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Déliberation - Deliberation 2023 03 Assujetissement des logements vacants a la taxe dhabitation sur les residences secondaires et autres locaux meubles non affectes a lhabitation principale
Document publié le Lundi 20 février 2023 par la commune d'Alénya.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 03 Assujetissement des logements vacants a la taxe dhabitation sur les residences secondaires et autres locaux meubles non affectes a lhabitation principale)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Logement,
Département des Pyrénées-Orientales REPUBLIQUE FRANCAISE
Conseil Municipal du 20 Février 2023
DELIBERATION N° 2023 - 03
L’an deux mille vingt-trois, le lundi 20 février à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune dûment convoqué par le Maire, s’est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la présidence de Monsieur MAGDALOU Jean-André, Maire.
Date de convocation : vendredi 10 février 2023
Etaient présents :
Monsieur MAGDALOU Jean-André, Madame TORRES Sylvie, Monsieur CLAVAGUERA Marcel, Madame RESSEGUIER Sarita, Monsieur OLIVE Robert, Madame ROIG Colette, Monsieur FERNANDEZ Alain, Madame VALENZUELA Hélène, Monsieur TRESSON Sébastien, Monsieur GIRBAL Alain, Madame DRILLIEN MISERY Nadine, Monsieur THOLLET Jean-Pierre, Monsieur DE CASO Alexandre, Monsieur PEREZ Jérôme, Madame JOFRE-DESTAVILLE Marie-Ange, Madame CAZANAVE Manon, Monsieur ARIZA Noël.
Procurations :
Madame MITIDIERI Elisabeth à Madame CAZANAVE Manon
Monsieur KOHLER Eddy à Monsieur OLIVE Robert
Monsieur TONNAIRE Frédéric à Madame TORRES Sylvie
Madame GIL Laura à Madame VALENZUELA Hélène
Absents excusés : Monsieur ABDELHADI Pierre, Madame FONTENEAU Magali, Madame SERRANO
Corinne, Madame MARTIN Séverine
Secrétaire : Monsieur ARIZA Noël
ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Le Maire d’Alénya expose les dispositions de l'article 1407 bis du code général des impôts permettant au conseil municipal d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
Il rappelle les conditions d'assujettissement des locaux et les critères d'appréciation de la vacance et précise qu'en cas d'imposition erronée liée à l'appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la collectivité.
Vu l'article 1407 bis du code général des impôts,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
DECIDE d'assujettir les logements vacants à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
VOTE : 21 POUR : 21 CONTRE : ABSTENTION :
Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jours, mois et an que dessus
Acte rendu exécutoire après
- Transmission en Préfecture
- Publication sur le site de la Mairie (www.alenva fr) : 23 février 2023
- Nouüfication le (s'il y a lieu) :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et
informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux
devant son auteur dans les deux mois à compter de sa publication. La réponse interviendra alors dans un délai de deux mois, le silence de l'administration Jean-André MAGDALOU faisant naitre une décision de rejet tacite. Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montpellier dans les deux mois à compter de sa publication ou de la réponse au recours gracieux. Le
tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique télérecours citoyen accessible par le site internet www.telerecours. fr
Le Maire
n\ h 2) Alénya village de caractère. LS 8° F # oO MAIRIE D'ALENYA / 66200 - wwyr.alenya.fr
terre de liens et de cultures o * Tél: 0468 37 38 00 ‘ Fax : 04 68 37 93 23 < CP je@alenva.fr
Accusé de réception en préfecture
066-216600023-20230220-CM2002DEL202303-DE
Date de télétransmission : 21/02/2023
Date de réception préfecture : 21/02/2023