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Déliberation - 2025 07 Approbation convention CCAS et CLJ
Document publié le Lundi 17 mars 2025 par la commune de Choisy-le-Roi.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 07 Approbation convention CCAS et CLJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Éducation,
a VILLE DE CHOISY-LE-ROI
Centre Communal d'Action Sociale
2025/07
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
SEANCE DU 17 MARS 2025
L'an deux mille vingt-cinq, le 17 mars à 18 heures 45, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale se sont réunis à l'Hôtel de Ville — Salle du Conseil Municipal pour leurs délibérations sous la Présidence de :
Madame LORES Monique, Vice-Présidente.
ETAIENT PRÉSENTS :
Monsieur PANETTA Tonino - Monsieur DRUART Frédéric —- Monsieur BOURVEN Julien —
Madame FONTAINE Sabrina — Monsieur HUTIN Sébastien — Madame ROUSSEAU Mireya — Madame LOWINSKI Eva — Monsieur NORTIER Gilles —- Madame CHENU Stéphanie — Madame FALDI Hafida
ETAIENT EXCUSÉS :
Madame COHEN Rachel —- Madame DESPRES Catherine — Madame KALUZA Monique
ETAIENT REPRÉSENTÉS :
Monsieur BELHOUAS Salem
ETAIENT ABSENTS :
Madame WANDIJI Caline —- Madame HOUINSOU Alexia
SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur VICOGNE Mathieu
Membres composant le Conseil : 17 en exercice : 17
Présents : 11 Représentés : 1 Excusés : 3 Absents : 2
Ont voté: Pour : 12 Contre : 0 Abstention : 0
APPROBATION DU CONVENTIONNEMENT PARTENARIAL ENTRE LE CCAS DE LA VILLE DE CHOISY-LE-ROI PERS LAON CENTRES DE LOISIRS
Dans le cadre du PRE, le CCAS souhaite accompagner les élèves exclus temporairement. Le CLJ propose d’assister le CCAS dans cette mission et d'accompagner ces jeunes selon un accompagnement individualisé basé sur les besoins du jeune. Une convention pour régir cette action est nécessaire. Elle prévoit les obligations de chacune des pañt'Accusé de réception en préfecture 094-269401055-20250317-DELIB202507-DE Date de réception préfecture : 31/03/2025 Pour le CLJ14 :
Diriger, accompagner, contrôler et adapter spécifiquement la prise en charge et les activités
réalisées aux raisons de la prise en charge, aucomportement et aux aptitudes du mineur.
Informer sans délai la coordinatrice du PRE chargé du suivi de tout manquement de la part du mineur pris en charge
Pour le PRE :
- Informer le CLJ94 des problématiques rencontrées par les jeunes exclus ainsi que des objectifs à atteindre,
-Transmettre au CLJ94 les éléments suivants :
o La date de la prise en charge et amplitude horaire déterminée,
o Le rappel des faits, raisons motivant la mesure
o Nom, prénom, date de naissance du mineur, les informations sur son
établissement scolaire, sa classe et plus généralement toute information pouvant être communiquée et qui favoriserait la compréhension de la problématique, d’un point de vue global, et la préparation de la prise en charge
o Nom des représentants légaux accompagnant et leur numéro de téléphone,
© Nom de/des personnels en charge du suivi de la mesure.
LE CONSEIL D’ADMINISTRATION,
Ouï l’exposé de Madame la Vice-Présidente,
Vu le code de l’action sociale et des familles,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de Programmation pour la cohésion sociale, et notamment son article 128,
Vu l'instruction du 28 novembre 2014 relative à l’intégration des enjeux d’éducation au sein des contrats de ville,
Vu l'instruction interministérielle n° Cabinet/2016/334 du 10 octobre 2016 relative au
Programme de réussite éducative,
Vu la délibération n° 012/07 du Conseil d’ Administration en date du 20 juin 2007 actant la création du Programme de Réussite Educative au sein du CCAS,
Considérant la vocation et la volonté du CCAS d’agir à destination de la jeunesse, et notamment des jeunes faisant l’objet d’une mesure d’exclusion scolaire, dans le cadre de sa politique sociale et spécifiquement dans le cadre du programme de réussite éducative,
Considérant qu’une telle action a pour finalité la réintégration du jeune dans un parcours éducatif adapté par le biais d’un accompagnement individualisé, en prenant compte les motifs de la sanction,
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250317-DELIB202507-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Considérant l’action mise en œuvre par l’association CLJ94 en matière éducative, et la plus- value apportée par l’action proposée par le CLJ94, association jeunesse de la Police Nationale, afin de compléter la démarche proposée par le CCAS dans le cadre du PRE,
Considérant la mission spécifique du CCAS dans le cadre du PRE de mobiliser l’ensemble des acteurs institutionnels capables de proposer tous les dispositifs de droit commun disponibles sur le territoire,
Considérant la nécessaire cohésion de l’ensemble des acteurs autour de la remobilisation des
jeunes pouvant rencontrer des difficultés scolaires ou de comportement, et en soutien de ces derniers,
DÉLIBÈRE
Article 1°: approuve la convention partenariale entre le CCAS et CLJ94 aux fins de prise en charge individuelle dans le cadre d’une exclusion scolaire.
Article 2 : Autorise la Vice-Présidente à signer cette convention ainsi que tous les actes y afférents.
Article 3: La présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au contrôle de légalité et de sa publication. Le tribunal administratif de Melun peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Fait et délibéré en séance du 17 mars 2025
Pour copie conforme
La Vice-Présidente
Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250317-DELIB202507-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2025 Accusé de réception en préfecture
094-269401055-20250317-DELIB202507-DE
Date de réception préfecture : 31/03/2025