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Conseil Municipal - 2025 064 Participations financières 2025 aux frais de fonctionnement des écoles hors commune pour les élèves Herbignacais
Document publié le Mardi 27 mai 2025 par la commune d'Herbignac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 2025 064 Participations financières 2025 aux frais de fonctionnement des écoles hors commune pour les élèves Herbignacais)
Thèmes du document : Institutions publiques, Famille, Justice et droit,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
044-214400723-20250604-2025-064-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 04/06/2025)
\Æ ) f DELIBERATION DU CONSEIL MUNCIPAL
W DU 27 MAI 2025 n 2025/064
HERBIGNAC Le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s'est
réuni en salle du Conseil Municipal, le 27 mai deux mille
vingt-cinq à dix-neuf heures, sous la présidence de Mme
Christelle CHASSÉ, Maire.
Étaient présents : Mme Christelle CHASSÉ, M. Maël
Nombre de membres dont
le Conseil municipal doit
CARIOU, Mme Cécilia DRÉNO, M. Alain FOURNIER, M.
Michel CADIET, Mme Jeanne DELASSUS, M. Romain
LAUNAY, Mme Marie-Renée BIZET, M. Laurent GIRARD, êt é 29
TR cillercen | M: Christian ROUX, Mme Claudie LELECQUE, M. Jean- . Philippe BASTIEN, Mme Florence LE MEIGNEN, M. Exercice 29 | Nombre de conseillers Ibrahim MAKO OLOW, Mme Emmanuelle Présents 26 DEBUSSCHÈRE, M. Yannick DANIEL M. Pierre-Luc PHILIPPE, M. Arnaud COURJAL, Mme Florence LEPY, M.
Christophe LIÈGE, Mme Michelle GUILLEUX, M. Denis
SEBILO, M Laurent LELIEVRE, M Robert ACQUITTER,
Mme Stéphanie PICOT, M. Adrien TRONSON.
Nombre de votants 29
Absent(e)s excusé(e)s : Mme Françoise CHAMPION
(pouvoir à Mme Emmanuelle DEBUSSCHERE), M. Cédric
ORDUREAU (pouvoir à M. Maël CARIOU), Mme
Huguette ROSIER (pouvoir à M. Pierre-Luc PHILIPPE).
Secrétaires de séance : Mmes S. PICOT et M. GUIELEUX
PARTICIPATIONS FINANCIERES 2025 AUX FRAIS DE FONCTIONNEMENT DES ÉCOLES HORS COMMUNE POUR LES ÉLEVES HERBIGNACAIS
Rapporteur: Romain LAUNAY
Monsieur Romain LAUNAY, Adjoint Petite Enfance, Enfance, Jeunesse et Scolaire, explique que le trésor public souhaite qu'une délibération soit prise pour valider le montant des frais de fonctionnement pour les enfants herbignacais inscrits dans des écoles publiques ou privées hors territoire communal.
Pour rappel, les conditions dérogatoires (art. L442-5-1 du code de l'éducation): « La participation de la commune de résidence est obligatoire lorsque la fréquentation par l'élève d'une école située sur le territoire d'une autre commune que celle où il est réputé résider trouve son origine dans les contraintes liées :
-aux obligations professionnelles des parents, lorsqu'ils résident dans une commune qui n'assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ; - à l'inscription d'un frère où d'une sœur dans un établissement scolaire de la même commune ;
- à des raisons médicales. »
Au regard de la circulaire n° 12-025 du 15 février 2012 relative aux règles de prise en charge par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles publiques et privées sous contrat précisant notamment : « Ilimporte de s'assurer du respect de deux règles :
-__ L'interdiction pour la commune de résidence de financer un coût moyen par élève
supérieur au coût moyen de ses propres écoles publiques.
- L'obligation pour la commune de résidence de traiter de la même façon le cas des
élèves scolarisés dans un établissement privé et celui des élèves scolarisés dans une
école publique de l'autre commune. »
Le Conseil municipal, A L'UNANIMITÉ, DÉCIDE :
+ DE VOTER une participation maximum basée sur le coût d'un élève scolarisé en
classe maternelle ou en élémentaire au sein des écoles publiques d'Herbignac soit
1 908.91 € pour un élève de classe maternelle et 515.62 € pour une élève de classe
élémentaire.
La présente délibération peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Nantes dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Elle peut
également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'autorité territoriale dans les mêmes conditions de délai.
Certifié exécutoire par la Maire compte tenu Pour extrait certifié conforme
De la réception en Préfecture, le Mme La Maire,
Et de la publication, le Christelle GHZ
04 juin 2025
04 juin 2025