à isoler les eaux de ruissellement.
Les eaux de ruissellement sont évacuées vers l'extérieur des ouvrages par des caniveaux.
5/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 8 Article 5-4 : Fin des travaux
Un rapport de fin de travaux sera transmis à la DDT dans les deux mois suivant la fin des
travaux. Son contenu est fixé par l'article 10 de l'arrêté de prescriptions générales du 11
septembre 2003 et complété par le présent arrêté de prescriptions spécifiques.
Le rapport sera également transmis à l'ARS ainsi que le dossier d'ouvrage exécuté du projet
de Cré@vallée Est.
Article 6 : déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du
code de l’environnement.
Le déclarant prend alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger
où d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet
peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances.
Le déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence
de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 7 : Suivi des analyses
Le suivi des analyses est conforme aux prescriptions de l'arrêté préfectoral
n°DDT/SEER/GRE/2023-018 portant autorisation environnementale au titre de l’article L. 181-1
et suivants du code de l’environnement concernant le projet d'extension du parc d'activités
Cré@Vallée Est. Conformément aux prescriptions de l'ARS, il prévoit des analyses annuelles
complètes de type « ressource profonde » en intégrant la recherche du tétrachloroéthylène.
La première analyse sera réalisée un mois avant le début des travaux. Les résultats seront
transmis sans délai au service de la DDT en charge de la police de l'eau.
Article 8 : Modification des prescriptions
Si le déclarant veut obtenir la modification de certaines des prescriptions spécifiques
applicables à l'installation, il en fait la demande au Préfet, qui statue alors par arrêté.
Le silence gardé par l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant
vaut rejet.
Article 9 : Abandon des ouvrages
Tout ouvrage abandonné est comblé par des techniques appropriées permettant de garantir
l'absence de circulation d'eau et de transfert de pollution.
Le déclarant communique au préfet au moins Un mois avant le début des travaux les
modalités de comblement comprenant : la date prévisionnelle des travaux de comblement,
l'aquifère précédemment surveillée, une coupe géologique représentant les différents
niveaux géologiques et les formations aquifères présentes au droit du sondage et les
techniques ou méthodes qui seront utilisées pour réaliser le comblement.
6/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 9 Le déciarant rend compte au préfet du comblement des ouvrages dans les deux mois qui
suivent la fin des travaux et, le cas échéant, des éventuelles modifications réalisées par
rapport au document transmis préalablement aux travaux de comblement. Cette formalité
met fin aux obligations d'entretien et de surveillance des piézomètres.
Titre 111: DISPOSITIONS GENERALES
Article 10 : Conformité au dossier et modifications
Les installations, objets du présent arrêté, sont situées, installées et exploitées
conformément aux plans et contenus du dossier de demande de déclaration non contraires
aux dispositions du présent arrêté.
Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la
réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur
voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration doit
être porté, avant sa réalisation à la connaissance du Préfet qui peut exiger une nouvelle
déclaration.
Article 11 : Prise d'effet et de durée
Le présent arrêté donnant acte de l'ouvrage déclaré est accordé pour la durée de vie de
l'ouvrage à compter de la notification du présent arrêté.
Article 12 : Accès aux installations
Les agents chargés de la police de l'eau de la Direction Départementale des Territoires
auront libre accès aux installations et ouvrages autorisés par la présente autorisation, dans
les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication
de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 13 : Sanctions administratives et pénales
En cas de non-respect des dispositions du présent arrêté, il pourra être fait application à
l'encontre du bénéficiaire, des sanctions prévues aux articles L.216-1 et suivants du code de
l'environnement.
Article 14 : Déclaration des incidents ou accidents
Le déclarant est tenu de déclarer au Préfet, dès qu'il en a connaissance, accidents ou
incidents qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du
code de l’environnement.
Le déclarant preñd alors toute disposition nécessaire pour mettre fin aux causes du danger
ou d'atteinte au milieu aquatique, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le Préfet
peut prescrire des mesures complémentaires afin de prévenir les risques et nuisances. Le
7/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 10 déclarant demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
Article 15 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 16 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir
les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R. 514-3-1 du code de l'environnement :
* par les tiers dans un délai d'un an à compter de la publication ou de l'affichage en
mairie prévu au R. 214-37 du code de l'environnement. Toutefois, si la mise en service
de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage du
présent arrêté, le délai de recours continue jusqu'à l'expiration d'une période de six
mois après cette mise en service par le déclarant dans un délai de deux mois à compter
de la date à laquelle le présent arrêté lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “Télérecours citoyens”
accessible par le site internet "www.telerecours.fr"!
Article 18 : Publication et information des tiers
Conformément à l’article R.214-37 du code de l'environnement, une copie de cet arrêté sera
transmise en mairie de COULOUNIEIX-CHAMIERS (24660), pour affichage pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État
la Dordogne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 19 : Exécution
Le directeur départemental de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de
la Dordogne de l'Agence Régionale de Santé, le maire de la commune de COULOUNIEIX-
CHAMIERS (24660), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera mis à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la
Dordogne, et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans chaque mairie
intéressée.
A 4:
A Périgueux, le Sb SEP. 2024
Pour le préfet de la Dordogne et par subdélégation
Le re ble du pôle j sauce en eau
Dominique LÉVÊQUE 8/8
DDT - 24-2024-09-30-00007 - 20240930-APS-Piézomètre_CreaValleeEst 11 DDT
24-2024-10-04-00001
20241004 AP Restrictions avec annexes
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 12 E = Direction départementale
PRÉFET ...- DE LA des territoires DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/2024-042
portant mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.2111, L.211-3, L.211-8, L.214-1, L.214-6 et
R.211-66 à R.211-70 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2212-1 et L 2212-2 relatifs
aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L 2215 relatif aux pouvoirs des
représentants de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n° 2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté d'orientation de bassin du 24 mars 2023 relatif au renforcement de la coordination des
mesures de gestion de la sécheresse sur le bassin Adour-Garonne, modifié le 28 juillet 2023 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement de gestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 approuvé le 10 mars
2022 par le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 19 novembre 2019 portant approbation du schéma d'aménagement et
de gestion des eaux (SAGE) Charente ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 2 août 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE) Isle-Dronne ;
VU l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte sécheresse et définissant les mesures
de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du bassin versant du Dropt du 20 juillet
2022;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n° 16-20230424-00001 du 7 mai 2024 délimitant les zones d'alertes
et définissant les mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau des sous-
bassins versants de la Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alerte et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023 ;
Vu l'arrêté-cadre interdépartemental délimitant les zones d'alertes et définissant les mesures de
limitation ou de suspension provisoire des usages de l'eau du bassin versant de la Dordogne du 30
juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral interdisant le remplissage et la vidange des plans d'eau et réglementant la
manœuvre des vannes et celle des empellements sur les cours d'eau du département de la
Dordogne du 9 août 2024;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 septembre 2024 portant restrictions des prélèvements d'eau à compter du
28 septembre 2024 ;
1/8
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 13 Considérant la situation hydrologique actuelle du département ;
Considérant les courbes des débits relevés par les stations de mesures ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil de vigilance :
Céou aval, Lède ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte :
Euche, Beauronne des Lèches, Beauronne de Saint Vincent, Beauronne de Chancelade, Manoire,
Louyre ;
Considérant que les stations des sous-bassins suivants ont atteint leur seuil d'alerte renforcée :
Céou amont ;
Considérant que les cours d'eau suivants présentent un écoulement visible faible ou écoulement faible :
Vern, Gardonnette, Lidoire, Dropt amont, Bournègue, Escourou ;
Considérant que les cours d’eau suivants présentent un écoulement non visible :
Boulou, Borrèze, Tournefeuille, Seignal, Estrop ;
Considérant la nécessité de maintenir dans les cours d'eau un débit minimum nécessaire à l'équilibre
général des ressources en eau, à la salubrité et à l'hygiène publique, ainsi qu'à la préservation des
écosystèmes aquatiques ;
Considérant que le préfet peut prendre dans le département pour toutes les communes du
département ou plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n’y aurait pas été pourvu par les
autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la
tranquillité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° - Mise en place de mesures
Il est instauré, à compter du samedi 5 octobre 2024 à 8 heures, diverses mesures de limitation ou de
suspension des usages de l'eau,
Les niveaux de gravités sont les suivants :
Niveau de gravité liés aux indicateurs de référence
21/8
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 14 Article 2 - Mesures de limitation ou de suspension provisoires des prélèvements d’eau effectués
directement dans le milieu naturel superficiel
Ces mesures s'appliquent, pour chaque sous-bassin de gestion identifié, aux cours d'eau, leurs affluents
et les nappes alluviales. |
Sont considérés comme milieux naturels superficiels :
*_ cours d'eau, nappes alluviales et d'accompagnement ;
* sources et fontaines ;
* canaux, biefs ou dérivations de cours d'eau:
*_ plans d'eau connectés au réseau hydrographique superficiel ;
* puits ou forages inclus dans la délimitation des nappes alluviales de la Dordogne, de l'Isle-
Dronne et de la Vézère (voir article 61 de l'arrêté-cadre inter-départemental du sous-bassin de
la Dordogne) ;
* sauf délimitation particulière précisée ci-dessus ou démontrée par Une étude d'un
hydrogéologue agréé ou par une analyse du BRGM, sont considérés comme effectués en nappe
d'accompagnement tous les prélèvements effectués à moins de 100 mètres du lit mineur d'un
cours d'eau.
Article 21 - Concernant les usages d'irrigation agricole
Les jours d'interdiction de prélèvement à usage agricole dépendent de la commune où se situe le point
de prélèvement. La liste des communes ainsi que les jours concernés sont détaillés dans les annexes
n°1 à 11, suivant le tableau figurant à l’article 2.3.
Pour les cours d'eau faisant l'objet d'une gestion spécifique mise en place par les organismes uniques de
gestion collective (OUGC) compétents, les mesures de restriction seront appliquées aux tours d'eau
notifiés aux irrigants par ce dernier.
Seuil de vigilance : l'atteinte de ce seuil enclenche des mesures de communication et de sensibilisation
des usagers de l'eau dès que la tendance hydrologique laisse pressentir Un risque de pénurie d'eau à
court ou à moyen terme.
Seuil d'alerte : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole : l
*_ Interdiction de prélèvements 2 jours par semaine (ou réduction de 30 % en volume ou en débit
dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté-
cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 7 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadäaire).
- Bandiat : interdiction de prélèvements 3 jours par semaine (mercredi, samedi et dimanche)
Seuil d'alerte renforcée: l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes pour tous les
prélèvements à usage d'irrigation agricole :
* Interdiction de prélèvements 3,5 jours par semaine (ou réduction de 50 % en volume ou en
débit dans les sous-bassins gérés par tours d'eau individuels).
+ Cas particuliers des bassins versants de la Tardoire et du Bandiat, en application de l'arrêté- cadre interdépartemental du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 :
- Tardoire : 5 % du volume autorisé en étiage (taux hebdomadaire).
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DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 15 - Bandiat : interdiction de prélèvements 5 jours par semaine (mardi, mercredi, vendredi, samedi
et dimanche)
Seuil de crise : l'atteinte de ce seuil enclenche les mesures suivantes :
+ _ Suspension totale de tous les prélèvements à usage d'irrigation agricole.
Article 2.2 - Concernant les prélèvements à usage public ou privé, hors irrigation agricole et hors
réseau d’eau potable
Les mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les cours d'eau et les nappes alluviales sont
définies suivant les niveaux de gravités détaillés par bassin dans le tableau figurant à l'article 2.3,
conformément aux dispositions des arrêtés cadres interdépartementaux susvisés.
Les niveaux de gravités détaillés par zone d'alerte dans ce tableau entraînent la mise en œuvre de
mesures de limitation ou d'interdiction temporaire des prélèvements d'eau définies à l'annexe 12 du
présent arrêté.
Article 2.3 - Synthèse des mesures de limitation des prélèvements d’eau applicables par bassin et selon les usages
Mesures de limitation des prélèvements d'eau dans les milieux naturels superficiels, définies suivant les
niveaux de gravité détaillés par bassin, conformément aux dispositions des arrêtés cadres
interdépartementaux susvisés.
Bassin de Sous-bassin de gestion (cours Niveaux de Usage agricole Usage public ou privé
_gestion d’eau + ensemble des affluents) gravité (article 21) (article 2.2)
Tardoire Tardoire néant - -
Bandiat Bandiat néant - -
Lizonne néant - -
. Belle néant - - Lizonne z Pude néant - -
Sauvanie néant - -
Dronne aval néant - -
Dronne Moyenne néant - -
Dronne Dronne amont néant - -
Boulou Crise Interdiction totale Annexe12
Euche Alerte Annexe 4e Annexe12
Isle aval néant - -
Crempse néant - -
Vern Alerte Renforcée Annexe 5b Annexe12
Isle aval Beauronne les Lèches Alerte Annexe 5c Annexe12
Beauronne de Saint-Vincent Alerte Annexe 5d Annexe12
Beauronne de Chancelade Alerte Annexe 5e Annexe12
Manoire Alerte Annexe 5f Annexe12
: Isle amont néant - =
Auvézère amont néant - -
Isle amont Auvézère aval néant - -
Blâme néant - -
Loue néant - -
Vézère néant - -
2 à Cern néant - - Vézère :
Beune néant - -
Chironde-Coly néant - -
Dordogne Dordogne néant - -
amont Céou amont Alerte Renforcée Annexe 8a Annexe12
Céou aval Vigilance Proche du seuil Annexe12
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DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 16 d'alerte
d'alerte
Énéa néant = :
Nauze néant - -
Borrèze Crise Interdiction totale Annexe12
Germaine-Lizabel néant - -
Tournefeuille Crise Interdiction totale Annexe12
Dordogne néant - -
Caudeau néant - -
Louyre Alerte Annexe 9b Annexe12
Couze/Couzeau néant . : -
Dordogne aval “enne néant = . Gardonnette Alerte Renforcée Annexe 9e Annexe12
Lidoire Alerte Renforcée Annexe 9f Annexe12
Estrop Crise Interdiction totale Annexe12
Seignal Crise Interdiction totale Annexe12
Eyraud néant - -
Partie réalimentée |Dropt aval néant - -
BFSpE Alerte Renforcée Annexe 10b Annexe12 Dropt Partie uen = ETS , Bournègue| Alerte Renforcée Annexe 10c Annexe12 non réalimentée = F Banège néant - -
Escourou |Alerte Renforcée Annexe 10e Annexe12
Lémance néant - -
LA Lède Vigilance FrOGNErElU seuil Annexe12
Article 3 - Mesures de limitation des usages de l’eau du réseau d’adduction d’eau potable
Aucune mesure de limitation des usages de l'eau du réseau d'adduction d'eau potable n'est prévu dans
cet arrêté.
Article 4 - Prélèvements non concernés
Le présent arrêté ne s'applique pas aux usages suivants :
* alimentation en eau potable de la population ;
*_ prélèvement pour la protection civile et militaire, en particulier pour la défense incendie ;
* abreuvement des animaux ;
* prélèvement dans les plans d'eau sans relation directe avec le cours d'eau ou sa nappe
d'accompagnement et/ou bénéficiant d'une gestion dite déconnectée du milieu naturel en
période d'étiage ;
+ les réserves de récupération d'eau de pluie;
* tout autre prélèvement indispensable aux exigences de la santé, de la salubrité publique et de
la sécurité civile, y compris le renouvellement des eaux des piscines collectives en cas de
nécessité sanitaire.
0/8
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 17 Article 5 - Mesures dérogatoires
Quel que soit l'usage concerné, des adaptations moins strictes peuvent être autorisées par le préfet de
département pour les zones où une interdiction totale de prélèvement (crise) s'applique. Les modalités
sont précisées dans les arrêtés cadre interdépartementaux susvisés :
° article 10 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Dropt du 20 juillet 2022 ;
. article 12 de l'arrêté cadre interdépartemental des sous-bassins versants de la Charente, de
la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde du 24 avril 2023, modifié le 7 mai 2024 ;
* articles 18 et 19 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin du Lot du 20 juin 2023;
* article 16 de l'arrêté cadre interdépartemental du sous-bassin de la Dordogne du 30 juillet
2024 ;
Article 6 - Application et validité
Les mesures du présent arrêté sont instaurées à titre exceptionnel, provisoire et temporaire et sont
abrogées au plus tard le 31 octobre 2024.
Elles seront actualisées ou levées en tant que de besoin, par arrêté complémentaire en fonction du suivi
réalisé par le comité de suivi opérationnel de l'étiage dans le cadre de l'application de l'arrêté-cadre
susvisé.
L'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/2024-0041 portant mesures de restrictions de prélèvements d'eau du
samedi 28 septembre 2024 est abrogé à la date d'application du présent arrêté.
Article 7 - Débit réservé aux cours d’eau
En application de l'article L.214-18 du code de l'environnement, les ouvrages devront laisser passer en
tout temps dans le lit principal des cours d'eau un débit minimal garantissant en permanence la vie, la
circulation, la reproduction des espèces qui le peuplent.
Article 8 - Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 9 - Sanctions
Les infractions au présent arrêté sont sanctionnées conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 10 - Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l’État dans le
département de la Dordogne et il est disponible sur le site internet des services de l'État en Dordogne
pendant toute la période de restriction :
https://www.dordogne.gouv.fr/index.php/Actions-de-l-Etat/Environnement-Eau-Biodiversite-Risques/Eau-
et-milieux-aquatiques/Gestion-etiage-et-secheresse/Arretes-des-mesures-de-restrictions-des-usages-de-l-
eau-en-Dordogne/Campagne-etiage-2024.
Il est également adressé au maire de chaque commune concernée pour affichage à titre informatif et
publié sur le site internet national dédié VigiEau : https://vigieau.gouv.fr/.
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DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 18 Article 11 - Voie de recours
Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication de faire l'objet :
ù d’un recours gracieux devant le préfet de la Dordogne ;
. d’un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique ;
° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bordeaux par voie postale
OU par voie dématérialisée via l'application « télérecours citoyen » accessible par le site
internet « www.telerecours.fr ».
Article 12 - Exécution
Le directeur de cabinet de la préfecture de la Dordogne,
les sous-préfets de Bergerac, de Sarlat-la-Canéda et de Nontron,
le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne,
le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement,
le directeur départemental des territoires,
le directeur départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,
le directeur de la délégation départementale de l'agence régionale de santé,
le responsable du service départemental de l'office français de la biodiversité,
et les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Périgueux, le ” 4 OCT. ao
Le préfet,
Pme _egbestien LAMONTAGNE “fesn-
718
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 19 DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 20 E Ji Département de la DORDOGNE PREFET
DE LA
DORDOGNE Mesures applicables au samedi 5 octobre 2024 - 8:00
Niveaux de restriction pour les prélèvements directs dans le milieu
Liberté
Egalité
Fraternité
Pas de restriction PA
Vigilance À Tardoire
Alerte 4
Alerte renforcée . Bandiat
Crise
Auvézère amont
Chironde - Coly
Borrèze
Ne , Sarlat-la-Canéda
[|
) = 7" Fr Tournefeuille
Na DT
LIT
Escourou Banège æOurnègue
Dropt aval
VE Sa Dropt'amont
Lémance
[2
Lède
A Sources :
Direction Départementale des Territoires 0 10 20 km DDT24 / SEER-Police de l'eau - 2024 Cité Administrative - 24024 PERIGUEUX CEDEX SIE Adour Garonne - 2023 IGN BD Topage® 2019
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 21 ANNEXE 4e
Bassin de gestion n° 4 – DRONNE
Sous bassin de L’EUCHE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par communes
Groupe 1 - Commune Groupe 2 Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
CHAPDEUIL
LA TOUR BLANCHE
CREYSSAC
PAUSSAC ET SAINT VIVIEN
BOURG DES MAISONS
CERCLES
GRAND BRASSAC
SAINT JUST
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche renforcée 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 22 ANNEXE 5b
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du Vern
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MARSANEIX
MUSSIDAN
NEUVIC
SAINT JEAN D'ESTISSAC
SAINT MICHEL DE VILLA-
DEIX
VALLEREUIL
VEYRINES DE VERGT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRIGNOLS
JAURE
BOURROU
CENDRIEUX
CHALAGNAC
COURSAC
LACROPTE
MANZAC SUR VERN
VERGT
BREUILH
CREYSSENSAC ET PISSOT
GRUN BORDAS
SAINT AMAND DE VERGT
SAINT FELIX DE REILHAC
SAINT LEON SUR ISLE
SAINT PAUL DE SERRE
SALON
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 23 ANNEXE 5c
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DES LECHES
Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
BOURGNAC
LES LECHES
SAINT LAURENT DES
HOMMES
BEAUPOUYET
SAINT MEDARD DE MUSSI-
DAN
BOSSET
EGLISE NEUVE D'ISSAC
SAINT GERY
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 24 ANNEXE 5d
Bassin de gestion n° 5 ISLE AVAL
Sous bassin de la BEAURONNE DE SAINT-VINCENT
Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Com- munes Groupe 3 -Commune Groupe 4 - Communes
ST VINCENT DE CONNEZAC
BEAURONNE
ST GERMAIN DU SALEMBRE
CHANTERAC
SAINT LOUIS EN L’ISLE
ST ANDRE DE DOUBLE
SAINT JEAN D’ATAUX
SAINT FRONT DE PRADOUX
DOUZILLAC
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 25 ANNEXE 5e
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin de BEAURONNE de CHANCELADE
Mesure de restriction - Tours d’eau par communes
Groupe 1 – communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - communes Groupe 4 -Communes
LEMPZOURS
SORGES
CHANCELADE
CHATEAU L'EVEQUE
NEGRONDES
SENCENAC PUY DE
FOURCHES
VAUNAC
AGONAC
PERIGUEUX
SAINT FRONT
D'ALEMPS
BIRAS
EYVIRAT
LIGUEUX
MARSAC SUR L'ISLE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte
renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 26 a —
ANNEXE 5f
Bassin de gestion n° 5 – ISLE
Sous bassin du MANOIRE
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Commune Groupe 4 - Communes
AJAT
BARS
BOULAZAC
EYLIAC
MARSANEIX
BASSILAC
BLIS ET BORN
SAINT LAURENT SUR
MANOIRE
TRELISSAC
ATUR
LA DOUZE
LACROPTE
LIMEYRAT
MILHAC D'AUBEROCHE
ROUFFIGNAC SAINT
CERNIN DE REILHAC
SAINT ANTOINE
D'AUBEROCHE
SAINTE MARIE DE
CHIGNAC
THENON
FOSSEMAGNE
SAINT CREPIN
D'AUBEROCHE
SAINT FELIX DE
REILLAC ET
MORTEMART
SAINT GEYRAC
SAINT PIERRE DE
CHIGNAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 27 ANNEXE 8a
BASSIN DE GESTION N° 8 DORDOGNE AMONT
Bassin versant du Céou AMONT –
MESURES DE RESTRICTION - Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINT VINCENT LE
PALUEL
PROISSANS SAINT VINCENT LE PALUEL
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 28 ANNEXE 9b
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la LOUYRE
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
SAINTE FOY DE LONGAS
VAL DE LOUYRE ET CAU-
DEAU
LAMONZIE MONTASTRUC
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
CAUSE DE CLERANS
LIORAC SUR LOUYRE
SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
JOURNIAC
PRESSIGNAC VICQ
SAINT FELIX DE VILLADEIX
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 29 —_
ANNEXE 9e
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Gardonnette
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes
LAMONZIE ST MARTIN
GARDONNE
GAGEAC ET ROUILLAC
THENAC
POMPORT
CUNEGES
SIGOULES
MESCOULES
ROUFFIGNAC DE
SIGOULES
MONBAZILLAC
COLOMBIER
MONESTIER
BOUNIAGUES
RIBAGNAC
SINGLEYRAC
FLAUGEAC
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 30 ER
ANNEXE 9f
Bassin de gestion n° 9 – DORDOGNE aval
Sous bassin de la Lidoire
Tours d’eau par commune
Groupe 1 - Communes Groupe 2 - Communes Groupe 3 - Communes Groupe 4 - Communes MINZAC
VILLEFRANCHE-DE-
LONCHAT
MONTPEYROUX
ST MICHEL-DE-
MONTAIGNE
CARSAC DE GURSON
ST MARTIN DE GURSON
MONTCARET
BONNEVILLE-ET-ST-AVIT-
DE-FU
ST REMY
ST VIVIEN
MONTAZEAU
ST MEARD DE GURSON
PORT STE FOY ET
PONCHAPT
MONFAUCON
FRAYSSE
BOSSET
ST GERAUD DE CORPS
ST SAUVEUR DE LALANDE
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 31 ANNEXE 10b
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Amont
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
MAZEYROLLES
CAPDROT
SOULAURES
BIRON
VERGT DE BIRON
GAUGEAC
MONPAZIER
MARSALES
ST CASSIEN
LAVALADE
RAMPIEUX
SAINTE SABINEDE BORN
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 32 ANNEXE 10c
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT AVAL - Bournègue
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
STE RADEGONDE
NOJALS ET CLOTTE
BOISSE
MONMARVES
ST LEON D ISSIGEAC
NAUSSANNES
BARDOU
STE SABINE ET BORN
FAURILLES
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 33 ANNEXE 10e
Bassin de gestion n° 10 – DROPT
Sous Bassin non réalimenté du DROPT Aval - Escourou
Tours d’eau par commune
Groupe1 - communes Groupe 2 - communes Groupe 3 - communes Groupe 4 - communes
SAINTE-EULALIE-D’EYMET
SAINTE INNOCENCE
FONROQUE
THENAC
FLAUGEAC
MESCOULES
EYMET
SAINT JULIEN D’EYMET
La situation est définie à l’article 1 de l’arrêté préfectoral.
Alerte
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Alerte renforcée
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Crise
Lundi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h 8h-20h 20h-8h
groupe 1
groupe 2
groupe 3
groupe 4
Légende Prélèvement autorisé
Prélèvement interdit
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 34 E =
PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires
Annexe 12 : Mesures de gestion applicables aux usages de l’eau hors irrigation, selon le niveau de gravité
Ces mesures ne s’appliquent pas aux usagers du réseau d’eau potable
Usages prioritaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Alimentation en eau potable des populations Pas d’interdiction sauf arrêté spécifique X X X X
OUI Abreuvement du bétail
Pas de limitation sauf arrêté préfectoral ou
municipal spécifique
En cas de prélèvement dans un cours d’eau, le
remplissage des citernes sera effectué depuis la
berge, sans pénétrer dans le cours d’eau.
X X X X
Usages domestiques et secondaires :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
1/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 35 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des jardins
potagers y compris serres
non agricoles
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
Information
via
communiqué
de presse
INTERDIT de
13 h à 20 h
INTERDIT
entre 8 h et 20 h X X X X
OUI
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, jardins
d’agrément, espaces verts
et golfs particuliers
INTERDIT
entre 8 h et
20 h
INTERDIT X X X X
OUI Jardineries INTERDIT de 13 h à 20 h X X
OUI
Fonctionnement des
fontaines publiques et
privées
INTERDIT
sauf circuit fermé X X X
OUI
Arrosage d’arbres et
arbustes
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de
3 ans
autorisé de
20 h à 8 h
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2
nuits /semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
INTERDIT
sauf
plantations
d’arbres et
arbustes de
moins de 3 ans
autorisé de
20 h à 8 h et
limité à 2 nuits
/semaine*
(affichage sur
le site des
dates choisies)
En cas de
pénurie d'eau
potable alors
Interdiction
totale pour
plantations de
moins de 3 ans
X X X
X
(hors
gestio
n
OUG
C)
OUI Arrosage des terrains de
sport y compris aires
d’évolutions équestres,
centre équestres,
hippodromes, circuits
motocross et vtt
INTERDIT
de 13 h à 20 h
INTERDIT
de 8 h à 20 h
arrosage
possible de
20h00 à 8 h,
limité à 2 nuits
par semaine*
(affichage sur le
site des dates
choisies)
Interdiction
totale
Sauf pour
terrains de
sport d'enjeu
national ou
international :
Interdiction
de 8 h à 20 h
Et limité à 2
nuits par
semaine
Sauf en cas de
pénurie d'eau
potable
(Interdiction
totale)
X X X X
2/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 36 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage des golfs
(conformément à
l’accord cadre golf et
environnement 2019-2024)
INTERDIT
de 8 h à 20 h
+ réduction
consommatio
n
hebdomadair
e de 30 % +
Un registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadair
ement
INTERDIT
sauf les greens
et les départs
et seulement
entre 20 h et
8 h + réduction
consommation
hebdomadaire
de 60 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
INTERDIT
sauf pour les
greens et
seulement
entre 20 h et
8 h sauf si
pénurie eau
potable
+ réduction
consommatio
n
hebdomadaire
de 70 % + Un
registre de
prélèvement
devra
être rempli
hebdomadaire
ment
X X
OUI Pratique du Canyoning et des randonnées aquatiques
INTERDIT sauf mise en place d’un protocole
départemental encadrant la pratique X X X
OUI Remplissage de piscines familiales
INTERDIT
Sauf remise à niveau et
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions.
INTERDIT X
OUI Remplissage de piscines accueillant du public
INTERDIT
Sauf remise à niveau,
premier remplissage si le
chantier avait débuté avant
les premières restrictions et
impératif sanitaire soumis à
validation de l’ARS
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
soumis à
validation de
l’ARS
X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques par des
professionnels
INTERDIT sauf avec du
matériel haute pression ou
avec système de recyclage de
l’eau (sauf impératif sanitaire).
Affichage obligatoire de
l’arrêté de restriction en
vigueur
INTERDIT,
sauf impératif
sanitaire
Affichage
obligatoire de
l’arrêté de
restriction en
vigueur
X X X X
OUI
Lavage de véhicules et
engins nautiques chez les
particuliers
INTERDIT sauf impératif sanitaire X
OUI Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs, voiries et
autres surfaces
imperméabilisées
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
3/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 37 Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Arrosage de surfaces de
circulation
générant de la poussière
(piste de chantier,
motocross, piste
d’athlétisme…)
INTERDIT
sauf impératif sanitaire,
sécuritaire ou lié à des travaux
INTERDIT
sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire
X X X X
OUI
Nettoyage / arrosage des
sites de manifestations
temporaires sportives et
culturelles
INTERDIT SAUF pour la salubrité et sécurité X X X X
* Certaines mesures de restriction interdisent l’usage de l’eau sauf dans certaines conditions où elles peuvent être autorisées avec affichage des dates sur site. Dans ce cas, il est nécessaire de faire une demande d’autorisation auprès de la DDT(M).
Usages industriels et agricoles classés ICPE :
Les usagers concernés sont :
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Exploitation des installations
classées pour la protection de
l’environnement (ICPE)
Les
exploitants
ICPE sont
tenus de
s'informer
des
restrictions
d'usage qui
leur sont
applicables
et de
sensibiliser
leur
personnel.
Se référer à l’arrêté d’autorisation ou de
prescriptions des ICPE
Les opérations exceptionnelles
consommatrices d’eau et génératrices d’eaux
polluées sont reportées (exemple d’opération
de nettoyage grande eau),
sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité
publique.
Le registre de prélèvement devra être rempli
hebdomadairement.
X X X
4/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 38 Remplissage de plan d'eau, manœuvre de vannes et navigation fluviale :
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
•
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI
Installations de production
d’électricité
d’origine hydraulique
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Le fonctionnement par éclusées
(principe de retenir l’eau pour la
restituer par la suite), des centrales
hydroélectriques est interdit,
quel que soit leur règlement d’eau, du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période
sauf pour les ouvrages participant au
soutien d’étiage, pour les ouvrages
bénéficiant d’une dérogation et pour les
ouvrages concédés participant à
l’équilibre du réseau national.
Tout arrêt de fonctionnement des
équipements de production électrique
d’un ouvrage concédé sera porté
à la connaissance du service de police
de l’eau du département et de la
direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement.
Sauf cas de force majeure, leur
redémarrage ne sera possible qu’après
accord formel du service de police de
l’eau.
X X X
OUI Manœuvres des vannes
d’installations hydrauliques
Information via
communiqué de
presse
+
Information des
concessionnaires
et propriétaires
+
Toute mesure
d’anticipation
proposée des
concessionnaires
et propriétaires
Les manœuvres de vannes provoquant
artificiellement des variations de débits
d'eau à l’amont et /ou à l'aval des
barrages et moulins, sont interdites du
1er juin au 31 octobre, et a minima dès
le niveau d'alerte hors de cette période,
à l'exception :
- des vannes commandant les dispositifs
de franchissement du poisson,
- des manœuvres de vannes nécessaires
au titre de la sécurité des ouvrages
hydrauliques, au respect de la cote
légale de l’ouvrage ou à la restitution à
l’aval du débit entrant à l’amont, au
soutien d’étiage, à l'alimentation des
piscicultures et des ouvrages concédés
participant à l’équilibre du réseau
national.
- d’autres manœuvres de vannes dont
les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux
X X X X
5/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 39 réglementant les manœuvres de vannes
et d’ouvrages cités à l’article 15
OUI Navigation fluviale
Information via
communiqué de
presse
Voir les arrêtés départementaux relatifs
aux règlements particuliers de police de
la navigation.
Privilégier le regroupement des bateaux
pour le passage des écluses.
X X X
OUI
Remplissage des plans d’eau
sauf retenues destinées à
l’AEP et retenues participant
au soutien d’étiage dont
l’arrêté d’autorisation le
permet
Information via
communiqué de
presse
Le remplissage des retenues est interdit
du 1er juin au 31 octobre, ainsi qu’a
minima dès le niveau d’alerte hors de
cette période.
X X X X
Rejets dans le milieu naturel
Les usagers concernés sont :
• Les particuliers (P)
• Les entreprises (E)
• Les collectivités (C)
• Les exploitants agricoles et les structures collectives d’irrigation (A)
Milieux
naturels Usages Vigilance Alerte Alerte
renforcée Crise P E C A
OUI Vidanges piscines privées INTERDIT X X X X
OUI Vidange plans d’eau vers le réseau hydrographique
INTERDIT
sauf autorisation administrative spécifique
dont les modalités peuvent être définies dans
les arrêtés départementaux réglementant les
manœuvres de vannes et d’ouvrages cités à
l’article 15
X X X X
OUI Gestion des systèmes d’assainissement
Reporter les opérations de maintenance
notamment celles pouvant entraîner une
dégradation du niveau de service des
systèmes d’assainissement sauf si elles sont
urgentes et indispensables au bon
fonctionnement ultérieur du système
d’assainissement et après accord du service
police de l’eau.
X
6/6
DDT - 24-2024-10-04-00001 - 20241004 AP Restrictions avec annexes 40 DDT
24-2024-10-01-00002
Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant
interdiction temporaire d'usage de la servitude de
marchepied sur la rivière Isle. Commune de
MARSAC-L'ISLE
DDT - 24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 41 E = Direction départementale PRÉFET . DE LA des territoires
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DDT/SEER/GMA/ 2024-079
portant interdiction temporaire
d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle.
Commune de MARSAC-SUR-L'ISLE
Le préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment son article L.2131-2 ;
Vu l'information en date du 09 septembre 2024;de la.communauté d'agglomération Le Grand Périgueux ;
Considérant que pour des motifs de sécurité, en raison des travaux d'implantation d'une prise d'eau en rive gauche de la rivière Isle, commune de MARSESE sin L ISLE, l'utilisation de la servitude de marchepied doit être temporairement interdite ; G “gi
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
L'utilisation de la servitude dE marchepied en rive gauche de la rivière Isle, commune de MARSAC-SUR-L'ISLE est interdite du 04 octobre 2024 au 15 novembre 2024 conformément au plan annexé au présent arrêté.
Cette interdiction cessera de plein droit dès la mise en sécurité et la suppression totale des risques dans le
périmètre des travaux.
ARTICLE 2 :
Le balisage, la mise en sécurité et la surveillance du site seront assurés par les services techniques de la
communauté d'agglomération Le Grand Périgueux.
DDT - 24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 42 ARTICLE 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux ou d’un recours hiérarchique auprès de
l'autorité compétente, ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Bordeaux, dans les deux
mois à compter de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site internet « www.telerecours.fr ». L'exercice d’un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le
délai pour exercer un recours contentieux.
ARTICLE5 :
- le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
- le directeur départemental des territoires de la Dordogne,
- le président de la communauté d'agglomération Le Grand Périgueux,
- le chef du service départemental de la Dordogne de l'office français de la biodiversité,
- le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Dordogne,
- le président de la fédération de Dordogne pour la pêche et la protection du milieu aquatique,
- le maire de la commune de MARSAC-SUR-L'ISLE,
- le colonel commandant le groupement de la gendarmerie de la Dordogne,
- le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne.
Périgueux, le À OCT. 2624 Le préfet
Pour le Préfet e
le Secréta
‘Nicolas DUFAU
DDT - 24-2024-10-01-00002 - Arrêté n°DDT/SEER/GMA/2024-079 portant interdiction temporaire d'usage de la servitude de marchepied sur la rivière Isle. Commune de MARSAC-L'ISLE 43 DREAL NA
24-2024-10-01-00001
Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24)
10 2024
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 44 PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
DÉCISION
subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle-Aquitaine Département de la Dordogne
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
VU l’article 43 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ; VU le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU l’arrêté du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre
de la transition énergétique du 5 novembre 2023 portant nomination de M. Vincent JECHOUX en
qualité de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la Dordogne du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l’arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 12 mars 2024 portant organisation de la
direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-
Aquitaine ;
DÉCIDE
ARTICLE 1 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. Vincent JECHOUX, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Nouvelle-Aquitaine , la délégation de signature qui lui a été conférée sera exercée par M. David GOUTX, directeur délégué, à l’exception des actes relatifs à sa situation personnelle.
Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature permanente est donnée aux adjoints ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Isabelle LASMOLES : code F5
Hélène CHANCEL-LESUEUR : codes B1 à B8, F1 à F4 Fabien MASSON : codes A, B9, B10, C, D, E, G1
En cas d’absence ou d’empêchement de l’un des adjoints, chacun des autres adjoints pourra signer dans le domaine de délégation de l’adjoint absent ou empêché. Cette capacité est également donnée à Éric SIGALAS, directeur adjoint.
ARTICLE 2 : Dans le cadre de leurs attributions respectives et par référence à l'annexe 1 ci-jointe, une subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après mentionnés pour les courriers de service et pour les décisions qui leur sont associés comme ci-après :
Pour le Service Environnement Industriel (SEI)
1/6
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 45 Louis GAGET, chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Hervé PAWLACZYK, adjoint au chef de service : codes A, B1 à B8, C, D, G1
Département sécurité industrielle
Nordine AÏT ALI, chef du département : codes A, C, G1
Cédric MONTASSIER, chef de la division risques accidentels : code A, G1 Eric MOULARD, chef de la division équipements sous pression : codes A, C, G1 Annick DE MENORVAL, cheffe de la division canalisations et coordonnatrice du pôle CANA : code C
Département risques chroniques
Christophe MARTIN, chef du département : code A, G1
Céline FANZY, adjoint au chef du département : code A, G1
Jacques GERMAIN, chargé de mission Carrières : code A3, A4
Département énergie sol et sous-sol
Isabelle REUILLE, adjointe au chef du département et cheffe de la division mines et géothermie : codes B1 à B8, A, G1
Marc FRENGER PECH-GOURG, chef de la division énergie : codes B1 à B8
Christophe SIMBELIE, chef de la division mines et après mines U : codes A3, A4
Pôle pilotage, réglementation et véhicules
Fabrice HERVE, chef de pôle : code D
Stéphanie HUGON, coordinatrice régionale véhicules : code D
Pour le Service des Risques Naturels et Hydrauliques (SRNH) Olivier PAIRAULT, chef de service : codes B9, B10, E
Lætitia NICOLAY, adjointe au chef de service : codes B9, B10, E
Département risques naturels
Agnès CHEVALIER, cheffe du département : code E1
Département ouvrages hydrauliques
Julien MORIN, chef du département : code B9, B10, E2
Chrystelle FREMAUX adjointe au chef du département : codes B9, B10, E2
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Gironde-Adour-Dordogne Yan LACAZE, chef du département : code E1
Sylvain CHESNEAU, adjoint au chef du département : code E1
Département Hydrométrie et Prévision des Crues Vienne-Charente-Atlantique Isabelle LEVAVASSEUR, cheffe du département : code E1
Pascal VILLENAVE adjoint à la cheffe du département : code E1
Pour le Service Patrimoine Naturel (SPN)
Ophélie DARSES, cheffe de service : codes F1 à F4
Bénédicte GUERINEL, adjointe à la cheffe de service : codes F1 à F4
Département appui support et transversalités
Alain MOUNIER, chef du département : codes F1 à F3
Département Biodiversité Continuité et espaces naturels
Alain VEROT, chef du département : code F1 à F2
Sophie KERLOC’H, adjointe au chef du département : code F1 à F2
2/6
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 46 Département Biodiversité, espèces et connaissance
Marie BASTIAT, cheffe du département : codes F1 à F2, F4
Vincent DORDAIN, adjoint à la cheffe du département : codes F1 à F2, F4 Maylis GUINAUDEAU, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées et CITES : codes F1 à F2
Julie MARCINKOWSKI, chargée de mission conservation et restauration espèces menacées : code F4, uniquement pour les dérogations à but scientifique et assimilées
Département eau et ressources minérales
Claire CASTAGNEDE-IRAOLA, cheffe du département: code F3 Hervé TREHEIN, adjoint à la cheffe du département : code F3
Pour le Service Aménagement, Habitat, Paysage et Littoral (SAHPL) Valérie PEREIRA-MARTINEAU, cheffe de service : code F5
Jennifer LIEGEOIS-GACHELIN, adjointe à la cheffe de service : code F5
Département aménagement, paysage et littoral
Christophe BELOT, chef du département : code F5
Florent MAUVIET, adjoint au chef du département : code F5
Pour l’unité bi-départementale Dordogne – Lot et Garonne Sébastien MOUNIER, chef de l’unité bi-départementale : codes A, D, G1 Fabrice CARRIE, chef de cellule véhicules : codes D (sauf D2-s) Alain MAS-MAURY et Marc BACH, techniciens véhicules : code D (sauf D2-s et D5)
ARTICLE 3 : La présente décision abroge la décision du 7 mai 2024 donnant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Nouvelle Aquitaine – Département de la Dordogne.
ARTICLE 4 : La présente décision est exécutoire à compter du lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Dordogne.
Bordeaux, le 1er octobre 2024
Le directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et
du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine
Vincent JECHOUX
3/6
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 47 — ANNEXE 1–
N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
A - ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL
A1 Les actes relatifs à la surveillance et au contrôle des transferts transfrontaliers de déchets,
Code de
l’environnement
, code minier,
code du travail
A2 Les actes relatifs à la validation des émissions annuelles de CO2 déclarées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre,
A3 Tout acte en lien avec l’instruction de dossiers relatifs aux installations classées pour la protection de l’environnement et de dossiers instruits au titre du code minier, à l’exception des arrêtés préfectoraux (autorisation, prescriptions complémentaires, sanction , mise en demeure),
A4 La saisine de l’autorité environnementale sur les projets ICPE, mines et ouvrages électriques, en application de l’article R 122-7 du code de l’environnement,
A5 Toutes les décisions individuelles prévues par le titre 1er du livre V du code de l’environnement, suite à un examen au cas par cas prévu dans le cadre de l'article L122-1 du code de l’environnement, et notamment les articles R122-2 et R122-3 ; sauf les décisions concernant les dossiers soumis à étude d’impact.
B- ÉNERGIE
B1
Les courriers relatifs à la justification technico-économique des ouvrages, en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B2 Les courriers relatifs à la concertation préalable en application de la circulaire Fontaine du 9 septembre 2002,
B3 Les courriers liés à l’instruction des procédures de déclaration d’utilité publique, de servitudes et à l’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du code de l’énergie livre III,
B4 Les décisions d’approbation de projet pour les ouvrages de transport et de distribution d’électricité en application du Code de l’Énergie Livre III,
B5 Production d’électricité à partir d’énergie renouvelable, – Les décisions accordant ou refusant les certificats ouvrant droit à l’obligation d’achat pour les demandes déposées antérieurement au 30 mai 2016, en application du code de l’énergie livre III,
– Les courriers relatifs à l’obligation d’achat et au complément de rémunération,
B6 Les documents liés à l’instruction des procédures relatives au
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 48 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
transport et à la distribution de gaz naturel, à la maîtrise de l’énergie,
B7 Les courriers relatifs au contrôle technique des ouvrages et au contrôle des champs électromagnétiques en application du code de l’énergie livre III,
B8 Les courriers et documents relatifs à l’élaboration des listes d’usagers prioritaires des réseaux d’électricité, dans le cadre des consignes générales de délestages (arrêté du 05 juillet 1990), et des réseaux de gaz assurant des missions d’intérêt général (arrêté du 19 mai 2008)
B9 Les actes relatifs à l’attribution, la gestion et la fin d’une concession hydroélectrique,
B10 Les actes relatifs à l’instruction des déclarations d’augmentation de puissance des installations hydroélectriques.
C - SÉCURITÉ INDUSTRIELLE
C1
Appareils à pression : les décisions prises en application du chapitre Ier du titre VII du livre I, du chapitre VII du titre V du livre V du code de l’environnement ou des textes d’application de cette partie du code de l’environnement, et concernant :
– les mises en demeure,
– les habilitations de portée locale des services d’inspection des utilisateurs pour le suivi en service des appareils à pression prévues à l’article R.557-4-1 du code de l’environnement,
– les aménagements.
C2 Canalisations de transport de matières dangereuses (gaz, hydrocarbures, produits chimiques) :
– les décisions d’accord ou de refus d’aménagement aux dispositions de l’arrêté du 05 mars 2014, en application du livre V, titre V, chapitre V du code de l’environnement,
– l’information du transporteur de la procédure administrative à tenir au sujet de son projet de modification de son ouvrage, en application de l’article R 555.24 du code de l’environnement.
D- TRANSPORTS
D1 Délivrance des autorisations de mise en circulation de véhicules : – véhicules de transport en commun,
– véhicules spécialisés dans les opérations de dépannage,_
- véhicules de transport de matière dangereuse,
D2-s Réceptions en série (RPT, NKS, agrément de prototype)
D2-u Réceptions à titre isolé, réceptions individuelles et identifications de véhicules,
D3 Surveillance des centres de contrôle de véhicules légers, poids- lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques
D4-a Agrément des centres de contrôle de véhicules légers, poids-
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 49 N° de
code
Nature des décisions déléguées Références
lourds, véhicules de la catégorie L, et des contrôleurs techniques,
D5 Désignation d’un expert chargé d’effectuer la visite technique annuelle des petits trains routiers.
E - RISQUES NATURELS ET SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
E1
Les études, évaluations et expertises en matière de risques naturels à l’exception des mouvements de terrain,
E2 Les actes relatifs au contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques, à l’exception de ceux portant mise en demeure ou sanctions administratives
F - PROTECTION DE LA NATURE
F1 Les documents administratifs et décisions prévus dans le cadre de l’application de la Convention sur le commerce international des espèces de faune et flore menacées d’extinction, des règlements communautaires correspondants et de leurs textes d’application (CITES),
F2 les décisions relatives au transport de spécimens d’espèces animales simultanément inscrites dans les annexes du règlement CE n°338/97 sus-visé, et protégés au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L411-1 et L411-2 du code de l’environnement,
F3 La conduite des procédures de transaction pénale, en matière de police de l’eau et de police de la pêche en eau douce.
F4 Les dérogations exceptionnelles au titre de l’article L.411-2 du code de l’environnement, les avis de la DREAL transmis au conseil national de protection de la nature (CNPN) ou au conseil scientifique régional du patrimoine naturel (CSRPN), et les transmissions des avis du CNPN aux pétitionnaires ou du CSRPN, y compris dans le cadre de l'instruction des autorisations environnementales.
F5 L’instruction des dossiers relatifs aux sites classés et sites inscrits, y compris dans le cadre de l’instruction des autorisations environnementales.
G– AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE
G1 Les actes relatifs à l’instruction des autorisations environnementales et des certificats de projet dans les conditions fixées par le chapitre unique du titre VIII du Livre Ier du code de l’environnement, en qualité de chef de service de l’État chargé de l’inspection des installations classées (articles R 181-2 et R 181 -3 du code de l’environnement).
DREAL NA - 24-2024-10-01-00001 - Décision subdélég signature DREAL Dordogne(24) 10 2024 50 Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-02-00003
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
MARBRERIE AUTHIER
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 51 E = | Direction de
PRÉFET | ; LR, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 17 septembre 2024 par Madame Aline
AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER, co-gérants de la SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE
AUTHIER (siège social 82, route de Bergerac - 24400 Mussidan), en vue d'obtenir le
renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé 62,
rue Thiers à Montpon-Ménestérol (24700) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande :
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l'habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 : La SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER (siège social 82, route de Bergerac -
24400 Mussidan) est habilitée pour l'établissement secondaire situé 62, rue Thiers à Montpon-
Ménestérol (24700) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
* l’organisation des obsèques,
* la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires,
* la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-24-0143.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 52 Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en
Dordogne, notifié à Madame Aline AUTHIER et Monsieur Cédric AUTHIER et transmis pour
information à la mairie de Montpon-Ménestérol.
o 2 OCT. 20% Fait à Périgueux , le
Le préfet,
ar délégation,
ie Général
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00003 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MARBRERIE AUTHIER 53 Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-02-00001
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES
MICHEL ANDRE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE 54 En | | Direction de PRÉFET | ; a, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants, - R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 24 mai 2024, et complété le 24 septembre :
2024 par Madame Sylvie ANDRE, gérante de la SARL Pompes Funèbres Michel André (siège social
Rue Jean Couderc - 24590 Salignac-Eyvigues), en vue d'obtenir le renouvellement de l’habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire situé « Naudissou » - Chemin des
Brugues à Sarlat la Canéda (24200) ainsi que les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier du renouvellement de
l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1 :
La SARL Pompes Funèbres Michel André (siège social Rue Jean Couderc - 24590 Salignac- -Eyvigues) est habilitée pour l'établissement secondaire situé « Naudissou » - Chemin des Brugues à Sarlat la Canéda (24200) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires suivantes :
*__ le transport de corps avant et après mise en bière,
CE organisation des obsèques,
* les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous- traitance par l'établissement ETS Thanatopraxie situé Lieu-dit Bionne à Jumilhac le Grand (24630) - Habilitation n° 22-24-0182), | + __la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
+ la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exXNUMAEIONS et crémations.
Article 2 : Le numéro de |’ häbilitation est 24-24-0130.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE 55 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Madame Sylvie ANDRE et transmis pour information à la mairie de Sarlat la Canéda.
9 2 OCT. 2024 Fait à Périgueux, le
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. || peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SARL POMPES FUNEBRES MICHEL ANDRE 56 Préfecture de la Dordogne
24-2024-10-02-00002
Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le
domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL 57 E | Direction de
PRÉFET : | oi, DE LA la citoyenneté et de la légalité DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19 et suivants,
R.2223-23-5 et suivants et D.2223-34 et suivants ;
Vu le dossier transmis à la préfecture de la Dordogne le 6 septembre 2024 par Monsieur Franck
MAILLER, président de la SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, avenue Jean Rabaud - 24160
Excideuil), en vue d'obtenir l'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement principal
dénommé POMPES FUNEBRES MAILLER situé 30, avenue Jean Rabaud à Excideuil (24160) ainsi que
les justificatifs accompagnant cette demande ;
Considérant que l'établissement remplit les conditions pour bénéficier de l’habilitation funéraire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne :
ARRÊTE
Article 1 : La SAS MAILLER EXCIDEUIL (siège social 30, avenue Jean Rabaud - 24160 Excideuil) est
habilitée pour l'établissement principal dénommé POMPES FUNEBRES MAILLER situé 30, avenue
Jean Rabaud à Excideuil (24160) pour exercer sur l'ensemble du territoire les activités funéraires
suivantes :
* le transport de corps avant et après mise en bière,
| organisation des obsèques,
+ les soins de conservation (cette activité est effectuée en sous-traitance par l'établissement ETS BOUKHALO situé Le Cayrifour à Excideuil (24160) - Habilitation n° 20-24-0112), * la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires,
° la gestion et l’utilisation des chambres funéraires,
° la fourniture de corbillards et des voitures de deuil,
* la fourniture de personnels et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est 24-24-0119.
Article 3 : L'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL 58 Article 4 : Deux mois avant son échéance, le prestataire habilité devra déposer un dossier complet
de renouvellement.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne, notifié à Monsieur Franck MAILLER et transmis pour information à la mairie d'Excideuil.
Fait à Périgueux ,le @ À OCT. 2024
Le préfet,
Délais et voies de recours : Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de
cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours
contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de
deux mois vaut rejet implicite).
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-10-02-00002 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire - SAS MAILLER EXCIDEUIL 59