unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 25 05 2023

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unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 25 05 2023 Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carmausin Ségala - proces verbal conseil 25 05 2023)Thèmes du document : Industrie, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 1

Communauté de Communes Carmausin-Ségala

PROCES-VERBAL DE SEANCE

Conseil communautaire du 25 mai 2023

Ordre du jour :

1- ADMINISTRATION GENERALE

1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 13/04/2023

2- DIRECTION GENERALE

2.1- REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SERVICE D’ASSAINISSEMENT SUITE A LA SORTIE DE LA COMMUNE DE SALLES DE LA 3CS

2.2- DEMANDES DE SUBVENTIONS

2.3- ADHESION AU SMAEP DU GAILLACOIS DES COMMUNES DE DONNAZAC, FRAUSSEILLERS, AMARENS ET NOAILLES POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE – EXTENSION DU PERIMETRE 2.4- APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA 2.5- APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA (MODIFICATION DIVERS ARTICLES DES STATUTS)

2.6- APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA (MODIFICATION SIEGE SOCIAL)

2.7- RECONNAISSANCE EPAGE ET MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL

2.8- APPROBATION DES CONTRATS BOURG-CENTRE OCCITANIE DE LA 3CS, ET DES COMMUNES DE CARMAUX ET BLAYE LES MINES

2.9- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIONS SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – 3CS

2.10- PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIONS SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – INTEGRATION COMMUNAUTAIRE

3- FINANCE – COMPTABILITE

3.1- ACCEPTATION D’INDEMNITE D’ASSURANCE SUITE AU VOL DU VEHICULE IMMATRICULE BL-707-QE 3.2- DECISION MODIFICATIVE N°1 – 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

3.3- DECISION MODIFICATIVE N°1 – 2023 DU BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE 3.4- REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) – CREDIT DE PAIEMENT (CP)

4- RESSOURCES HUMAINES

4.1- SIGNATURE D’UN CDI AU SERVICE ODYSSEE – POSTE MNS

5- OFFICE DE TOURISME

5.1- TAXE DE SEJOUR – MODIFICATION DES TARIFS A APPLIQUER DE LA 3CS A PARTIR DU 1ER/01/2024 5.2- MISE EN PLACE DE LA LOCATION DES VELOS ELECTRIQUES PAR L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

5.3- TARIFS DES ANIMATIONS ESTIVALES

5.4- INFORMATION : MARQUE SEGALA

Publié le 10/07/2023COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 2

6- PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE

6.1- ENVELOPPE APPEL A PROJET – PROJET EDUCATIF COMMUNAUTAIRE

6.2- AVANCE DE TRESORERIE A L’ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE DU VIAUR 6.3- PARTICIPATION FINANCIERE A L’APPEL A PROJET INCLUSION

6.4- REGULARISATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION A PETITS PAS

6.5- REGULARISATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION EJC

6.6- MODIFICATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT ET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES DEUX CRECHES INTERCOMMUNALES (SEGALA ET ESPELIDOU)

6.7- AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE – ASSOCIATION A PETITS PAS

7- ACTION SOCIALE

7.1- DEMANDE DE SUBVENTION ENTR’ELLES

8- POLITIQUE DE LA VILLE

8.1- PROGRAMMATION 2023 CONTRAT DE VILLE – PROJETS ASSOCIATIFS

9- PATRIMOINE – SERVICES TECHNIQUES – MARCHES PUBLICS

9.1- ACQUISITION D’UN BATIMENT EN ANNEXE D’UNE MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE 9.2- REHABILITATION D’UN BATIMENT EN ANNEXE D’UNE MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE 9.3- DELEGATION DE SERVICE PUBLIC - L'EXPLOITATION ET LA GESTION DU CINEMA COMMUNAUTAIRE 9.4- ACQUISITION D’UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE ST BENOIT DE CARMAUX

10- ECONOMIE

10.1- DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN SALON DE COIFFURE A VALDERIES 10.2- DOTATION EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE LIBRAIRIE, CAFE, GALERIE D’ART A CARMAUX « L’HIBERNIE »

10.3- PARTICIPATION AU PROGRAMME OCCRE OCCITANIE CREATION REPRISE D’ENTREPRISE

11- HABITAT – GENS DU VOYAGE

11.1- DESIGNATION DE 5 DELEGUES COMMUNAUTAIRES POUR LE SYNDICAT MIXTE GRANDS PASSAGES TARN NORD

11.2- FERMETURE TEMPORAIRE DE L’AIRE PASSAGERS DES GENS DU VOYAGE DE CARMAUX

12- QUESTIONS DIVERSESCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 3

L’an deux mille vingt-trois, le 25 mai à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 19 mai 2023, s’est réuni en session ordinaire, à la salle du conseil de la 3CS à Carmaux, sous la Présidence de Didier SOMEN.

Titulaires présents : 40 (du début au point 7), 39 (du point 8 à la fin)

ASTIE Alain, AZEMAR Jean-Louis (pouvoir de KOWALIK Jean-François), BALARAN Jean-Marc, BARILLIOT Christine, BARRAU Jean-Louis, BONFANTI Djamila (pouvoir de SAN ANDRES Thierry), BORDOLL Christian, BOUYSSIE François, CALMELS Thierry, CARMES Monique, CINTAS Jean-Marc, CLERGUE Jean-Claude, COURVEILLE Martine, DELPOUX Jacqueline (pouvoir de MAFFRE Alain), EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc, HAMON Christian, ICHARD Xavier, LEBLOND Nelly, MALATERRE Guy, MALIET Thierry, MANUEL Christian, MERCIER Roland, MILESI Marie (pouvoir de TAGLIAFERRI Rosanne), NORKOWSKI Patrice, ORRIT Didier, RECOULES Vincent, REDO Aline (jusqu’au point 7), SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre (pouvoir de BOUSQUET Jean-Louis), SELAM Fatima (pouvoir de MARTY Denis), SENGES Jean-Marc, SIBRA Jean-Michel, SOMEN Didier, SOULIE Jérôme (pouvoir de IMBERT Véronique), SOURDIN Anne (pouvoir de AUZIECH Cécile), TESSON Régis, TOUZANI Rachid, TROUCHE Alain, VIDAL Suzette.

Suppléant présent avec voix délibérative : 1 (du début au point 10.3), 0 (du point 11.1 à la fin) ALQUIER Philippe (représente VALIERE Jean-Paul – départ après le point 10.3)

Titulaires excusés : 15 (du début au point 7), 16 (du point 8 à la fin)

AUZIECH Cécile (pouvoir à SOURDIN Anne), BARBE Christian, BEX Fabienne, BOUSQUET Jean-Louis (pouvoir à SCHULTHEISS Pierre), IMBERT Véronique (pouvoir à SOULIE Jérôme), KOWALIK Jean-François (pouvoir à AZEMAR Jean-Louis), MAFFRE Alain (pouvoir à DELPOUX Jacqueline), MARTY Denis (pouvoir à SELAM Fatima), MUNOZ Sonia, PENA Sylviane, PUECH Christian, REDO Aline (à partir du point 8), SAN ANDRES Thierry (pouvoir à BONFANTI Djamila), TAGLIAFERRI Rosanne (pouvoir à MILESI Marie), VALIERE Jean-Paul (représenté), VEDEL Christian.

Suppléant présent sans voix délibérative : 0

Secrétaire de séance :

SCHULTHEISS Pierre

Titulaires en exercice : 55

Titulaires présents : 40 (du début au point 7), 39 (du point 8 à la fin) Délégués avec pouvoir : 8

Suppléant avec voix : 1 (du début au point 10.3), 0 (du point 11.1 à la fin)

Suppléant sans voix : 0

Voix délibératives : 49 (du début au point 7), 48 (du point 8 au 10.3), 47 (du point 11.1 à la fin)

Quorum 28

Membres présents : 41 (du début au point 7), 40 (du point 8 au 10.3), 39 (du point 11.1 à la fin)

M. SOMEN ouvre la séance et souhaite la bienvenue aux élus communautaires.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 4

DELIBERATION 1.1 :

APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DU 13/04/2023

Le Président rappelle les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 13 avril 2023 et propose à l’assemblée de passer à son adoption.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 13/04/2023.

DELIBERATION 2.1 :

REPARTITION DE L’ACTIF ET DU PASSIF DU SERVICE ASSAINISSEMENT SUITE A LA SORTIE DE LA COMMUNE DE SALLES DE LA 3CS

EXPOSÉ DES MOTIFS

Par une délibération du 2 juillet 2021, la commune de Salles a voté sa sortie de la communauté de communes Carmausin-Ségala et son rattachement à la communauté de communes du Cordais et du Causse. Après avis favorable de la CDCI du 11 octobre 2021, la préfecture du Tarn a pris un arrêté de modification du périmètre de la communauté de communes Carmausin-Ségala, dans le cadre de la procédure prévue à l’article L.5214-26 du code général des collectivités territoriales.

Par une délibération en date du 25 novembre 2021, la communauté de communes Carmausin-Ségala a acté la sortie de la commune de Salles de son périmètre. La prise d’effet de la sortie de la commune de Salles a été fixée au 1er janvier 2022.

En application de l’article L.5214-26 du CGCT, le retrait de la commune d’une communauté de communes s’effectue dans les conditions prévues à l’article L.5211-25-1 du même code. Cet article dispose qu’en cas de retrait de la compétence transférée à un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), il convient de procéder à la répartition de l’actif et du passif entre la commune sortante et son EPCI.

La répartition de l’actif et du passif relatifs à la compétence assainissement, entre la commune de Salles et la 3CS, résulte d’un accord entre le conseil communautaire et la commune sortante. A défaut d’accord entre les deux organes délibérants, la répartition de l’actif et du passif est fixée par arrêté préfectoral, dans un délai de six mois suivant sa saisine par l’un ou l’autre de ces organes délibérants.

Dans le cadre de la procédure de sortie, la commune de Salles avait saisi le préfet pour mettre en œuvre la procédure d’arbitrage prévue à cet article L.5211-25-1, à la suite de laquelle le Préfet avait estimé par courrier en date du 23 novembre 2022 que les estimations réalisées par la communauté de communes Carmausin-Ségala étaient correctes et corroborés par les pièces justificatives transmises. Il résulte de l’ensemble de cette procédure, qu’il doit être procédé à la répartition de l’actif et du passif telle que décrite en annexe de la présente délibération.

Cette répartition de l’actif et du passif entre la commune de Salles et la communauté de communes Carmausin-Ségala implique des incidences financières, à la charge de la commune de Salles. La communauté de communes Carmausin Ségala et la commune de Salles ont convenu d’échelonner le paiement par cette dernière des annuités à reverser à la 3CS. Cet échelonnement figure en annexe de la présente délibération. La 3CS ayant confié l’exécution du service d’assainissement à la régie d’assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala, régie à personnalité morale, cette dernière sera chargée d’exécuter matériellement la présente délibération. La commune de Salles versera donc directement à la régie d’assainissement du Pôle des Eaux les échéances convenues à compter de la date de reprise de compétence, le Pôle des Eaux les enregistrant comptablement.

La délibération et ses annexes seront transmises à la régie d’assainissement du Pôle des eaux du Carmausin- Ségala afin que celle-ci procède matériellement à l’exécution de la décision. A défaut d’accord avec la commune de Salles, la communauté de communes Carmausin-Ségala procèdera à la saisine par délibération du Préfet, afin qu’il fixe par arrêté la répartition de l’actif et du passif.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 5

Après avoir entendu l’exposé ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5214-26 et L.5211-25-1 ; Vu la délibération du 25 novembre 2021 de la communauté de communes Carmausin-Ségala par laquelle elle prend acte de la sortie de la commune de Salles de son périmètre ;

Vu l’arrêté préfectoral du 08/11/2021 modifiant le périmètre de la communauté de communes Carmausin- Ségala ;

Vu la délibération du 2 juillet 2021 de la commune de Salles par laquelle elle vote sa sortie de la communauté de communes Carmausin-Ségala ;

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE la répartition de l’actif et du passif relatifs à la compétence assainissement, telle que précisée à l’annexe I de la présente délibération ;

- CHARGE la régie d’assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin d’exécuter financièrement cette délibération dans les conditions prévues à l’annexe 1 de la présente délibération et selon les modalités décrites dans l’exposé de la présente délibération ;

- AUTORISE le Président à signer tous les documents relatifs à cette décision et à transmettre cette délibération à la régie d’assainissement du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala.

DELIBERATION 2.2.1 :

DEMANDES DE SUBVENTIONS

Le Président présente les demandes de subventions reçues à la communauté de communes :

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi des subventions tel que précisé ci-dessus.

AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision. PRECISE que les crédits sont ouverts au budget principal sur l’exercice 2023.

M. SOMEN précise que la demande de l’athlétisme correspond à la valeur de la location demandé par Cap découverte soit 600€.

Les élus sont assez surpris et choqués par la demande du SMAD.

M. RECOULES rappelle que c’est une décision prise par le syndicat mixte et qu’il avait demandé un cadre particulier pour une facturation personnalisée par rapport aux structures demandeuses (association à but non lucratif etc. …)

Il semble surprenant que l’association n’ait pas été prévenue de cette facturation.

Date

réception Association Objet de la demande Budget global

Montant

demandé

Montant

octroyé

01/02/2023 US ATHLE FLORENTIN & CARMAUX

Organisation de la 1/2 finale des

championnats régionaux de cross

le dimanche 19 /02 sur le Site de

Cap'Découverte

3 900 € NC 600 €

01/03/2023

LEO LAGRANGE (Club

de loisirs) 81400

Carmaux

Tournoi national de badminton au

gymnase du Candou les 24 et 25

juin. Demande d'une aide pour

l'organisation (cotisation à la

fédération, paiement du juge

arbitre, achats de lots, petits

matériel et marchandises)

5 100 € 1 000 € 1 000 €

11/03/2023

CARMAUX

ORGANISATION ET

FESTIVITES (COFEST)

81400 Carmaux

Fête de la St Privat du 18 au 26

Août. Demande de participation

financière pour les animations

proposées par les professionnels

du spectacle

108 138 € 3 500 € 3 500 €

22/03/2023

COMITE FOIRE

EXPOSITION DU SEGALA

- 81190 Tanus

51è Foire Expo du Ségala les 2 et

3 Septembre 2023. Pas de

nouveauté cette année, les

animations sont celles habituelles

(pôle affaires, animations,

animaux, pâtrimoine, enfants)

45 860 € 3 500 € 3 500 €COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 6

DELIBERATION 2.2.2 :

ATTRIBUTION D’UN FONDS DE CONCOURS A LA COMMUNE DE CAGNAC LES MINES

Le Président présente la demande de la commune de Cagnac.

La commune a organisé en juin dernier des festivités pour célébrer le centenaire de la cité des Homps. Cette fête a engendré des coûts considérables pour la municipalité, et souhaite solliciter la Communauté de Communes pour obtenir une aide financière.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi d’un fonds de concours pour la commune de Cagnac les Mines, à hauteur de 1 000 €. AUTORISE le Président à signer tous documents nécessaires à l’exécution de cette décision. PRECISE que les crédits sont ouverts au budget principal sur l’opération 70.

DELIBERATION 2.3 :

ADHESION AU SMAEP DU GAILLACOIS DES COMMUNES DE DONNAZAC, FRAUSSEILLES, AMARENS ET NOAILLES POUR LA COMPETENCE EAU POTABLE – EXTENSION DU PERIMETRE

Vu l’adhésion à la Communauté de Communes du Cordais et du Causse au 1er janvier 2022 pour la commune de Noailles et au 1er janvier 2023 pour les communes de Donnazac, Frausseilles et Amarens, et donc la reprise par ces 4 communes de la compétence eau potable, la communauté de communes du Cordais et du Causse ne l’exerçant pas,

Vu les délibérations respectives de ces 4 communes demandant leur adhésion directe au SAMEP du Gaillacois Vu la délibération du conseil syndical du SMAEP du Gaillacois en date du 20 avril 2023, acceptant l’adhésion des communes de Noailles (pour une partie de son territoire), Donnazac, Frausseilles et Amarens et validant la modification statutaire qui en découle.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’extension du périmètre du SMAEP du Gaillacois et la modification statutaire du syndicat qui en découle.

DELIBERATION 2.4 :

APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Le Président expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par délibération en date du 21 décembre 2021, a accepté l’adhésion de la Commune de MILHARS (81). Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l'assemblée générale du Syndicat ont été unanimes sur l'acceptation de ces adhésions sous réserve de l'accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’adhésion de la Commune de MILHARS (81) au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Date

réception Association Objet de la demande Budget global

Montant

demandé

Montant

octroyé

22/02/2023 Commune de Cagnac les Mines

Centenaire des festivités de la

Cité des Homps, manifestation

culturelle et histoire locale.

Journée organisée en Juin 2022.

voir bilan financier de la

manifestion

10 952 € 1 000 € 1 000 €COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 7

DELIBERATION 2.5 :

APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Le Président donne lecture de la délibération en date du 20 février 2023 portant approbation de la révision des statuts (modification d’articles) du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de l’approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

DELIBERATION 2.6 :

APPROBATION DE LA REVISION DES STATUTS DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA

Le Président donne lecture de la délibération en date du 13 avril 2023 portant approbation de la révision des statuts (modification du siège social) du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala sous réserve de l’acceptation de l’approbation de ces statuts par les assemblées délibérantes des Collectivités adhérentes au Syndicat.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la révision des statuts du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

DELIBERATION 2.7 :

RECONNAISSANCE EPAGE ET MODIFICATION STATUTAIRE DU SYNDICAT MIXTE DU BASSIN VERSANT TARN AVAL

Le Président explique à l’assemblée que le Syndicat Mixte du Bassin Tarn Aval, par délibération du 16 février 2023, a approuvé la reconnaissance EPAGE du périmètre d’intervention 12 et 81 ainsi que la modification correspondante des statuts du SMBVTAv.

En tant que membre de ce syndicat, il convient de délibérer sur cette reconnaissance EPAGE et sur la modification statutaire correspondante.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la reconnaissance EPAGE du périmètre d’intervention 12 et 81 du SMBVTAv APPROUVE la modification statutaire correspondante.

DELIBERATION 2.8 :

APPROBATION DES CONTRATS BOURG-CENTRE OCCITANIE DE LA 3CS, ET DES COMMUNES DE CARMAUX ET BLAYE LES MINES

Le Président expose que la Région Occitanie / Pyrénées-Méditerranée a engagé, depuis 2017, une politique en faveur du développement et de l’attractivité des petites villes et bourgs-centres dans les zones rurales ou péri-urbaines qui jouent un rôle essentiel de centralité et d’attractivité au sein de leur bassin de vie et constituent des points d’ancrage pour le rééquilibrage territorial.

Des contrats « Bourgs Centres Occitanie / Pyrénées-Méditerranée » ont ainsi été conclus pour la période 2017-2021 avec les communes et EPCI concernés souhaitant s’engager dans cette démarche. En cohérence avec les priorités d’aménagement portées dans le projet de Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité des Territoires - SRADDET Occitanie 2040 et les mesures de transformation définies par le PACTE VERT, la Région souhaite mettre en œuvre une nouvelle génération de la politique contractuelle territoriale qui a vocation à traduire, au niveau de chaque Territoire de Projet, une ambition collective: faire évoluer notre société vers un modèle plus juste et plus durable.

Dans ce nouveau cadre, la dynamique des Contrats Bourgs-Centres est poursuivie pour la période 2022-2028.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 8

Le Président indique que les communes de Carmaux et de Blaye les Mines ont émis le souhait de conclure à nouveau, en lien avec la Communauté de Communes, un contrat « Bourgs Centres Occitanie ».

Le Président de la 3CS, le Maire de Carmaux et le Maire de Blaye les Mines présentent ensuite les projets d’avenant aux contrats de la commune de Carmaux et de la commune de Blaye les Mines, notamment les actions programmées pour la période 2023-2024 et leurs conditions de mise en œuvre.

Concernant le contrat « Bourgs Centres » des communes de Carmaux et Blaye-les-Mines, celui-ci a pour but d’organiser la mise en œuvre du partenariat entre la Région, le Département du Tarn, la commune, la communauté de communes du Carmausin-Ségala, le PETR de l’Albigeois et des Bastides ainsi que l’Établissement Public Foncier d’Occitanie.

Il a également pour but d’agir pour continuer à soutenir les fonctions de centralité et l’attractivité des communes de Carmaux et de Blaye-les-Mines, ainsi que la qualité du cadre de vie des habitant·es, notamment dans les domaines suivants :

o la structuration d’une offre de services diversifiée et de qualité ;

o l’amélioration des conditions d’accès à la santé publique pour tous ;

o le développement de l’économie et de l’emploi ;

o la valorisation des spécificités locales.

Ce contrat permet aux communes et à la communauté de communes d’accéder à plusieurs dispositifs d’aides financières de la Région et d’autres financeurs éventuels.

- Vu le code général des collectivités territoriales

- Vu les statuts de la Communauté de Communes,

- Vu le contrat « Bourg Centre » de la commune de Carmaux,

- Vu le projet d'avenant au contrat « Bourg Centre » de la commune de Carmaux dument présenté,

- Vu l'avis favorable du comité de pilotage Bourgs-Centres Occitanie 2022-2028 en date du 6 avril 2023,

- Vu le contrat « Bourg Centre » de la commune de Blaye les Mines,

- Vu le projet d'avenant au contrat « Bourg Centre » de la commune de Blaye les Mines dument présenté,

- Sous réserve de l'avis favorable du comité de pilotage Bourgs-Centres Occitanie 2022- 2028 programmé le 18 avril 2023,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE les projets d'avenant aux contrats « Bourg Centre » de la commune de Carmaux et de la commune de Blaye les mines.

- AUTORISE Monsieur le Président, ou son représentant, à procéder à la signature lesdits avenants et de tous les documents y afférant.

DELIBERATION 2.9 :

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIONS SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – 3CS

Conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport sur les actions entreprises par la communauté de communes Carmausin-Ségala suite aux recommandations de la chambre régionale de comptes après son rapport définitif du 17 mai 2022 selon la pièce jointe à la présente délibération.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation au conseil du rapport d’actions suite aux recommandations de la CRC.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 9

DELIBERATION 2.10 :

PRESENTATION DU RAPPORT D’ACTIONS SUITE AUX RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES – INTEGRATION COMMUNAUTAIRE

Conformément à la règlementation en vigueur, il est demandé au Conseil Communautaire de prendre connaissance du rapport sur les actions entreprises par la communauté de communes Carmausin-Ségala suite aux recommandations de la chambre régionale de comptes après son rapport définitif du 17 mai 2022 selon la pièce jointe à la présente délibération.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de la présentation au conseil du rapport d’actions suite aux recommandations de la CRC, pour la partie « intégration communautaire ».

DELIBERATION 3.1 :

ACCEPTATION D’INDEMNITE D’ASSURANCE SUITE AU VOL DU VEHICULE IMMATRICULE BL-707-QE

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code des Assurances,

Le Président rappelle le vol relatif au véhicule immatriculé BL-707-QE en date du 07/02/2023 dont le sinistre a été déclaré à l’assureur de la collectivité.

Il expose à l’Assemblée délibérante que la compagnie d’assurance SMACL propose une indemnité à hauteur de 28 200 € TTC sur laquelle doit être déduite une franchise de 700 €.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - ACCEPTE le remboursement d’indemnités d’assurance à hauteur de 27 500 € TTC (franchise déduite). - AUTORISE le Président à encaisser le règlement du sinistre établi à cet effet et de signer tous documents relatifs à cette opération.

Il est précisé que la recette sera encaissée sur le budget principal 2023 et que le bien sera sorti de l’actif de la collectivité.

DELIBERATION 3.2 :

DECISION MODIFICATIVE N°1 – 2023 DU BUDGET PRINCIPAL

Le Président présente à l’Assemblée délibérante la Décision modificative n°1 du budget principal telle que présentée ci-dessous.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 10

Il propose de modifier les crédits tels que présentés afin de prendre en compte les évolutions et dépenses nouvelles ci-dessous :

En section d’investissement :

- Opération 117 Maison de Santé Pluriprofessionnelle : + 304 240.00 € (acquisition bâtiment + réajustement des travaux)

- Opération 94 Voirie : + 240 000.00 €

Ces opérations sont équilibrées par un emprunt.

- Chapitre 27 : avance de trésorerie : + 10 000 €

Ecriture équilibrée par un virement de la section de fonctionnement.

En section de Fonctionnement :

- Ajustement des crédits au chapitre 65 pour intégrer les subventions d’équilibre complémentaires et virement à la section d’investissement.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative n°1- 2023 du budget principal telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION 3.3 :

DECISION MODIFICATIVE N°1 – 2023 DU BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE

Le Président présente à l’Assemblée délibérante la Décision modificative n°1 du budget annexe Multi-Accueil Petite Enfance telle que présentée ci-dessous.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 11

Il propose de modifier les crédits tels que présentés afin de prendre en compte les dépenses nouvelles ci- dessous :

En section de Fonctionnement :

- Ajustement des crédits au chapitre 65 pour intégrer les subventions complémentaires à l’association A petit Pas.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la décision modificative n°1- 2023 du budget annexe multi accueil petite enfance telle que présentée ci-dessus.

DELIBERATION 3.4 :

REVISION DES AUTORISATIONS DE PROGRAMMES (AP) – CREDIT DE PAIEMENT (CP)

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L 2311-3 et R 2311-9 qui disposent que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux opérations pluriannuelles. Vu l’adoption du règlement budgétaire et financier adopté en séance du 25 novembre 2021 et le passage à la M57 au 1er janvier 2022,

Vu le budget primitif pour 2023 et l’évolution des besoins des projets d’investissement exposés,

Monsieur le Président rappelle que les investissements prévus au Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI) peuvent faire l’objet d’Autorisations de Programme (AP) déclinées en Crédits de Paiements (CP).

Pour rappel, la procédure des Autorisations de programme (AP) / Crédits de paiement (CP) est une dérogation au ce principe de l’annualité budgétaire.

Les Autorisations de Programme (AP) constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Chaque AP se décline en plusieurs enveloppes successives : les crédits de paiements (CP).

Les crédits de paiement (CP) constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées durant l’exercice pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme. Monsieur le Président propose la mise à jour du Plan Pluriannuel d’Investissement (PPI), qui comprend tous les projets d’investissement programmés jusqu’en 2025, comme suit :

Pour le Budget principal :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 12

(Modification des CP 2023 sur les opérations 117 et 94)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE les autorisations de programmes présentées ci-dessus

AUTORISE le Président à effectuer toutes les démarches nécessaires.

M. RECOULES intervient sur l’état de la voirie intercommunale sur sa commune et fait remonter que les habitants semblent dire que cette voirie n’est pas correctement entretenue. M. CLERGUE indique que l’entreprise bénéficiaire du marché doit informer sur l’état de la voirie.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 13

M. ASTIE indique que l’évolution de la voirie dépend également de la structure du sous-sol. M. BALARAN soulève la difficulté à analyser les offres de service des entreprises qui travaillent sur la voirie. M. SCHULTEISS précise que sur la commune de Carmaux, une personne intervient pour effectuer des contrôles sur la réalité de réalisation des travaux de voirie et trottoirs.

DELIBERATION 4 :

SIGNATURE D’UN CDI AU SERVICE ODYSSEE – POSTE MNS

Les contrats à durée déterminée (d’une durée de six ans) de arrivent à terme. Vu les besoins du service, il est nécessaire de maintenir ce poste.

Le Président propose la signature d’un CDI pour l’agent précité.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE la signature d’un CDI pour l’agent concerné.

DELIBERATION 5.1 :

TAXE DE SEJOUR – MODIFICATION DES TARIFS A APPLIQUER DE LA 3CS A PARTIR DU 1ER/01/2024

Vu la délibération 20/09/2018-7,

Vu l’Article 76 de la Loi de finances pour 2023,

Sur proposition de la commission tourisme du 28 avril 2023,

La Communauté de Communes n’a pas fait évoluer les tarifs de la taxe de séjour depuis qu’elle l’a instituée le 1er janvier 2015 sur son territoire.

L’Article 76 - Loi de finances pour 2023 instaure 3 nouvelles taxes additionnelles régionales (TAR) dont l'entrée en vigueur se fait dès le 1er janvier 2023 dans 3 départements et à compter du 1er janvier 2024 pour d'autres, dont le Tarn.

« Art. L. 4332-5 Est instituée une taxe additionnelle de 34 % à la taxe de séjour ou à la taxe de séjour forfaitaire perçue dans les départements de la Gironde, des Landes, du Lot-et-Garonne, des Pyrénées- Atlantiques, de la Haute-Garonne, du Gers, des Hautes-Pyrénées, de l'Ariège, du Lot, du Tarn et du Tarn-et- Garonne par les communes mentionnées à l'article L. 2333-26 ainsi que par les établissements publics de coopération intercommunale mentionnés aux 1° à 3° du I de l'article L. 5211-21.

« Cette taxe additionnelle est établie et recouvrée selon les mêmes modalités que la taxe à laquelle elle s'ajoute. Lorsque son produit est perçu par une commune ou par un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, les montants correspondants sont reversés à la fin de la période de perception à l'établissement public local « Société du Grand Projet du Sud-Ouest », créé par l'article 1er de l'ordonnance n° 2022-307 du 2 mars 2022, et ce pour le financement de la mission définie au premier alinéa du II du même article.

A cette occasion, la commission tourisme propose de réévaluer les tarifs de la taxe de séjour de la 3CS selon les natures d’hébergements et respectant le barème (seuil et plafond) applicable en 2024.

Le barème suivant est appliqué à partir du 1er janvier 2024 sur les communes de la 3CS :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 14

Pour tous les hébergements en attente de classement ou sans classement à l'exception des catégories d'hébergements mentionnées dans le tableau de l'article 5, le tarif applicable par personne et par nuitée reste à 4 % du coût par personne de la nuitée dans la limite du tarif le plus élevé adopté par la collectivité. Le coût de la nuitée correspond au prix de la prestation d'hébergement hors taxes.

La taxe additionnelle départementale (10%) s'ajoute à ces tarifs.

La taxe additionnelle régionale (34%) s'ajoute à ces tarifs.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (une abstention),

• APPROUVE les tarifs proposés

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à la taxe de séjour

M. BORDOLL présente la proposition d’augmentation de la taxe de séjour.

DELIBERATION 5.2 :

MISE EN PLACE DE LA LOCATION DES VELOS ELECTRIQUES PAR L’OFFICE DE TOURISME INTERCOMMUNAL

Considérant que le Conseil Communautaire a approuvé le schéma directeur vélo,

Considérant qu’afin de favoriser le développement des déplacements à vélo en Carmausin-Ségala, la Commission tourisme propose au conseil communautaire de développer la location de vélos électriques par l’office de tourisme du Ségala Tarnais,COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 15

Considérant qu’avec une flotte de 10 vélos à la 3CS disponible, un service de location dédié au grand public pour la période estivale s’avère intéressant pour diversifier l’offre touristique, et que le vélo se pose comme le principal mode alternatif à la voiture,

Considérant que cette offre nouvelle nécessite une tarification adaptée à la clientèle touristique et locale,

Sur la proposition de la commission tourisme du 28 avril 2023,

L’office de tourisme du Ségala Tarnais propose la grille tarifaire de location des vélos électriques suivant :

Type location Tarif / vélo

1 h 10.00 €

½ journée (soit 3h le matin, soit 4h l’après-midi) 25.00 €

Journée (7h) 40.00 €

Forfait entre 5 et 7 jours 160.00 €

Caution vélo 500.00 €

Caution vélo + CHARGEUR BATTERIE 1 000.00 €

Un contrat de location entre l’emprunteur et le loueur a été rédigé pour préciser toutes les modalités. Une convention de mise à disposition des vélos sera établie entre le service mobilité et le service tourisme.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (deux abstentions),

• APPROUVE les tarifs de location

• APPROUVE le contrat de location

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à la mise en place de la location des vélos électriques

• ATTRIBUE les recettes correspondantes à la perception des locations à la régie de recettes de l’office de tourisme

DELIBERATION 5.3 :

TARIFS DES ANIMATIONS ESTIVALES

Dans le cadre de ses statuts, l’office de tourisme intercommunal collabore avec des partenaires pour proposer des animations dont les billets sont en vente en direct dans les points d’accueil touristique et en pré-réservation sur le site internet.

L’office de tourisme propose des prestations avec des partenaires locaux et tarnais tels que l’association Histoire et Patrimoine de Carmaux, l’association de sauvegarde du patrimoine industriel Carmaux-Cagnac, l’association des guides interprètes du Tarn, la fédération des chasseurs tarnais, l’association arbres et paysages et la ligue de protection des oiseaux…

Il est proposé les tarifs suivants pour les animations ci-dessous :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 16

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés (une abstention),

• APPROUVE les tarifs

• AUTORISE le président à signer tout document relatif à ce dossier

DELIBERATION 6.1 :

ENVELOPPE APPEL A PROJET – PROJET EDUCATIF COMMUNAUTAIRE

Le 23 septembre 2021, le conseil communautaire a validé le Projet Educatif Communautaire 2021-2026. Depuis plusieurs années, une enveloppe de 15 000 € est dédiée à l’appel à projets afin de pouvoir mener des actions spécifiques dans le cadre du Projet Educatif de la 3CS.

Au vu du contexte financier, il semble raisonnable de baisser l’enveloppe dédiée tout en maintenant la possibilité de réaliser plusieurs projets.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE le renouvellement de l’enveloppe financière à hauteur de 10 000 € pour l’année 2023. - PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023.

DELIBERATION 6.2 :

AVANCE DE TRESORERIE A L’ASSOCIATION LOISIRS JEUNESSE DU VIAUR

L’association « Loisirs Jeunesse du Viaur » a pour principal objet la gestion du centre de loisirs Les Ségalous, située sis 1 place de la mairie à Mirandol Bourgnounac qui accueille les enfants de 3 à 17 ans. L’augmentation du coût des fluides et des charges de la vie courante mettent en danger l’équilibre financier de l’association. Les subventions de ses partenaires financiers ne suffisent plus à maintenir cet équilibre et l’association demande un soutien financier supplémentaire pour pouvoir pérenniser son activité. Considérant l’intérêt public que représente l’association pour l’intercommunalité car elle est chargée d’une mission éducative et sociale, et afin de faire face aux frais à engager par l’association,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - DECIDE de voter à titre tout à fait exceptionnel une avance sans intérêt de 10 000 € à l’association dont les modalités de remboursement feront l’objet d’une convention,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023,

- AUTORISE le Président à signer la convention qui viendra préciser les modalités de versement et de remboursement de cette avance à l’association, à liquider et mandater ladite somme dès la signature de la convention rendue exécutoire.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 17

DELIBERATION 6.3 :

PARTICIPATION FINANCIERE A L’APPEL A PROJET INCLUSION

Créé en 2013, le projet d’accueil de cette structure met l’inclusion au cœur de leurs préoccupations. Depuis son ouverture, cette structure travaille en lien étroit avec les différents acteurs du soin pour accueillir des enfants en situation de handicap ou fragilisés par une pathologie.

Le projet d’inclusion est une suite à leurs valeurs. Il leur paraît évident que l’ouverture doit se retrouver à hauteur des enfants mais aussi des adultes afin, peut-être, de permettre une place reconnue et valorisante à chacun dans la société.

Elles ont déjà accueilli cette personne dans le cadre d’un remplacement. L’équipe s’est beaucoup investie dans son accompagnement et a mis en place des outils adaptés pour favoriser une meilleure compréhension et l’aider dans son organisation.

Cette personne a une réelle place au sein de la structure, elle est reconnue par ses pairs, par les enfants et les familles.

Afin de pouvoir lui permettre un accompagnement de qualité, l’association A petits pas souhaiterait lui créer un poste adapté pour ne pas attendre une "rentabilité" de sa part dans le travail mais plutôt lui permettre de prendre confiance en ses capacités en étant accompagnée.

Accueillir une salariée en situation de handicap sans un aménagement réfléchi à ses particularités est certes inclusif mais peut également être un véritable échec.

C’est pourquoi l’association sollicite le soutien de la 3CS pour mettre en place un véritable projet inclusif de qualité et permettre à cette personne de reprendre confiance en ses capacités, l’aider à en développer de nouvelles et lui permettre un épanouissement sur du long terme.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - ACCORDE à l’association « « A petits pas » une participation financière maximum de 2 500€. Cette somme sera ajustée en fonction du montant total du coût réel de la salariée, déduction faite des participations des autres financeurs,

- AUTORISE le service comptable à procéder au versement de la participation financière à réception de ces mêmes documents,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023.

DELIBERATION 6.4 :

REGULARISATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION A PETITS PAS

Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,

Vu la délibération du 5 décembre 2018 modifiant la compétence périscolaire, Vu la Convention Territoriale Globale 2020-2023 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, A ce jour, après étude des documents reçus par nos services concernant l’année 2022, l’association connait un résultat déficitaire qu’elle ne peut supporter par manque de fonds propres, Vu que ces dépenses concernent directement les activités soutenues par la Communauté de Communes, il convient de régulariser la situation afin de ne pas mettre l’association en difficulté.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE le Président à verser à l’Association A Petits Pas une subvention supplémentaire de 8 927€ au titre de son action réalisée sur l’année 2022,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023,

- AUTORISE le Président à signer l’avenant s’y rapportant.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 18

DELIBERATION 6.5 :

REGULARISATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION EJC

Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de Petite Enfance / Enfance / Jeunesse,

Vu la délibération du 5 décembre 2018 modifiant la compétence périscolaire, Vu la Convention Territoriale Globale 2020-2023 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, A ce jour, après étude des documents reçus par nos services concernant l’année 2022, l’association connait un résultat déficitaire qu’elle ne peut supporter par manque de fonds propres, Vu que ces dépenses concernent directement les activités soutenues par la Communauté de Communes, il convient de régulariser la situation afin de ne pas mettre l’association en difficulté.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE le Président à verser à l’Association EJC une subvention supplémentaire de 34 400€ au titre de ses actions réalisées sur l’année 2022,

- PRECISE que les crédits nécessaires sont ouverts au budget 2023,

- AUTORISE le Président à signer l’avenant s’y rapportant.

Les élus échangent sur la situation de cette structure et sur l’origine des difficultés financières.

DELIBERATION 6.6 :

MODIFICATION DU PROJET D’ETABLISSEMENT ET DU REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT DES DEUX CRECHES INTERCOMMUNALES (SEGALA ET ESPELIDOU)

Objet des modifications :

En complément aux modifications apportées au projet d’établissement et au règlement de fonctionnement des deux structures d’accueil petite enfance intercommunales de l’Espélidou et du Ségala validées au conseil de juillet 2022 et suite aux retours de la PMI et de la CAF, nous avons apporté quelques modifications supplémentaires afin de répondre aux exigences de nos partenaires.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE les modifications du projet d’établissement et du règlement de fonctionnement des deux structures intercommunales

- VALIDE l’adoption des nouveaux projets d’établissement et règlements de fonctionnement ainsi que leurs annexes des deux structures intercommunales pour une application au 1er juillet 2023 - AUTORISE le Président à signer tout document inhérent à ces modifications

DELIBERATION 6.7 :

AVENANT A LA CONVENTION D’AVANCE DE TRESORERIE – ASSOCIATION A PETITS PAS

Conformément à l’arrêté du 27 janvier 2016 portant sur la modification des statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et définissant ses compétences notamment en matière de petite enfance/enfance/ jeunesse,

Vu la Convention Territoriale Globale 2020-2023 signée avec la Caisse d’Allocations Familiales du Tarn, Vu les difficultés financières rencontrées par l’association « A petits pas » suite notamment au retard des versements des subventions des autres partenaires et pour ne pas les mettre en difficulté,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - SE PRONONCE favorablement sur l’avenant concernant le report de la date de remboursement au 31/12/2023 de l’avance de 17 860€COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 19

- AUTORISE le Président à signer avec l’association l’avenant à la convention d’avance de trésorerie pour la période précitée

Les élus échangent sur la situation des crèches, le cout, le positionnement par rapport aux crèches privées et sur l’évolution de la mixité sociale pour ce mode de garde.

La règlementation est très stricte dans ce domaine et renchérit le cout de ces outils.

DELIBERATION 7 :

DEMANDE DE SUBVENTION ENTR’ELLE

Dans le cadre du groupe de travail du CISPD relatif aux violences au sein du couple, les partenaires ont pu relever la nécessité d’un lieu permettant aux femmes victimes de se retrouver, de rompre l’isolement et de pouvoir parler de leur vécu face aux violences dont elles ont été victimes.

Ainsi le CIDFF a pu mettre en place, à titre expérimental l’action « Entr’ Elles » depuis septembre 2019, qui consiste à proposer aux victimes deux temps mensuels :

- Un atelier d’expression créative,

- Un groupe de parole.

Lors de l’année 2022, ce sont 13 femmes victimes de violences qui ont fréquenté l’action pour un total de 71 participations (56 participations en présentiel, 7 participations par téléphone, 8 participations par visioconférence)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi d’une subvention de 1 500 € au CIDFF.

DELIBERATION 8 :

PROGRAMMATION 2023 CONTRAT DE VILLE – PROJETS ASSOCIATIFS

Dans le cadre du Contrat de Ville, ayant pour objet de mettre en œuvre sur le territoire les orientations nationales et locales en matière de politique de la ville, la collectivité fait appel chaque année aux associations et structures locales par le biais d’un appel à projet.

Ces dernières sont ainsi incitées à mener des actions dans le cadre des axes définis comme prioritaires par le comité de pilotage du Contrat de Ville.

Pour l’année 2023, 13 projets appellent un cofinancement de la Communauté de Communes. Ci-dessous, la liste des structures et des montants demandés et proposés :

Structure Montant demandé Montant proposé Montant accordé à compléter à l’issus du

conseil

Les Riverains du Cérou 1 200 € 900 € 900 Cavaluna 4 000 € 3 100 € 3100 Café Dynamo CDC 1 500 € 1 100 € 1100 Atelier La Grande Source 1 000 € 900 € 900 Entr’Autres 2 500 € 2 100 € 2100 Planning Familial 1 300 € 1 200 € 1200 R d’ailleurs 1 425 € 1 200 € 1200 La Maison du Soir 1 500 € 1 000 € 1000 Papoti Papota 2 400 € 900 € 900 Pollux 1 000 € 900 € 900 Conseil Citoyen 500 € 500 € 500 Unis-Cité 1 800 € 900 € 900 Aralia 2 000 € 1 500 € 1500COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 20

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE l’octroi des aides financières pour les actions telles que mentionnées ci-dessus, - PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2023,

- AUTORISE le Président à signer tout document nécessaire à l’exécution de cette décision.

DELIBERATION 9.1 :

ACQUISITION D’UN BATIMENT EN ANNEXE D’UNE MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE

Exposé des motifs :

Le bâtiment de l’opération de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle, opération portée par la 3CS, appartient actuellement à la SICAE du Carmausin et se situe au n°22 rue Raspail à Carmaux (81400). Afin de poursuivre l’opération et d’entreprendre les travaux, il convient de procéder à l’acquisition du bâtiment. Ce dernier est constitué d’un ensemble immobilier d’une contenance totale de onze ares et dix- huit centiares.

L’acquisition est envisagée au prix de 200 000€ HT sous réserve de l’avis du Domaine en cours de consultation.

La désignation de l’ensemble immobilier est la suivante :

Section N° Adresse Contenance

AO 394 22 rue Raspail 3a 15ca

AO 395 Rue Raspail 15ca

AO 396 Rue Raspail 16ca

AO 397 Rue Raspail 16ca

AO 398 Rue Raspail 17ca

AO 399 Rue Raspail 3a 89ca

AO 400 Rue Raspail 3a 50ca

Contenance totale 11a 18ca

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE l’acquisition de la parcelle sus visée aux conditions définies ci-dessus, sous réserve que ces conditions soient conformes à l’avis du Domaine ;

• ACCEPTE la prise en charge de l’ensemble des frais annexes liés à cette acquisition dont les frais de notaire, les éventuels frais de géomètre et les éventuelles taxes ;

• AUTORISE le Président à signer les documents et notamment les documents notariés, acte de vente et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de cette parcelle.

DELIBERATION 9.2 :

REHABILITATION D’UN BATIMENT EN ANNEXE D’UNE MAISON DE SANTE PLURI-PROFESSIONNELLE

ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 02/02/2023-8.2 DU 2 FEVRIER 2023 SUITE A UNE MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT.

Les constats :

Comme de nombreuses collectivités, le territoire carmausin ségala voit son offre de santé de proximité décliner d’années en années.

Au travers de sa compétence de politique SOCIALE et notamment de son rôle d’animation et de coordination du Contrat Local de Santé, la communauté de communes Carmausin-Ségala (3CS) accompagne le développement d’actions visant à maintenir cette offre.

Celles-ci s’inscrivent dans le programme d’actions pluriannuel construit à partir des besoins identifiés.COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 21

En 2019, la 3CS a accompagné la création d’une Maison de Santé Pluriprofessionnelle multi-sites sur la commune de CARMAUX composée de médecins, infirmiers, kinésithérapeute, psychologue, podologue, psychomotriciens, pharmaciens et diététicienne, dont le siège est le cabinet médical du Dr. Floquet, situé au 68 avenue Jean Baptiste Calvignac, à CARMAUX.

D’ici 2024, le départ à la retraite de plusieurs chirurgiens-dentistes exerçant dans des locaux vieillissants et non adaptés va impacter de façon importante l’offre de santé locale.

La Communauté de Communes a donc décidé d’étudier la réhabilitation d’un bâtiment administratif en bâtiment « annexe » de la Maison de Santé Pluriprofessionnelle multi-site du Carmausin afin de proposer aux possibles futurs professionnels de santé souhaitant s’installer sur son territoire, un bâtiment adapté et accessible à l’exercice de leur profession.

Il s’agit d’aménager le bâtiment pour y accueillir des professionnels de santé : • Aménagement du rez-de-chaussée en centre dentaire (6 cabinets dentaires) • Aménagement du 1er étage en cabinets médicaux pour médecins et professionnels paramédicaux de type : psychologue, orthophoniste, psychomotricien…

• Permettre à la fois de regrouper les dentistes déjà en exercice sur CARMAUX et d’accueillir de nouveaux collaborateurs afin de favoriser les échanges entre professionnels et mutualiser les équipements pour le centre dentaire.

• Permettre l’installation de nouveaux médecins généralistes et professionnels paramédicaux qui souhaiteraient s’installer sur le carmausin.

• Rendre le bâtiment, adapté à sa future destination, accessible au public sur ces deux étages et répondant aux normes d’accessibilité et de sécurité (normes électriques et incendie) en vigueur.

Les études de maîtrise d’œuvre ayant été lancées, le plan de financement prévisionnel doit être approuvé. L’opération est éligible à des subventions de l’Etat, de la Région, du Département et de l’Europe. Les crédits nécessaires sont ouverts au BP 2023.

Le plan de financement prévisionnel est le suivant :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 22

Le Montant éligible 608 843 € (*) correspond à la somme du montant des travaux (508 606 €) , des études Travaux (48145€) et aux frais divers (52 092€)

Le Montant éligible 240 000 € (**) correspond à la dépense éligible plafonnée par la Région, dans le cadre d'une extension de MSP Le Montant éligible 443 851 € (***) correspond à la somme des montants suivants : foncier (200 000€), travaux (508 606€), études travaux (48145€), frais de notaire (17000€) et frais divers (48100€), assurance (3497€) diminuée du total des loyers prévisionnels sur 10 ans (378 000€)

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE l’opération et le plan de financement présentés ci-dessus,

- AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financeurs telles que présentées ci-dessus et à signer tous les documents s’y rapportant,

- AUTORISE le Président à signer tous marchés avenants, conventions, documents contractuels ou pièces relatifs à cette affaire,

- AUTORISE le président à prendre toutes les décisions concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés concernant ce projet conformément au 4 de l’article L2122- 22 du CGCT.

DELIBERATION 9.3 :

DELEGATION DE SERVICE PUBLIC – L’EXPLOITATION ET LA GESTION DU CINEMA COMMUNAUTAIRE

La Communauté de Communes Carmausin Ségala est engagée contractuellement avec le délégataire « Lyre cinémas CARMAUX » dans le cadre du contrat de Délégation de Service Public (DSP) depuis le 28 août 2014. Le contrat de DSP s’achevait initialement au 27 août 2022.

Toutefois, un avenant de prolongation a été établi permettant de prolonger ledit contrat de DSP jusqu’au 31 juillet 2023, afin de relancer une procédure de commande publique.

Par ailleurs, la crise sanitaire liée au COVID et la récession économique associée ont fortement impacté le secteur cinématographique avec une baisse significative du nombre d’entrées.

Intitulé € HT Intitulé % éligible

% du

montant

global

Montant

éligible €

Achat bâtiment 200 000 €

200 000 €

Travaux (APS) 508 606 €

508 606 €

Maîtrise d'œuvre 38 145 €

Coordination SPS 3 500 €

Contrôle technique 6 500 €

48 145 €

Frais de notaire achat bâtiment 17 000 €

17 000 €

Publicité MAPA Travaux 800 €

Diag amiante/termite/Plomb 5 000 €

Constat huissier DAT 300 €

Panneau de chantier 500 €

Provision pour mise aux normes

réseaux divers (fibre, élec, AEP 6 000 €

Audit Energétique du bâtiment 2 000 €

Compresseurs + moteurs aspiration 30 000 €

Enseigne 3 500 €

48 100 €

ADO (assurance dommages ouvrages) 3 497 €

3 497 €

825 348 € 825 348 € TOTAL DEPENSES HT TOTAL FINANCEMENT

Communauté de

Communes Carmausin-

Ségala ( loyers )

47,0% 378 000 €

TOTAL TRAVAUX

TOTAL ETUDES TRAVAUX

TOTAL FRAIS D'ASSURANCE

TOTAL FRAIS DE NOTAIRE

TOTAL FRAIS DIVERS

DETR 35% 19% 443 851 € (***) 155 348 €

Conseil Départemental 22% 16,0% 608 843 € (*) 132 000 €

Région 25% 7,3% 240 000 € (**) 60 000 €

Acquisition et Réhabilitation d'un bâtiment en Site de la MSP du Carmausin

DEPENSES FINANCEMENTS

LEADER 16% 12,1% 608 843 € (*) 100 000 € TOTAL FONCIERCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 23

Cette situation de crise s’est vue amplifiée avec la guerre d’Ukraine en 2022 qui a engendré une hausse exponentielle des dépenses énergétiques et une inflation des coûts de manière générale.

Par une circulaire du 1er Ministre n°6338/SG en date du 30 mars 2022, il est proposé la mise en œuvre de la théorie de l’imprévision (article L.6 3° du Code de la Commande Publique) à condition que les trois conditions cumulatives suivantes soient remplies : « un événement extérieur aux parties, imprévisible et bouleversant temporairement l’équilibre du contrat ». Cette théorie permet au cocontractant qui poursuit l’exécution du contrat d’obtenir une indemnité, en vue de compenser une partie des charges supplémentaires dites « extracontractuelles » sur une période identifiée.

Ces dernières sont appréciées par rapport à l’exécution du contrat dans des conditions économiques dites « normales » et déterminées au cas par cas au vu des justifications comptables fournies par le délégataire à l’acheteur.

En l’espèce, les dépenses énergétiques du cinéma ont évolué de manière exponentielle. En parallèle, le chiffre d’affaires du cinéma en 2021 était de 153 017€ contre 399 124€ en 2019, suite à la crise sanitaire et les difficultés que le secteur cinématographique subit depuis cette période. Considérant que cette hausse exceptionnelle des coûts énergétiques constatée relève de la théorie de l’imprévision.

Considérant que le bouleversement de l’économie du contrat doit être analysée au cas par cas, en tenant compte des spécificités du secteur économique (secteur cinématographique) et des justifications apportées par le délégataire.

Vu les justificatifs fournis, cette situation inédite contraint le délégataire à ne plus pouvoir assurer l’équilibre économique du contrat.

Ainsi, en l’espèce il est proposé le versement d’une indemnité provisionnelle dans un premier temps de 35 000€ puis d’une indemnité globale d’imprévision lors du bilan de la DSP en juillet prochain.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la convention sur l’indemnité provisionnelle selon la théorie de l’imprévision et son montant de 35 000€, annexée au contrat de DSP ;

• AUTORISE M. le Président à signer ladite convention avec le délégataire « Lyre Cinéma » ainsi qu’à effectuer toutes les démarches et à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION 9.4 :

ACQUISITION D’UNE PARCELLE SUR LA COMMUNE DE SAINT BENOIT DE CARMAUX

Le Département poursuit l’aménagement de la voie verte entre CASTRES et CORDES-SUR-CIEL. Dans ce cadre, la Communauté de Communes envisage l’acquisition d’une parcelle afin de faciliter l’aménagement de la portion sur notre territoire en vallée du Cérou reliant la Croix du Marquis à MONESTIES.

Cette parcelle est ainsi définie :

Commune Section N° Contenance

SAINT BENOIT DE

CARMAUX AD 179 4a 12ca

Le propriétaire de cette parcelle est M. Laurent BLOUIN dont l’adresse est au n°1 plateau d’activités de Pouls, 81400 SAINT-BENOÎT-DE CARMAUX.

Le prix forfaitaire envisagé pour l’acquisition de cette parcelle est de 1 500€.

Considérant l’arrêté du 5 décembre 2016 modifiant l’arrêté du 17 décembre 2001 relatif aux opérations immobilières des collectivités et organismes publics fixant le seuil de consultation obligatoire du Domaine à 180 000 € pour les acquisitions,COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 24

Considérant que la valeur du bien est inférieure à 180 000 €, et qu’il n’est pas nécessaire de solliciter l’avis du Domaine,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE l’acquisition de la parcelle sus visée aux conditions définies ci-dessus ; • ACCEPTE la prise en charge de l’ensemble des frais annexes liés à cette acquisition dont les frais de géomètre, de notaire et les éventuelles taxes ;

• AUTORISE le Président à signer les documents et notamment les documents notariés, acte de vente et à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour l’acquisition de cette parcelle.

DELIBERATION 10.1 :

DOTATION EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN SALON DE COIFFURE A VALDERIES

Contexte :

Une dotation nette en faveur de la création, cession, reprise, transmission d’entreprises de commerce et artisanales a été approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés en séance communautaire du 18 mai 2017.

Pour rappel, les aides à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). (CGCT L 2251-3) Dans ce cadre, Séverine Bonafous a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise d’un salon de coiffure

Description du projet :

Nicolas Bonnafous exploitait en entreprise individuelle le salon de coiffure de Valdéries depuis 25 ans. Ce dernier touché par la maladie ne peut plus exercer son activité et vient d’être reconnu en invalidité. Ce salon, réalisant un chiffre d’affaires de 42000€, est le seul salon de coiffure de la commune. Son épouse, régime de la séparation de bien, souhaite racheter le fonds de commerce pour un montant de 12 000€ comprenant 10 000€ de clientèle et 2000€ de matériel. Séverine Bonnafous, âgée de 50 ans, reprend donc ce salon avec une apprentie en Brevet Professionnel de coiffure, apportant un service à la population puisque la clientèle est composée des habitants de Valderiès toutes CSP confondues.

Le financement de ce rachat se fait via un emprunt bancaire.

Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis de la commission développement économique du 24 avril 2023:

▪ La création portée par Madame Séverine BONNAFOUS répond aux critères d’éligibilité à la dotation suivants :

 Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession- reprise-transmission

 Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible  Sont demandés :

 Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé

 Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire

▪ Le montant de la dotation a été proposé en fonction de l’analyse des critères d’évaluation suivants :COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 25

En tenant compte des critères d’évaluation et de l’analyse du dossier complet, les élus de la commission développement économique réunie le 24 avril 2023 propose au conseil communautaire une dotation de 2 500 €. Le maintien de ce service à la personne est essentiel pour les habitants et la dynamique commerciale du bourg de Valdéries Cette dotation est délivrée selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 18 mai 2017.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’un montant de dotation de 2 500 € à l’entreprise individuelle de Séverine Bonnafous. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 18 mai 2017

• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation

DELIBERATION 10.2 :

DOTATION EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE LIBRAIRIE, CAFE, GALERIE D’ART A CARMAUX « L’HIBERNIE »

Contexte :

Une dotation nette en faveur de la création, cession, reprise, transmission d’entreprises de commerce et artisanales a été approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés en séance communautaire du 18 mai 2017.

Pour rappel, les aides à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). (CGCT L 2251-3) Dans ce cadre, Clémentine Cuiguillère et Pernelle Icart-Lavergne ont sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de création d’une librairie café galerie « L’Hibernie ».

Critères d’évaluation : Note proposée / 10

Lieu (communes de

moins de 2000

habitants)

Être en concordance avec le SCOT avec une

attention particulière portée à l’installation sur les

« pôles relais »

9

Entreprise située dans

le centre du village

Valderiès (Pôle relais)

Maintien d’un

équilibre

offre/demande

Evaluation de l’impact d’une « création » : prise en

compte du nombre d’entreprises existantes sur la

zone de chalandise

9

Maintien d’une offre de

coiffure en salon. Pas

d’offre concurrente sur

la commune

Création d’emplois Lors de l’installation, bonification possible à la

création d’emplois salariés (hors de celui du chef

d’entreprise)

7

Maintien de la salariée

apprentie

Environnement /

Economies énergies

Estimation des efforts consentis en faveur des

économies d’énergies au niveau de l’activité et de

son lieu d’implantation (aménagements)

AucunCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 26

Description du projet :

Clémentine Cuiguillère et Pernelle Icart- Lavergne passionnées de lecture et de livre ouvrent très prochainement une librairie indépendante dans le centre-ville de Carmaux. Ce lieu hybride se veut un lieu singulier et atypique avec avant tout une librairie généraliste.

Cette librairie généraliste et indépendante proposera une diversité de références pour tous les publics: romans, essais, littérature jeunesse, bande dessinée, manga, poésie, beaux livres etc…. Afin de faire vivre le lieu, elles proposeront des expositions, un petit espace salon de thé et café, et de nombreuses animations autour du livre.

Ce projet de création est le résultat d’un long travail d’une année entière : formation spécifique pour les libraires indépendants, étude de marché très complète, prévisionnel financier cohérent avec le potentiel de marché de Carmaux et sa zone de chalandise, travaux d’aménagement. Il est a noté que ce projet a fait appel à du financement participatif pour réunir presque 10 000€ et 270 contributeurs. Le plan de financement de 90 000€ s’équilibre avec des apports personnels et du prêt bancaire

Dépenses 90 000€ Recettes 90 000€

Immo. incorporelles 2 083€ Capital 5 000€

Immo. corporelles 20 250€ Compte courant

associés

15 000€

Autres 4 167€ Financement

participatif

8 000€

Stock 47 498€ Subvention CNL 15 000€

Fond de roulement

initial

16 002€ Emprunt banque

Prêt d’honneur

35 000€

12 000€

Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis de la commission développement économique du 24 avril 2023:

▪ La création portée par Clémentine Cuiguillère et Pernelle Icart Lavergne répond aux critères d’éligibilité à la dotation suivants :

 Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession- reprise-transmission

 Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible  Sont demandés :

 Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé

 Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire

▪ Le montant de la dotation a été proposé en fonction de l’analyse des critères d’évaluation suivants :

Critères d’évaluation : Note proposée / 10

Lieu (communes de

plus de 2000

habitants) :

Carmaux

Préférence apportée aux installations au

sein des périmètres définis d’hyper-

centre ou zones commerciales avec

occupation d’un local commercial

disposant d’une vitrine sur l’espace

public

10

52-54 Avenue Albert thomas

Local avec vitrineCOMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 27

Maintien d’un

équilibre

offre/demande

Evaluation de l’impact d’une « création » :

prise en compte du nombre d’entreprises

existantes sur la zone de chalandise

10

Offre inexistante

différenciation et identité

très spécifique

Création d’emplois

Lors de l’installation, bonification possible

à la création d’emplois salariés (hors de

celui du chef d’entreprise)

7

1 chef d’entreprise et 1

associés salariée

Environnement /

Economies énergies

Estimation des efforts consentis en faveur

des économies d’énergies au niveau de

l’activité et de son lieu d’implantation

(aménagements)

7

Travaux réalisés par des

artisans locaux et matériaux

locaux pour le bois du

rayonnage

En tenant compte des critères d’évaluation et de l’analyse du dossier complet, les élus de la commission développement économique réunie le 24 avril 2023 propose au conseil communautaire une dotation maximale, au vu de la qualité du dossier et de son intérêt en termes d’offre, d’un montant de 3000€. Cette dotation est délivrée selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 18 mai 2017.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’un montant de dotation de 3000€ à la SAS l’HIBERNIE sous le nom commercial « l’Hibernie» Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 18 mai 2017

• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation

DELIBERATION 10.3 :

PARTICIPATION AU PROGRAMME OCCRE OCCITANIE CREATION REPRISE D’ENTREPRISE

Fédéré et accompagné par l’Adefpat, association de formation développement des territoires ruraux, quinze territoires Petite Ville de Demain de six départements d’Occitanie ont répondu à l’appel à projet « Entreprendre au Cœur des Territoires » lancé par BPI Création dans le cadre de France relance. Ce programme d’une durée de 3 ans a pour principaux objectifs :

• Redynamiser l’activité économique des petites villes et cœurs de ville et leur bassin de vie ; • Détecter des porteurs de projets dans ces territoires pour y soutenir la création/reprise ; • Rendre plus accessible et plus rapide l’accès aux offres d’accompagnement des créateurs/repreneurs ;

Le programme OCCRE se décline en 12 actions organisées selon les 3 étapes du parcours créateur/repreneur : idée, projet/création et pérennisation

12 actions répondant à 3 objectifs :

• Mobilisation territoriale pour passer des opportunités d’activité à un projet de création • Accompagnement sur le réalisme économique au moment du projet de création • Sécurisation post-création dans une logique de proximité

Après présentation et discussion, en commission développement économique du 15 septembre 2022 et du 24 avril 2023 lors de la présentation du plan d’action économie de proximité PVD, les élus de la communauté de communes Carmausin Ségala se sont positionnés favorablement à la conduite des actions suivantes : - Accompagner à l’émergence d’activités à travers la mise en place d’un groupe de type revue de projet réunissant les partenaires publics et privés de l’entrepreneuriat pour mieux identifier et partager les informations et coordonner le suivi des projets de création reprise sur le territoire et des jeunes entreprises

- Tester les activités dans un immobilier adapté et un accompagnement en situation réelle avec la mise en place d’une boutique à l’essai

- Accompagner les jeunes entreprises sur des questions RH (accompagnement collectif liés à des questions d’attractivité)COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA

Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 25 mai 2023 28

- Construire et expérimenter des outils de suivi post-création (action de formation développement en individuel regroupé par exemple)

Le plan de financement est le suivant :

Dépenses Ressources

2022 - 2023 Temps agents 3 259 € 3CS (50%) 3659.50 €

Communication 4 000€ BPI (50%) 3629.50 €

2023 - 2024 Temps agents 2 818€ 3CS (50%) 3159 €

Communication 3 500€ BPI (50%) 3159 €

2024/2025 Temps agents 1 938€ 3CS (50%) 969 €

BPI (50%) 969 €

TOTAL 15 515 € 3CS 7757.5€

BPI 7757.5€

Vu la convention d’adhésion au programme Petites villes de demain signée le 18 août 2021, Vu la signature de la convention cadre Petites villes de demain par la 3CS,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE le plan d’action et le plan de financement

- AUTORISE Monsieur Le Président à signer tout document se référant à ce programme

M. BOUYSSIE indique avoir proposé de modifier les dispositifs d’accompagnement des créateurs d’entreprises par un suivi plus important plutôt que des aides qui ne semblent pas être de véritables déclencheurs à la création d’entreprises.

DELIBERATION 11.1 :

DESIGNATION DE 5 DELEGUES COMMUNAUTAIRES POUR LE SYNDICAT MIXTE GRANDS PASSAGES TARN NORD

Le conseil communautaire a déjà validé la création d'un syndicat mixte Grands Passages Tarn Nord lors de la séance du 8 décembre 2022 (délibération n°9.3). Suite aux remarques des services de la Préfecture du Tarn, des modifications des statuts de ce syndicat mixte ont été adoptées lors du conseil communautaire du 13 avril 2023 (délibération n°5.2).

Pour rappel ce syndicat est constitué entre la Communauté d'agglomération de Gaillac-Graulhet, la Communauté d'agglomération de l'Albigeois et la Communauté de communes Carmausin-Ségala, dont l'objet est la création, l'aménagement, la gestion et l'entretien d'une aire dédiée aux grands passages des gens du voyage pour le secteur nord du Tarn, conformément au schéma départemental. Les statuts prévoient que 5 délégués, désignés par la Communauté de communes Carmausin-Ségala, siègeront au sein de ce Syndicat Mixte Grands Passages Tarn Nord.

Pour cela, il est proposé que 5 élus soient désignés par le conseil communautaire.

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, DESIGNE les délégués suivant pour siéger au syndicat mixte Grands Passages Tarn Nord : - Sonia MUNOZ

- Patrice NORKOWSKI

- Christian MANUEL

- Christian VEDEL

- Didier SOMEN