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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 04 RAA normal n°2 du 14 juin 2024
Document publié le Vendredi 14 juin 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2024 04 RAA normal n°2 du 14 juin 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Espaces terrestres et maritimes,
L4
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2024-045
PUBLIÉ LE 14 JUIN 2024 Sommaire
ARS /
24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac (4 pages) Page 4
DDT / SEER
24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670
FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES APTES A LA
RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE
RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE (3 pages) Page 9
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI (2 pages) Page 13
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Solidarités Logement Insertion (SLI)
24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille (2 pages) Page 16
24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité
des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de
l'article L. 313-3 du code de l'action sociale et des familles pour les années 2023 à
2028, conformément aux articles L. 312-8 et D. 312-204 du même code (8 pages) Page 19
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la sécurité routière
24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc
Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 (2
pages) Page 28
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter
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24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou (2 pages) Page 52
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement, à la société BTP
NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600
CHOISY-LE-ROI, pour son chantier situé impasse Limogeanne – 24000
PERIGUEUX. (4 pages) Page 55
Préfecture de la Dordogne / SP/BERGERAC
24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations
nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de
9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix (3 pages) Page 60
Préfecture de la Dordogne / SP/NONTRON
24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote
sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE lors de l'élection municipale partielle
et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) (2
pages) Page 64
3 ARS
24-2024-06-10-00001
Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 4 E
RÉPUBLIQUE 7 f Dordogne FRANÇAISE |
PÉRIGORD Les de-asare bter — HART |
Fratermité
ARRETE du À À “JUIN 2024 N°SPAE - 24 _
portant autorisation d'extension de deux places
d'hébergement temporaire pour personnes âgées de
l'EHPAD Le Petit Gardonne à Montagnac la
Crempse géré par la SAS «Retraite au petit
Gardonne »
Le Directeur général de l'Agence régionale Le Président du Conseil départemental
de santé Nouvelle-Aquitaine de Dordogne
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption du
projet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023;
VU le règlement départemental d'aide sociale (RDAS) ;
VU le schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 adopté par le Conseil
départemental le 17 novembre 2022 ;
VU la décision du 26 mars 2024 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté n° SPAE 19-074 du 20 mai 2019 du Directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du
Président du Conseil départemental de Dordogne actant le renouvellement d'autorisation pour une
durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) Le Petit Gardonne situé à Montagnac-la-Crempse géré par la SAS « Retraite
au Petit Gardonne », pour une capacité totale de 40 places ;
VU l'arrêté n° SPAE 19-108 du 9 mars 2020 portant retrait d'habilitation à l'aide sociale de l'EHPAD
« Le Petit Gardonne » ;
VU le CPOM signé le 10 décembre 2019, prenant effet au 1° janvier 2020 pour cinq ans ;
Espace Rodesse - 103bis, rue Belleville —- CS 91704 - 33063 BORDEAUX Cedex
www.nouvelle-aquitaine ars.sante.fr
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 5 VU la demande d'autorisation d'extension de deux places d'hébergement temporaire déposée le
10 août 2023 par la SAS « Retraite au Petit Gardonne » ;
VU le dossier justificatif déposé par la SAS « Retraite au Petit Gardonne », déclaré complet le 10 août
2023 ;
CONSIDERANT que le projet est conforme aux objectifs du schéma régional de santé de la région
Nouvelle-Aquitaine et du schéma départemental en faveur des personnes âgées 2022-2026 ;
CONSIDERANT que l'augmentation de capacité sollicitée constitue une extension non importante et
qu'elle n'a, de ce fait, pas à être soumise à la procédure d'appel à projet social ou médico-social ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETENT
ARTICLE 1°: L'autorisation d'extension de deux places d'hébergement temporaire à l'EHPAD « Le Petit Gardonne » est donnée au gestionnaire à compter de la date de signature du présent arrêté.
ARTICLE 2 : La présente autorisation ne vaut pas habilitation à l'aide sociale du département.
ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du
même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 4 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
quatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 5 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite de
conformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 6 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 7 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
Entité juridique : SAS « Retraite Au Petit Entité établissement : EHPAD « Le petit Gardonne » . Gardonne »
| N° FINESS : 24 000 230 3 : N° FINESS : 24 000 863 1
| N° SIREN : 353 007 206 | Code catégorie 500 : Établissement d'hébergement pour personnes
àgées dépendantes
‘ Adresse : Petit Gardonne 24 140 Montagnac la ! Adresse : Petit Gardonne 24 140 Montagnac-la- _Crempse . Crempse Code statut juridique : 95 (SAS) Capacité : 42 places
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 6 Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code | Libellé
924 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 40 permanent pour complet internat agées
personnes dépendantes
âgées
657 Accueil 11 Hébergement 711 Personnes 2 temporaire pour complet internat âgées
personnes dépendantes âgées
ARTICLE 8 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et au recueil des actes administratifs du département
de Dordogne
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
La
d'un recours gracieux auprès du Directeur général de l'ARS et du Président du conseil
départemental,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
Fait à Bordeaux, le 10 JUIN 2024
e la nrotertion de la santé et de
Ce
Julie DUTAUZIA
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 7 — À
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ailut,
ARS - 24-2024-06-10-00001 - Arrêté EHPAD Petit Gardonne Montagnac 8 DDT
24-2024-06-10-00002
ARRETE MODIFICATIF N°
DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES
PERSONNES REFERENTES APTES A LA
RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE
CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON
D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA
DORDOGNE
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE 9 Direction Départementale
E
PRÉFET des Territoires DE LA
DORDOGNE Service Eau Environnement Risques
Fraternité
Pôle Environnement Milieux Naturels
ARRÊTÉ MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES RÉFÉRENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Le préfet,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
»
Vu ie Code de l'environnement,
Vu l'arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour application de l’article R.427-6 du CE et fixant la liste,
les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d'animaux classés nuisibles sur
l'ensemble du territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 22-45 du 1° février 2022 fixant la liste des personnes référentes
aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison d'Europe dans le
département de la Dordogne et suivants ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-06-01-0001 du 1° juin 2024 donnant délégation de signature à M.
Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires de la Dordogne ;
Considérant que les personnes qualifiées en matière de reconnaissance du vison d'Europe et autres
mustélidés ont reçu une formation appropriée et ont, pour certaines, maintenant plusieurs années
d'expériences en la matière ;:
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Dordogne,
ARRÈÊTE :
Article 1° : l'arrêté préfectoral n° DDT/SEER/EMN 22-45 du 1° février 2022 fixant la liste des personnes
référentes aptes à la reconnaissance des mustélidés dans le cadre du plan de restauration du vison
d'Europe dans le département de la Dordogne est abrogé ainsi que la version du 03 juin 2024 de larrêté
présenté.
Article 2 : La liste des personnes référentes en Dordogne aptes à la reconnaissance des mustélidés dans
le cadre du plan de restauration du vison d'Europe est fixée comme suit :
Structures Nom des référents
Philippe AUDOIN
Denis BETOUILLE
Thierry BIGEY
Eric BRANDT
Thierry BUCQUOY
Pierre DUMAS
Frédéric FERRANDON
Service départemental de l’office français de la Yvon GUILLAUD ROLLIN
biodiversité Stéphane HISPIWACK
Stéphane LABADIE
Frédéric LADEUIL
Samuel MATHET
Manuel MAUGUIN
Patrick PORTAL
Alan RIFFAUD
Yvan VILAIR
Association départementale des piégeurs agréés de André DEGAT
Charente
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE 10 Association départementale des piégeurs agréés de la
Dordogne
Guy BRETOUT
Jean-Denis DELSOL
Serge GILARDIE
Emilie GULDEMANN
Ludovic LOMPECH
Jean-Bernard MARCHEIX
Roland PAPON
Vincent PETIT
Conseil départemental de la Dordogne Sylvain WAGNER
Guislaine DEMÉE
Direction départementale des territoires de la Dordogne Aurélien GUE
Maxime RENARD
Fédération départementale des chasseurs de la Dordogne
Mickaël BALAINE
Yann DUMAS
Angélique GENDRE
Cédric LEJEUNE
Yann NIKONOFF
Alain PETIT
Franck VERNET
Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de
l'environnement (Association GREGE)
Maëlle DÜUPUY
Christine FOURNIER
Pascal FOURNIER
Estelle ISERE-LAOUE
Ligue de protection des oiseaux Amandine THEILLOUT
Association nature en Périgord Didier VERGER Nathalie VERGER
Parc naturel régional du Périgord Limousin Sabrina MALEVRE
Réserve zoologique de Calviac Romain DIEUDE
Syndicat mixte du bassin de la Dronne Franck DUCOURS
Elise GOBIN
Sébastien LAUDU
Benjamin PASQUET
Pierre-Louis THUAULT
Syndicat mixte du bassin de l'Isle
Article 3 : Mesures particulières liées à la protection du vison d'Europe dans le cadre du piégeage.
En raison de la confusion possible entre les espèces de mustélidés, notamment entre le putois, le vison
d'Amérique et le vison d'Europe, tout putois ou vison capturé doit être contrôlé par une personne identifiée
dans le réseau de référents dont la liste figure à l’article 2 et dont les numéros sont indiqués en annexe.
Article 4 : Le présent arrêté peut être modifié annuellement si la liste des référents fixée dans l'article 2
devait évoluer. Sans modification de la liste des personnes référentes, validée par les organismes
formateurs, le présent arrêté restera en vigueur jusqu'à nouvelle actualisation.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours juridictionnel auprès du tribunal administratif de
Bordeaux dans les deux mois à compter de sa date de publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible
par le site internet « www.telerecours.fr »
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef du
service départemental de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne.
Fait à Périgueux, le 10 juin 2024
Pour le préfet de la Dordogne et par délégation,
Le chef du pôle Environnement, Milieux Naturels,
Maxime RENARD ne _m— œ=—
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE 11 Référents Vison d'Europe - Département de la Dordogne - Annexe Arrêté n° DDT/SEER/EMN/24-3670
Nom Prénom Structure Département Coordonnées Secteur
DEGAT André Association départementale des piégeurs agréés de Charente 24 06 25 62 65 93
BRETOUT Guy Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 85 57 94 69
DELSOL Jean-Denis |Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur sud
GILARDIE Serge Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 10 72 20 43
IGULDEMANN Emilie Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 13 38 27 98
LOM PECH Ludovic Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 84 81 51 12
MARCHEIX Jean Bernard| Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 06 30 16 59 74 secteur nord
PAPON Roland Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur nord
PETIT Vincent Association départementale des piégeurs agréés de la Dordogne 24 secteur nord
WAGNER Sylvain Conseil départemental 24 06 78 00 7591
GUÉ Aurélien Direction départementale des territoires 24 06 72 97 98 97 DEMÉE Guislaine Direction départementale des territoires 24 06 77 33 38 81 centre (RENARD Maxime Direction départementale des territoires 24 06 79 05 36 65 BALAINE Mick#ël Fédération départementale des chasseurs 24 06 86 17 70 50 DUMAS Yann Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 48 IGENDRE Angélique Fédération départementale des chasseurs 24 06 08 67 55 95 secteur sud-est LEJEUNE Cédric Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 50
NIKONOFF Yann . Fédération départementale des chasseurs 24 06 18 22 3959 PETIT Alain Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 9951
VERNET Franck Fédération départementale des chasseurs 24 06 73 69 99 53 secteur nord-est
| : Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de 24 JDUPUY Maëlle l'environnement 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
FOURNIER Christine Groupe de recherche et d'étude pour la gestion de 24 l'environnement 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54
[FOURNIER Pascal Sroupe de name n En, 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54 ISERE-LAOUE [Estelle FO LE memes 24 06 08 31 15 42/05 56 25 86 54 THEILLOUT Amandine Ligue pour la protection des oiseaux 24 06 95 59 81 04
VERGER Nathalie Nature en Périgord 24 06 46 63 70 50
VERGER Didier Nature en Périgord 24 06 12 20 63 O2
AUDOIN Philippe Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
BETOULLE Denis Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
BIGEY Thierry Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
BRANDT Eric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
BUCQUOY Thierry Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
DUMAS Pierre Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
FERRANDON Frédéric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
GUILLAUD ROLLIN [Yvon Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72.
HISPIWACK Stéphane Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
LABADIE Stéphane Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
LADEUIE Frédéric Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
MATHET Samuel Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
MAUGUIN Manuel Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
PORTAL Patrick Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
RIFFAUD Alan Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
VILAIR Yvan Office français de la biodiversité 24 05 53 13 17 72
MALEVRE Sabrina Parc naturel régional du Périgord Limousin 24 06 33 48 02 26 Nord 24
DIEUDE Romain Réserve zoologique de Calviac 24 06 45 26 36 73
DUCOURS Franck Syndicat mixte du bassin versant de la Dronne 24 06 38 43 89 93
GOBIN Elise Syndicat mixte du bassin versant de l'iste 24 06 86 44 46 70
LAUDU Sébastien Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 77 98 63 95
PASQUET Benjamin Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 06 35 59 48 23 BV de l'Isle
THUAULT Pierre-Louis Syndicat mixte du bassin versant de l'Isle 24 07 89 45 34 27 BV de l'Isle
DDT - 24-2024-06-10-00002 - ARRETE MODIFICATIF N° DDT/SEER/EMN/24-3670 FIXANT LA LISTE DES PERSONNES REFERENTES APTES A LA RECONNAISSANCE DES MUSTELIDES DANS LE CADRE DU PLAN DE RESTAURATION DU VISON D'EUROPE DANS LE 12 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-05-30-00009
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au
Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 13 PRÉFET Directi à DE LA irection Départementale
DORDOGNE de l'Emploi, du Travail, des Solidarités Égalité
Fret et de la Protection des Populations
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitation sanitaire au
Docteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-5, R.
203-1 à R. 203-16 :
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment l'article L122: ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets ;
VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne ;
VU l'arrêté portant délégation de signature à Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée de
l'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Dordogne ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature de Madame Marie-Noelle MARIGNIER, chargée de
l'intérim de la direction départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la Protection
des Populations de la Dordogne ;
CONSIDÉRANT la demande présentée par le docteur Mohamed LAAGUIDI né-e le 15 juin 1981,
déclaré-e à l'Ordre National des Vétérinaires de Nouvelle Aquitaine ;
CONSIDÉRANT la désignation d'un domicile professionnel d'activité (DPA) en Dordogne ;
CONSIDÉRANT que le docteur Mohamed LAAGUIDI remplit les conditions permettant l'attribution
de l'habilitation sanitaire ;
SUR PROPOSITION de la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1: L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime
susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans au Docteur Mohamed LAAGUIDI (N°33558),
vétérinaire administrativement domicilié-e à CREYSSE.
1/3
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 14 Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire
est renouvelable par périodes de cinq années tacitement reconduite sous réserve pour le vétérinaire
sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département du
domicile d'activité, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12.
L
Article 3: Le docteur Mohamed LAAGUIDI s'engage à respecter les prescriptions techniques,
administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de
surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 : Le docteur Mohamed LAAGUIDI pourra être appelé-e par le préfet de ses départements
d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels le docteur Mohamed LAAGUIDI à été désigné-e vétérinaire sanitaire.
Le docteur Mohamed LAAGUIDI sera tenu-e de concourir à ces opérations en application des
dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code
rural et de la pêche maritime.
Article 6 : Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation qui
accepte la notification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice
des ses missions.
Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivré
l'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions dans
lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il informe notamment de
ses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile
professionnel administratif. Il informe également de toute modification de la zone géographique
d'exercice .
Article 7 : Cet arrêté abroge toute habilitation sanitaire antérieure accordée au docteur Mohamed
LAAGUIDI.
Article 8 : Cet arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa publication :
+ __ soit par recours gracieux auprès du préfet de la Dordogne, ou par recours hiérarchique
adressé au Ministère en charge de l'Agriculture,
*__ soit par recours contentieux devant le tribunal administratif compétent.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique << Télérecours citoyens >>
accessible par le site internet << www.telerecours.fr >>.
Ces voies de recours ne suspendent pas l'application du présent arrêté.
Article 9 : Le secrétaire général, la directrice par intérim de la direction départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Dordogne sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État en Dordogne dont copie sera adressée au Docteur Mohamed
LAAGUIDI .
Périgueux, le ah 2024
Pour le P éfet, per sbdélégation,
L'Adjoint à la cheffe (£e santé, protection animales et
tt _._s
Arrêté préfectoral attribuant l’habilitatioy/szhitaire au Docteur Vétérinaire Mohamed LAAGUIDI oi 2/2
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-05-30-00009 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire au Docteur vétérinaire Mohamed LAAGUIDI 15 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-13-00001
Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté
n°24-2022-04-15-00004 portant composition du
conseil de famille
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 16 Direction Départementale
E R de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
DELA et de la Protection des Populations DORDOGNE ODETS PP /Eu / 2624/05
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté modificatif n°
Modifiant l’arrêté n°24-2022-04-15-00004
portant composition du conseil de famille
Le Préfet de la Dordogne
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu la loi n°2022-2019 du 21 février 2022 relative à l'adoption,
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Jean Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la
Dordogne,
Vu les articles L 224-1 et 224-2 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu les articles R 224-3 et R 224-4 du Code de l'action sociale et des familles,
Vu la délibération n° 21 236 du 20 juillet 2021 du Conseil départemental de la Dordogne,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-02-03-004 du 3 février 2022 portant renouvellement des
membres du conseil de famille,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 portant composition du
conseil de famille,
Vu l'arrêté préfectoral n°24-2024-04-30-00003 du 30 avril 2024 portant délégation de
signature à Mme Marie-Noëlle MARIGNIER,
SUR proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de
la protection des populations par intérim.
ARRÊTE
Article 1°’ -abrogation:
L'article 2 de l'arrêté n° 24-2022-04-15-00004 du 15 avril 2022 est modifié comme suit :
- Représentants d'association familiale :
Mme ANGELY Nadine, membre titulaire
Mme LASCAUD Stéphanie, membre suppléante
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 17 Article 2 -notification :
Le présent arrêté sera notifié aux membres désignés et au président du Conseil
départemental de la Dordogne.
Article 3- publication :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne.
Article 4- voie de recours :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Bordeaux, dans un délai de deux mois à compter de sa parution. Le tribunal peut être saisi
par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Article 5 -exécution :
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
1 3 JUIN 2024 Périgueux, le
Pour le Préfet et par délégation
La directrice départementale
de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protection des Populations
Marie-Noëlle MARIGNIER
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-13-00001 - Arrêté du 13 juin 2024 modifiant l'arrêté n°24-2022-04-15-00004 portant composition du conseil de famille 18 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des
Solidarités et de la Protection des Populations
24-2024-06-07-00005
Arrêté portant programmation des évaluations de la
qualité des établissements et services sociaux et
médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du
code de l'action sociale et des familles pour les
années 2023 à 2028, conformément aux articles L.
312-8 et D. 312-204 du même code
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 19 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA . Lo
DORDOGNE du travail, des solidarités et de
Fraternité la protection des populations DHETS PP /Su /2024/0ù
Arrêté n°
Portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services
sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code de l’action
sociale et des familles pour les années 2023 à 2028, conformément aux articles
L. 312-8 et D. 312-204 du même code
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1,
L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-204 :
Vu le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des
évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n° 2021-1476 du
12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Considérant le recours administratif préalable, en date du 16 mai 2024, effectué par
l'association SAFED afin de demander une modification du calendrier d'évaluation
du centre d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) dont elle assure la
gestion ;
Considérant l'accord verbal de la directrice de l'association SAFED, en date du 29
mai 2024, pour déplacer la période d'évaluation de la qualité du CHRS au deuxième
trimestre 2026.
ARRÊTE
Article 1°”
L'arrêté préfectoral n° 24-2024-03-28-00003 en date du 28 mars 2024 est abrogé.
Article 2
La programmation pluriannuelle prévue à l'article D. 312-204 du code de l’action
sociale et des familles des échéances prévisionnelles de transmission, à l'autorité en
charge de leur autorisation, des rapports d'évaluation des établissements et services
sociaux et médico-sociaux dont l'autorisation est délivrée conformément au c) de
l’article L. 313-3 du même code est annexée au présent arrêté.
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 20 Article 3
La programmation prévue à l'article 2 porte sur la période du 1” janvier 2024 au
31 décembre 2028.
Cette programmation est ajustée au plus tard au 31 décembre de chaque année au
titre des cinq années suivantes.
Elle peut être modifiée notamment pour tenir compte de changements intervenus
dans la situation des établissements et services concernés.
Article 4
Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
publication. |
ll est également susceptible de faire l'objet d'un recours administratif préalable dans
le même délai.
Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif
compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du
recours administratif par la voie de l'application informatique « Télérecours
citoyens » sur le site www telerecours.fr.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne et la directrice
départementale par intérim de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations sont. chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de
l'Etat en Dordogne.
Fait à Périgueux, le {! ? JUIN 2924
Le préfet
A\ pr
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 21 21}S8U) ous 21SOUU] 3€ vcoc 913SSUU aus 213S9UUIJ3,L odde]np enbipunf ssout ,N o[80S uosiey MTJEINTENEATETe 2[2113S9143 21euu0rSe8 awsiue310 RL CE enbiyde13093(e1ny2nanse]spwou) uoddernp SaU199U09 SWSSI NO SUS3 auSop10qe]ap19491d9}1edsasuioznexne1205-021palunoXneI20$SJUawa5SsI|qe}2S2P uonenjeAs,p Suodde: ssp uoissiwusue13 2p 8202 214929 LE ne p2z02 191auel .L np uonewwelSoid ej e sAñnej9y axouuvy Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 22 Szoc
SaU499U09 SWSSI NO SWSI
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2HSOULUYsub ISSU)aus
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9J1SeU0U1431 CHILETRE
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Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 26 Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 24-2024-06-07-00005 - Arrêté portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du c) de l'article L. 313-3 du code 27 Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-14-00001
portant renouvellement de l agrément de la société
Franc Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St
Laurent des Vignes du 14/06/24
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 28 Ex PREFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant renouvellement de l'agrément de la société FRANC DIESEL SARL
en qualité d'installateur de dispositif d'éthylotest antidémarrage
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L234-2, L234-16 et L 234-17 ;
Vu le code de la route, notamment ses articles R224-6, R233-1 et R234-1 ;
Vu le code de procédure pénale, notamment son article 41-2 ;
Vu le décret n°2011-1048 du 5 septembre 2011 relatif à la conduite sous l'influence de l'alcool! ;
Vu le décret n°2011-1661 du 28 novembre 2011 relatif aux dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur ;
Vu le décret n°2018-795 du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière ;
Vu le décret du 3 novembre 2021 nommant Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté n°24-2023-12-004-0001 du 04 décembre 2023 accordant la délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 13 juillet 2012 fixant les règles applicables à l'homologation nationale des dispositifs d'anti-démarrage par éthylotest électronique et à leurs conditions d'installation dans les véhicules à moteur,
Vu la demande introduite par la société FRANC DIESEL représentée par Monsieur Christophe MOUNET en date du 21 mai 2024 afin de renouveler l'agrément n°22-1159 du 08 décembre 2022 d'installateur des dispositifs d'antidémarrage électronique dans les locaux suivants :
FRANC DIESEL - 6 chemin de la Rivière - Route de Bordeaux - 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES,
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 29 Considérant que le dossier présenté par Monsieur Christophe MOUNET remplit toutes les conditions pour être agréé,
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de Dordogne,
ARRETE
Article 1* : La société FRANC DIESEL représentée par Monsieur Christophe MOUNET, est agréée pour procéder à l'installation des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique prévus par les textes susvisés dans l'établissement situé à 6 chemin de la Rivière - Route de Bordeaux - 24100 SAINT LAURENT DES VIGNES.
Article 2 : L’agrément est délivré pour une période de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. Il appartient au titulaire de l'agrément d’en demander le renouvellement trois mois avant sa date d'expiration.
Article 3 : Tout fait susceptible de remettre en cause cet agrément doit être communiqué au Préfet. Cet agrément peut être suspendu ou retiré si le titulaire ne dispose plus d'au moins un collaborateur formé à l'installation de dispositifs d’éthylotest électronique antidémarrage n'ayant pas fait l’objet d’une condamnation définitive figurant au bulletin n°2 du casier judiciaire pour un délit pour lequel est encourue la peine complémentaire mentionné au 7° du 1 de l’article L234-2 du code de la route, au 11° de l’article 221-8 du code pénal et au 14° de l’article 222-44 du même code.
Cet agrément peut également être suspendu ou retiré si le demandeur n'est plus en mesure de justifier la présentation d'une des pièces prévues pour la constitution du dossier d'agrément .
Article 4 : Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, soit la Préfète pour un recours gracieux, soit le Ministère de l'Intérieur pour un recours hiérarchique, soit le tribunal administratif de Bordeaux pour un recours contentieux. Le recours gracieux ou/et hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente, le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite d'acceptation.
Article 5: Monsieur le Directeur de Cabinet de la préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs.
Périgueux le 14/06/24
Le préfet
le Sous-iféist Lieriur de Canet,
CÉPENE DA
Mierin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-14-00001 - portant renouvellement de l agrément de la société Franc Diesel en qualité d'installateur d'EAD - St Laurent des Vignes du 14/06/24 30 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00005
VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter
féminin-BERGERAC-arrêté-1669-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1669-30052024 31 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique galité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - ADELE - prêt-à-porter féminin, établissement situé à (au) 3, rue de la Résistance -— 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103422_1669 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30 avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Gérant - ADELE - prêt-à-porter féminin est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 3, rue de la Résistance - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1669-30052024 32 Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire où d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir Un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
£ 5 844 AAA Périgueux, le 1 PGes
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00005 - VIDEOPROTECTION-ADELE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1669-30052024 33 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00006
VIDEOPROTECTION-LES COTONNADES prêt à
porter féminin-BERGERAC-arrêté-1692-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00006 - VIDEOPROTECTION-LES COTONNADES prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1692-30052024 34 E n Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE |
a Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre III) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - LES COTONNADES - prêt-à-porter féminin, établissement situé à (au) 23, Grand’ Rue - 24100
BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103420 1692 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Monsieur le Gérant - LES COTONNADES - prêt-à-porter féminin est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 23, Grand’ Rue - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00006 - VIDEOPROTECTION-LES COTONNADES prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1692-30052024 35 Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1”, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le “ {| LA
Le Préfet
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00006 - VIDEOPROTECTION-LES COTONNADES prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1692-30052024 36 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00007
VIDEOPROTECTION-MARION EN VILLE prêt à
porter féminin-BERGERAC-arrêté-1696-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00007 - VIDEOPROTECTION-MARION EN VILLE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1696-30052024 37 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
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ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre Il) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Gérant - MARION EN VILLE — prêt-à-porter féminin, établissement situé à (au) 37 rue de la Résistance -
24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20103421_1696 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Gérant - MARION EN VILLE — prêt-à-porter féminin est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 37 rue de la Résistance - 24100
BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00007 - VIDEOPROTECTION-MARION EN VILLE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1696-30052024 38 Ce système composé de 4 caméras intérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
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Le Préfet
Pour le Préfet et par Mége (en A
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00007 - VIDEOPROTECTION-MARION EN VILLE prêt à porter féminin-BERGERAC-arrêté-1696-30052024 39 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00003
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER
ROSSILLON-Château de Castelnaud-CASTELNAUD
LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Château de Castelnaud-CASTELNAUD LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 40 E | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
bu Bureau Sécurité Publique
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ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Îl (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la Directrice Générale - S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Château de Castelnaud, établissement situé à (au) Le Bourg - 24250 CASTELNAUD-LA-CHAPELLE, enregistrée sous le numéro 20100929-OP.20103436_1703 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Madame la Directrice Générale — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Château de Castelnaud est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Le Bourg - 24250
CASTELNAUD-LA-CHAPELLE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Château de Castelnaud-CASTELNAUD LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 41 Ce système composé de 24 caméras intérieures et 14 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le {ii
Le Préfet
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00003 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Château de Castelnaud-CASTELNAUD LA CHAPELLE-arrêté-1703-30052024 42 Préfecture de la Dordogne
24-2024-05-30-00004
VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER
ROSSILLON-Les Jardins de
Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Les Jardins de Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024 43 E Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Liberté Bureau Sécurité Publique Egalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
MU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Madame la
Directrice Générale — S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Les Jardins de Marqueyssac, établissement situé à (au)
Les Jardins de Marqueyssac - 24220 VEZAC, enregistrée sous le numéro 20100956-OP.20103408_1704 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 30
avril 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1° : Madame la Directrice Générale - S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON - Les Jardins de Marqueyssac est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à
mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Les Jardins de Marqueyssac — 24220 VEZAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Les Jardins de Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024 44 Ce système composé de 15 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier
nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°’, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur interdépartemental de la police nationale de la Dordogne.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le “A fifi 2997
Le Préfet
L
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-05-30-00004 - VIDEOPROTECTION-S.A.R.L. KLEBER ROSSILLON-Les Jardins de Marqueyssac-VEZAC-arrêté-1704-30052024 45 Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00018
VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de
l'Abbaye-COLY SAINT
AMAND-arrêté-1568-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye-COLY SAINT AMAND-arrêté-1568-28122023 46 E Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ae | Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres 11 (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président - S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye, établissement situé à (au) 16, route du Peuch - 24290 COLY-
SAINT-AMAND, enregistrée sous le numéro 20103243 _1568 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28
novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°’ : Monsieur le Président - S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye est autorisé(e), dans les conditions fixées
au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de
vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 16, route du Peuch - 24290 COLY-SAINT-AMAND.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye-COLY SAINT AMAND-arrêté-1568-28122023 47 Ce système composé de 1 caméra intérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9: Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le ? ÿ NEC. 2073 LATT
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégétion,
(53 le Sous-Préfet UT
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00018 - VIDEOPROTECTION-S.A.S. Hôtellerie de l'Abbaye-COLY SAINT AMAND-arrêté-1568-28122023 48 Préfecture de la Dordogne
24-2024-04-23-00010
VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE
BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR
VEZERE-arrêté-1658-23042024
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00010 - VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR VEZERE-arrêté-1658-23042024 49 E 3 Cabinet
PRÉFET | DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
ai Bureau Sécurité Publique
Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2551;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des
titres II (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE,
préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de
signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le
Président —- SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE - Déchèterie, établissement situé à (au) Les Versions _
24570 CONDAT-SUR-VEZERE, enregistrée sous le numéro 20103346 1658 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 23
janvier 2024 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation
répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1” : Monsieur le Président - SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE - Déchèterie est autorisé(e), dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un
système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) Les Veyssières - 24570 CONDAT-SUR-
VEZERE.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00010 - VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR VEZERE-arrêté-1658-23042024 50 Ce système composé de 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information
judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par
une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur
confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment
habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de
police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie
départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l'objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement
d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des
images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que
l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17
octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation
a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions
d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être
respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en
Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa
publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur
interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent
arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour
information.
Périgueux, le © à
Le Préfet
#1! et par dfifagation,
e Cabinet,
Pour le Pi
le Sous-Prg
arin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-04-23-00010 - VIDEOPROTECTION-SIRTOM DE LA REGION DE BRIVE-Déchèterie-CONDAT SUR VEZERE-arrêté-1658-23042024 51 Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-11-00001
AP portant modification des statuts du syndicat
intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la
Vallée du Céou
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou 52 E 3 Préfecture de la Dordogne PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant modification des statuts du syndicat intercommunal
à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment ses articles L5211-5 et L5211-
20 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 99-169 du 22 décembre 1999 portant création du Syndicat
Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou :
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2021-11-22-00005 du 22 novembre 2021 donnant délégation de signature à Madame Nadine Monteil, Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
Vu la délibération de l'organe délibérant du SIVOS de la Vallée du Céou en date du 5 février 2024
proposant une mise à jour des statuts et notamment une modification de son article 2 relatif à ses
compétences ;
Vu les délibérations favorables des conseils municipaux des communes membres ;
Considérant qu'à défaut de délibération d'une commune membre du SIVOS de la Vallée du Céou
dans le délai légal de trois mois à compter de la notification en date du 4 mars 2024 de la
délibération du conseil communautaire du 5 février 2024, la décision de la commune est réputée
favorable :
Considérant que les conditions de majorité qualifiée au sens de l'article L5211-5 du CGCT,
applicables par renvoi de l'article L5211-20, sont réunies :
Sur proposition de la Sous-Préfète de Sarlat-la-Canéda ;
ARRÊTE
Article 1er : Sont autorisées la mise à jour des statuts du SIVOS de la Vallée du Céou, ainsi que la
modification de son article 2 désormais rédigé comme suit :
« Article 2 : Le syndicat intercommunal à vocation scolaire a pour compétences d'assurer la
gestion et le fonctionnement des classes maternelles et primaires du RPI en ce qui concerne :
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou 53 - La gestion des ATSEM mises à disposition par la mairie de Castelnaud-la-Chapelle, du personnel
de la garderie et de la secrétaire.
- Les fournitures scolaires.
- L'achat des produits d'entretien.
- Les frais de fonctionnement de chaque école (eau, combustible, électricité, frais de
télécommunication, assurances...)
Le SIVOS est responsable :
- De la gestion de la garderie (matin et soir) du RPI dans les locaux de l'école maternelle situés .à Castelnaud-la-Chapelle.
- De la surveillance des enfants de l'école maternelle par les ATSEM pendant la pause méridienne. - En ce qui concerne la surveillance de la cour le matin avant la classe et le soir après la classe dans les écoles de Saint-Cybranet et Daglan, les communes en gardent la gestion et la
responsabilité de leur personnel de surveillance.
Les communes conservent la responsabilité de leurs bâtiments scolaires.
En outre, le SIVOS dispose pour l'exercice de son fonctionnement, de pouvoirs administratifs et
financiers que les communes fondatrices sont autorisées à lui déléguer en vertu des textes en
vigueur et notamment il peut :
- Proposer l'adhésion en qualité de membre associé de toute collectivité publique existante ou à
venir exerçant son activité à l'intérieur du périmètre défini par les cartes scolaires.
- Assurer le financement des dépenses au moyen de tous crédits ouverts à cet effet au budget
syndical.
- Solliciter et encaisser toutes les subventions et faire recouvrer par le service de gestion
comptable de la DGFIP les participations des collectivités afhérentes ainsi que celles des
particuliers.
Article 2 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la Sous-préfète de Sarlat-la-
Canéda, le Directeur départemental des finances publiques de la Dordogne, le président du SIVOS
de la Vallée du Céou ainsi que les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
l'Etat en Dordogne.
Sarlat-la-Canéda, le {1 JUIN 2024
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000)
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Plaçe Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet - CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet :
wwuw.telerecours.fr.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration
pendant deux mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-11-00001 - AP portant modification des statuts du syndicat intercommunal à vocation scolaire (SIVOS) de la Vallée du Céou 54 Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-10-00003
Arrêté préfectoral prescrivant une amende
administrative prévue par l’article R.554-35 du Code
de l’environnement, à la société BTP NETWORK
dont le siège est situé 8 avenue Anatole France –
94600 CHOISY-LE-ROI, pour son chantier situé
impasse Limogeanne – 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son 55 PRÉFET Direction régionale de l’environnement, DE LA de l’aménagement et du logement DORDOGNE Nouvelle-Aquitaine
Fraternité
Arrêté préfectoral
n°
du {0 JUIN 2024
prescrivant une amende administrative
prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement
à la société BTP NETWORK dont le siège est situé
8 avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI
pour son chantier situé impasse Limogeanne - 24000 PERIGUEUX
Préfet de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.554-1, L.554-3, L.554-4, R.554-27, R.554-29, R.554-35, R.554-36 et R.554-37;
VU l'arrêté ministériel du 15 février 2012 modifié, relatif à l'exécution de travaux à
proximité de certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de
distribution ;
VU l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs
à l'exécution de travaux à proximité des réseaux et approbation d’une version modifiée des
prescriptions techniques prévues à l'article R. 554-29 du Code de l'environnement,
notamment son article 3;
VU le fascicule 1 intitulé « dispositions générales » dans sa version 2 de novembre 2019 et le
fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents pratiques » dans sa Version 2 de
novembre 2019 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement,
approuvés par l’article 24 de l'arrêté ministériel du 15 février 2012 susvisé ;
VU le fascicule 2 du guide d'application de la réglementation anti-endommagement intitulé
« guide technique des travaux», dans sa version 3 de septembre 2018, approuvé en
application des dispositions de l'article R. 554-29 du Code de l’environnement, par l’article
3 de l'arrêté ministériel du 26 octobre 2018;
VU l'accrochage d'un réseau privé de gaz du 4 décembre 2023 situé à proximité du
n° 2 impasse Limogeanne à Périgueux ;
15 rue Arthur Ranc,
CS 60539, 86020 POITIERS CEDEX
Téléphone: 05 49 55 63 63
www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.qouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son 56 VU la visite du 4 décembre 2023 de l'inspection des installations classées de l'unité bi-
départementale de la Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL Nouvelle-Aquitaine (N-A),
d'un chantier de la société BTP NETWORK à proximité d’un réseau de distribution de gaz,
impasse Limogeanne à Périgueux ;
VU le récépissé de déclaration conjointe DT / DICT n° 2023110802433D établi par GRDF en
date du 8 novembre 2023, à laquelle est annexé le plan du réseau de gaz sur l'emprise de la
zone de travaux ;
VU le courrier (RAR n° 1A20705972884) de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement N-A du 19 février 2024 informant, conformément à l'article
R.554-37 du Code de l'environnement, le responsable de projet des travaux réalisés à
proximité du n°2 impasse Limogeanne à Périgueux, de l'amende susceptible de lui être
infligée et du délai dont il dispose pour formuler ses observations;
VU l'absence d'observations du responsable de projet des travaux, la société BTP
NETWORK, réalisés impasse Limogeanne à Périgueux ;
CONSIDÉRANT que la société BTP NETWORK est responsable de projet des travaux réalisés
le 4 décembre 2023, impasse Limogeanne à Périgueux ;
CONSIDÉRANT que la société TPH FRANCE a réalisé, à proximité du n°2 impasse Limogeanne
à Périgueux, et pour le compte de la société BTP NETWORK, des travaux à proximité de
réseaux enterrés ; |
CONSIDÉRANT que le 4 décembre 2023, la société TPH FRANCE, pour le compte de la
société BTP NETWORK, a utilisé un marteau / burin à proximité immédiate d'une
canalisation de distribution de gaz et à l’aplomb d'un branchement muni d’un affleurant
visible, et à endommagé un réseau privé de gaz;
CONSIDÉRANT que la technique de travail avec un marteau / burin dans la zone
d'incertitude du réseau de distribution de gaz et d'un branchement ne permet pas de
respecter les recommandations de sécurité annexées au récépissé de DICT et issues du
fascicule 2 du guide technique approuvé en application à l'article R.554-29 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que, de ce fait, la société TPH FRANCE et la société BTP NETWORK n'ont
pas respecté les dispositions prévues aux paragraphes 5.2.5 et 5.3.1 du fascicule 2 intitulé
« guide technique » du guide d'application de la réglementation relative aux travaux à
proximité des réseaux ;
CONSIDÉRANT le non-respect des prescriptions du guide d'application de la
réglementation relative aux travaux à proximité des réseaux, visé à l'article R.554-29 du
Code de l’environnement, est susceptible de donner lieu à la mise en œuvre des sanctions
prévues à l'article R.554-35-10° du Code de l'environnement, soit Une amende de
1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que le responsable de chantier (Monsieur EL GUENDOUZ), employé de la
société TPH FRANCE sur le chantier mis en œuvre par la société BTP NETWORK, n'était pas
titulaire d'une autorisation d'intervention à proximité de réseaux (AIPR), délivrée par
l'employeur ;
CONSIDÉRANT que, en conséquence, le responsable de projet n'a pas respecté les
exigences de mise en œuvre fixées par l’article R.554-31 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que la réalisation de travaux, à proximité d'un ouvrage mentionné à l'article
R.554-2 du Code de l'environnement, sans avoir préparé ou mis en œuvre les travaux dans le
respect des exigences de l’article R.554-31 de ce même code, est susceptible de donner lieu
à la mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code de
l'environnement, soit une amende de 1 500 euros;
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son 57 CONSIDÉRANT que le marquage ou piquetage au sol n'avait pas été mis en œuvre sur le
chantier ;
CONSIDÉRANT l'absence d'un compte-rendu de marquage / piquetage ;
CONSIDÉRANT que le responsable de projet, la société BTP NETWORK, n'a pas procédé ou
fait procéder à un marquage ou un piquetage au sol permettant, pendant toute la durée du
chantier, de signaler lé tracé de l'ouvrage, en application de l'article R.554-27 du Code de
l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l'absence de marquage / piquetage est susceptible de donner lieu à la
mise en œuvre des sanctions prévues à l’article KR. 554 35-8° du Code de l'environnement,
soit une amende de 1 500 euros ;
CONSIDÉRANT que l’article 7-IV de l'arrêté du 15 février 2012 prévoit que le marquage ou
piquetage fait l’objet d'un compte-rendu obligatoirement remis à l’'exécutant des travaux,
et qu'il est effectué conformément au guide technique approuvé prévu à l'article R.554-29
du Code de l’environnement, où au fascicule 3 intitulé “formulaires et autres documents
pratiques” du guide d'application de la réglementation anti-endommagement mentionné à
l'article 24 ;
CONSIDÉRANT que l'annexe E2 du fascicule 3 intitulé « formulaires et autres documents
pratiques », prévoit que les opérations de marquage-piquetage des ouvrages sont
effectuées, suite à DICT, notamment par le responsable de projet ou son représentant ;
CONSIDÉRANT que l'article R.554-29 du Code de l’environnement prescrit que les
méthodes et modalités relatives à la conception des projets que le responsable de projet
prévoit, à proximité des ouvrages en service, pour tous travaux entrant dans le champ du
chapitre IV, assurent, dans l'immédiat et à terme, la conservation et la continuité de service
des ouvrages, ainsi que la sauvegarde de la sécurité des personnes et des biens et la
protection de l'environnement :
CONSIDÉRANT que l'article R.554-29 du Code de l’environnement prévoit que les
prescriptions techniques visant l'objectif de la conservation et la continuité de service des
ouvrages, sont fixées par un guide technique élaboré par les professions concernées et
approuvé par un arrêté des ministres chargés de la sécurité des réseaux de transport et de
distribution et du travail;
CONSIDÉRANT que la préparation des travaux ou leur mise en œuvre, à proximité d'un
ouvrage mentionné à l'article R.554-2 du Code de l’environnement, sans respecter les
exigences de l’article R.554-29 ou de l'article R.554-31, est susceptible de donner lieu à la
mise en œuvre des sanctions prévues à l'article R.554-35-10° du Code de |’ environnement,
soit Une amende de 1 500 euros ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1 - Exécutant de travaux visé par l'amende
Une amende administrative d'un montant de 1 500 euros est infligée à la société BTP NETWORK , sis 8
‘avenue Anatole France - 94600 CHOISY-LE-ROI, n° SIRET 879 248 813 00021, conformément aux 8° et
10 © de l’article R.554-35 du Code de l'environnement, à la suite des manquements correspondants
constatés sur les conditions de mise en œuvre des travaux réalisés, le 4 décembre 2023, à proximité
d'ouvrages sensibles en service, au n° 2 impasse Limogeanne sur la commune de Périgueux.
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son 58 À cet effet, un titre de perception d'un montant de 1 500 euros est rendu immédiatement
exécutoire auprès de Monsieur le directeur régional des finances publiques de Nouvelle-
Aquitaine et du département de la Gironde.
Article 2 —- Délais et voies de recours
La présente décision est soumise à Un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être
déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux sis
9 rue Tastet - CS 21490 - 33063 BORDEAUX CEDEX, par la société concernée par le présent
arrêté dans un délai de deux mois qui suivent la date à laquelle celui-ci lui a été notifié.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible via le site internet www.telerecours.fr
Article 3 - Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à la société BTP NETWORK et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Dordogne.
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, le directeur départemental des
finances publiques de la Gironde, le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine (N-A), la maire de la commune de
Périgueux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
dont une copie leur sera adressée.
Périgueux, le { 9°JUIN 2024
Le préfet,
r délégation,
hic s DUFAUD ]
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-10-00003 - Arrêté préfectoral prescrivant une amende administrative prévue par l’article R.554-35 du Code de l’environnement, à la société BTP NETWORK dont le siège est situé 8 avenue Anatole France – 94600 CHOISY-LE-ROI, pour son 59 Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation de
manifestations nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024
de 9h à 18h sur les communes de
Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix 60 E 3 Sous-préfecture de Bergerac PRÉFET
DE LA
DORDOGNE
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n°
portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre
de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h
sur les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de l'Ordre National de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 22121, L. 2215-1 et suivants ;
VU l’article R. 4241-38 du code des transports ;
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 414-4 et suivants et R. 414-19 et suivants ;
VU le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-7, L. 331-9 et L. 331-12, L. 321-1 et suivants et
R. 331-9 et suivants ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'État dans les régions et départements modifié ;
VU l'arrêté ministériel du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-30-00001 du préfet de la Dordogne, du 30 avril 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Frédéric CARRE, sous-préfet de Bergerac ;
VU la demande présentée le 15 avril 2024 par Monsieur Lionel LACOMBE, pour la mairie du Fleix, en vue
d'organiser des activités nautiques (descentes en canoë, en paddle, promenades en barque, mise à l'eau de
radeaux, jeux nautiques) lors de la manifestation dénommée « La Fête de la rivière » entre les communes
de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h;
VU l'attestation d'assurance Mutuelle d'assurance des Instituteurs de France, 200 avenue Salvador Allende,
79000 Niort du 2 avril 2024 conforme aux dispositions de la réglementation en vigueur souscrite par
l'organisateur ;
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Agence Régionale de Santé, division de la Dordogne en date du 21
mai 2024;
VU l'avis de Monsieur le directeur départemental des territoires, Service eau, environnement et risques,
Pôle risques et gestion du domaine public fluvial en date du 22 mai 2024 ; :
VU l'avis de Monsieur le directeur de l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne en date du 6 juin 2024 ;
VU l'avis du maire de Saint-Pierre-d'Eyraud en date du 27 mai 2024;
CONSIDÉRANT que l'organisateur a souscrit une assurance afin de couvrir les dommages qui pourraient
être causés aux personnes et aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'accidents survenus au cours de
l'épreuve et s'engage à prendre à sa charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place pour le déroulement de cette épreuve et à assurer la réparation des dommages, dégradations et modifications de toute nature de la voie publique imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;
SUR proposition de Monsieur le sous-préfet de Bergerac;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : 05 47 2416 03 - Fax : O5 53 58 36 80
Mél : so-bergerac@dordogne.gouv.fr
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix 61 ARRÊTE
ARTICLE 1" :
Monsieur Lionel LACOMBE, pour la mairie du Fleix, est autorisé à organiser des activités nautiques (descentes en canoë, en paddle, promenades en barque, mise à l’eau de radeaux, jeux nautiques) lors de la manifestation dénommée « La Fête de la rivière » entre les communes de Saint-Pierre-d'Eyraud et Le Fleix le dimanche 16 juin 2024 de 10h à 18h.
ARTICLE 2 :
Mesures de sécurité
La navigation s'effectue sous l'entière responsabilité de l'organisateur, aux risques et périls des participants, en respectant les droits des propriétaires riverains et la libre circulation des usagers de la voie d'eau.
La rivière Dordogne, dans ce secteur, est potentiellement fréquentée par des embarcations motorisées ou non et toutes les mesures doivent être prises pour sécuriser la manifestation de ce point de vue par tout moyen jugé nécessaire.
Afin d'anticiper toute situation de danger, il doit être effectué une reconnaissance du parcours quelques jours avant la manifestation. Toutes les mesures nécessaires devront être mises en œuvre pour sécuriser la
manifestation et ses participants. :
Le pilote ou les éventuels passagers des embarcations motorisées ou non devront être en permanence
porteurs d'équipements de protection individuels (gilet de sauvetage).
L'organisateur a la responsabilité du balisage et de la sécurité sur le tronçon de rivière emprunté ainsi que des éventuels accidents ou dommages de toute nature qui seraient causés au domaine public fluvial ou à des tiers. Il sera par ailleurs nécessaire de se conformer à tous les règlements en vigueur sur la police des eaux et sur la navigation intérieure.
Tout fait, dommage ou détérioration de nature à porter préjudice au domaine public fluvial ou à la sécurité des personnes et des biens et qui surviendrait à l'occasion de cette manifestation devra être signalé sans délai à l'Établissement Public Territorial du Bassin de la Dordogne (EPIDOR). Elle relèvera de la seule responsabilité des organisateurs.
Il conviendra de sensibiliser les participants à la fragilité de la rivière et de son environnement et de veiller au respect du site. Tout déversement de déchets dans l’eau est strictement interdit.
Toutes les dispositions devront être prises pour empêcher tous matériaux ou objets quelconques de tomber dans la rivière. Ceux qui viendraient cependant à y tomber devront être enlevés sans retard.
L'organisateur s'engage à démonter et à évacuer hors du DPF toute installation liée à la manifestation.
Afin de diminuer le risque inhérent à ces activités nautiques en milieu naturel, les participants doivent être à jour de leurs vaccinations. Ils veilleront à désinfecter et protéger les plaies et égratignures avec un pansement imperméable et éviter tout contact des mains souillées avec les yeux, le nez et la bouche en raison des risques liés à la leptospirose.
ARTICLE 3 :
Cette autorisation est accordée sous réserve de :
+ la mise en place des mesures de sécurité et de secours prévus dans la demande ;
+ __ l'obtention des accords des propriétaires si la manifestation passe par des parcelles privées ; «la stricte observation des dispositions des décrets et arrêtés précités ;
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : OS 53 58 36 80
Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix 62 ARTICLE 4 :
L'Administration se dégage de toute responsabilité en ce qui concerne les risques éventuels, notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux biens par le fait, soit de l'épreuve, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
L'organisateur a précisé que les participants seront équipés d'équipements de flottabilités individuels (EF1)
et qu'une sécurisation en surface (cf: 2 embarcations motorisées) sera présente pendant toute la
manifestation.
L'organisateur devra se tenir informé sur les risques de montées des eaux en consultant le site internet :
http://www.vigicrues.gouv.fr,
Le déroulement de la manifestation doit être interrompu par l'organisateur s'il apparaît que les consignes
de sécurité ou le règlement des épreuves ne se trouvent plus respectés, la sécurité des participants et des
accompagnants mise en péril ou l'intervention des secours rendue nécessaire.
ARTICLE 5 :
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
ARTICLE 6 :
Le sous-préfet de Bergerac, le commandant du groupement de gendarmerie de la Dordogne, le directeur
départemental des territoires de la Dordogne, le directeur de la délégation départementale de Dordogne
de l'agence régionale de santé, le maire du Fleix et le maire de Saint-Pierre-d'Eyraud sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera transmise au pétitionnaire.
Fait à Bergerac, le O7-/06/ 294
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
Le sous-préfet de Bergerac,
rédéric CARRE
— _
Délais et voies de recours : « Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux 9, rue Tastet - CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification ».
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique Télérecours citoyens, accessible par le site internet
www.telerecours.fr
Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision ou d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur.
Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse
(l'absence de réponse au terme d'un délai de quatre mois vaut rejet implicite)
16, Place Gambetta - BP 825 - 24108 Bergerac cedex - Tél : O5 47 2416 03 - Fax : 05 53 58 36 80 Mél : sp-bergerac@dordogne.gouv.fr
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Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation de manifestations nautiques dans le cadre de « La Fête de la rivière » le dimanche 16 juin 2024 de 9h à 18h sur les communes de Saint-Pierre-d’Eyraud et Le Fleix 63 Préfecture de la Dordogne
24-2024-06-07-00004
ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de
vote sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE
lors de l'élection municipale partielle et
complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas
de second tour)
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) 64 | Si | Sous-préfecture de Nontron
PRÉFET à ’
DE LA | Pôle développement local
M DO ONE Elections Égalité Fraternité
Arrêté
portant modification du lieu du bureau de vote
sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE
lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue
les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour)
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2016-1048 du 1° août 2016 art.2 rénovant les modalités d'inscription et mettant fin
au principe de la révision annuelle des listes électorales ;
Vu les articles L.17 et R 40 du Code électoral ;
Vu le décret n° 2018-350 du 14 mai 2018 portant application de la loi organique n° 2016-1046 du
1% août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales des ressortissants d’un
état membre de l'Union européenne autre que la France pour les élections municipales et de la
loi n° 2016-1048 du 1°’ août 2016 rénovant les modalités d'inscription sur les listes électorales ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-08-08-00001 instituant les bureaux de vote pour les
communes du département de la Dordogne à compter du 1er janvier 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2023-11-27-00001 du 27 novembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur Benoît LEGRAND, sous-préfet de Nontron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-2024-04-16-00003 du 16 avril 2024 portant convocation des électeurs et fixant les modalités de dépôt des candidatures pour l'élection municipale partielle et complémentaire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour);
Considérant la demande du 10 avril 2024 de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE relative à
la modification du lieu du bureau de vote le 30 juin 2024 (en cas de second tour) et son
transfert dans la salle du Conseil Municipal de la mairie, en raison de l'indisponibilité de la salle
polyvalente ce jour là;
Considérant que le lieu du bureau de vote pour le 1°’ tour, le 23 juin 2024, reste prévu à la salle
polyvalente - 212 rue Serpentine - 24800 Saint-Paul la Roche ;
Sur proposition du sous-préfet de Nontron ;
ARRETE
Article 1: La commune de SAINT-PAUL LA ROCHE modifie exceptionnellement le lieu du
bureau de vote le 30 juin 2024 (en cas de second tour) à l'adresse ainsi mentionnée :
Mairie - le Bourg
Salle du Conseil Municipal
Saint-Paul la Roche 24800
Sous-préfecture de Nontron - 208 Bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON
Tél : 05.47.24.16.99 - Fax : 05.47.24.16.90
Mèl : sous-préfecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) 65 Article 2 : Ce local doit être conforme à l’article L.62-2 du Code électoral ainsi qu’à la
loi n° 2005-102 du 11 février 2005 (articles 72 et 73) qui prévoient que les bureaux et les
techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées.
Article 3 : En cas de modification dans le périmètre géographique du bureau de vote, un nouvel arrêté sera pris.
Article 4 : Une information la plus large possible à destination des électeurs devra être faite. Un
affichage sera effectué sur la porte de la salle polyvalente ainsi que la mise en place d'un
fléchage vers le nouveau bureau de vote.
Article 5 : Le sous-préfet de Nontron et le maire de la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs des services de l’Etat en Dordogne.
Nontron, le — # JUIN 2024
Pour le préfet de la Dordogne,
et par délégation,
le sous-préfet de Nontron
Benoît LEGRAND
NB : Délais et voies de recours (application de l'article 21 de la loi n° 2000-231 du 12/04/2000) |
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé
de réception :
- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de la Dordogne-DCL-Cité administrative- 24024 PERIGUEUX CEDEX ;
- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau — 75800 PARIS ;
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 9, rue Tastet — CS 21490 — 33063 BORDEAUX CEDEX
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux
recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Sous-préfecture de Nontron - 208 Bis Boulevard Gambetta - 24300 NONTRON
Tél : 05.47,24.16.99 - Fax : 05.47.24,16,90
Mèl : sous-préfecture-de-nontron@dordogne.gouv.fr
Préfecture de la Dordogne - 24-2024-06-07-00004 - ARRÊTÉ portant modification du lieu du bureau de vote sur la commune de SAINT-PAUL LA ROCHE lors de l'élection municipale partielle et complémentaire prévue les 23 et 30 juin 2024 (en cas de second tour) 66