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Conseil Municipal - 2026 080 Participation 2026 élèves Herbignacais scolarisés hors commune
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2026 080 Participation 2026 élèves Herbignacais scolarisés hors commune)
Thèmes du document : Institutions publiques, Éducation, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20260625-2026-080-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 25/06/2026]
dû DÉLIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
+ DU 19 JUIN 2026
2026/080
Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
HERBIGNAC réuni en salle du Conseil Municipal, le 19 juin 2026 à dix- neuf heures, sous la présidence de M. Franck DUVAL,
Maire.
Étaient présents : M. Franck DUVAL, M. François ANGER,
Nombre de membres dont Mme Amandine NOGUES, M. Alexis GERGAUD, M. Pierre
_. LAURENT, Mme Tiffanie GUILLEMOT, M. Sébastien
le Conseil municipal doit GUILLOUX, Mme Jeanne DELASSUS, M. Yannick LE être Composé 29 PENNEC, Mme Emmanuelle DAUCE, M. Hervé NOGUES,
Nombre de conseillers en M. Gwenaël DE LA MONNERAYE, Mme Sandra HÉMON,
Exercice 29 M. Davian MAHÉ, Mme Marie-Claude LEGOUIC, M. Vivien
Nombre de conseillers LERAY, Mme Sylvie NOURY, M. Sébastien THILLY, Mme
Présents 23 Christelle CHASSÉ, M. Éric COUPRIE, Mme Claudie
Nombre de votants 28 LELECQUE, M. Yannick DANIEL, Mme Christelle LOIRAT.
Absent(e)s excusé(e)s: Mme Florence LEPY (pouvoir à
Mme Tiffanie GUILLEMOT), Mme Justine LE FLOCH
(pouvoirà M. Vivien LE RAY), M. Jérôme BELLIOT (pouvoir
à Mme Amandine NOGUES), Mme Sophie GIANOLA
(pouvoir à M. Franck DUVAL), M. Pierre-Luc PHILIPPE
(pouvoir à Mme Christelle LOIRAT), Mme Vanessa
POTEAU.
Secrétaire de séance : M. Pierre LAURENT
PARTICIPATION 2026 ELEVES HERBIGNACAIS SCOLARISÉS HORS COMMUNE
Rapporteur: Pierre LAURENT
Monsieur Pierre LAURENT, adjoint, explique que le Trésor Public souhaite qu'une délibération soit prise pour valider le montant des frais de fonctionnement pour les enfants herbignacais inscrits dans des écoles publiques où privées hors territoire communal.
Pour rappel, les conditions dérogatoires (art. L442-5-1 du code de l'éducation):
« La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans les contraintes liées :
- aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l'inscription d'un frère ou d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales. » Au regard de la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat précisant notamment :
« Il importe de s'assurer du respect de deux règles :
- _L'interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.
- L'obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une école publique de l'autre commune. »
VU le Code Général des Collectivités,
VU le Code de l'Education,
VU la circulaire n° 2012-025 du 15 février 2012,
VU l'avis favorable de la commission Scolaire, Enfance et Jeunesse du 12 mai 2026, Le conseil municipal A L'UNANIMITÉ DES VOTANTS DÉCIDE :
+ DE VOTER une participation maximum basée sur le coût d'un élève scolarisé en classe maternelle ou en élémentaire au sein des écoles publiques d'Herbignac soit un maximum de 1 717.67 € pour un élève de classe maternelle et 585.50 € pour un élève de classe élémentaire.
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par le Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme De la réception en Préfecture, le M. Le Maire,
Et de la publication, le Franck DUVAL
25 juin 2026
25 juin 2026