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Déliberation - 04 Assujettissement des logements vacants a la taxe dhabittaion sur les residence secondaires
Document publié le Jeudi 4 juillet 2024 par la commune de Druelle Balsac.
Lien du pdf (Déliberation - 04 Assujettissement des logements vacants a la taxe dhabittaion sur les residence secondaires)
Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Institutions publiques,
République Française Département de l’ Aveyron
Extrait des délibérations du
Conseil Municipal de DRUELLE BALSAC
Séance du 04 juillet 2024
L’an deux mil vingt-quatre et le quatre juillet à vingt heures trente, les membres du Conseil
Municipal de la commune de DRUELLE BALSAC s’est réuni à la mairie, 2 rue du Stade, sous
la présidence de Patrick GAYRARD, maire.
Date de la convocation : 24 juin 2024
Membres en exercice : 26
Présents : 20
Qui ont pris part à la délibération : 24
Etaient_ présents: Michel ALBESPY, Patricia BARTOLOZZI, Sébastien BOYER-
MADRIERES, Emilie CHABRIER, Laurent COT, Anne FALGUEYRETTES, Mathieu FLOTTES, Marie-Claude FOURNIER, Serge FRAYSSINET, Patrick GAYRARD, Isabelle JOFFRE, Frédéric LATIEULE, Christian PEREZ, Bernard LESCURE ROUS, Jean-Paul REMISE, Elodie RIVIERE, Aurélie SOUFLI, Guillaume SOULIE, Philippe TABARDEL, Bruno TEYSSEDRE
Absents et excusés : Mathilde ANDRE, Laëtitia CAYREL (pouvoir à Elodie RIVIERE), Carine CAYSSIALS (pouvoir à Aurélie SOUFLI), Anne-Marie GARRIGUES, Damien MENEL (pouvoir à Guillaume SOULIE), Marlène URSULE (pouvoir à Serge FRAYSSINET).
Secrétaire de séance :
En application de l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, Philippe TABARDEL a été désigné secrétaire de séance.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire déclare la séance du conseil municipal ouverte à 20 heures 30.
04 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE D’HABITATION
SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES LOCAUX MEUBLÉS NON
AFFECTÉS À L’HABITATION PRINCIPALE
Monsieur le Maire expose que le code général des impôts (CGI) et notamment l’article 1407 bis
permet d’assujettir les logements vacants depuis plus de deux années à la taxe d’habitation sur les
résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale (THLV).
Cette disposition est destinée à inciter les propriétaires concernés à mettre fin à la vacance, soit en
transformant leur logement en résidence principale ou secondaire, soit en le proposant à la location.
Les logements concernés sont ainsi les locaux à usage d’habitation (appartement ou maison). Seuls
les logements habitables c’est-à-dire clos, couverts et pourvus des éléments de confort minimum
(installation électrique, eau courante, équipement sanitaire) sont concernés par le dispositif. Les
logements détenus par les organismes d’habitation à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte
destinés à être attribuées sous conditions de ressources en sont exonérés.
Il est rappelé que la notion de « vacance » s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du CGI. A
Savoir :
-Un logement occupé plus de 90 jours consécutifs au cours d’une des deux années de référence n’est pas considéré comme vacant. La preuve de l’occupation pouvant être apportée par tous moyens : déclaration de revenus fonciers de produits de location, quittance d’eau, d’électricité.… - Une taxe non due en cas de vacance indépendante de la volonté du contribuable (exemple : logement nécessitant des travaux importants pour être habitable, en cours de réhabilitation, démolition. .….).
Il convient de délibérer avant le 1° octobre N pour une taxation à partir de N+1.
VU le code général des Impôts et notamment l’article 1407 bis du code général des impôts,
CONSIDERANT que suite au dernier recensement de la population, 99 logements ont été identifiés
comme vacants
CONSIDERANT que les maires des communes de Rodez Agglomération sont favorables à
uniformiser la taxation les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et
autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
CONSIDERANT que le produit potentiel de la taxation de la THLV serait de 14000€ sous réserve
des dégrèvements opérés. Ces dégrèvements étant à la charge de la collectivité
Il est proposé au conseil municipal :
- d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres
locaux meublés non affectés à l’habitation principale.
- de charger Monsieur le Maire de notifier cette délibération aux services préfectoraux.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré :
19 votes POUR 5 votes ABSTENTION
- Décide d’assujettir les logements vacants à la taxe d’habitation sur les résidences secondaires
et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale
- Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux
Le secrétaire de séance, Le Maire, Signé, Philippe TABARDEL Signé, Patrick GAYRARD Acte dématérialisé Acte dématérialisé
Le Maire certifie exécutoire la
présente délibération
Publiée le 05/07/202
Transmise en Préfe
05/07/2024
Délais et voies de recours Conformément aux articles R421-1 et R421-5 du Code de Justice Administrative, la présente
décision est susceptible de recours administratif auprès de Monsieur le Maire ou de recours contentieux devant le Tribunal administratif de Toulouse, directement par courrier ou par l’application informatique « Télérecours Citoyens » via le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission en Préfecture. Accusé de réception d'un acte en préfecture
04 - ASSUJETTISSEMENT DES LOGEMENTS VACANTS A LA TAXE
Objet de l'acte : D'HABITATION SUR LES RÉSIDENCES SECONDAIRES ET AUTRES
LOCAUX MEUBLÉS NON AFFECTÉS À L'HABITATION PRINCIPALE
Date de décision: 04/07/2024
Date de réception de l'accusé 05/07/2024
de réception :
Numéro de l'acte : 20240704 04
Identifiant unique de l'acte : 012-200064665-20240704-20240704 04-DE
Nature de l'acte : Délibération
Matières de l'acte : 8.5
Domaines de competences par themes
Politique de la ville-habitat-logement
Date de la version de la 29/08/2019
classification :
Nom du fichier : 04 DB Taxe hab. log. vacants.pdf ( 99_DE-012-200064665-20240704-
20240704_04-DE-1-1_1.pdf )