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Déliberation - 2025 08 Approbation convention eau solidaire CCAS et FRANCILIANE
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 08 Approbation convention eau solidaire CCAS et FRANCILIANE)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Justice et droit,
Le VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Centre Communal d'Action Sociale
2025/08
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars à 18 heures 45, les membres du Conseil d'Administration
du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à l'Hôtel de Ville — Salle du Conseil
Municipal pour leurs délibérations sous la Présidence de :
Madame LORES Monique, Vice-Présidente.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur PANETTA Tonino - Monsieur DRUART Frédéric — Monsieur BOURVEN Julien —
Madame FONTAINE Sabrina — Monsieur HUTIN Sébastien — Madame ROUSSEAU Mireya — Madame LOWINSKI Eva — Monsieur NORTIER Gilles — Madame CHENU Stéphanie — Madame FALDI Hafida
ETAIENT EXCUSÉS :
Madame COHEN Rachel —- Madame DESPRES Catherine — Madame KALUZA Monique
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
Monsieur BELHOUAS Salem
ETAIENT ABSENTS :
Madame WANDIJI Caline — Madame HOUINSOU Alexia
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur VICOGNE Mathieu
Membres composant le Conseil : 17 en exercice : 17
Présents : 11 Représentés : 1 Excusés : 3 Absents : 2
Ont voté: Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
APPROBATION DE LA CONVENTION « EAU SOLIDAIRE » ENTRE LE CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI ET LA SOCIETE FRANCILIANE
Par un contrat de concession signé le 16 mars 2024, le Syndicat des Eaux d’Ile de France a confié la production et la gestion du service public de l’eau à la société Franciliane. La Concession prendra effet le 1° janvier 2025 pour une durée de 12 ans, soit un terme prévu au 31 décembre 2036.
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250317-DELIB202508-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Dans le cadre de la Concession, le délégataire a prévu d’affecter une somme correspondant à 1% des produits de vente d’eau au programme Eau Solidaire et aux actions du programme de « Droit à l’eau pour tous ».
Le SEDIF et la Franciliane ont mis en place le programme Eau Solidaire qui permet d’attribuer des aides individuelles et collectives, financières et extra-financières, aux usagers en difficulté des collectivités adhérentes au SEDIF.
Ainsi, le CCAS de la ville de Choisy-Le-Roï en sa qualité de partenaire institutionnel présent sur le périmètre du SEDIF joue un rôle clé dans la coordination des services de solidarité, de soutien, d’accompagnement et d’orientation des publics.
C’est pourquoi dans ses missions de lutte contre l’exclusion et de non-recours aux aides, le CCAS et la Franciliane propose un conventionnement pour l’attribution d’aides financières et extra financières dans son programme « Eau Solidaire » à destination des publics précaires.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Ouï l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
Vu le code de l’action sociale et des familles, et notamment ses articles L.123-5 et L.266-1,
Vu le programme « eau solidaire » initié en 2011 par le Syndicat des Eaux d’Ile de France,
Considérant que le CCAS anime une action générale de prévention et de développement social et peut intervenir sous forme de prestations et d’aides facultatives,
Considérant qu’au vu de la précarité croissante, le CCAS est d’avantage sollicité par des usagers afin d’obtenir des aides leur permettant d’honorer leurs factures,
Considérant qu’il convient d’apporter une réponse concrète aux personnes en difficulté.
DÉLIBÈRE
Article 1°: approuve la convention partenariale entre le CCAS et LA FRANCIIANE aux fins d'attribution d’une aide financière et/ou extra financière de soutien aux paiements des factures d’eau.
Article 2 - Dit que les dépenses et recettes seront prévues au Budget Primitif 2025.
Article 3 : Autorise la Vice-Présidente à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.
Article 4: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Pour copie conforme
La Vice-Présidente Accusé de réception en préfecture 094-269401055-20250317-DELIB202508-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2025