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Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 026 RAA normal n° 4 du 14 avril 2025
Document publié le Lundi 14 avril 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Dordogne - recueil 24 2025 026 RAA normal n° 4 du 14 avril 2025)
Thèmes du document : Justice et droit, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,
”
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA DORDOGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°24-2025-026
PUBLIÉ LE 14 AVRIL 2025 Sommaire
Préfecture de la Dordogne / Bureau de la Démocratie Locale, des Elections
et des Réglementations
24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 (14 pages) Page 3
24-2025-04-11-00005 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire
de la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2026 (2
pages) Page 18
24-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou
locaux à usage commercial, industriel ou artisanal (3 pages) Page 21
Préfecture de la Dordogne / CABINET
24-2023-12-28-00035 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1,
place des Carmes-BERGERAC-arrêté-1533-28122023 (2 pages) Page 25
24-2023-12-28-00038 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-2,
rue Eguillerie-PERIGUEUX-arrêté-1537-28122023 (2 pages) Page 28
24-2023-12-28-00037 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-46,
rue Chanzy-PERIGUEUX-arrêté-1536-28122023 (2 pages) Page 31
Préfecture de la Dordogne / SCCPAT
24-2025-02-03-00004 - arrêté de mise en demeure au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de NOVU
24 SAS Zone Artisanale Les Chasselines 24210 LA BACHELLERIE (3 pages) Page 34
Préfecture de la Dordogne / Scppat
24-2025-02-04-00005 - Arrêté de mise en demeure au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'encontre de
Monsieur CHARDELIN César à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil)
pour l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de
stockage de déchets (3 pages) Page 38
2 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-11-00004
Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à
la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année
2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 3 ŒE = Direction de la citoyenneté et de la légalité
PRÉFÈTE DE LA
DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises
pour l’année 2026
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-12, 259 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l’article 206 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l’article 266 ;
Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature de M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l’arrondissement de Périgueux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° : La liste préparatoire de la liste annuelle des jurés des jurys d'assises du ressort de la cour d'assises de la Dordogne siégeant à Périgueux pour l'année 2026 comprend 500 jurés. .
Article 2 : La répartition du nombre minimum de jurés fixé à l'article ler sera effectuée par commune ou communes regroupées, conformément aux tableaux ci-après :
ARRONDISSEMENT DE BERGERAC
REFER. PDT DE LA
À RAPPELER | CANTONS COMMUNES IURES DE LA COMMISSION DE TIRAGE AU SORT
l BERGERAC 1 Maire de Bergerac
Services de l'Etat - Cité administrative - Préfecture DCL BDLER - CS 39000 - 24024 PERIGUEUX Cedex
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 4 N BERGERAC 2 COURS DE PILE Maire de Cours de pile
CREYSSE N'IN Maire de Creysse
BERGERAC 2 LAMONZIE MONTASTRUC
LEMBRAS
MOULEYDIER
QUEYSSAC
SAINT GERMAIN ET MONS
SAINT NEXANS
SAINT SAUVEUR
Maire de Lembras
_ TOTALBERGERACZ
OUT
LALINDE LALINDE Maire de Lalinde LE BUISSON DE CADOUIN Maire du Buisson de Cadouin
LALINDE BAYAC
BEAUMONTOIS en PERIGORD
BOURNIQUEL
MONSAC
MONTFERRAND DU
PERIGORD
NAUSSANNES
RAMPIEUX
SAINT AVIT SENIEUR
SAINTE CROIX
Maire de Beaumontois
en Périgord
LALINDE BIRON
BOUILLAC
CAPDROT
GAUGEAC
LAVALADE
LOLME
MARSALES
MONPAZIER
SOULAURES
ST AVIT RIVIERE
ST CASSIEN
ST MARCORY
ST ROMAIN DE MONPAZIER
URVAL
VERGT DE BIRON
Maire de Capdrot
LALINDE ALLES SUR DORDOGNE
BADEFOLS SUR DORDOGNE
BANEUIL
CALES
CAUSE DE CLERANS
COUZE SAINT FRONT
LANQUAIS
LIORAC SUR LOUYRE
MAUZAC ET GRAND
CASTANG
MOLIERES
PEZULS
PONTOURS
PREYSSIGNAC VICQ
SAINT AGNE
SAINT CAPRAISE DE LALINDE
SAINT FELIX DE VILLADEIX
SAINT MARCEL DU
PERIGORD
STE FOY DE LONGAS
TREMOLAT
Maire de Mauzac et Gd
Castang
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 5 VARENNES
VERDON
Le .25 ______ TOTAL LALINDE
10
11
12
13
14
15
PAYS DE LA
FORCE
GARDONNE Maire de Gardonne
LA FORCE
WI
BR
|IN
Maire de La Force
LAMONZIE ST MARTIN Maire de Lamonzie St
Martin
LE FLEIX Maire du Fleix
PRIGONRIEUX
NON
Maire de Prigonrieux
ST PIERRE D'EYRAUD Maire de St Pierre
d'Eyraud
16 PAYS DE LA
FORCE
BOSSET
FRAISSE
GINESTET
LUNAS
MONFAUCON
ST GEORGES DE
BLANCANEIX
ST GERY
ST LAURENT DES VIGNES
Maire de St Laurent des
Vignes
__TOTAL PAYS DE LA FORCE | | N 4 ND
17
18
19
PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
MONTCARET Maire de Montcaret
ST ANTOINE DE BREUILH Maire de St Antoine de Breuilh
PORT STE FOY ET PONCHAPT Maire de Port Ste Foy et Ponchapt
20 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
CARSAC DE GURSON
MINZAC
MONTAZEAU
MONTPEYROUX
ST GERAUD DE CORPS
ST MARTIN DE GURSON
ST MEDARD DE GURSON
ST REMY
VILLEFRANCHE DE
LONCHAPT
Maire de Villefranche de
Lonchat
21 PAYS DE
MONTAIGNE
ET GURSON
BONNEVILLE ET ST AVIT DE
FUMADIERES
FOUGUEYROLLES
LAMOTHE MONTRAVEL
NASTRINGUES
SAINT VIVIEN
ST MICHEL DE MONTAIGNE
ST SEURIN DE PRATS
VELINES
Maire de Lamothe
Montravel
TOTAL PAYS DE MONTAIGNE | a =)
22 SUD
BERGERACOIS
EYMET Maire d'Eymet
23 CUNEGES
GAGEAC ET ROUILLAC
MESCOULES
MONBAZILLAC
MONESTIER
POMPORT
RAZAC DE SAUSSIGNAC
RIBAGNAC
ROUFFIGNAC DE SIGOULES
Maire de Sigoulès et
Flaugeac
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 6 SAUSSIGNAC
SIGOULES et FLAUGEAC
THENAC
24 SUD
BERGERACOIS
BARDOU
BOISSE
COLOMBIER
CONNE DE LABARDE
FAURILLES
FAUX
ISSIGEAC
MONMADALES
MONMARVES
MONTAUT
ST AUBIN DE LANQUAIS
ST CERNIN DE LABARDE
ST LEON D'ISSIGEAC
STE RADEGONDE
Maire d'issigeac
23 SUD
BERGERACOIS
BOUNIAGUES
FONROQUE
MONSAGUEL
PLAISANCE
RAZAC D'EYMET
SADILLAC
ST AUBIN DE CADELECH
ST CAPRAISE D'EYMET
ST JULIEN-INNOCENCE-
EULALIE
ST PERDOUX
SERRES ET MONTGUYARD
SINGLEYRAC
Maire de Bouniagues
_ TOTAL SUD BERGERACOIS |
ARRONDISSEMENT DE NONTRON
REFER.
A RAPPELER CANTONS COMMUNES NBRE JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
27 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
NONTRON 6 Maire de Nontron
28 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
CHAMPS ROMAIN
CONNEZAC
HAUTEFAYE
JAVERLHACet La Chapelle St
Robert
LUSSAS ET NONTRONNEAU
MILHAC DE NONTRON
ST FRONT LA RIVIERE
ST FRONT SUR NIZONNE
ST MARTIAL DE VALETTE
ST MARTIN LE PIN
ST PARDOUX LA RIVIERE
ST SAUD LACOUSSIERE
SAVIGNAC DE NONTRON
SCEAU SAINT ANGEL
Maire de St Pardoux
La Rivière
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 7 29 PERIGORD VERT
NONTRONNAIS
ABJAT SUR BANDIAT
AUGIGNAC
BUSSEROLLES
BUSSIERE BADIL
CHAMPNIERS REILHAC
ETOUARS
LE BOURDEIX
PIEGUT PLUVIERS
SAINT ESTEPHE
SOUDAT
ST BARTHELEMY DE
BUSSIERE
TEYJAT
VARAIGNES
Maire de Piégut
Pluviers
30 BRANTÔME BIRAS
BOURDEILLES
BUSSAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA ROCHEBEAUCOURT et
Argentine
MAREUIL EN PERIGORD
QUINSAC
RUDEAU LADOSSE
ST FELIX DE BOURDEILLES
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
Maire de Mareuil en
Périgord
36 BRANTÔME BRANTÔME EN PERIGORD Maire de Brantôme en Périgord
BRANTÔME CHAPDEUIL CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
SEGONZAC
TOCANE ST APRE
ST JUST
ST VICTOR
tom: EH E n # — : | ES ee
1 « AI AE
‘ TOTAL
BRANTÔME
Ces communes sont
répertoriées sur
l'arrondissement de
Périgueux
31
32
THIVIERS THIVIERS Maire de Thiviers LA COQUILLE Maire de La Coquille
33 THIVIERS CHALAIS
CORGNAC SUR L'ISLE
EYZERAC
FIRBEIX
JUMILHAC LE GRAND
LEMPZOURS
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 8 MIALET
NANTHEUIL
NANTHIAT
NEGRONDES
ST FRONT D'ALEMPS
[ST JEAN DE COLE
ST JORY DE CHALAIS
ST MARTIN DE
FRESSENGEAS
ST PAUL LA ROCHE
ST PIERRE DE COLE
ST PIERRE DE FRUGIE
ST PRIEST LES FOUGERES
ST ROMAIN ET ST CLEMENT
VAUNAC
10 Maire de Jumilhac le
Grand
THIVIERS
(arrondissement
de Périgueux)
SORGES et LIGUEUX en
Périgord
Cette commune est
répertoriée dans
l'arrondissement de
Périgueux
TOTAL THIVIERS
34 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
ANGOISSE
DUSSAC
LANOUAILLE
PAYZAC
SARLANDE
SARRAZAC
SAVIGNAC LEDRIER
ST CYR LES CHAMPAGNES
ST SULPICE D'EXCIDEUIL
Maire de Payzac
45 ISLE-LOUE-
AUVEZERE
(arrondissement
de Nontron)
ANLHIAC
BROUCHAUD
CHERVEIX CUBAS
CLERMONT D'EXCIDEUIL
COULAURES
CUBJAC AUVEZERE VAL
D'ANS
EXCIDEUIL
GENIS
MAYAC
PREYSSAC D'EXCIDEUIL
SAINT GERMAIN DES PRES
SAINT JORY LASBLOUX
SAINT MARTIAL D'ALBAREDE
SAINT MEDARD D'EXCIDEUIL
SAINT MESMIN
SAINT PANTALY D'EXCIDEUIL
SAINT RAPHAEL
SAINT VINCENT SUR L'ISLE
SALAGNAC
10 Maire d'Excideuil
SAVIGNAC LES EGLISES
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 9 ARRONDISSEMENT DE PERIGUEUX
REF NBRE PDT DE LA
A CANTONS COMMUNES JURES DE LA COMMISSION
RAPPELER DE TIRAGE AU SORT
35 PERIGUEUX1 ET2 |PERIGUEUX 32 Maire de Périgueux
[TOTAL PER 32
37 BRANTÔME TOCANE ST APRE ; Maire de Tocane St Apre
38
BRANTÔME CHAPDEUIL
CREYSSAC
DOUCHAPT
GRAND BRASSAC
LISLE 5 Maire de Lisle
MONTAGRIER
PAUSSAC ET ST VIVIEN
ST JUST
ST VICTOR
SEGONZAC
CANTILLAC
CHAMPAGNAC DE BELAIR
CONDAT SUR TRINCOU
LA CHAPELLE FAUCHER
LA CHAPELLE MONTMOREAU
LA GONTERIE BOULOUNEIX
LA ROCHEBEAUCOURT
MAREUIL EN PERIGORD
BRANTÔME QUINSAC Ces communes sont (arrondissement de |RUDEAU LADOSSE répertoriées dans Nontron) ST CREPIN DE RICHEMONT l'arrondissement de ST FELIX DE BOURDEILLES Nontron
ST PANCRACE
STE CROIX DE MAREUIL
VILLARS
39 COULOUNIEIX COULOUNIEIX 9 Maire de CHAMIERS Coulounieix 40 CHANCELADE Maire de Chancelade
41 MARSAC SUR L'ISLE Maire de Marsac sur
l'Isle
42 RAZAC SUR L'ISLE 3 Maire de Razac sur l'Isle
46 BOULAZAC ISLE MANOIRE 10 Maire de Boulazac
ISLE MANOIRE Isle Manoire 47 SANILHAC Maire de Sanilhac.
49 BASSILLAC ET AUBEROCHE Maire de Bassillac et Auberoche
Maire de La Douze
50 ISLE MANOIRE LA DOUZE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 10 ST CREPIN D'AUBEROCHE
ST GEYRAC
ST PIERRE DE CHIGNAC
___ TOTALISLE MANOIRE | 23
51 MONTPON MONTPON MENESTEROL 7 Maire de Montpon- MENESTEROL Ménesterol 52 LA ROCHE CHALAIS 4 Maire de La Roche Chalais
53 MENESPLET 2 Maire de Ménesplet 54 MONTPON ST AULAYE-PUYMANGOU 2 Maire de St Aulaye MENESTEROL Puymangou 55 PARCOUL-CHENAUD
SERVANCHES
ST PRIVAT EN PERIGORD 3 Maire de St Privat ST VINCENT JALMOUTIERS en Périgord
56 MONTPON ECHOURGNAC
MENESTEROL EYGURANGE ET
GARDEDEUILH 6 Maire du Pizou
LE PIZOU
MOULIN NEUF
ST BARTHELEMY DE
BELLEGARDE
ST MARTIAL D'ARTENSET
ST SAUVEUR LALANDE
TOTAL MONTPON | 24
_____ MENESTEROL a
57 PERIGORD CENTRAL | VERGT 2 Maire de Vergt 58 BOURROU 7 Maire de Lacropte CHALAGNAC
CREYSSENSAC ET PISSOT
EGLISE NEUVE DE VERGT
GRUN BORDAS
FOULEIX
LACROPTE
PAUNAT
ST AMAND DE VERGT
ST MAYME DE PEREYROL
ST MICHEL DE VILLADEIX
ST PAUL DE SERRE
SALON
VAL DE LOUYRE ET
CAUDEAU
VEYRINES DE VERGT
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 11 26 PERIGORD CENTRAL BEAUREGARD ET BASSAC
BELEYMAS
CAMPSEGRET
CLERMONT DE BEAUREGARD
DOUVILLE
EGLISE NEUVE D'ISSAC
EYRAUD-CREMPSE-MAURENS
ISSAC
MONTAGNAC LA CREMPSE
ST GEORGES DE MONCLARD
ST HILAIRE D'ESTISSAC
ST JEAN D'ESTISSAC
ST MARTIN DES COMBES
VILLAMBLARD
Maire de Eyraud-
Crempse-Maurens
ce —
29 RIBERAC RIBERAC Mairie de Ribérac 60 BERTRIC BUREE
BOURG DES MAISONS
BOUTEILLES ST SEBASTIEN
CHAMPAGNE FONTAINE
CHERVAL
COUTURES
GOUT ROSSIGNOL
LA CHAPELLE GRESIGNAC
LA CHAPELLE
MONTABOURLET
LA TOUR BLANCHE-CERCLES
LUSIGNAC
NANTEUIL AURIAC DE
BOURZAC
ST MARTIAL VIVEYROLS
ST PAUL LIZONNE
VENDOIRE
VERTEILLAC
Maire de Verteillac
61 RIBERAC ALLEMANS
BOURG DU BOST
CELLES
CHASSAIGNES
COMBERANCHE EPELUCHE
LA JEMAYE-PONTEYRAUD
PETIT BERSAC
SIORAC DE RIBERAC
ST ANDRE DE DOUBLE
ST MARTIN DE RIBERAC
ST MEARD DE DRÔNE
ST PARDOUX DE DRÔNE
ST SULPICE DE ROUMAGNAC
ST VINCENT DE CONNEZAC
VANXAINS
VILLETOUREIX
Maire de
Villetoureix
62
63
64
65
‘66
ST ASTIER ST ASTIER Mairie de St Astier ST LEON SUR L'ISLE Mairie de St Léon
sur l'Isle
COURSAC Mairie de Coursac
MENSIGNAC Mairie de Mensignac
ANNESSE ET BEAULIEU Mairie d'Annesse et
Beaulieu
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 12 67 ST ASTIER GRIGNOLS
JAURE
LA CHAPELLE GONAGUET 6 Maire de Montrem LEGUILLAC DE L'AUCHE
MANZAC SUR VERN
MONTREM
____ TOTALST ASTIER | 22
68 TRELISSAC TRELISSAC 7 Mairie de Trélissac
69 AGONAC 2 Mairie d'Agonac
70 CHATEAU L'EVEQUE 3 Mairie de Château l'Evêque
71 CHAMPCEVINEL 3 Mairie de Champcevinel
72 TRELISSAC ANTONNE ET TRIGONANT
CORNILLE 5 Maire d’Antonne
ESCOIRE
SARLIAC SUR L'ISLE
TOTAL TRELISSAC | 20
73 VALLEE DE L'ISLE NEUVIC 5 Mairie de Neuvic
74 MUSSIDAN 4 Mairie de Mussidan 75 ST MEDARD DE MUSSIDAN 2 Mairie de St Médard de Mussidan
716 VALLEE DE L'ISLE BEAURONNE
CHANTERAC
DOUZILLAC
ST AQUILIN
ST GERMAIN DU SALEMBRE 5 Maire de St
ST JEAN D'ATAUX Germain du
ST SEVERIN D'ESTISSAC Salembre
VALLEREUIL
77 VALLEE DE L'ISLE BEAUPOUYET
BOURGNAC
LES LECHES
SOURZAC 6 Maire de St Front de ST ETIENNE DE PUYCORBIER Pradoux
ST FRONT DE PRADOUX
ST LAURENT DES HOMMES
ST LOUIS EN L'ISLE
ST MARTIN L'ASTIER
ST MICHEL DE DOUBLE
__ TOTAL VALLEE DE L'ISLE| 22
78 THIVIERS SORGES et LIGUEUX en 2 Mairie de Sorges et PERIGORD Ligueux en Périgord
____ TOTAL THIVIERS | 2
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 13 ARRONDISSEMENT DE SARLAT
REFER.
A
RAPPEL
ER
CANTONS COMMUNES NBRE JURES
PDT DE LA
DE LA COMMISSION
DE TIRAGE AU SORT
79 SARLAT SARLAT 14 Maire de Sarlat
80 SARLAT BEYNAC ET CAZENAC
LA ROQUE GAGEAC
MARCILLAC SAINT QUENTIN
MARQUAY
PROISSANS
ST ANDRE D'ALLAS
ST VINCENT DE COSSE
ST VINCENT LE PALUEL
STE NATHALENE
TAMNIES
VEZAC
Maire de Proissans
VITRAC _
L ______ TOTAL SARLAT
81
82
TERRASSON TERRASSON LAVILLEDIEU Maire de Terrasson CARSAC AILLAC Maire de Carsac Aillac
83 TERRASSON ARCHIGNAC
BORREZE
CONDAT SUR VEZERE
JAYAC
LA CASSAGNE
LADORNAC
LA FEUILLADE
LES CÔTEAUX
PERIGOURDINS
NADAILLAC
PAULIN
PAZAYAC
ST GENIES
Maire de St Genies
84 TERRASSON CALVIAC EN PERIGORD
CARLUX
PECHS-DE-L'ESPERANCE
PRATS DE CARLUX
ST CREPIN ET CARLUCET
SAINT JULIEN DE LAMPON
STE MONDANE
SALIGNAC EYVIGUES
SIMEYROLS
VEYRIGNAC
Maire de Salignac
Eyvigues
85
86
87
VALLEE DE
L'HOMME
LE BUGUE Maire du Bugue
MONTIGNAC Maire de Montignac
ROUFFIGNAC ST CERNIN DE
REILHAC
Maire de Rouffignac St
Cernin..
88 VALLEE DE
L'HOMME
CAMPAGNE
JOURNIAC
LES EYZIES
LIMEUIL
MAUZENS ET MIREMONT
Maire Les Eyzies
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 14 SAINT AVIT DE VIALARD
SAINT CHAMASSY
SAINT FELIX DE REILHAC
SAVIGNAC DE MIREMONT
TURSAC
89 VALLEE DE
L'HOMME
AUBAS
COLY-SAINT-AMAND
FANLAC
FLEURAC
LA CHAPELLE AUBAREIL
LES FARGES
PEYZAC LE MOUSTIER
PLAZAC
ST LEON SUR VEZERE
SERGEAC
THONAC
VALOJOULX
Maire de Plazac
_TOTAL VALLEE DE L'HOMME |
90
91
VALLEE
DORDOGNE
PAYS DE BELVES Maire de Pays de Belvès
ST CYPRIEN Maire de St Cyprien
92 VALLEE
DORDOGNE
ALLAS LES MINES
AUDRIX
BERBIGUIERES
CASTELS ET BEZENAC
CLADECH
MARNAC
MEYRALS
COUX et BIGAROQUE-
MOUZENS
ST GERMAIN DE BELVES
SIORAC EN PERIGORD
Maire de Siorac en
Périgord
93 VALLEE
DORDOGNE
BOUZIC
CAMPAGNAC LES QUERCY
CARVES
CASTELNAUD LA CHAPELLE
CENAC ET ST JULIEN
DAGLAN
DOMME
FLORIMONT GAUMIERS
GROLEJAC
MONPLAISANT
NABIRAT
SAGELAT
ST AUBIN DE NABIRAT
ST CYBRANET
ST LAURENT LA VALLEE
ST MARTIAL DE NABIRAT
ST PARDOUX ET VIELVIC
ST POMPON
VEYRINES DE DOMME
Maire de Cenac St Julien
94 VALLEE
DORDOGNE
BESSE
DOISSAT
GRIVES
LARZAC
LAVAUR
LOUBEJAC
MAZEYROLLES
ORLIAC
Maire de Villefranche du
Périgord
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 15 43 HAUT PERIGORD
NOIR
PRATS DU PERIGORD
ST CERNIN DE L'HERM
STE FOY DE BELVES
SALLES DE BELVES
VILLEFRANCHE DU
PERIGORD
BADEFOLS D’ANS
BOISSEUILH
CHOURGNAC D'ANS
| COUBJOURS
GABILLOU
GRANGES D'ANS
HAUTEFORT
LA CHAPELLE ST JEAN
NAILHAC
STE EULALIE D'ANS
STE ORSE
STE TRIE
TEILLOTS
TEMPLE LAGUYON
TOURTOIRAC
Mairie d'Hautefort
44 HAUT PERIGORD
NOIR
AJAT
AZERAT
BARS
FOSSEMAGNE
LIMEYRAT
MONTAGNAC D'AUBEROCHE
THENON
Maire de Thenon
95 HAUT PERIGORD
NOIR
LE LARDIN ST LAZARE Maire du Lardin St Lazare
96 HAUT PERIGORD
NOIR
& BERGERAC
AURIAC DU PERIGORD BEAUREGARD DE
TERRASSON CHÂTRES
LA BACHELLERIE PEYRIGNAC
ST RABIER VILLAC
RECAPITULATIF
& NONTRON
&, PERIGUEUX
& SARLAT
TOTAL
Maire de La Bachellerie
126
69
206
99
500
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 16 Article 3 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale, dans chaque commune, le maire, en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, tire au sort publiquement à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 2 précédent.
Pour les communes regroupées, le tirage au sort sera effectué par le maire de la commune désignée.
Ce tirage au sort porte sur l'ensemble des listes électorales des communes concernées.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Sarlat, les sous- préfets de Bergerac et Nontron, les maires du département de la Dordogne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne.
Périgueux, le 1 1 AVR. 2095
La Préfète
ar délégation,
Général
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00004 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l'année 2026 17 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-11-00005
Arrêté portant établissement de la liste préparatoire
de la liste annuelle des jurés d'assises suppléants
pour l'année 2026
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00005 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2026 18 En Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFÈTE
DE LA DORDOGNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture ,
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau de la démocratie locale, des élections et des réglementations
Arrêté n°
portant établissement de la liste préparatoire
à la liste annuelle des jurés d'assises suppléants
pour l’année 2026
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de procédure pénale, notamment les articles A36-13, 259 et suivants ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 nommant Mme Marie AUBERT, préfète de la Dordogne ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2024 relatif au nombre de jurés figurant sur la liste annuelle en application de l’article 206 du code de procédure pénale et au nombre de jurés tirés au sort en application de l’article 266 ;
Vu l'arrêté n°24-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature de M. Nicolas DUFAUD, secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, sous-préfet de l'arrondissement de Périgueux ;
Vu l'arrêté n° du avril 2025 portant établissement de la liste préparatoire à la liste annuelle des jurés d'assises pour l’année 2026;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1er : La liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants pour l'année 2026 comprend, pour la commune de Périgueux, siège de la cour d'assises, 150 jurés suppléants.
Article 2 : Conformément aux termes de l'article 261 du code de procédure pénale et en vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle spéciale des jurés suppléants, le maire de la commune de Périgueux tire au sort publiquement, à partir de la liste électorale, un nombre de noms triple de celui fixé à l'article 1.
Article 3 : La liste ainsi obtenue sera adressée au greffe de la cour d'assises de la Dordogne, tribunal judiciaire de Périgueux, avant le 30 juin 2025.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00005 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2026 19 Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le maire de la ville de Périgueux, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat en Dordogne.
1 1 AVR. 2025 Fait à Périgueux, le
La Préfète /
el6g8tion,
Nicolas DUFAUD
— _
Délais et voies de recours : "Le destinataire de cet arrêté peut saisir le tribunal administratif de Bordeaux d'un recours contentieux dans les deux mois à compter de sa notification. Il peut préalablement saisir d'un recours gracieux l'auteur de cette décision où d'un recours hiérarchique le ministre de l'intérieur. Cette demande prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite)"
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-11-00005 - Arrêté portant établissement de la liste préparatoire de la liste annuelle des jurés d'assises suppléants pour l'année 2026 20 Préfecture de la Dordogne
24-2025-04-14-00001
Arrêté préfectoral portant composition de la
commission départementale de conciliation en
matière de baux d'immeubles ou locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 21 EE Direction de la citoyenneté PRÉFÈTE | nu DE LA et de la légalité DORDOGNE Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° portant composition
de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal
La Préfète de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 145-1 et suivants et R. 145-1 et suivants, relatifs au bail commercial, ainsi que les articles D. 145-12 à D. 145-19 relatifs aux commissions départementales de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal :
Vu la circulaire du 3 août 1988 du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, relative à la mise en place de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal;
Vu l'arrêté préfectoral n° PELREG 2019-12-08 du 19 décembre 2019 portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux à loyer d'immeubles ou de locaux à usage commercial, industriel où artisanal ;
Vu les propositions de désignation faites par le président du Tribunal judiciaire de Périgueux, la chambre des propriétaires et copropriétaires, la Fédération Nationale de l'Immobilier, la chambre des métiers et de l'artisanat et la chambre du commerce et de l’industrie ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRETE
Article 1%: L'arrêté préfectoral n° PELREG 2019-12-08 du 19 décembre 2019 est abrogé. |
Article 2: La commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est constituée comme suit :
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 22 Membres désignés au titre des personnes qualifiées :
Titulaire : Suppléant :
Mme Morgane CODRON Mme Barbara BLOT
Vice-Présidente Juge
Tribunal Judiciaire Tribunal Judiciaire 19 bis Cours Montaigne 19 bis Cours Montaigne BP 246 BP 246
24019 - PERIGUEUX 24019 PERIGUEUX
Membres désignés au titre des bailleurs :
Pour la chambre des propriétaires et copropriétaires
Titulaire : Suppléant :
M. Denis JACQUES M. Nicolas LANTERI
Président de l'UNPI 33 Vice-Président de l'UNPI 33 17, rue de Lacoste 21, rue Hazera
33290 - BLANQUEFORT 33200 - BORDEAUX
Pour la Fédération Nationale de l’Immobilier
Titulaire :
Mme Fanny GAZELLE
Agence Citya VIAUD Immobilier
32, place Gambetta
24100 - BERGERAC
Membres désignés au titre des locataires :
Pour la chambre des métiers et de l'artisanat
Titulaire : Suppléante :
M. Nicolas CANTELAURBE Mme Florence MALAURIE Chambre des métiers et de Chambre des métiers et de l'artisanat l'artisanat Cré@Vallée Nord Cré@Vallée Nord 295 Boulevard des Saveurs 295 Boulevard des Saveurs 24660 - COULOUNIEIX-CHAMIERS 24660 - COULOUNIEIX-CHAMIERS
Pour la chambre du commerce et de l'industrie
Titulaire : Suppléante:
M. Philippe PARIS Mme Jacqueline LEYMARIE
AVIVA ASSURANCES CCI de la Dordogne 27, place Gambetta Cré@Vallée Nord
24100 - BERGERAC 295 Boulevard des Saveurs 24660 - COULOUNIEIX-CHAMIERS
Article 3 : La durée du mandat des membres de la commission départementale de conciliation désignés ci-dessus est de trois ans à compter de la date du présent arrêté.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 23 La présidence est assurée par le membre désigné au titre des personnes qualifiées.
Article 4: Le secrétaire général de la Préfecture de la Dordogne est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Périgueux, le 14 AVR. 2025
La préfète,
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-04-14-00001 - Arrêté préfectoral portant composition de la commission départementale de conciliation en matière de baux d'immeubles ou locaux à usage commercial, industriel ou artisanal 24 Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00035
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1,
place des
Carmes-BERGERAC-arrêté-1533-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00035 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1, place des Carmes-BERGERAC-arrêté-1533-28122023 25 ŒE | Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
Des Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 :
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 1, place des Carmes - 24100 BERGERAC, enregistrée sous le numéro 20100026 - OP.20103272 1533 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1°: Monsieur le Directeur - Département Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est
autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 1, place des Carmes - 24100 BERGERAC.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00035 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1, place des Carmes-BERGERAC-arrêté-1533-28122023 26 Ce système composé de 8 caméras intérieures et 1 caméra extérieure doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes
susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
2 ET A
mer 1999 Périgueux, le 7 % Sri
Le Préfet
Pour le Préfet et par dé gation,
le Sous-Pré#t) Directeuy de Cabine
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00035 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-1, place des Carmes-BERGERAC-arrêté-1533-28122023 27 Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00038
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-2,
rue Eguillerie-PERIGUEUX-arrêté-1537-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00038 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-2, rue Eguillerie-PERIGUEUX-arrêté-1537-28122023 28 E = Cabinet
PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE
es Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.255;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre 111) et V du livre II du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 2, rue Eguillerie - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100017 - OP.20103271_ 1537 ;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28: novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur - Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre Un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 2, rue Eguillerie — 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00038 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-2, rue Eguillerie-PERIGUEUX-arrêté-1537-28122023 29 Ce système composé de 6 caméras intérieures et 2 caméras extérieures doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux
enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure où à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
al A0" Le 29 8 A
A F 1 «1
Périgueux, le 2 8 DFE,
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégéfion,
le Sous-Préfe Directeur d# Æabinet
Éin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00038 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-2, rue Eguillerie-PERIGUEUX-arrêté-1537-28122023 30 Préfecture de la Dordogne
24-2023-12-28-00037
VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du
Sud-Ouest-46, rue
Chanzy-PERIGUEUX-arrêté-1536-28122023
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00037 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-46, rue Chanzy-PERIGUEUX-arrêté-1536-28122023 31 E = Cabinet PRÉFET
DE LA Direction des Sécurités DORDOGNE |
Pas Bureau Sécurité Publique Fraternité
ARRÊTÉ N°
PORTANT AUTORISATION D'UN SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION
Le préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.251-1 à L.2557:
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R.251-1 à R.253-4 :
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif à la vidéoprotection, pris pour application des titres Il (chapitre II) et V du livre Il du code de la sécurité intérieure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en date du 03 novembre 2021 portant nomination de M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, préfet de la Dordogne ;
VU le décret en date du 17 novembre 2023 portant nomination de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU l'arrêté ministériel du 03 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 24-2023-12-04-00001 en date du 04 décembre 2023 accordant délégation de signature à M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection présentée par Monsieur le Directeur - Département Sécurité - CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST, établissement situé à (au) 46, rue Chanzy - 24000 PERIGUEUX, enregistrée sous le numéro 20100710 - OP.20103287 1536;
VU l'avis favorable de la commission départementale de vidéoprotection de la Dordogne en date du 28 novembre 2023 ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des éléments fournis par le demandeur que la demande d'autorisation répond aux finalités du système prévues par la loi ;
SUR proposition de M. Marin LASSALLE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne ;
ARRÊTE
Article 1”: Monsieur le Directeur - Département Sécurité —- CREDIT MUTUEL DU SUD-OUEST est autorisé(e), dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection dans son établissement situé à (au) 46, rue Chanzy - 24000 PERIGUEUX.
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00037 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-46, rue Chanzy-PERIGUEUX-arrêté-1536-28122023 32 Ce système composé de 7 caméras intérieures et 3 caméras extérieures doit être conforme aux normes :
techniques fixées par la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Article 2 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 3 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée.
Article 4 : Le titulaire de la présente autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Il devra informer préalablement l'autorité préfectorale de la date de mise en service des caméras.
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système, devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images (notamment sur leur confidentialité) ainsi que dans la maintenance du système mis en place. La salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images ne pourra être accessible qu'aux personnes dûment habilitées et autorisées par l'autorité responsable du système.
Conformément aux articles L252-3 et R252-12 du code de la sécurité intérieure, l'accès aux images, aux enregistrements et la transmission des images est ouvert à certains militaires et/ou fonctionnaires de police nommément désignés et habilités par le commandant du groupement de gendarmerie départementale ou le directeur départemental de la sécurité publique.
Article 6: Toute modification présentant Un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changement d'exploitant, changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après que l'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions figurant au code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l'article 18 du décret du 17 octobre 1996 susvisé ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.
Article 8: Lorsqu'un dispositif de vidéoprotection visionne un lieu de travail, les dispositions d'information préalable des salariés, prévues par les articles L1221-9, L1222-4 et L.2323-32 doivent être respectées.
Article 9 : Le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne, peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification ou de sa publication, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Bordeaux.
Article 10: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Dordogne et le directeur interdépartemental de la police nationale ou le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Dordogne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera notifié au demandeur et dont copie sera adressée au maire de la commune pour information.
Périgueux, le
Le Préfet
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet, Di Cabinet,
Marin LASSALLE
Préfecture de la Dordogne - 24-2023-12-28-00037 - VIDEOPROTECTION-Crédit Mutuel du Sud-Ouest-46, rue Chanzy-PERIGUEUX-arrêté-1536-28122023 33 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-03-00004
arrêté de mise en demeure au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement à
l'encontre de NOVU 24 SAS Zone Artisanale Les
Chasselines 24210 LA BACHELLERIE
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00004 - arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de NOVU 24 SAS Zone Artisanale Les Chasselines 24210 LA BACHELLERIE 34 PRÉFÈTE Direction régionale de l’environnement, DE LA de l'aménagement et du logement DORDOGNE Nouvelle-Aquitaine Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral de mise en demeure
n °BE-2025-01-06
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de NOVU 24 SAS
Zone Artisanale Les Chasselines, 24210 LA BACHELLERIE
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L171-6, L171-7, L172-1, L.511-1 et L.514-5 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique 27121 (installation d'entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicule terrestre hors d'usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°96-0201 du 9 février 1996 autorisant Monsieur Yves THOMAS, gérant de la société NOVU 24, à exploiter un dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage, zone artisanale (ZA) Les Chasselines sur la commune de La Bachellerie ;
Vu le récépissé de succession du 15 mars 2006 déclarant que Monsieur Sébastien THOMAS exploite, en lieu et place de Monsieur Yves THOMAS, le dépôt de ferrailles et de véhicules hors d'usage _ SUSVISÉ ;
Vu l'arrêté préfectoral complémentaire du 24 juin 2009 portant agrément des installations de dépollution et de démontage de véhicules hors d'usage pour la société NOVU 24 (agrément n° PR2400001 D);
Vu l'inspection réalisée le 19 octobre 2024, ZA Les Chasselines, 24210 La Bachellerie ;
Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 30 décembre 2024;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier recommandé dont il a accusé réception le 11 janvier 2025 ;
Vu l'absence d'observations formulées par l'exploitant ;
Considérant que lors de l'inspection du 19 novembre 2024, l'inspecteur de l'environnement a constaté l'extension du dépôt de véhicules hors d'usage dûment autorisé sur les parcelles n° 0095, n°0096, n°0110 et n°0189 sans l'enregistrement requis ainsi que plusieurs écarts réglementaires ;
Considérant qu'aucun dossier de demande d'extension n'a été adressé ni au service d'inspection des installations classées, ni à Madame la préfète de la Dordogne;
Considérant qu'en application de l'article L171-7 du code de l'environnement, la préfète est tenue de mettre en demeure la société NOVU 24 SAS de régulariser sa situation administrative ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
ARRÊTE
1
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00004 - arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de NOVU 24 SAS Zone Artisanale Les Chasselines 24210 LA BACHELLERIE 35 Article 1 - Régularisation administrative
La société NOVU 24 SAS exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage, ZA Les Chasselines sur la commune de La Bachellerie (24210) est mise en demeure, pour l'exploitation du stockage de véhicules hors d'usage sur les parcelles n°0095 n°0096, n°0110 et n°0189:
1. Soit de déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux dispositions du code de l'environnement. À dater de la notification du présent arrêté et jusqu'à la fin de l'instruction du dossier de demande de régularisation, la société NOVU 24 SAS ne devra plus accepter aucun véhicule hors d'usage sur les parcelles non autorisées.
2. Soit de cesser toute activité classée pour la protection de l'environnement relevant des régimes de l'enregistrement sur les parcelles non autorisées n° 0095, n°0096, n°0110 et n°0189, de nettoyer et déposer à la préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état établi conformément aux dispositions du code de l'environnement, à la fin des travaux de remise en état et au plus tard dans un délai de 4 mois. Elle devra :
+ ne plus accepter aucun véhicule hors d'usage, ni de ferrailles sur ces parcelles ; + __ procéder à l'évacuation des véhicules et des dépôts de ferrailles sur ces mêmes parcelles ; |
* évacuer, suivant les filières réglementaires, la totalité des véhicules et ferrailles présents sur ces différentes parcelles;
* placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu'il ne puisse porter
atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
L'exploitant signifie son choix auprès de l'inspection des installations classées dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent arrêté.
Article 2 : Respect des prescriptions
La société NOVU 24 SAS exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage au droit de la ZA Les Chasselines sur la commune de La Bachellerie (24210), est mise en demeure de respecter les prescriptions suivantes :
- Arrêté ministériel du 2 mai 2012, annexe | — 14° :
L'exploitant doit s'assurer que le personnel recensé pour la manipulation des fluides frigorigènes dispose d'un diplôme, d'un titre professionnel, ou d'un certificat de qualification professionnel reconnu. Dans le cas contraire, il faut obtenir une attestation d'aptitude auprès d'un organisme évaluateur cértifié.
Cette prescription devra être respectée sous 3 mois.
- Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 20 :
L'exploitant devra mettre en place un ou plusieurs appareils d'incendie (prises d'eau, poteaux par exemple) d'un réseau public ou privé implantés de telle sorte que tout point de la limite de l'installation se trouve à moins de 100 mètres d'un appareil permettant de fournir Un débit minimal de 60 mètres cubes par heure pendant une durée d'au moins deux heures ou à défaut, une réserve d'eau d'au moins 120 mètres cubes destinée à l'extinction et accessible en toutes circonstances et à une distance de l'installation ayant recueilli l'avis des services départementaux d'incendie et de secours.
Cette prescription devra être respectée sous 6 mois.
- Arrêté ministériel du 26 novembre 2012, article 13-II :
L'exploitant doit aménager la zone de stockage des véhicules dépollués afin de disposer d'une voie « engin » dégagée pour la circulation sur le périmètre de l'installation et d'une aire de retournement si nécessaire.
Cette prescription devra être respectée sous 12 mois.
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00004 - arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de NOVU 24 SAS Zone Artisanale Les Chasselines 24210 LA BACHELLERIE 36 Article 3 - Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l'une des obligations prévues à l'article 1 et à l’article 2 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l'article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 4 - Délais et voies de recours
Conformément à l'article L.514-6 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, situé au 9 rue Tastet —- CS 21490 - 33063 Bordeaux Cedex, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
+ par la société NOVU 24 dans un délai de 2 mois à compter de la date de notification du présent arrêté ;
+ __ parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 5111 du code de l'environnement dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; :
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
_ Article 5 - Notification et exécution
Le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne, la sous-préfète de l'arrondissement de Sarlat, le maire de la commune de La Bachellerie, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et de logement de Nouvelle-Aquitaine (DREAL NA), l'inspection des installations classées de l'unité bi-départementale Dordogne - Lot-et-Garonne de la DREAL NA, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Dordogne et dont une copie leur sera notifiée, ainsi qu'à la société NOVU 24 SAS.
2 Périgueux, le prier 2025
La préfète, /|
Pour la Préfète et pay délégation,
crét énéral
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-03-00004 - arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement à l'encontre de NOVU 24 SAS Zone Artisanale Les Chasselines 24210 LA BACHELLERIE 37 Préfecture de la Dordogne
24-2025-02-04-00005
Arrêté de mise en demeure au titre des installations
classées pour la protection de l'environnement
(ICPE), à l'encontre de Monsieur CHARDELIN César
à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil) pour
l'exploitation d'un dépôt de véhicules hors d'usage et
de stockage de déchets
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00005 - Arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'encontre de Monsieur CHARDELIN César à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil) pour l'exploitation d'un dépôt 38 E Direction régionale de l’environnement, PRÉFÈTE de l’aménagement et du logement DE LA Nouvelle-Aquitaine DORDOGNE | | |
: Fraternité
Arrêté de mise en demeure du …
n°BE-2025-02-02 4 FEV. 2025
au titre des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), à l'encontre de Monsieur CHARDELIN César à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil)
pour l’exploitation d’un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets
La préfète de la Dordogne,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code de l’environnement, en particulier ses articles L.171-6, L.171-7, L.172-1, L.511-1, et L.514-5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'article L.171-7 du code de l’environnement qui dispose que « lorsque des installations ou ouvrages sont exploités, des objets et dispositifs sont utilisés ou des travaux, opérations, activités ou aménagements sont réalisés sans avoir fait l’objet de l'autorisation, de l'enregistrement, de l'agrément, de l'homologation, de la certification ou de la déclaration requis en application du présent code, ou sans avoir tenu compte d'une opposition à déclaration, l'autorité administrative compétente met l'intéressé en demeure de régulariser sa situation dans un délai qu’elle détermine, et qui ne peut excéder une durée d’un an. » ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure du 20 janvier 2009 qui a suspendu le fonctionnement de ces installations classées non autorisées ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure en application de l’article L.514-1 du code de l'environnement, en date du 11 octobre 2011;
Vu l'inspection inopinée réalisée le 8 octobre 2024 à MAREUIL-EN-PERIGORD (24340), aux lieux-dits Le Bourg (parcelle n°0109 section OË) et Les Grèzes (parcelle n°0436 section OB) ;
Vu le projet d'arrêté de mise en demeure transmis à l'exploitant par courrier en date du 11 janvier 2024 ;
Vu l'absence de réponse de l'exploitant à la transmission du rapport et du projet de mise en demeure susvisé ;
Considérant que l'exploitant n'a pas déféré dans le temps imparti, aux précédentes mises en demeure de 2009 et 2011, conformément à l'article susvisé du code de l'environnement ;
Considérant que lors de la visite inopinée en date du 8 octobre 2024, l'inspecteur de l'environnement a, de nouveau, constaté l'exploitation illégale d'un dépôt de véhicules hors d'usage et de déchets ;
Considérant que Monsieur CHARDELIN César exploite toujours sans l'enregistrement requis, sur la commune de MAREUIL-EN-PERIGORD, aux lieux-dits Le Bourg et Les Grèzes, un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets ;
Considérant qu'aucun dossier n'a été adressé ni au service d'inspection des installations classées, ni à Madame la préfète de la Dordogne malgré deux précédentes mises en demeure;
Considérant que le fonctionnement de cette installation porte atteinte aux intérêts visés à l’article L.511-1 du code de l'environnement;
Considérant que la poursuite de l'exploitation sans l'autorisation requise est de nature à porter atteinte aux intérêts de l’article susvisé ;
Considérant qu'en application de l'article L.171-7 du code de l'environnement, la préfète est tenue de mettre, à nouveau, en demeure M. CHARDELIN César, de cesser ou de régulariser sa situation administrative ; |
Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne ;
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00005 - Arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'encontre de Monsieur CHARDELIN César à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil) pour l'exploitation d'un dépôt 39 ARRETE
Article 1 - Monsieur CHARDELIN César, exploitant un dépôt de véhicules hors d'usage et de stockage de déchets sur la commune de MAREUIL-EN-PERIGORD, aux lieux-dits Le Bourg et Les Grèzes, est mis en demeure de respecter les dispositions suivantes en mettant en œuvre les travaux nécessaires dans un délai fixé à compter de la notification du présent arrêté.
M. CHARDELIN César doit :
1. Soit cesser toute activité classée pour la protection de l’environnement relevant des régimes de l'enregistrement à l'adresse précitée, nettoyer ce site et déposer en préfecture de la Dordogne un mémoire de remise en état du site établi conformément aux dispositions du code de l'environnement.
À la fin des travaux de remise en état du site et au plus tard dans un délai de 4 mois. Il devra :
+ ne plus accepter aucun déchet de quelque nature qu'il soit, ni de ferrailles et de véhicules ou autres sur le site ;
* _ évacuer, dans un délai maximum de quatre mois et suivant les filières réglementaires, la totalité des déchets présents sur le site ;
+ placer, à l'issue de cette évacuation, le site dans un état tel qu’il ne puisse porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l’environnement.
2. Soit déposer sous un délai de 6 mois à la préfecture de la Dordogne un dossier complet de demande d'enregistrement et d'agrément en vue de régulariser la situation administrative de l'établissement situé à l'adresse précitée. Ce dossier doit être établi conformément aux dispositions du code de l'environnement.
Jusqu'à la prise de décision préfectorale concernant ce dossier de régularisation, les activités des deux sites sont suspendues.
M. CHARDELIN César dispose d'un délai de 8 jours à dater de la notification du présent arrêté pour informer Madame la préfète de Dordogne du choix retenu.
Article 2 —- Mesures conservatoires
M. CHARDELIN César:
* ne devra accepter aucun nouveau déchet (dangereux, non dangereux véhicules hors d'usage...) sur ces terrains ;
* devra placer les sites dans un état tel qu'ils ne puissent porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.511-1 du code de l'environnement ;
* devra évacuer, dans un délai maximum de quatre mois et suivant les filières réglementaires, tous les déchets et VHU qui ne respecteraient la disposition ci-avant.
Article 3 — Frais
Tous les frais occasionnés par les études et travaux menés en application du 1 présent arrêté sont à la charge de l'exploitant.
Article 4 - Mesures d'évacuation des déchets
Tous les déchets dangereux mentionnés à l'article R.541-42 du code de l’environnement, enlevés du site feront l'objet de l'établissement d’un bordereau de suivi, conformément à l’article R.541-45 du même code. En application de l’article R.543-155-7 du même code, tous les véhicules hors d'usage enlevés du site devront être remis à des démolisseurs agréés à cet effet.
Article 5 — Sanctions en cas de non-respect
Dans le cas où l’une des obligations prévues à l'article 1 ne serait pas satisfaite dans le délai prévu par
ce même article, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00005 - Arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'encontre de Monsieur CHARDELIN César à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil) pour l'exploitation d'un dépôt 40 être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L.171-7 du code de l'environnement.
Article 6 — Publication
En vue de l'information des tiers, les mesures de police administrative prévues à l'article L.171-7 et au | de l'article L.171-8 du code de l’environnement sont publiées sur le site internet de la préfecture de Dordogne pendant une durée minimale de deux mois.
Article 7 —- Délais et voies de recours
Conformément à l’article L.514-6 du code de l’environnement, la présente décision est soumise à un contentieux de pleine juridiction. Elle peut être déférée à la juridiction administrative compétente, le tribunal administratif de Bordeaux, situé 9 rue Tastet —- CS 21490 — 33063 Bordeaux Cedex, dans les délais prévus à l'article R.514-3-1 du même code :
Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
- par M. CHARDELIN César dans un délai de deux mois suivant la date de notification du présent arrêté ;
- parles tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de 2 mois à compter de la publication ou de l'affichage de ces décisions.
Article 8 — Notification et exécution
Le présent arrêté sera notifié à :
° M. CHARDELIN César,
* __ Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Dordogne,
° Monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du \ogement de Nouvelle- Aquitaine (DREAL NA),
+ __ L'inspection des installations classées de l'unité départementale de la Dsrdegnes de la DREAL NA,
°__ Monsieur le maire de la commune de MARFUiL- En - PERIECRD,
chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État en Dordogne et dont une copie leur sera adressée.
A Périgueux, le b nrnèx Lot 5
La préfète
Pour la Rréfètélat par délégalion,
Î cr Général
{
Nicolas DUFAUD
Préfecture de la Dordogne - 24-2025-02-04-00005 - Arrêté de mise en demeure au titre des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE), à l'encontre de Monsieur CHARDELIN César à MAREUIL-EN-PERIGORD (Vieux-Mareuil) pour l'exploitation d'un dépôt 41