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Conseil Municipal - 123 d1702903104446
Déliberation - 123 d1702903104446
Déliberation - 123 d1718807788521
Déliberation - 123
Déliberation - 123 d1733927653336
Déliberation - 123 d1597911467982
Document publié le Mercredi 15 juillet 2020 par la commune de Niort.
Lien du pdf (Déliberation - 123 d1597911467982)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Consommateurs,
Accusé de réception de la préfecture en date du mercredi 15 juillet 2020 DEPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT
________
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 45
Votants : 45
Convocation du Conseil Municipal :
le 30/06/2020
Affichage du Compte-Rendu Sommaire
et affichage intégral :
le 13/07/2020
SEANCE DU 6 JUILLET 2020
Délibération n° D-2020-216
Prestations de maintenance du logiciel Protecsys et des
installations, de développement du logiciel - Groupement de
commande - Autorisation de souscrire les marchés
Président :
MONSIEUR JÉRÔME BALOGE
Présents :
Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.
Secrétaire de séance : Yvonne VACKER
Excusés ayant donné pouvoir :
Madame Rose-Marie NIETO, ayant donné pouvoir à Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Lydia ZANATTA CONSEIL MUNICIPAL DU 6 juillet 2020
Délibération n° D-2020-216
Direction de la Commande Publique et
Logistique
Prestations de maintenance du logiciel Protecsys et
des installations, de développement du logiciel -
Groupement de commande - Autorisation de
souscrire les marchés
Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Adjoint au Maire expose :
Mesdames et Messieurs,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Pour assurer le contrôle d’accès et la détection d’intrusion de sites, la ville de Niort et la Communauté
d’Agglomération du Niortais utilisent la solution logicielle et matérielle Protecsys de la société
HOROQUARTZ.
Cette solution nécessite un contrat de concession du droit d’usage, de maintenance du logiciel Protecsys
et des installations, de développement du logiciel et des installations auprès de l’éditeur qui conserve la
propriété intellectuelle du logiciel et des matériels.
Dans un souci d’homogénéité en matière de politique d’achat la Communauté d’Agglomération du
Niortais et la Ville de Niort ont souhaité constituer un groupement de commandes pour couvrir leur
besoins.
Ce groupement aura pour objectif de permettre une rationalisation des achats publics.
Le groupement sera constitué, une fois la convention signée et rendue exécutoire, jusqu’à notification de
l’accord-cadre, objet du groupement. Les modalités de fonctionnement du groupement sont décrites dans
la convention jointe en annexe.
La Ville de Niort est le coordonnateur de ce groupement. Elle assurera donc la mise en place du contrat,
de sa passation à sa notification.
Le contrat sera passé sous la forme d’un accord-cadre mixte :
- à bons de commande pour la tierce Maintenance Applicative, la maintenance des matériels et des prestations techniques complémentaires sur les installations existantes ; - à marchés subséquents pour chaque projet de développement ou d’extension de la solution.
Le montant de l’accord cadre est estimé à 750 000,00 € TTC sur la période de 4 ans répartis de la
manière suivante :
Ville de Niort : 350 000,00 € TTC ;
Communauté d’Agglomération Niort : 400 000,00 € TTC.
Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :
- approuver la convention constitutive d’un groupement de commandes entre la ville de Niort et l’Agglomération ;
- approuver les caractéristiques du marché à intervenir ; - autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention et les marchés à intervenir.
LE CONSEIL
ADOPTE
Pour : 45
Contre : 0
Abstention : 0
Non participé : 0
Excusé : 0
Pour le Maire de Niort,
Jérôme BALOGE
L'Adjoint délégué
Signé
Lucien-Jean LAHOUSSE Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
LA
MAINTENANCE DU
LOGICIEL
PROTECSYS,
MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT
DU
LOGICIEL,
ACQUISITION
D'INSTALLATIONS
la
Commande
Publique
conformément
aux
articles
L2113-6
à
L2113-8
du
Co:
Il'est
constitué
un
groupement
de
commandes
entre
les
personnes
désignées
ci-dessous
:
+
La
Communauté
d'agglomération
du
Niortais,
représentée
par
son
Président,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
16
juin
2020
+
La
commune
de
Niort,
représentée
par
son
Maire,
agissant
en
application
de
la
délibération
du
6
juillet
2020
TABLE DES MATIERES
Article
1-
Objet
du
groupement...
2
Article
2-
Durée
du
groupement...
2
Atticle
3-
Désignation
et
missions
du
coordonnateur
3.1-
Désignation
du
coordonnateu
3.2-
Missions
du
coordonnateur...
Article
4-
Obligations
des
membres
du
groupement...
2
Article
5-
Commission
d'appel
d'offres
Article
6-
Capacité
à
ester
en
justice.
Atticle
7-
Substitution
du
coordonnateur
Atticle
8-
Dispositions
financières...
8.1-
Indemnisation
du
coordonnateur
8.2-
Frais de justice
Article
9-
Modalités
d'adhésion
ou
de
retrait
des
membres
du
groupement
9.1-
Adhésion...
9.2-
Retrait.
PRO www © w
Page
1
sur
5 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
LA MAINTENANCE DU
LOGICIEL PROTECSYS, MAINTENANCE DES
INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
conformément
aux
articles
L2113-6 à
L2113-8
du
Code de
la
Commande
Publique
ARTICLE 1
-
OBJET DU GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour la maintenance du logiciel Protecsys,
maintenance des installations, développement du logiciel et l'acquisition d'installations
sur la période 2020-2024. ARTICLE 2 -
DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous. ARTICLE
3
-
DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1
- Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Ville de NIORT. Il est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. 3.2-
Missions du coordonnateur
Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification du contrat. Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations. Recensement des besoins. Choix de la procédure. Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence. Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises. Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1° temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation
et organisation
de
la
Commission
d'appel
d'offres
si
besoin,
rédaction
des
procès-
verbaux. Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation du dossier et de l'analyse en CAO le cas échéant. Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ....). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification. Information au Préfet. Rédaction et envoi de l'avis d'attribution.
Par la même convention,
les membres du groupement autorisent le coordonnateur à signer les contrats
sans qu'il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. ARTICLE 4 -
OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage
à
:
°
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le délai imparti.
Page
2
sur
5 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
LA MAINTENANCE DU
LOGICIEL PROTECSYS,
MAINTENANCE DES INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION
D'INSTALLATIONS
8
du
Code
de
la
Commande
Publique
conformément aux
articles
e+
Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.
+
Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP,
règlement de la consultation, participation au Comité
technique).
+
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés, à savoir : . 350 000 € TTC estimés pour la Ville de NIORT
.
400 000 € TTC estimés pour la Communauté d'Agglomération du Niortais en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur.
+ __ Inscrire le montant estimatif de l'opération qui le concerne, dans son budget. +
Informer
le
coordonnateur
de tout
litige
né à
l'occasion
de
l'exécution
de
son/ses
contrat(s);
le
règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
fait
du
non
respect
par
un
membre
du
groupement de ses obligations.
ARTICLE 5 -
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le cas échéant, la Commission d'appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
:
ARTICLE 6
-
CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. Il informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 7 -
SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où
le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son
rôle,
une convention
modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée. ARTICLE
8
-
DISPOSITIONS
FINANCIERES
8.1
-
Indemnisation
du
coordonnateur
Le
coordonnateur
n'est
pas
indemnisé
par
les
membres
des
charges
correspondant
à
ses
fonctions.
8.2 - Frais de justice L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En
cas
de
condamnation
financière
du
coordonnateur
par
une
décision
devenue
définitive
d'une
juridiction
administrative,
le
coordonnateur
divise
la
charge
financière
par
le
nombre
de
membres
pondéré
par
le
poids
relatif
de
chacun
d’entre
eux
dans
le
ou
les
contrat(s)
concernés
par
la
décision
de
justice.
Il
effectue
l'appel
de
fonds
auprès
de chaque
membre
du groupement
pour
la
part qui
lui
revient.
ARTICLE
9
-
MODALITES
D'ADHESION
OU
DE
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
Page 3 sur 5 Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
LA MAINTENANCE DU LOGICIEL PROTECSYS, MAINTENANCE DES INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
conformément aux articles
L2113-6 à L2113-8 du Code de la
Commande Publique
9.1
- Adhésion
L'adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion d'un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l'occasion d'une nouvelle consultation. L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision prise selon ses règles propres. Cette décision, qui
précise
l'étendue des
besoins,
est notifiée au
coordonnateur
par simple
lettre.
Cette demande doit
intervenir au
plus tard
au stade de
la définition des besoins du groupement.
L'adhésion
donne lieu à la
conclusion d'un avenant à la présente convention signé par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant jointe en annexe à l'avenant. 9.2
-
Retrait
Le retrait d’un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats.
Le retrait
d'un membre du groupement ne peut intervenir qu'à l'occasion d'une nouvelle consultation. Le retrait d'un membre du groupement donne lieu à la conclusion d'un avenant à la présente convention signée par le coordonnateur, au nom de l'ensemble des membres du groupement et le membre sortant. En cas de constat de retrait anticipé d'un membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre économique et/ou la résiliation du/des contrat(s) en cours d'exécution,
les conséquences financières en
résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait
en
un
exemplaire
AM
Vi
e....2.
1 JUIL.
2020
Pour la Commune de Niort (coordonnateur)
Pour
le
Maire
de
Niort
L'Adjoinjf£légué
—
Lucien-Jean
LAHCUSSE
Page 4 sur 5 Convention
constitutive
d’un
groupement de commandes
pour
LA MAINTENANCE DU LOGICIEL PROTECSYS, MAINTENANCE DES INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
conformément aux articles
L2113-6 à
L2113-8 du Code de la
Commande
Publique
A
AN OËT
le
40 JUIL. 2020
Pour la Communauté d'agglomération du Niortais
db Féso
nt,
Jèrême fsalote. Le
Page
5
sur
5 Convention
constitutive
d’un
groupement de commandes
pour
LA MAINTENANCE DU LOGICIEL PROTECSYS, MAINTENANCE DES INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
Lou
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COFVOrMIOMeNt
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OU
Los
Ge
la
LOMMANCe
CUHIQUE
I est constitué un groupement de commandes entre les personnes désignées ci-dessous :
e
La Communauté d'agglomération du Niortais, représentée par son Président, agissant en application de la délibération du 16 juin 2020
e
La commune de Niort,
représentée par son Maire,
agissant en application de la délibération du 6
juillet 2020
TABLE DES MATIERES
Article 1-
Objet du groupement...
sise 2
Article
2-
Durée du groupement...
ss isssiiiessieseeseneeeseeneeeeeenesseeeenseeeses 2
Article 3-
Désignation et missions du coordonnateur... 2
3.1-
Désignation du coordonnateur...
ss 2
3.2-
Missions du coordonnateur...
seine 2
Article 4 -
Obligations des membres du groupement...
sn 2
Article 5-
Commission d'appel d'offres... 3
Article 6-
Capacité à ester en justice suisses 3
Article 7 -
Substitution du coordonnateur...
ss 3
Article 8-
Dispositions financières...
sise 3
8.1-
Indemnisation du coordonnateur sise 3
8.2-
Frais de justice
ses ieeeeereeerceneseeeeneeneeeeeeeeesnnsee 3
Article 9-
Modalités d'adhésion ou de retrait des membres du groupement... 3
9.1-
Adhésion...
sisi crenrnerseneeersereeneneseeenneneneeeeeeneneeeeereenes à
9,2-
Retrait...
si iiiiiisseiiceenssreseenenenereeeeeeeeenneeeneseeceneneeeneeenseseerenenes 4
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sur 5
Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200710-C22-06- 2020-1-CC Date de réception préfecture : Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
LA
MAINTENANCE
DU
LOGICIEL
PROTECSYS,
MAINTENANCE
DES
INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT
DU
LOGICIEL,
ACQUISITION
D'INSTALLATIONS
re
ÿ
#3
LES t
SF
4
Trips
LOUE
#
LR
5
À
En
PYE
2
g
TR
STRe
ENT:
sg
LA
Gi
Tee
ARTICLE
1
-
OBJET
DU
GROUPEMENT
Les membres désignés ci-dessus décident de créer un groupement de commande pour la maintenance du logiciel Protecsys,
maintenance des
installations,
développement du logiciel et l'acquisition d'installations
sur la période 2020-2024. ARTICLE 2 -
DUREE DU GROUPEMENT
Le groupement est réputé constitué, une fois la présente convention signée et rendue exécutoire, jusqu'à la fin des missions du coordonnateur définies à l’article 3 ci-dessous. ARTICLE 3
-
DESIGNATION ET MISSIONS DU COORDONNATEUR
3.1
- Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur du groupement est la Ville de NIORT. ll est désigné pour la durée de la convention, au terme des missions définies ci-dessous. 3.2 -
Missions du coordonnateur
Ses missions comprennent la gestion de la passation, la signature, la notification du contrat. Le coordonnateur assure les missions suivantes
Organisation, si nécessaire, du Comité technique du groupement. Définition des prestations. Recensement des besoins. Choix de la procédure. Rédaction des cahiers des charges et constitution des dossiers de consultation. Rédaction et envoi des avis d'appel à la concurrence. Expédition ou mise à disposition des dossiers aux entreprises. Centralisation des questions posées par les entreprises, ainsi que des réponses. Réception des candidatures (1% temps en procédure restreinte) et des offres. Convocation
et
organisation
de
la
Commission
d'appel
d'offres
si
besoin,
rédaction
des
procès-
verbaux. Analyse des offres, régularisation et négociation le cas échéant. Présentation du dossier et de l'analyse en CAO le cas échéant. Information des entreprises évincées (stade candidatures et stade offres). Rédaction et envoi de l'avis d'intention de conclure le cas échéant. Constitution des dossiers de marchés et/ou accords cadres (mise au point, signature, ..). Transmission au contrôle de légalité avec le rapport de présentation si besoin. Notification. Information au Préfet. Rédaction et envoi de l'avis d'attribution.
6 & 6e ee + ee 6e ee e
Par la
même convention,
les
membres du groupement autorisent
le coordonnateur à signer les contrats
sans qu’il soit besoin pour eux de soumettre cette autorisation à leur assemblée. ARTICLE 4
-
OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
Chaque membre du groupement s'engage
à
:
e
Respecter les demandes du coordonnateur et y répondre dans le dé
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200710-C22-06- 2020-1-CC Date de réception préfecture : Convention
constitutive
d’un
groupement de commandes
pour
LA MAINTENANCE DU LOGICIEL PROTECSYS, MAINTENANCE DES INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
DNINTTOT
SAT
SSI
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A
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TT à
Léa
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QU
LOS
06
{8
LOManos
FUCHIQUe
ue
e
Transmettre un état de ses besoins, par le biais éventuellement de fiches de recensement.
e
Participer si besoin, à la demande du coordonnateur, à la définition des prescriptions administratives et techniques (élaboration des CCAP, CCTP, règlement de la consultation, participation au Comité technique).
e
Exécuter le contrat à hauteur de ses besoins préalablement déterminés, à savoir : . 350 000 € TTC estimés pour la Ville de NIORT
.
400 000 € TTC estimés pour la Communauté d'Agglomération du Niortais en respectant les clauses du/des contrat(s) signé(s) par le coordonnateur. Inscrire le montant estimatif de l'opération qui le concerne, dans son budget. informer
le
coordonnateur de tout
litige
né
à
l’occasion
de
l'exécution
de
son/ses
contrat(s);
le
règlement des litiges relevant de la responsabilité de chacun des membres du groupement.
Chaque collectivité est responsable de ses engagements et le coordonnateur ne saurait en aucun cas être
tenu
responsable
de
tout
litige
qui
pourrait
naître
du
fait
du
non
respect
par
un
membre
du
groupement de ses obligations.
ARTICLE
5
-
COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
Le cas échéant, la Commission d'appel d'offres (CAO) chargée de l'attribution du ou des contrat(s) est celle du coordonnateur.
|
ARTICLE
6
-
CAPACITE A ESTER EN JUSTICE
Le représentant du coordonnateur peut ester en justice pour les procédures dont il a la charge. |! informe et consulte les membres sur sa démarche et son évolution. ARTICLE 7
-
SUBSTITUTION DU COORDONNATEUR
Dans toute hypothèse où
le coordonnateur ne serait plus en mesure d'assurer son
rôle,
une convention
modificative ou un avenant interviendra pour désigner un nouveau coordonnateur. En cas de retrait du coordonnateur, si aucun membre ne souhaite assurer cette fonction, la dissolution du groupement sera constatée. ARTICLE 8
-
DISPOSITIONS FINANCIERES
8.1
- Indemnisation du coordonnateur
Le coordonnateur n’est pas indemnisé par les membres des charges correspondant à ses fonctions. 8.2 - Frais de justice L'ensemble des membres du groupement porte la responsabilité de la procédure de passation. En cas de condamnation financière du coordonnateur par une décision devenue définitive d’une juridiction administrative, le coordonnateur divise la charge financière par le nombre de membres pondéré par le poids relatif de chacun d’entre eux dans le ou les contrat(s) concernés par la décision de justice. Il effectue l'appel de fonds auprès de chaque membre du groupement pour la part qui lui revient. ARTICLE 9
-
MODALITES
D’ADHESION
OÙ
DE
RETRAIT
DES
MEMBRES
DU
GROUPEMENT
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200710-C22-06- 2020-1-CC Date de réception préfecture : Convention
constitutive
d’un
groupement
de
commandes
pour
LA
MAINTENANCE
DU
LOGICIEL
PROTECSYS,
MAINTENANCE
DES
INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
coniorrmément
aux
articles
L2118-6
à
L2113-8
du
Code
de
la
Commande
Fublique
9.1
- Adhésion
L'adhésion d’un membre du groupement est impossible en cours d'exécution du ou des contrats. L'adhésion d'un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l'occasion d'une nouvelle consultation. L'adhésion d'un nouveau membre est soumise à l'accord du coordonnateur. Chaque membre adhère au groupement par une décision
prise selon ses règles
propres.
Cette décision,
qui
précise
l'étendue
des
besoins,
est
notifiée
au
coordonnateur
par
simple
lettre.
Cette
demande
doit
intervenir au
plus tard
au
stade
de
la
définition
des
besoins
du
groupement.
L'adhésion
donne
lieu
à
la
conclusion d’un avenant à
la
présente convention
signé par le coordonnateur,
au
nom
de l’ensemble des
membres du groupement et le nouveau membre, la convention étant
jointe en annexe à l'avenant.
9.2 -
Retrait
Le retrait d’un
membre du groupement est impossible en
cours d'exécution du
ou des contrats.
Le retrait
d'un membre du groupement ne peut intervenir qu’à l’occasion d’une nouvelle consultation. Le
retrait d'un
membre du
groupement donne lieu
à
la
conciusion
d’un
avenant à la
présente convention
signée par le coordonnateur, au
nom de l’ensemble des membres du groupement et le membre sortant.
En cas de constat de retrait anticipé d’un
membre du groupement, entraînant la modification de l'équilibre
économique et/ou
la
résiliation
du/des
contrat(s)
en
cours
d'exécution,
les
conséquences financières
en
résultant restent intégralement à la charge du membre démissionnaire.
Fait en un exemplaire
aMiat
te ......2.1 JUIL. 2020
Pour la Commune de Niort (coordonnateur)
à
un
b
À
4
LA
NC
f
\
’
Lucien-Jean LAHCGLÈSE
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Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20200710-C22-06- 2020-1-CC Date de réception préfecture : Convention
constitutive
d’un
groupement
de commandes
pour
LA MAINTENANCE DU LOGICIEL PROTECSYS, MAINTENANCE DES INSTALLATIONS,
DEVELOPPEMENT DU LOGICIEL, ACQUISITION D'INSTALLATIONS
eg
pre
nb an
ne
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