Déliberation - 123 d1606905250615

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Déliberation - 123 d1606905250615 Document publié le Lundi 30 novembre 2020 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 123 d1606905250615)Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Aménagement du territoire, Accusé de réception de la préfecture en date du lundi 30 novembre 2020 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 17/11/2020

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 30/11/2020

SEANCE DU 23 NOVEMBRE 2020

Délibération n° D-2020-365

Pôle gare Niort Atlantique - Transfert de maitrise d'ouvrage -

Convention avec l'Agglomération

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Sophie BOUTRIT, Madame Aurore NADAL, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Madame Yvonne VACKER, Monsieur Eric PERSAIS, Monsieur François GUYON, Madame Lydia ZANATTA, Madame Ségolène BARDET, Monsieur Nicolas ROBIN, Madame Mélina TACHE, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Madame Fatima PEREIRA, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET- LECLERC.

Secrétaire de séance : Aurore NADAL

Excusés ayant donné pouvoir :

Monsieur Romain DUPEYROU, ayant donné pouvoir à Monsieur Thibault HEBRARD, Madame Yamina BOUDAHMANI, ayant donné pouvoir à Madame Christine HYPEAU, Monsieur Gerard LEFEVRE, ayant donné pouvoir à Monsieur Jérôme BALOGE, Madame Stéphanie ANTIGNY, ayant donné pouvoir à Monsieur Nicolas VIDEAU

Excusés :

Monsieur Jérémy ROBINEAU, Madame Elsa FORTAGE.CONSEIL MUNICIPAL DU 23 novembre 2020

Délibération n° D-2020-365

Pôle Cadre de vie et Aménagement

urbain

Pôle gare Niort Atlantique - Transfert de maitrise

d'ouvrage - Convention avec l'Agglomération

Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

La Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite assurer une modernisation et une optimisation du quartier de la gare, qui a déjà une place structurante dans l’agglomération de par son positionnement à l’Est du centre-ville et à proximité d’un axe structurant qui accueille déjà certains projets. L’ambition de la CAN est inscrite dans le nom du projet : « Pôle Gare Niort Atlantique ».

L’aménagement de cette entrée de ville, empruntée par près de 1,2 millions par an d’usagers du train, doit permettre d’améliorer l’attractivité et l’image de l’agglomération en valorisant, dès la sortie de la gare, les réels atouts du territoire. Il s’agit notamment d’attirer les cadres pour assurer les recrutements au sein de l’économie tertiaire sur laquelle l’agglomération est fortement positionnée. Situé à proximité immédiate de la place de La Brèche (400 mètres à pied entre la Gare et la Place de la Brèche), le quartier de la Gare joue un rôle prépondérant dans une stratégie d’élargissement du centre-ville. A l’échelle du quartier, il s’agit aussi de recomposer les espaces pour créer une unité du secteur de Goise jusqu’aux Jardins de la Brèche.

Cette approche s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, par la maîtrise des consommations foncières et la limitation de l’étalement urbain mais aussi par le meilleur accès aux transports collectifs et aux modes doux et par le développement urbain en proximité de la gare.

L’étude d’aménagement du Pôle Gare Niort Atlantique menée en 2018 a permis la production et l’adoption partagées d’un schéma global d’aménagement à développer sur une période de 5 à 15 ans selon un phasage en 2 temps permettant d’engager la réalisation opérationnelle de la première phase entre 2021 et 2023.

Afin d’activer l’étape opérationnelle de la phase 1 du projet, il a été conjointement décidé par la Communauté d’Agglomération et la Ville de Niort de lancer une consultation sous maîtrise d’ouvrage de la Communauté d’Agglomération pour retenir un maître d’œuvre sur la base du schéma d’aménagement, esquisse du programme à intervenir.

Aussi, pour la cohérence d’ensemble, il convient, sur cette opération, de procéder à une convention de transfert de Maîtrise d’Ouvrage temporaire de la Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération du Niortais. Cette dernière assurera une maîtrise d’ouvrage unique pour la mise en œuvre de ces travaux de la phase 1 du projet de Pôle Gare Niort Atlantique.

La présente convention a donc pour objet de fixer les conditions dans lesquelles s’effectuera le transfert de maîtrise d’ouvrage de la Ville de Niort à la Communauté d’Agglomération du Niortais ainsi que les droits et obligations de l’une et l’autre des parties.

Objet de la convention

En application de l’article L2422-12 du code de la commande publique, la Ville de Niort confie donc à la Communauté d’Agglomération du Niortais qui accepte, l’exercice des attributions de la maîtrise d’ouvrage pour la conception et la réalisation des travaux d’infrastructure de la phase 1 du projet de Pôle Gare Niort Atlantique, dans les conditions fixées dans la convention ci-annexée.

L’enveloppe financière prévisionnelle globale (niveau schéma d’aménagement) affectée aux travaux de la phase 1 des aménagements du parvis et de l’arrière de la gare est estimée à 7 000 000 € HT – valeur novembre 2018. Elle se décompose comme suit :

- le parvis et les abords Ouest de la Gare (dont PEM) = 4 000 000 € HT ;- le boulevard urbain Est et l’aménagement de l’arrière de la gare (hors PK longue durée) = 3 000 000 € HT.

Les honoraires de maitrise d’œuvre sont estimés à 9 % soit 630 000 € HT – valeur novembre 2018. Le montant total d’opération estimé à 10 500 000 € TTC (avec honoraires et frais annexes – hors parking longue durée – hors acquisitions foncières SNCF).

Sur l’estimation prévisionnelle globale de 7 630 000 € HT de coût travaux + honoraires de maîtrise d’œuvre, la répartition du montant de l’investissement pour la conception et la réalisation de la phase 1 du projet Pôle Gare Niort Atlantique, entre l’Agglomération, maîtrise d’ouvrage, et la Ville de Niort se décompose comme suit :

- la participation prévisionnelle de la Ville de Niort aux études de conception (jusqu’à l’AVP) est fixée à 50 % soit 126 000 € HT ;

- la participation prévisionnelle de la Ville de Niort aux études de conception (jusqu’au PRO) et de réalisation (à partir de l’ACT) et aux travaux sera fixée au prorata des compétences exercées par chaque collectivité.

Après consultation et notification du marché de maîtrise d’œuvre, les montants des honoraires de maîtrise d’œuvre et l’enveloppe des travaux seront fixés définitivement par voie d’avenants.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver la convention cadre de maîtrise d’ouvrage unique à souscrire avec la Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN) pour la réalisation des études de maîtrise d’œuvre et des travaux de la phase 1 du projet de Pôle Gare Niort Atlantique ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer la convention ci-annexée ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à solliciter toute demande de financement.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 0

Excusé : 2

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Dominique SIX1

CONVENTION DE TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

POLE GARE NIORT ATLANTIQUE

ENTRE les soussignés

La Communauté d’Agglomération du Niortais (CAN), dont le siège social est situé 140, rue des Equarts - CS 28770 - 79027 Niort Cedex, représentée par son Président en exercice, Monsieur Jérôme BALOGE, agissant en vertu d’une délibération du Conseil d’Agglomération en date du 16 novembre 2020 ;

d’une part,

ET

La Ville de Niort, dont le siège est situé 1 place Martin Bastard – CS 58755 – 79027 Niort Cedex, représentée par Monsieur Dominique SIX, Adjoint au Maire en charge de l’Espace Public et de la Mobilité urbaine, agissant en cette qualité en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 23 novembre 2020 ;

d’autre part.

IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

PREAMBULE

La Communauté d’Agglomération du Niortais souhaite assurer une modernisation et une optimisation du quartier de la gare, qui a déjà une place structurante dans l’agglomération de par son positionnement à l’Est du centre-ville et à proximité d’un axe structurant qui accueille déjà certains projets. L’ambition de la CAN est inscrite dans le nom du projet : « Pôle Gare Niort Atlantique ».

L’aménagement de cette entrée de ville, empruntée par près de 1,2 millions par an d’usagers du train, doit permettre d’améliorer l’attractivité et l’image de l’agglomération en valorisant, dès la sortie de la gare, les réels atouts du territoire. Il s’agit notamment d’attirer les cadres pour assurer les recrutements au sein de l’économie tertiaire sur laquelle l’agglomération est fortement positionnée. Situé à proximité immédiate de la place de La Brèche (400 mètres à pied entre la Gare et la Place de la Brèche), le quartier de la Gare joue un rôle prépondérant dans une stratégie d’élargissement du centre-ville. A l’échelle du quartier, il s’agit aussi de recomposer les espaces pour créer une unité du secteur de Goise jusqu’aux Jardins de la Brèche.

Cette approche s’inscrit pleinement dans les objectifs du SCoT et du PCAET votés le 10 février 2020, par la maîtrise des consommations foncières et la limitation de l’étalement urbain mais aussi par le meilleur accès aux transports collectifs et aux modes doux et par le développement urbain en proximité de la gare.2

L’étude d’aménagement du Pôle Gare Niort Atlantique menée en 2018 a permis la production et l’adoption partagées d’un schéma global d’aménagement à développer sur une période de 10 à 15 ans selon un phasage en 2 temps permettant d’engager la réalisation opérationnelle de la première tranche entre 2021 et 2023.

Les principes et composantes de ce schéma ont fait l’objet de sa présentation et de son adoption lors des derniers comités de pilotage réunis le 3 octobre 2019 puis le 1er juillet 2020.

Le projet du pôle Gare Niort Atlantique se déclinera en plusieurs phases afin de procéder à la transformation globale du secteur.

Dans un souci de simplification de la lecture des destinations et de la fonctionnalité des espaces et de valorisation des espaces publics, les principaux attendus et séquences de la phase 1 sont les suivants : - Séquence 1 : Réaménagement de l’arrière du secteur gare : création d’une voirie de contournement, intégration d’un parking (400-450 places) en ouvrage réalisé par un maitre d’ouvrage tiers, dépose minute, sanctuarisation de la grande halle en attendant la définition d’une fonctionnalité ; - Séquence 2 : Réaménagement des abords du bâtiment gare : création d’un parvis, organisation d’un Pôle d’Echange Multimodal reconfigurant les accès et les circulations pour les bus/création de quais, aménagement d’un espace pour taxis, cheminements pour vélos et piétons, aménagements paysagers qualitatifs/végétalisation du site, … etc.

Au titre de sa compétence obligatoire d’aménagement de l’espace communautaire, et plus précisément d’organisation des transports urbains au sens du chapitre II du Titre II de la loi n°82-1153 du 30 décembre 1982 d’orientation des transports intérieurs, la communauté d’agglomération « Niort Agglo » est maître d’ouvrage de droit des travaux entrepris sur ce périmètre.

Considérant que leurs opérations respectives ont un lien fonctionnel et sont susceptibles d’être réalisées de concert, les parties sont convenues de désigner un maître d’ouvrage unique de l’ensemble du projet « Pôle Gare Niort Atlantique ».

Phase 1- séquence 1

Phase 1 – séquence 23

ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de désigner, au titre du transfert de maîtrise d’ouvrage, un maître d’ouvrage unique chargé de la réalisation de l’opération commune aux parties, intitulée « Pôle Gare Niort Atlantique », sur le fondement des dispositions de l’article 2422-12 du code de la commande publique.

La communauté d’agglomération « Niort Agglo » est désignée maître d’ouvrage unique de l’opération « Pôle Gare Niort Atlantique ».

ARTICLE 2 – PERSONNE HABILITEE A ENGAGER LE MAITRE D’OUVRAGE UNIQUE

Pour l’exécution des missions confiées au maître d’ouvrage unique, celui-ci est représenté par son Président, es qualités, ou son représentant, qui est seul habilité à engager la responsabilité du maître d’ouvrage unique pour l’exécution de la présente convention.

Dans tous les actes et contrats passés par le maître d’ouvrage unique, celui-ci doit systématiquement indiquer qu’il agit également au nom et pour le compte de la Ville.

ARTICLE 3 – CONTENU DE LA MISSION DU MAÎTRE D’OUVRAGE UNIQUE :

Outre les missions de coordonnateur des différents programmes de travaux, de définition du programme de maîtrise d’ouvrage unique, de définition de l’enveloppe financière et du plan de financement, la mission du maître d’ouvrage unique porte sur les éléments suivants :

1. Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l’ouvrage sera étudié et réalisé

2. Signature et gestion des marchés de maîtrise d’œuvre et des travaux

3. Préparation du choix des maîtres d’œuvre et autres prestataires d’études ou d’assistance au maître de l’ouvrage

4. Préparation du choix des entrepreneurs et fournisseurs

5. Signature et gestion des marchés de travaux et fournitures :

• Versement de la rémunération des entreprises et fournisseurs

• Réception des travaux

6. Gestion financière et comptable de l’opération (y compris recherche et sollicitation de subventions) 7. Gestion administrative

8. Si nécessaire gestion des contentieux générés par l’opération

Et d’une manière générale, tous actes nécessaires à l’exercice de ces missions (en particulier, la conclusion des conventions avec les concessionnaires de réseaux).

ARTICLE 4 – ELABORATION DU PROGRAMME DE TRAVAUX

Les enjeux programmatiques consistent à concevoir et aménager :

- Un parvis apaisé et végétalisé devant le bâtiment voyageur

- Un pôle d’échanges multimodal des transports en commun devant la gare, à l’ouest : cars, bus, taxis et dépose minute

- Une nouvelle voie de transit en boulevard urbain déportée à l’est

- Un report de la voiture à l’est : reprise 1/4 d’heure, parking longue durée - Des liaisons qualifiées et améliorées pour faciliter la synergie avec le pôle gare - Une stratégie progressive laissant la place aux besoins à venir sur le secteur4

Le maître d’ouvrage unique définit le programme pour chaque phase du projet. A cet effet, il est destinataire de tous les documents nécessaires et notamment les études préliminaires réalisées par la Ville sur ce secteur (circulation, réflexion stratégique…).

Sur la base de ces documents le maître d’ouvrage unique réalise un programme unique des travaux projetés et fixe avec précision les objectifs de l’opération envisagée et les besoins qu’elle doit satisfaire.

Le Maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect du programme des travaux, qui sera validé par la Ville.

ARTICLE 5 – ELABORATION DE L’ENVELOPPE FINANCIERE ET DU PLAN DE FINANCEMENT

Le maître d’ouvrage unique élabore l’enveloppe financière prévue pour l’opération, ainsi que son plan de financement.

Il définit une clef de répartition de financement en accord avec la Ville détaillant notamment les dépenses d’études communes, de maîtrise d’œuvre, de travaux et de rémunération de la prestation de maîtrise d’ouvrage unique qui tient compte des frais administratifs et techniques engagés et des moyens mis en œuvre en termes d’organisation et de fonctionnement de ses services.

5.1 Phase 1

La Ville de Niort et Niort Agglo s’entendent sur un niveau de participation pour la première étape des études de conception (jusqu’à l’AVP) à hauteur de 50% pour la Ville et 50% pour l’agglomération ; puis une répartition adaptée aux périmètres et compétences pour la suite par voie d’avenants à la présente convention.5

L’enveloppe financière prévisionnelle globale (niveau schéma d’aménagement) affectée aux travaux de la phase 1 des aménagements du parvis et de l’arrière de la gare est estimée de 7 000 000 € HT – valeur novembre 2018. Elle se décompose comme suit :

- le parvis et les abords Ouest de la Gare (dont PEM) = 4 000 000 € HT

- le boulevard urbain Est et l’aménagement de l’arrière de la gare (hors PK longue durée) = 3 000 000 € HT

Les honoraires de maitrise d’œuvre sont estimés à 9 % soit 630 000 € HT – valeur novembre 2018.

Le montant total d’opération estimé à 10 500 000 € TTC (avec honoraires et frais annexes ; hors parking longue durée - hors acquisitions foncières SNCF).

Sur l’estimation prévisionnelle globale de 7 630 000 € HT de coût travaux + honoraires de maîtrise d’œuvre, la répartition du montant de l’investissement pour la conception et la réalisation de la phase 1 du projet Pôle Gare Niort Atlantique, entre la CAN, maîtrise d’ouvrage, et la Ville de Niort se décompose comme suit :6

Etudes de maîtrise d’œuvre

630 000 € HT (9 % des travaux)

Travaux

7 000 000 € HT

TOTAL HT

Travaux +

honoraires de

moe

TOTAL TTC

coût d’opération

Conception

de Etudes

Préliminaires à AVP

(40 % des honoraires)

Conception

PRO +

Réalisation

de ACT à AOR

(60 % des

honoraires)

Part

CAN

50% du restant dû

après subvention

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Part

VDN

50% du restant dû

après subvention

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Répartition à

définir par voie

d’avenant

Répartition à

définir par voie

d’avenant

TOTAL 252 000 € HT - subvention 378 000 € HT 7 000 000 € HT 7 630 000 € HT 10 500 000 € TTC

Après consultation et notification du marché de maîtrise d’œuvre, les montants des honoraires de maîtrise d’œuvre et l’enveloppe des travaux seront fixés définitivement par voie d’avenants.

5.2 Répartition au-delà de l’AVP de la phase 1

Le maître d’ouvrage unique s’engage à réaliser l’opération dans le strict respect de l’enveloppe financière, considérée comme acceptée par la Ville. Les dépassements d’enveloppe éventuels ne seront possibles qu’après accord préalable des deux parties.

L’enveloppe financière au-delà de l’AVP de la phase 1 nécessaire à l’opération et les clefs de répartition ainsi que leurs éventuelles évolutions, seront systématiquement arrêtés par avenant à la présente convention.

ARTICLE 6 – COORDINATION ET SUIVI DE L’OPERATION

Les parties conviennent de la mise en place d’un comité de pilotage de l’opération, chargé de la coordination et du suivi de celle-ci.

Ce comité de pilotage se réunit à l’initiative du maître d’ouvrage unique aussi souvent que nécessaire et sur demande expresse de la Ville.

Ce comité de pilotage n’intervient qu’au titre de l’information des différents maîtres d’ouvrage ; il n’est pas doté de pouvoir de décision et n’empiète pas sur les prérogatives du maître d’ouvrage unique.

ARTICLE 7 – COMPTABILISATION ET SUIVI DE L’OPERATION

La séparation des compétences implique une comptabilisation particulière de l’opération, tant dans la comptabilité du maître d’ouvrage unique que dans celle de la Ville.

7-1 La CAN - Maître d’ouvrage unique :

Niort Agglo, en tant que maitre d’ouvrage unique, retrace l’ensemble des opérations sur un compte spécifique 458.

Elle sollicite pour son compte et perçoit les subventions afférentes à cette opération.

7-1 La Ville :

La Ville étant maître d’ouvrage de droit, les travaux réalisés par le maître d’ouvrage unique doivent donc intégrer son patrimoine comptable.

Afin de pouvoir récupérer la TVA par le FCTVA, la Ville rembourse le maître d’ouvrage unique sur la base TTC des travaux réalisés.7

ARTICLE 8 – MODALITES DE PASSATIONS DES MARCHES

Le maître d’ouvrage unique procédera à la préparation du choix des entreprises par appel à la concurrence dans le respect des dispositions de la réglementation marchés publics.

Le choix des entreprises sera de la responsabilité de la Commission Marchés de l’Agglomération. Composée conformément aux règles fixées par la réglementation d e s marchés publics, celle-ci désignera le ou les candidats retenus.

S’il apparaît que les prix des candidats retenus entraînent un dépassement de l’enveloppe financière prévisionnelle, l’Agglomération en informera la Ville. Cette dernière devra lui donner son accord préalable pour la signature des marchés et l’augmentation de l’enveloppe prévisionnelle. L’Agglomération avisera les candidats non retenus et procédera à la mise au point des marchés de travaux, à leur établissement et à leur signature.

Les marchés devront indiquer que l’agglomération a la qualité de maître d’ouvrage au titre de la mission qui lui est confiée par les présentes. Il sera exigé du maître d’œuvre et des entreprises une répartition identifiant ces postes, dans la facturation.

ARTICLE 9 – CONTROLE FINANCIER ET COMPTABLE :

La Ville et ses agents peuvent demander à tout moment au maître d’ouvrage unique la communication de toutes les pièces et contrats concernant l’opération.

A chaque paiement le maître d’ouvrage unique établit et remet à la Ville un bilan général de l’opération qui comporte le détail de toutes les dépenses réalisées accompagné de l’attestation du comptable certifiant l’exactitude des facturations et paiements résultant des pièces justificative et la possession de toutes pièces justificatives.

Le bilan général devient définitif après accord de la Ville et donne lieu si nécessaire à régularisation du solde des comptes entre les parties.

ARTICLE 10 – CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE

La Ville se réserve le droit d’effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu’elle estime nécessaires. Le maître d’ouvrage unique doit donc laisser libre accès à tous les dossiers concernant l’opération, ainsi qu’aux chantiers.

Toutefois, la Ville ne peut faire ses observations qu’au maître d’ouvrage unique et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci

ARTICLE 11 – EXECUTION DES TRAVAUX

L’Agglomération assure, par le biais du Maître d’œuvre, le contrôle général des travaux et leur parfait achèvement. Cependant elle ne pourra être tenue responsable des dépassements de délais pour des motifs indépendants de sa volonté ou en cas de force majeure.

Elle assure à ce titre une mission de coordination administrative générale. Il lui appartient d’établir ou faire établir sous son contrôle, quelles que soient les méthodes de planification retenues, le calendrier d’exécution des divers ouvrages.

Après achèvement des travaux, il sera procédé par l’Agglomération, en présence des représentants de la Ville dûment convoqués, à la réception des travaux contradictoirement avec les entreprises.

Les uns et les autres sont appelés à formuler, s’il y a lieu, leurs observations sur les travaux exécutés, et l’Agglomération doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour leur donner satisfaction dès lors que des observations restent conformes aux prescriptions du Dossier de Consultation des Entreprises. A compter de la8

réception, l’Agglomération et la Ville de Niort feront leur affaire personnelle de l’entretien des ouvrages qui les concernent.

L’Agglomération garde la responsabilité des marchés pour la levée des réserves, après réception, ainsi que pendant la durée de parfait achèvement (un an à compter de la date de réception). L’Agglomération fournira à la Ville l’ensemble des détails des ouvrages exécutés (y compris plan de récolement) au plus tard un mois après la réception des travaux.

ARTICLE 12 – SUIVI DES TRAVAUX

La présente convention autorise l’intervention de l’Agglomération pour réaliser les travaux ainsi que pour les démarches d’urbanisme (Permis de Construire…).

Un constat d’huissier sera réalisé dans le cadre de la préparation des travaux via l’Agglomération avec un chapitre spécifique sur les secteurs relevant des compétences de la Ville qui sera transmis à la Ville.

Un représentant de la Ville pourra participer aux réunions de suivi des études et des travaux jusqu’à réception de ceux-ci, sur les zones spécifiques relevant des compétences VDN et concernées par la présente convention.

ARTICLE 13 – REMISE DES OUVRAGES

La remise des dossiers complets relatifs à l’opération ainsi que le bilan général par phase établi par le maître d’ouvrage unique devra s’effectuer dans le délai de six mois suivant l’expiration du délai de parfait achèvement des ouvrages. En cas de non-respect de ces délais, la Ville fera établir ces dossiers aux frais du maître d’ouvrage unique.

La remise de l’ouvrage transfère la garde et l’entretien de l’ouvrage correspondant. Elle intervient à la demande du maître d’ouvrage unique. Dès lors qu’une demande a été présentée, un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties doit intervenir dans le délai maximum d’un mois à compter de la réception de la demande par la Ville.

La remise prend effet 30 jours après la date du constat contradictoire.

Toutefois, si du fait du maître d’ouvrage unique la remise de l’ouvrage ne peut intervenir dans le délai fixé supra, la Ville se réserve le droit d’occuper l’ouvrage. Elle devient alors responsable de la garde de l’ouvrage ou de la partie qu’elle occupe. Dans ce cas, il appartient au maître d’ouvrage unique de prendre les dispositions nécessaires vis-à-vis des entreprises dans le cadre notamment des articles 41.8 et 43 du cahier des clauses administratives applicables aux travaux. Le maître d’ouvrage unique reste tenu à ses obligations en matière de réception et de mise à disposition.

Toute remise ou occupation anticipée d’ouvrage doit également faire l’objet d’un constat contradictoire de l’état des lieux, consigné dans un procès-verbal signé des parties. Ce constat doit notamment faire mention des réserves de réceptions levées ou restant à lever à la date du constat.

Entre dans la mission du maître d’ouvrage unique la mise en jeu éventuelle des garanties légales et contractuelles. La Ville doit laisser toutes les facilités pour assurer ces obligations. Toutefois, après remise, en cas de litige au titre des garanties biennales ou décennales, toute action contentieuse reste de la seule compétence des maîtres d’ouvrage. Le maître d’ouvrage unique ne peut être tenu pour responsable des difficultés qui résulteraient d’une mauvaise utilisation de l’ouvrage remis ou d’un mauvais entretien.

ARTICLE 14 – MODALITES DE REMBOURSEMENT

L’Agglomération émettra les titres nécessaires à la participation de la Ville, déduction faite des subventions.9

La Ville se libérera des sommes dues suivant les modalités suivantes :

Pour la Phase 1 jusqu’à l’Avant- Projet (Etudes de maîtrise d’œuvre – phase Conception) 1er acompte de 50 % des honoraires de maîtrise d’œuvre de la phase conception (soit montant estimatif : 63 000 € HT), au démarrage des études de conception sur production de l’Ordre de Service de démarrage de la mission.

2ème acompte de 50 % des honoraires de maîtrise d’œuvre de la phase conception (soit montant estimatif : 63 000 € HT), à la livraison de l’AVP sur production du livrable AVP.

Les modalités de remboursement à partir de la Mission PRO de la phase 1 et pour les phases suivantes du Pôle Gare Niort Atlantique seront fixées par avenant ultérieur.

ARTICLE 15 – DOMICILIATION

Les sommes à régler à l’Agglomération par la Ville en application de la présente convention seront versées au compte de l’Agglomération ouvert au Trésor Public.

ARTICLE 16 – ASSURANCE

La Communauté d’Agglomération du Niortais doit être titulaire d'une police d'assurance de responsabilité civile générale couvrant toutes les conséquences pécuniaires de la responsabilité qu'elle est susceptible d'encourir vis-à-vis des tiers à propos de tous les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non pouvant survenir tant pendant la période de construction qu'après l'achèvement des travaux.

ARTICLE 17 – CONSTAT DE L’ACHEVEMENT DU TRANSFERT DE MAITRISE D’OUVRAGE

La mission de maîtrise d’ouvrage unique prend fin par le quitus délivré par la Ville ou par la résiliation de la convention dans les conditions fixées par celle-ci.

Le quitus est délivré à la demande du maître d’ouvrage unique après exécution complète de ses missions et notamment :

- Réception des ouvrages et levée des réserves de réception,

- Expiration du délai de garantie de parfait achèvement des ouvrages et reprises des désordres couverts par cette garantie,

- Etablissement du bilan général et définitif de l’opération et acceptation par la Ville.

La Ville doit notifier sa décision au maître d’ouvrage unique dans les six mois suivant la réception de la demande de quitus.

A l’issue du délai susvisé, l’absence de décision vaut acceptation de l’ouvrage. Si à cette date du quitus, il subsiste des litiges entre le maître d’ouvrage unique et certains de ses co- contractants au titre de l’opération, le maître d’ouvrage unique est tenu de remettre à la Ville tous les éléments en sa possession pour que celle-ci puisse poursuivre les procédures engagées par ses soins.

ARTICLE 18 – RESILIATION

18.1 - La présente convention pourra être résiliée par l’une ou l’autre des parties. Cette décision ne pourra intervenir qu’après recherche conjointe d’une solution alternative. La résiliation décidée par délibération de l’organe compétent est notifiée par courrier adressé avec accusé de réception à l’autre partie sous un préavis de 6 mois. La résiliation entraînant des conséquences juridiques et financières importantes, les deux parties s’efforceront de dégager une solution amiable de règlement de celles-ci. Les sommes engagées pour le compte de la partie demandant la résiliation devront être remboursées.

18.2 - Dans le cas où l’Agglomération n’exécuterait pas l’une des obligations résultant pour elle de la présente convention et 2 mois après mise en demeure restée infructueuse, la Ville pourra résilier la convention.1

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Dans le cas où la Ville ne respecterait pas ses obligations, l’Agglomération, après mise en demeure restée infructueuse au terme de 2 mois, pourra résilier la présente convention.

18.3 - Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause ne relevant d’aucune des parties, la résiliation peut intervenir à l’initiative de l’une ou l’autre des parties. Dans ce cas, la résiliation ne peut prendre effet que 6 mois après notification de la décision de résiliation. Il est procédé immédiatement à un constat contradictoire des prestations effectuées et des travaux réalisés. Le constat contradictoire fait l’objet d’un procès-verbal qui précise, en outre, les mesures conservatoires que l’Agglomération doit prendre pour assurer la conservation et la sécurité des prestations et travaux exécutés. Il indique enfin le délai pour lequel l’Agglomération devra remettre l’ensemble des dossiers à la Ville. En cas de résiliation, la Ville sera substituée de plein droit dans les droits, actions et obligations de l’Agglomération à l’égard des tiers. Les contrats passés par l’Agglomération devront prévoir cette possibilité de substitution.

ARTICLE 19 – CAPACITE D’ESTER EN JUSTICE

Le Maître d’ouvrage unique peut agir en justice pour le compte de la Ville jusqu’à la délivrance du quitus aussi bien en tant que demandeur que défendeur. Il doit, avant toute action demander l’accord de la Ville.

Toutefois toute action en matière de garantie décennale et de garantie biennale de bon fonctionnement est du ressort des maîtres d’ouvrage, après remise.

ARTICLE 20 – REGLEMENT DES LITIGES

Tout litige entre la Ville de Niort et l’Agglomération est de la compétence du Tribunal Administratif de Poitiers.

Fait en 2 exemplaires originaux, à Niort, le ………………………

Pour la Communauté d’Agglomération du Niortais

Monsieur Le Président,

Jérôme BALOGE

Pour la Ville de Niort

Monsieur l’Adjoint au Maire,

Dominique SIX