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Document publié le Mardi 9 juin 2026
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Thèmes du document : PME, commerce et artisanat, Investissement et développement économique, Industrie,
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 1
PROCES VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
SEANCE DU 9 JUIN 2026
Convoqué le 2 juin 2026, le conseil communautaire s’est réuni en session ordinaire le 9 juin 2026 à 18h, dans la salle communale de Labastide Gabausse, sous la Présidence de Jean-Marc BALARAN.
Étaient présents, les délégués suivants :
Titulaires présents : 48 (du début au point 3.13) et 46 (du point 4 à la fin)
ANDRIEU Gwenaël (pouvoir de GRANIER Marie), ASTIE Alain, BALARAN Jean-Marc (ne prend pas part au vote des points 3.2 à 3.12 : CFU), BARRAU Jean-Louis (pouvoir de NORKOWSKI Patrice), BESOMBES Julien, BONFANTI Djamila, BOUYSSIE François, BRANDLI BARBANCE Simon, CALMELS Thierry, CALVIGNAC Lionel, CAUSSANEL Francis, CINTAS Jean-Marc (pouvoir de SAN ANDRES Thierry), CLERGUE Jean-Claude, COURVEILLE Martine, DEDIEU Karine, EMERIAUD Françoise, ESCOUTES Jean-Marc, FOULCHE Thierry, GALAN Elisabeth (jusqu’au point 3.13), GARCIA Patrick (pouvoir de KOWALIK Jean- François), GRIMAUD Hélène, ICHARD Xavier, KULIFAJ TESSON Mylène (pouvoir de BORIES Anne-Marie), LOPES Delphine, MAFFRE Alain (pouvoir de DELPOUX Jacqueline), MALATERRE Guy (jusqu’au point 3.13), MALIET Thierry, MANUEL Christian, MASSOL Corinne, MERCIER Roland, MIELVAQUE Julie, MUNOZ Sonia, PUECH Christian, RATABOUL Gisèle, RECOULES Vincent, REDO Aline, ROUTHE Jean-Paul, RUIZ Laurent (pouvoir de CARIVENC Julien), SANCHEZ Marie-Christine, SCHULTHEISS Pierre (pouvoir de BOUSQUET Jean-Louis), SENAUX OCHOA Stéphanie, SENGES Jean-Marc, SIBRA Jean-Michel, SODRICH Thierry, TAGLIAFERRI Rosanne, TOURSEL Denis, VALIERE Jean, VEDEL Adeline.
Suppléant présent avec voix délibérative : 1
BAPAUME Martine (représente HAMON Christian)
Titulaires excusés : 11 (du début au point 3.13) et 13 (du point 4 à la fin)
BORIES Anne-Marie (pouvoir à KULIFAJ TESSON Mylène), BOUSQUET Jean-Louis (pouvoir à SCHULTHEISS Pierre), BOUSQUIE Patrick, CARIVENC Julien (pouvoir à RUIZ Laurent), DELPOUX Jacqueline (pouvoir à MAFFRE Alain), GALAN Elisabeth (à partir du point 4), GRANIER Marie (pouvoir à ANDRIEU Gwenaël), HAMON Christian (représenté), KOWALIK Jean-François (pouvoir à GARCIA Patrick), MALATERRE Guy (à partir du point 4), NORKOWSKI Patrice (pouvoir à BARRAU Jean-Louis), SAN ANDRES Thierry (pouvoir à CINTAS Jean-Marc), TESSON Régis.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
COURVEILLE Martine
Titulaires en exercice : 59
Titulaires présents : 48 (du début au point 3.13) et 46 (du point 4 à la fin)
Délégués avec pouvoir : 8
Suppléant avec voix : 1
Suppléant sans voix : 0
Voix délibératives : 57 (du début au point 3.13) et 55 (du point 4 à la fin)
Quorum 30
Membres présents : 49 (du début au point 3.13) et 47 (du point 4 à la fin)
Publié le 6/07/2026 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 2
Rappel de l’ordre du jour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28/04/2026
2- DIRECTION GENERALE
2.1- CREATION DE FILIALE – SPL AREC OCCITANIE
2.2- ELECTION DES MEMBRES DE LA CIID
2.3- DEMANDE DE SUBVENTION
2.4- MODIFICATION D’UN MEMBRE DE LA REGIE DU POLE DES EAUX
2.5- MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU 2.6- CREATION POSSIBLE DE COMMISSIONS THEMATIQUES OU COMITE DE PILOTAGE 2.7- INFORMATIONS DONNEES AU CONSEIL CONCERNANT LES DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
3- FINANCES – COMPTABILITE
3.1- ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER SUITE RENOUVELLEMENT DES ORGANES DELIBERANTS
3.2- COMPTE FINANCIER UNIQUE DU BUDGET PRINCIPAL ET DES BUDGETS ANNEXES 3.3- AFFECTATION DE RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL
3.4-RESTITUTION DE L’ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE REALISEES PAR L’AMF81 ET PROPOSITIONS DE SCENARIOS
4- RESSOURCES HUMAINES
4.1- FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
5- ECONOMIE
5.1- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UN CABINET DE CURIOSITE A CARMAUX 5.2- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN CONTROLE TECHNIQUE SECURITEST A BLAYE LES MINES
5.3- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE BOUTIQUE DE VENTE DE CIGARETTE ELECTRONIQUE A CARMAUX
5.4- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UN SALON DE TATOUAGE A MONESTIES
6- AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
6.1- SAISON DE BAIGNADE ESTIVALE 2026 – ZONE DE BAIGNADE GRATUITE DE LA BASE DE LOISOIRS DE LA ROUCARIE A ALMAYRAC – VALIDATION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS)
6.2- INFORMATION : REVISION DE LA CARTE DES MASSIFS FORESTIERS A RISQUE INCENDIE
7- PATRIMOINE / SERVICES TECHNIQUES
7.1- PORTES DU TARN NORD : ECHANGES PARCELLES AVEC LA SOCIETE LML81 (CARCENAC)
8- QUESTIONS DIVERSES
INTERVENTIONS :
Le Président ouvre la séance, souhaite la bienvenue aux conseillers communautaires ; et laisse la parole à M. MERCIER qui prononce quelques mots d’accueil et présente rapidement sa commune. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 3
DELIBERATION N° 2026/06/09-01 :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 28/04/2026
Conformément à l’article L.2121-15 du CGCT, le procès-verbal de chaque séance est rédigé par le ou les secrétaires de séance, puis arrêté au commencement de la séance suivante.
Le Président rappelle donc les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 28 avril 2026.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE le procès-verbal de séance du conseil communautaire du 28/04/2026.
DELIBERATION N° 2026/06/09-2.1 :
CREATION DE FILIALE – SPL AREC OCCITANIE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L1524-1, L1524-5 et L2121-29 ; Considérant que la 3CS est actionnaire de la SPL AREC ;
Considérant que la SPL AREC développe depuis 2025 une activité d’accompagnement des projets de réseaux de chaleur et de froid, suscitant un intérêt croissant des collectivités actionnaires et se traduisant par plusieurs projets engagés ou en cours d’étude ;
Considérant les perspectives de développement de cette activité et la nécessité d’en structurer le portage opérationnel et financier, notamment dans le cadre de montages en tiers-investissement ;
Considérant l’intérêt de créer une filiale dédiée afin de porter les investissements, sécuriser les risques et accompagner la mise en œuvre des projets pour le compte des actionnaires ;
L’article L. 1524-5 du CGCT, qui trouve à s’appliquer à la SPL AREC Occitanie en vertu des dispositions de l’article L. 1531-1 du même code, prévoit à cet égard que
« A peine de nullité, toute prise de participation directe d'une société d'économie mixte locale dans le capital d'une autre société fait préalablement l'objet d'un accord exprès des collectivités territoriales et de leurs groupements actionnaires disposant d'un siège au conseil d'administration ou au conseil de surveillance en application du premier alinéa. Il en est de même pour la constitution d'un groupement d'intérêt économique par une société d'économie mixte locale, par une société qu'elle contrôle ou par un groupement d'intérêt économique dont elle détient une part du capital ou des droits de vote ».
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (2 abstentions),
Article 1 : se prononce favorablement sur la création d’une filiale détenue à 100% par la SPL AREC Occitanie dédiée à l’activité de développement, au financement et à la mise en œuvre des projets de réseaux de chaleur et de froid et ce, dans le cadre de son objet social ;
Article 2 : Autorise son élu représentant à voter favorablement à la création de cette filiale dans les instances de la SPL AREC Occitanie.
DELIBERATION N° 2026/06/09-2.2 :
DESIGNATION MEMBRES DE LA CIID
Vu le Code Général des Impôts (CGI) et notamment les articles 1650 A et 346 à 346 B, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 4
La Commission Intercommunale des Impôts Directs (CIID) est une instance obligatoire dans chaque communauté soumise au régime de la fiscalité professionnelles unique (FPU). La CIID joue un rôle consultatif auprès de l’administration fiscale, principalement pour l’évaluation des valeurs locatives des locaux professionnels et d’autres biens, ce qui impacte la fiscalité directe locale (taxe sur le foncier bâti, cotisation foncière des entreprises, etc.).
Elle est composée de onze membres permanents : le président de l’EPCI (ou un vice-président délégué) et dix commissaires titulaires (+ 10 suppléants).
Ils sont désignés par le directeur départemental des finances publiques, dans les deux mois de l’installation de l’assemblée de l’EPCI, sur la base d’une liste de contribuables dressée par l’EPCI, sur proposition des communes.
Les commissaires doivent :
- Être de nationalité française ou ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne, - Être âgés de 18 ans révolus,
- Jouir de leurs droits civils,
- Être inscrits aux rôles des impositions directes locales de l’EPCI ou des communes membres, - Être familiarisés avec les circonstances locales,
- Posséder des connaissances suffisantes pour l'exécution des travaux confiés à la commission
Les commissaires ainsi que leurs suppléants en nombre égal, sont désignés par le directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables, en nombre double, remplissant les conditions prévues au 1, dressée par l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale sur proposition de ses communes membres.
La désignation des commissaires et de leurs suppléants a été effectuée de manière à ce que les personnes respectivement imposées à la taxe foncière, à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et à la cotisation foncière des entreprises soient équitablement représentées.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DESIGNE les membres suivants :
20 TITULAIRES 20 SUPPLEANTS
BALARAN Jean-Marc ASTIE Alain
CLERGUE Jean-Claude BOUSQUIE Patrick
DELPOUX Jacqueline BOUYSSIÉ François
KOWALIK Jean-François CALMELS Thierry
MAFFRE Alain CARIVENC Julien
MALATERRE Guy DEDIEU Karine
MERCIER Roland ESCOUTES Jean-Marc
MIELVAQUE Julie FAUCOU Patrick
MUNOZ Sonia FOULCHE Thierry
NORKOWSKI Patrice HAMON Christian
PUECH Christian ICHARD Xavier
RECOULES Vincent RAVAILHE Benoit
SAN ANDRES Thierry REDO Aline
SENGES Jean-Marc TESSON Régis
SIBRA Jean-Michel TOURSEL Denis
Représentant de la Ferme du Buisson Blanc VALIERE Jean
Représentant de AHJ SCOP Représentant de la Distilleries Cazottes Représentant de SégalaFrom Représentant de l’Aire de la Croix de Mille Représentant de Vialanove Représentant de la Boulangerie Fabre Représentant de Hydro Représentant de T2P COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 5
INTERVENTIONS :
Le Président propose de désigner tous les Maires de la 3CS et indique ensuite qu’il souhaiterait que les 9 autres sièges soient attribués à des représentants du monde économique. Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2026/06/09-2.3 :
DEMANDES DE SUBVENTIONS
Le Président informe l’assemblée des demandes de subventions reçues à la 3CS :
DATE OBJET BUDGET
TOTAL
SUBVENTION
DEMANDEE
SUBVENTION
ACCORDEE
04/05/26 Les EEDF (éclaireuses et éclaireurs de
France) de Carmaux participent aux
50 ans du groupe Scout de
Neckarsulm (22 enfants et 11
responsables)
21 988 € NC 1 000 €
04/05/26 COFEST – fêtes de St Privat en aout
2026 187 000 €
Si possible 3500€
(idem 2024) 3 500 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- VALIDE l’octroi des subventions telles que présentées ci-dessus.
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision. - PRECISE que les crédits sont prévus au budget 2026.
DELIBERATION N° 2026/06/09-2.4 :
MODIFICATION D’UN MEMBRE DE LA REGIE DU POLE DES EAUX DU CARMAUSIN-SEGALA
Sur proposition de M. Alain ASTIE, il est proposé au conseil de modifier le représentant de la commune de Rosières pour siéger à la régie du Pôle des eaux du Carmausin-Ségala.
M. Alain ASTIE avec l’accord du Président propose la candidature de Mme MALLEVIALE Nathalie.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la modification du représentant de la commune de Rosières à la régie du Pôle des Eaux.
La liste complète et modifiée est reprise ci-dessous :
COMMUNES 27 MEMBRES
ALMAYRAC Jean-Marc SENGES
BLAYE LES MINES Patrick GARCIA
CAGNAC LES MINES Jean-Louis BARRAU
CARMAUX
François BOUYSSIE
Simon BRANDLI BARBANCE
Lionel CALVIGNAC
Pierre SCHULTHEISS COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 6
COMBEFA Didier GIFFARD
LABASTIDE GABAUSSE Rolland MERCIER
LE GARRIC Gilles GINESTET
LE SEGUR Christian HAMON
MILHAVET Thierry CALMELS
MIRANDOL Stéphane AYMARD
MONESTIES Jean-Paul ROUTHE
MOULARES Christian PUECH
PAMPELONNE Véronique MALFETTES
ROSIERES Nathalie MALLEVIALE
ST BENOIT DE CARMAUX Bertrand COUTOULY
ST JEAN DE MARCEL Gérard DURAND
STE CROIX Jean-Marc BALARAN
STE GEMME Pierre MAYRAN
TAIX Thierry FOULCHE
TANUS Océane MONNET
TREVIEN Julien CARIVENC
VALDERIES Vincent RECOULES
VILLENEUVE SUR VERE Patrick BOUSQUIE
VIRAC Jacques AYMARD
DELIBERATION N° 2026/06/09-2.5 :
MODIFICATION DE LA DELEGATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE AU BUREAU
Lors du précédent conseil, l’assemblée avait voté des délégations du conseil communautaire au bureau. Il convient d’apporter quelques modifications à ces délégations et de rajouter / modifier : - Renouvellement des adhésions à divers organismes et validation de la cotisation annuelle selon les modalités de calcul afférents à chaque organisme.
- Aide aux loyers en faveur de la création et reprise d’un commerce / entreprise dans le cadre du règlement établi et validé par le conseil communautaire.
- Projet d’établissement des crèches intercommunales
- Règlement d’attribution des places dans les EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la modification de ces délégations du conseil communautaire au bureau. Toutes les délégations données au bureau sont reprises ci-dessous :
- Aides aux voyages ;
- Conventions de renouvellement des baux, locations des propriétés de la 3CS qui ne relèvent
pas d’une modification substantielle de l’objet ;
- Modifications statutaires des syndicats auxquels la collectivité adhère déjà (augmentation
capital, modification périmètre, …) ;
- Vente de biens ou matériels d’une valeur inférieure à 5 000 € ;
- Dotation en faveur de la création ou reprise d’un commerce / entreprise dans le cadre du
règlement établi par la commission économie (et déjà validé par le conseil) ;
- Aide aux loyers en faveur de la création et reprise d’un commerce / entreprise dans le cadre du
règlement établi et validé par le conseil communautaire ; COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 7
- Renouvellement des adhésions à divers organismes (exemple : CAUE, Initiative Tarn, fondation
du patrimoine, …) et validation de la cotisation annuelle selon les modalités de calcul afférents
à chaque organisme ;
- Approbation des RPQS des syndicats auxquels la 3CS adhère ;
- Intégration à l’inventaire des acquisitions du fonds de collection du musée ;
- Remboursement de frais et dépenses avancés par un agent ou un élu pour le compte de la 3CS
d’un montant inférieur à 500 €.
- Règlement de fonctionnement des crèches intercommunales ;
- Projet d’établissement des crèches intercommunales ;
- Règlement d’attribution des places dans les EAJE (établissement d’accueil du jeune enfant).
INTERVENTIONS :
Le Président présente le point. Il propose de supprimer l’aide à l’immobilier d’entreprise qui était présentée dans la note. Il explique que cette aide représente un montant de 20 000 € et qu’il semble plus judicieux de laisser cette attribution au conseil communautaire (plutôt que de la donner au bureau dans le cadre de ses délégations).
Cette proposition est acceptée à l’unanimité.
DELIBERATION N° 2026/06/09-2.6 :
CREATION DE COMMISSIONS THEMATIQUES
Le Président ne souhaite pas imposer la création de commissions thématiques. Il propose que chaque vice-président puisse choisir la manière dont il souhaite travailler, en lien avec sa délégation.
Ainsi chaque VP pourra, s’il le souhaite, créer ou non, une ou des commissions thématiques ou des comités de pilotage (ou tout autre forme de commissions Ad’Hoc) pour traiter le sujet pour lequel il a délégation du Président.
Ces commissions (ou autre réunion) pourront être ouvertes aux conseillers municipaux.
Elles n’ont pas de durée imposée, cela sera définie lors de la création (sur le mandat entier, juste un an, etc.).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
VALIDE la proposition du Président pour la création de commissions thématiques.
INTERVENTIONS :
Le Président présente le point. Il demande aux Vice-Présidents et conseillers délégués d’indiquer au service administration générale les commissions qu’ils souhaitent créer dans le cadre de leur délégation, assez rapidement, afin de pouvoir lancer un appel à candidature aux élus.
POINT SUR LES DELEGATIONS DU PRESIDENT ET DU BUREAU
Rappel des décisions prises dans le cadre des délégations : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 8
DECISIONS DU PRESIDENT PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Date décision Objet Incidence financière
oui/non
Observations
21/05/26 Versement de l’aide à l’achat vélo à six
bénéficiaires Oui 900 €
DELIBERATIONS DU BUREAU PRISES PAR DELEGATION DU CONSEIL
Date délibération Objet Incidence financière
oui/non
Observations
26/05/26 Aides aux voyages :
- Italie collège Augustin Malroux
- Quillian lycée Jean Jaurès
- Banyuls lycée Jean Jaurès
- Malaga Espagne lycée Jean Jaurès
- Oradour collège Augustin Malroux
Oui
1 650 €
1 080 €
126 €
342,56 €
715 €
26/05/26 Renouvellement de l’adhésion au CAUE du
Tarn pour 2026 Oui 6 104,40 € 26/05/26 Dotation en faveur de la création d’un
restaurant à Carmaux Oui 2 000 €
INTERVENTIONS :
Le Président présente le point.
Le conseil communautaire prend acte de cette communication.
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.1 :
ADOPTION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER SUITE AU RENOUVELLEMENT DES ORGANES DELIBERANTS
En vertu des dispositions de l’article L.1612-30 du CGCT, les assemblées délibérantes des communes de plus de 3500 habitants ainsi que leurs groupements doivent adopter un règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit le renouvellement. Ce règlement a pour vocation de regrouper dans un document unique les règles fondamentales qui s’appliques aux acteurs de la collectivité en matière de gestion budgétaire et comptable.
Ce règlement doit notamment préciser :
- Les modalités de gestion des autorisations de programmes et de crédits de paiements y afférents, ainsi que les modalités de reports de crédits de paiement.
- Les modalités d’information de l’assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l’exercice.
- Les règles que se fixe la collectivité dans le respect de la réglementation applicable (vote du budget, exécution, information des élus et des citoyens…)
- Les normes, principes et méthodes budgétaires, comptables et financiers et ainsi constituer un référentiel commun et une culture de gestion partagés par les élus et l’administration (amortissements, provisions…). COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 9
Le règlement budgétaire et financier (RBF) a été adopté en séance du 25/11/2021 lors du passage au nouveau référentiel budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, puis modifié en séance du 08/12/2022.
Compte-tenu du renouvellement des instances communautaires, il convient de mettre à jour et d’approuver le RBF pour le mandat 2026-2032.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
APPROUVE la mise à jour du règlement budgétaire et financier pour le mandat 2026-2032.
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.2 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET PRINCIPAL
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget principal de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 10
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget principal de la Communauté de Communes Carmausin- Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.3 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE MULTI ACCUEIL PETITE ENFANCE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe Multi Accueil Petite Enfance de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 11
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe Multi Accueil Petite Enfance de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.4 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE CINEMA
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe Cinéma de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 12
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe Cinéma de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.5 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE TRANSPORT A LA DEMANDE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe Transport à la demande de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 13
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe Transport à la demande de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.6 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET OFFICE DE TOURISME
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget Office du Tourisme de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote. Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 14
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget Office du Tourisme de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.7 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET SOLAIRE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe Solaire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 15
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe Solaire de la Communauté de Communes Carmausin- Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.8 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE CCA APPUI IMMOBILIER
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe CCA Appui Immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 16
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe CCA Appui Immobilier d’entreprises de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.9 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS ET ASSIMILES
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe Déchets Ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 17
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe Déchets Ménagers et assimilés de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.10 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE ZA COKERIE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe ZA Cokerie de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 18
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZA Cokerie de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.11 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE ZA CROIX DE MILLE
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe ZA Croix de Mille de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 19
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZA Croix de Mille de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.12 :
COMPTE FINANCIER UNIQUE 2025 BUDGET ANNEXE ZA PESSAGERIES
Vu l’article 205 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 qui prévoit la généralisation du CFU au plus tard pour les comptes de l’exercice budgétaire 2026
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu la présentation du CFU pour l’année 2025 du budget annexe ZA Pessageries de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Considérant que le CFU se substitue au compte administratif et au compte de gestion, par dérogation aux dispositions législatives et réglementaires régissant ces documents ;
Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits afférents ;
Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la production du CFU ;
Vu l’article L. 2121-14 du CGCT qui interdit formellement au Président de voter son propre compte administratif et qu’il ne peut donc pas donner/recevoir une procuration à/de l’un des membres de sa majorité ; et qui précise qu’il peut assister à la discussion mais doit se retirer au moment du vote.
Considérant que, dans ce cadre, M. Balaran, le Président, a quitté la séance et que le conseil communautaire, a élu M. Jean-Claude Clergue, Vice-Président aux Finances pour assurer la présidence de la séance ;
Considérant le CFU présenté et résumé comme suit par le président de séance : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 20
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le CFU 2025 du budget annexe ZA Pessageries de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
- DONNE pouvoir à M. le Président pour prendre toutes mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération
DELIBERATION N° 2026/06/09-3.13 :
AFFECTATION DE RESULTATS DU BUDGET PRINCIPAL
L’affectation des résultats N-1 s’effectue à la clôture de l’exercice, après le vote du Compte Financier Unique (CFU).
Seul le résultat excédentaire de la section de fonctionnement fait l’objet d’une affectation par décision de l’assemblée délibérante.
Le résultat à affecter est le résultat cumulé, c’est-à-dire le résultat de l’exercice N-1 tenant compte du report du résultat de fonctionnement de l’exercice N-2.
L’affectation de résultat doit au minimum couvrir le besoin de financement de la section d’investissement N-1 tel qu’il apparaît au Compte Financier Unique (CFU).
Le besoin de financement de la section d’investissement est le cumul du résultat de clôture (D001 ou R001) et solde des restes à réaliser (déficit ou excédent).
Constatant que le CFU fait apparaître :
- Un excédent de fonctionnement de 5 958 355.47 €
- Un besoin de financement de 593 682.60 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
DECIDE d’affecter le résultat comme suit : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 21
POINT SUR LA RESTITUTION DE L’ANALYSE FINANCIERE PROSPECTIVE REALISEE PAR L’AMF81 ET PROPOSITIONS DE SCENARIOS
Afin de disposer d’une vision consolidée de la situation financière de la collectivité, une étude financière a été confiée à l’Association des Maires du Tarn, en fin d’exercice 2025. Cette mission visait à réaliser une analyse rétrospective et prospective des finances communautaires, ainsi qu’à proposer plusieurs scénarios d’évolution pour le mandat à venir. Par ailleurs, un diagnostic fiscal a également été engagé afin de disposer de l’ensemble des éléments d’analyse nécessaires à la définition d’une stratégie fiscale partagée à l’échelle du territoire. Ces travaux constitueront le socle de réflexion pour l’élaboration du Pacte financier et fiscal de solidarité 2026-2032, document obligatoire pour les collectivités signataires d’un contrat de ville. L’enjeu est d’assurer une adéquation durable entre les ressources de la collectivité, les compétences exercées et les ambitions portées dans le cadre du projet de territoire.
Le pacte financier et fiscal représente à ce titre un outil à la fois politique et technique permettant de poser les bases de la gouvernance financière du territoire communautaire.
Madame Laurence Payrastre, du service Finances-Fiscalité de l’Association des Maires du Tarn, a présenté les résultats de ces différentes analyses aux membres du Conseil Communautaire qui ont pris connaissances des conclusions de l’étude.
Les conclusions de l’étude :
Cette analyse repose sur des hypothèses dites « au fil de l’eau », c’est-à-dire sans mise en œuvre de mesures correctrices ou d’orientations nouvelles particulières.
L’étude met en évidence une évolution contrastée de la situation financière de la collectivité. Si les équilibres budgétaires demeurent assurés à court terme, les projections montrent une dégradation progressive des marges de manœuvre financières au cours des prochaines années. Cette évolution s’explique notamment par une dynamique des dépenses plus soutenue que celle des recettes, illustrant un effet ciseau observé tant sur la période rétrospective que dans les perspectives futures. L’analyse souligne également le poids croissant des subventions d’équilibre versées aux budgets annexes, qui contribue à accentuer les tensions sur la section de fonctionnement. Dans ce contexte, la capacité d’autofinancement de la collectivité tend à s’éroder progressivement alors même qu’elle demeure un élément essentiel pour préserver la qualité des services rendus à la population et accompagner les projets du territoire.
Le programme pluriannuel d’investissement, représentant un volume significatif d’opérations (19.4 Millions d’euros), confirme l’ambition portée par la communauté de communes en matière de développement et d’aménagement du territoire. Toutefois, sa réalisation nécessitera de veiller à la soutenabilité globale de la trajectoire budgétaire.
Plusieurs scénarios ont été présentés aux élus, intégrant ou non l’arrivée de ressources nouvelles ainsi que différentes hypothèses concernant les recettes issues des cessions foncières (terrains à vendre des zones d’activités notamment).
Ces projections font apparaître la nécessité d’anticiper dès les prochaines années (à partir de 2028/2029) certains besoins de financement afin de préserver durablement les équilibres financiers de la collectivité.
À cet effet, plusieurs pistes de travail ont été évoquées. Elles concernent notamment la recherche d’économies de fonctionnement, l’identification de nouvelles sources de financement, le renforcement des mécanismes de solidarité et de péréquation au sein du bloc communal ainsi que l’examen de différents leviers fiscaux. L’objectif partagé est de répartir équitablement les efforts entre les différents contributeurs et de conforter un véritable projet de territoire fondé sur la solidarité intercommunale.
Le Président a indiqué que ces éléments constituaient une base de réflexion pour les travaux à venir et que la collectivité devra poursuivre l’analyse des différentes solutions permettant de garantir, dans la durée, l’équilibre financier de ses politiques publiques et de ses investissements. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 22
INTERVENTIONS :
Le Président donne la parole à Mme PAYRASTRE, technicienne de l’AMF81, pour présenter les résultats de l’étude financière (demandée par l’ancien président, Didier SOMEN).
Au terme de la présentation, M. BALARAN propose que le diaporama soit envoyé à tous les élus pour pouvoir mieux intégrer les éléments, évaluer les chiffrages.
Il faut analyser toutes les hypothèses et relancer la discussion.
Ces hypothèses sont indispensables pour appréhender la suite du mandat.
M. ANDRIEU intervient pour indiquer que dans les hypothèses, ne sont pas étudiées les baisses de dépenses plutôt que des hypothèses d’augmentations de recettes.
Mme PAYRASTRE estime que les hypothèses retenues incluent des augmentations de dépenses liées à ses compétences, et que la baisse des dépenses nécessiterait l’abandon de certaines compétences.
M. RECOULES estime que lorsqu’on envisage des baisses de dépenses cela signifie baisse des services car malgré les augmentations envisagées, il se pourrait que les montants soient encore plus forts.
Il ne faudrait pas que certaines baisses rendent le territoire encore moins attractif.
M. ASTIE rappelle que les modifications de l’AC sont possibles à la majorité qualifiée dans les 6 mois qui suivent l’installation des conseils.
Mme YBANEZ (technicienne de la 3CS) rappelle certaines règles de révision. Elle rajoute des éléments de réponse sur les économies et cite notamment la révision de certains contrats d’abonnement, de maintenance.
Des postes de départ à la retraite n’ont pas été renouvelés, le mode de gestion du cinéma pourrait également être revu sous une autre forme.
Malgré ces éléments, il faut tout de même faire face à des augmentations de dépenses. Le Président indique que certaines communautés de communes ont mis en place certaines solutions évoquées. Il faut avancer prudemment.
M. ESCOUTES intervient sur certains investissements qui pourraient générer d’autres dépenses. Mme VEDEL demande, si, concernant les aides CAF, les aides ne risquent pas de subir des baisses. Mme YBANEZ rappelle que la compétence Petite Enfance accuse un déficit de 600 à 650 K€. Le Président rappelle les différents modes de gestions des crèches qui existent sur le territoire : régie directe, associatives financées par la 3CS, micro crèches non financées (privées). Il ne faudrait pas dégrader les services et l’attractivité du territoire.
DELIBERATION N° 2026/06/09-4 :
FIXATION DU NOMBRE DE REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL ET DECISION DU RECUEIL DE L’AVIS DES REPRESENTANTS DE LA COLLECTIVITE
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles L252-8 à L252-10 du code général de la fonction publique ;
Vu l’article L254-4 du code général de la fonction publique ;
Considérant la mise en place d’un CST commun regroupant la 3CS et le CIAS par délibérations concordantes,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2026 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 144 agents. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 23
Considérant que le nombre de représentants du personnel varie selon le nombre d'agents électeurs au sein de la collectivité, pour un nombre d’agents supérieur ou égal à 50 et inférieur à 200, le nombre de représentants du personnel est de 3 à 5.
Considérant la consultation des organisations syndicales,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- FIXE le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et en nombre égal le nombre de représentants suppléants.
- DECIDE le maintien du paritarisme numérique en fixant un nombre de représentants de la collectivité ou de l’établissement égal à celui des représentants du personnel titulaires et suppléants.
- DECIDE le recueil, par le comité social territorial, de l’avis des représentants de la collectivité ou de l’établissement.
- AUTORISE le Président à ester en justice, si besoin, dans le cadre des opérations des élections professionnelles du Comité Social Territorial.
DELIBERATION N° 2026/06/09-5.1 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UN CABINET DE CURIOSITE A CARMAUX
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, Julie Royer a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de création d’un cabinet de curiosité situé au 52, avenue Jean Jaurès à Carmaux sous la raison sociale « Flora Mortis ».
Description du projet :
Julie Royer est originaire du Tarn et vit actuellement à Virac. Agée de 37 ans, elle porte un projet de création d’un cabinet de curiosité sur la commune de Carmaux. Issue d’une formation dans le commerce, elle a préparé et obtenu un CAP Vente en apprentissage à Montauban, suite à quoi elle a effectué différentes expériences professionnelles dans le domaine du commerce (grande distribution alimentaire, grande distribution spécialisée, vente de mobilier, etc) ; elle a également déjà entrepris dans le passé sous différentes formes : magasin de dépôt vente, magasin spécialisé dans la décoration de la maison ainsi qu’une activité de production/vente à distance dans le secteur des produits désinfectants.
Julie Royer rencontre Jonathan Walbrecq en 2023, tatoueur de profession. Ensemble, ils développent une passion commune autour de la création d’objet de décoration à base de détournements et d’objets de récupération. Ils produisent des créations artisanales uniques à partir d’objet insolites, anciens, naturels ainsi que des produits personnalisés à l’image de leur enseigne mais aussi à la demande des clients sur des thèmes spécifiques.
En 2025, ils établissent un premier contact avec la communauté de communes Carmausin Ségala pour la recherche d’un local sur la commune de Carmaux. Après l’étude de nombreuses possibilités, une COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 24
mise en relation est effectuée et un accord est trouvé avec un bailleur privé. Avant cette installation sédentaire, le couple proposait ses créations sur des salons à thème (fêtes médiévales, Albi Game Festival, Tatoo Tarn, etc) ou des marchés de créateurs / marchés de noël. Ils sont également partie prenante d’une association locale (Compagnie des dragons Occitans) qui proposent des événements autour de l’univers médiéval (Il était autrefois Carmaux). L’installation en boutique n’a pas stoppé l’externalisation de leurs activités car ils souhaitent tout de même continuer à participer à des événements divers et variés aussi bien pour faire connaître leur boutique que pour développer leur activité.
De plus, l’activité de Julie Royer entretient une certaine synergie avec l’activité de tatoueur de son compagnon, ils sont également en partenariat avec une personne qui exerce la profession de perceuse afin de compléter l’offre globale proposée par la boutique, ces activités étant tout de même indépendantes de l’activité de Julie Royer mais permettant de renforcer l’attractivité et de développer le réseau de potentiels clients.
Par ailleurs, Julie Royer souhaitait pouvoir mettre en avant des créateurs locaux, elle a donc réservé un espace au sein de sa boutique en ce sens. On trouve donc dans la boutique des bijoux artisanaux, des créations en céramique ou des produits de lithothérapie. Cette partie sera régulièrement renouvelée afin de développer l’attractivité du point de vente et générer du trafic.
Le point de vente Flora Mortis a ouvert ses portes le 3 avril 2026 sur la commune de Carmaux au 52 avenue Jean Jaurès, dans un local loué au montant de 350,00 €.
Pour ce projet de création, Mme Royer n’a pas sollicité d’emprunt professionnel et le projet a été financé sur des fonds propres.
Dépenses Ressources
Travaux et aménagement 2 000 € Fonds Propres 6 600 €
Matériel 1 250 €
Caution 350 €
Trésorerie 3 000 €
TOTAL 6 600 € 6 600 €
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 26 mai 2026 : ▪ La création portée par Julie Royer répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place.
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 25
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 26 mai 2026 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers.
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 262,50 € / mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er avril pour les mois d’avril, mai et juin 2026
- 175 € / mois pour les six mois suivants pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2026
- 87,50 € / mois pour les trois mois suivants janvier, février et mars 2027
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (1 abstention),
• VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025.
• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
DELIBERATION N° 2026/06/09-5.2 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN CONTROLE TECHNIQUE SECURITEST A BALYE LES MINES
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, David Galtier a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise d’un centre de contrôle technique situé au 5, place Salvador Allende à Blaye les Mines sous l’enseigne « Sécuritest ».
Description du projet :
David Galtier est originaire de Carmaux. Sa formation initiale lui a permis d’obtenir diverses qualifications : CAP Mécanicien Agricole, CAP Mécanique Automobile, Mention complémentaire Electricien automobile. Suite à une période d’apprentissage au sein de l’entreprise Faure Auto à Blaye les Mines, il a été employé en tant que mécanicien au sein de cette même entreprise durant un an. Il a par la suite travaillé dans différentes entreprises de l’Albigeois (Citroën Marlaud, Peugeot Maurel, Citroën Raucoules) durant une dizaine d’années. Il occupe aujourd’hui le poste de contrôleur technique au sein du centre qu’il souhaite reprendre depuis plus de 15 ans.
M. Galtier a toujours fait preuve d’un engagement fort au sein du centre de contrôle technique de M. Aymard, son employeur actuel. Au fil des ans, une relation de confiance s’est installée entre les deux hommes. A l’approche de sa retraite, M. Aymard a donc naturellement proposé à M. Galtier la reprise de son entreprise, après réflexion et étude de faisabilité du projet, M. Galtier a saisi cette opportunité. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 26
Il dispose de réels avantages pour mener à bien ce projet de reprise : connaissance de l’entreprise et de ses process, connaissance de la clientèle, etc.
L’activité de contrôle technique étant une activité réglementée, il n’y a pas d’évolution majeure des services proposés à prévoir : M. Galtier devra principalement s’adapter aux nouvelles réglementations en vigueur. Pour rappel le centre propose des contrôles techniques pour les véhicules légers, les utilitaires, les camping-cars, les camions (jusqu’à 3 tonnes), les motos, quads et mobylettes. M. Galtier pourra profiter du réseau « Sécuritest » pour maintenir ses compétences techniques à travers des formations et être informé des évolutions réglementaires.
L’entreprise créée par M. Aymard est bien intégrée localement, elle travaille avec de nombreuses entités locales : des collectivités locales (différentes mairies), entreprises locales (garages, carrosseries, concessions, etc). Le centre de contrôle technique passe en moyenne entre 5 000 et 6 000 véhicules par an ce qui justifie un réel besoin de service sur le territoire aussi bien pour les professionnels que les particuliers.
Pour ce projet de reprise, M. Galtier devra réaliser l’embauche d’un salarié pour le remplacer sur son poste actuel, pour cela il est déjà en relation avec les équipes de l’agence France Travail de Carmaux. Comme expliqué précédemment la profession étant règlementée, il se doit de trouver un salarié qui dispose des qualifications adéquates.
De plus sur la partie gestion/administrative, il sera soutenu par sa compagne. Le couple n’ayant plus d’enfant à charge, il pourra se consacrer pleinement à la gestion de l’entreprise.
La reprise s’opère sous la forme d’un rachat de parts sociales : pour cela M. Galtier a su rencontrer et échanger avec les partenaires de la création d’entreprise : comptable, banques, Initiative Tarn (auprès de qui il a obtenu un prêt d’honneur), le service développement économique de la communauté de communes, etc. La reprise ne comprend pas les murs, M. Galtier sera, comme M. Aymard auparavant, locataire des murs pour un loyer mensuel de 1 400,00 €.
Le besoin total de financement s’élève à 547 000 € (comprenant l’achat des parts sociales et les divers frais associés), un besoin qui sera financé part de l’apport personnel en numéraire, du prêt d’honneur et de l’emprunt bancaire.
Dépenses Ressources
Frais d’établissement 10 016 € Apport personnel 97 000 €
Immobilisations (Parts sociales) 516 482 € Prêt d’honneur 15 000 €
Besoin en trésorerie 20 502 € Emprunt bancaire 435 000
TOTAL 547 000 € 547 000 €
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 26 mai 2026 : ▪ La reprise portée par David Galtier répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place.
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 27
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 26 mai 2026 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers.
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 300€/ mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er mai pour les mois de mai, juin et juillet 2026
- 200€ /mois pour les six mois suivants pour les mois d’août, septembre, octobre, novembre et décembre 2026 et janvier 2027
- 100€ /mois pour les trois mois suivants février, mars et avril 2027
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025.
• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
DELIBERATION N° 2026/06/09-5.3 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE BOUTIQUE DE VENTE DE CIGARETTE ELECTRONIQUE A CARMAUX
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, Emilie Zelmire a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de création d’une boutique de vente de cigarette électronique au 50, avenue Albert Thomas à Carmaux sous la raison sociale « Comptoir des brumes ».
Description du projet :
Emilie Zelmire, carmausine de 45 ans installée sur le territoire où elle y élève ses deux enfants, et y a réalisé la quasi-totalité de sa carrière professionnelle. Après un parcours de formation initiale au cours duquel elle a préparé un BTS Assistante de direction en alternance, elle s’est logiquement orientée vers le domaine tertiaire.
Pendant 15 ans elle a occupé un poste de téléconseillère au sein de l’entreprise Konecta, ces quinze années lui on permit de découvrir différents services et les missions associées, toutes relatives à des fonctions commerciales : traitement des réclamations, comptabilité, recouvrement, SAV, etc. Une COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 28
expérience professionnelle forte qui lui a fait acquérir des compétences importantes dans le domaine du commerce : la gestion de la relation client, les étapes de la vente, l’étude des besoins notamment. Suite à cette expérience, Mme Zelmire a changé d’entreprise et d’emploi, elle a rejoint le bureau de tabac « le Luludrey » à Carmaux où elle assurait l’accueil, la vente et le conseil. L’étude des besoins et le conseil sont des éléments déterminants sur la famille de produits des cigarettes électroniques et des liquides associés. Pendant cette expérience d’environ 6 ans, elle a eu l’opportunité de se familiariser avec les produits et identifier les principales attentes des clients. Elle a également pu s’approprier les évolutions règlementaires de ce nouveau marché.
Ces différentes expériences passées lui ont donné l’envie d’entreprendre dans ce domaine d’activité. D’un commun accord entre elle et son employeur, son contrat a été rompu par voie de rupture conventionnelle. Elle a profité de cette opportunité pour se pencher concrètement sur son projet en travaillant à son prévisionnel d’activité, la recherche d’un local, la constitution de sa gamme et de son offre. Mme Zelmire est venue à la rencontre du service développement économique de la communauté de communes et a rencontré un comptable pour être conseillée sur son choix de statut juridique ; elle a aussi échangé avec des personnes de son entourage qui gèrent des entreprises au quotidien afin d’identifier ses priorités et les bonnes pratiques à mettre en œuvre.
Son point de vente a ouvert ses portes le 7 avril 2026 au 50 avenue Albert Thomas à Carmaux. La location du lieu s’est faite de manière directe, sans intermédiaire entre Mme Zelmire et le propriétaire. Le loyer est d’un montant de 350,00 € (+100€ de charges) mensuel soit un total de 450,00 €. Dans la boutique sont proposés des cigarettes électroniques et les liquides associés : une première gamme qui sera amenée à évoluer en fonction des demandes de la clientèle. L’entreprise accueille ses clients du lundi au samedi de 9h00 à 12h30 et de 14h30 à 19h00. Aussi, elle prévoit une légère diversification de son offre à travers une proposition de boissons et de bonbons originaux. Elle souhaite proposer un lieu de substitution aux bureaux de tabac accueillant et proposant une alternative aux clients qui souhaitent arrêter de fumer. Pour sa communication, elle utilise les réseaux sociaux afin de gagner en visibilité ainsi que son emplacement qui lui permet une très bonne visibilité dans le centre de Carmaux.
Concernant le financement de son projet, Mme Zelmire n’a pas réalisé d’emprunt professionnel, son projet est intégralement financé sur ses fonds propres ainsi que grâce à l’aide ARCE accordée par France Travail. L’entreprise est créée dans un premier temps sous la forme de la micro entreprise et pourrait être amenée à évoluer en fonction du volume d’activité.
Dépenses Ressources
Aménagement du local (mobilier) 1 726 € Fonds propres 7 486 €
Achat du stock initial 3 500 €
Enseigne 840 €
Matériel (caisse, PC) 420 €
Loyer, caution et rédaction du bail 1 000 €
TOTAL 7 486 € 7 486 €
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 26 mai 2026 : ▪ La création portée par Emilie Zelmire répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 29
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 26 mai 2026 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers.
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 262,50 € / mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er avril pour les mois d’avril, mai et juin 2026
- 175 € / mois pour les six mois suivants pour les mois de juillet, août, septembre, octobre, novembre et décembre 2026
- 87,50 € / mois pour les trois mois suivants janvier, février, et mars 2027
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à la majorité des membres présents ou représentés (3 abstentions),
• VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025.
• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
INTERVENTIONS :
Après présentation du projet, M. ESCOUTES se dit gêné par l’activité financée.
DELIBERATION N° 2026/06/09-5.4 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UN SALON DE TATOUAGE A MONESTIES
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, Naomi Chanteloup a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de création d’un salon de tatouage situé au 19, rue Jean Jaurès à Monestiés sous la raison sociale « La belle et l’encre ».
Description du projet :
Naomi Chanteloup, 25 ans, est originaire de Paris. Elle est habitante de Monestiés depuis 2024. Elle a réalisé des études dans le domaine scientifique avant de s’orienter vers le secteur du commerce. En COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 30
début de carrière, elle a occupé différents postes : vendeuse, manageuse en restauration rapide, conseillère en assurance, qui lui ont permis d’acquérir des compétences variées : les bases du commerce, la gestion de la relation client et des notions de communication. Des compétences qui s’avèrent aujourd’hui utiles à la réalisation de son projet de création de son salon de Tatouage « La belle et l’encre ».
Cette nouvelle orientation professionnelle est le résultat de la somme de plusieurs variables : un état de santé complexe qui ne lui permet pas de répondre aux attentes du marché du travail, une passion pour le dessin / tatouage et la notion thérapeutique que représente le tatouage pour certains de ses clients. Ayant elle-même traversé des épreuves qu’elle a pu surmonter grâce à cette passion, elle souhaite pouvoir offrir cette même opportunité à travers son savoir-faire. Son salon est pensé pour être un espace d’échange et de recueil. Pour apprendre cette profession de manière autodidacte, elle a réalisé différentes périodes d’immersion et effectué les formations obligatoires à l’exercice du métier : Formation hygiène et salubrité et le Certibiocide.
Son installation sur la commune de Monestiés était l’opportunité proposée par le propriétaire de son logement. En effet, ce dernier disposait d’un local vacant à rénover au rez-de-chaussée de l’immeuble au sein duquel il propose des appartements à la location. Ils ont ainsi pu réfléchir ensemble à l’agencement attendu pour répondre aux attentes de Mme Chanteloup.
Naomi Chanteloup proposera au sein de son salon de tatouage, la possibilité de réaliser des « flashs » (tatouages proposés par avance sur un dessin maîtrisé), des réalisations personnalisées comprenant une phase de travail et de réflexion autour du projet. Mme Chanteloup s’est spécialisée dans le domaine du Fine Line (« ligne fine »), il s’agit d’une spécialité recherchée par les clients grâce à la précision des réalisations produites. De plus, elle propose également la vente de produits de soin pour les tatouages.
Naomi Chanteloup prévoit également à court termes de mettre à disposition son salon à une prothésiste ongulaire pour les jours où ce dernier ne serait pas occupé en fonction de la demande. A moyen/long termes il serait envisageable d’agrandir le local pour réserver un espace à des prestations esthétiques ou de coiffure.
Aussi, elle prévoit de diversifier son offre en se formant à des techniques de maquillage semi- permanent par l’intermédiaire du tatouage. Elle souhaite également, dans la mesure du possible s’associer aux événements locaux pour contribuer à la vie associative du village et faire connaître son activité.
Le salon « La belle et l’encre » a ouvert ses portes le 7 mai 2026 à Monestiés, le montant du loyer est de 250 €.
Pour ce projet de création, Mme Chanteloup n’a pas sollicité d’emprunt professionnel et le projet a été financé sur des fonds propres.
Dépenses Ressources
Travaux et aménagement 748 € Fonds Propres 3 027 €
Matériel 1 134 €
Caution 530 €
Stock de départ 215 €
Trésorerie 400 €
TOTAL 3 027 € 3 027 € COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 31
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 26 mai 2026 : ▪ La création portée par Naomi Chanteloup répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place.
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 26 mai 2026 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers.
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 187,50 €/ mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er mai pour les mois de mai, juin, et juillet 2026
- 125 € /mois pour les six mois suivants pour les mois d’août, septembre, octobre, novembre et décembre 2026, et janvier 2027
- 62,50 € /mois pour les trois mois suivants février, mars et avril 2027
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025.
• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
DELIBERATION N° 2026/06/09-6 :
SAISON DE BAIGNADE ESTIVALE 2026 – ZONE DE BAIGNADE GRATUITE DE LA BASE DE LOISIRS DE LA ROUCARIE A ALMAYRAC – VALIDATION DU PLAN D’ORGANISATION DE LA SURVEILLANCE ET DES SECOURS (POSS)
Contexte réglementaire
L'arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 portant autorisation de prélèvement et d'utilisation d'eau pour la consommation humaine du captage de la retenue de la Roucarié — déclarant d'utilité publique la dérivation de leurs eaux et instaurant des servitudes de protection réglementaire au profit du Pôle des Eaux Carmausin-Ségala — définit les activités interdites aux abords de la retenue ainsi qu'à l'intérieur du périmètre rapproché et de la zone sensible à la pollution autour du captage. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 32
Cet arrêté stipule que la baignade est strictement interdite :
• en dehors des périodes et horaires de baignade surveillée,
• en dehors du périmètre spécifiquement aménagé à cet effet.
La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d'accès non payant rappelle que « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade, imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
Les baignades aménagées sont des sites naturels (mer, rivière, plan d’eau...) bénéficiant d’un aménagement spécial et réglementairement autorisées. La circulaire n° 86-204 du 19 juin 1986 relative à la surveillance des plages et lieux de baignade d’accès non payant précise que « tout aménagement spécial constitue une incitation à la baignade imposant par voie de conséquence à la collectivité locale compétente de mettre en œuvre les moyens de surveillance nécessaires à la sécurité du public ».
Une baignade aménagée comprend, d’une part, une ou plusieurs zones d’eau dans lesquelles les activités de bain ou de natation sont expressément autorisées, d’autre part, une portion de terrain contiguë à cette zone sur laquelle des travaux ont été réalisés afin de développer ces activités.
Une baignade aménagée est une zone de baignade qui répond à l’un des critères suivants : - Un aménagement de la berge et de la zone de bain,
- Une délimitation de la zone de baignade avec une indication des profondeurs - Un poste de secours et un personnel de surveillance
Spécificités de la saison 2026 à la Roucarié
Le lac de la Roucarié est avant tout une retenue d'eau dédiée à la production d'eau potable. Le barrage connaît en été un abaissement de son niveau qui s’accentue habituellement au mois d'août sous l'effet des températures, réduisant d'autant la surface utilisable pour la baignade et pouvant amener des problématiques de qualité de l’eau pour l’usage baignade. C'est pourquoi la saison de baignade s’interrompra avant la fin du mois d’août.
Il est à noter qu’après une fermeture de 3 semaines (entre le 1er août et le et le 23 août) pour réaliser les vidanges, entretiens et travaux nécessaires, le Centre aquatique l'Odyssée rouvrira ses portes le 24 août 2026, permettant ainsi à la population de bénéficier d'une offre de baignade à l'issue de la saison à la Roucarié.
Rôle de la commune d'Almayrac
La base de loisirs de la Roucarie étant implantée sur la commune d'Almayrac, le maire, en sa qualité de titulaire du pouvoir de police municipale sur le territoire de sa commune, est responsable de la sécurité des baigneurs. À ce titre, il lui appartient de prendre un arrêté municipal autorisant l'ouverture de la baignade aménagée. L’accord formel du maire doit être recueilli préalablement à l'ouverture du site. Il est rappelé qu'en cas de délégation de gestion à l'intercommunalité, la responsabilité de la commune d'Almayrac et celle de la Communauté de Communes peuvent être conjointement engagées en cas d'accident.
Contexte territorial
Pour l'été 2026, deux équipements aquatiques structurants du territoire sont indisponibles : • Cap Découverte : fermeture définitive de la base nautique et de l'ensemble des activités aquatiques à l'issue de l'été 2025. Le site accueillait environ 60 000 visiteurs par saison estivale. • Atlantis (Albi) : travaux de rénovation et d'extension (bassins nordiques) en cours depuis octobre 2025, avec une réouverture des nouveaux bassins prévue au plus tôt début 2027. L'offre estivale 2026 n’est pas connue mais serait au mieux partielle (bassins intérieurs uniquement ?). COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 33
La disparition ou la réduction significative de ces deux offres est susceptible de rediriger une partie du public vers les équipements alternatifs du territoire. La base de loisirs de la Roucarié à Almayrac et la piscine l'Odyssée à Carmaux constituent les sites les plus proches géographiquement, même si leur accessibilité reste limitée pour les personnes non motorisées.
Une hausse de fréquentation potentiellement significative est à anticiper sur les deux sites intercommunaux, appelant une vigilance accrue sur les capacités d’accueils, l’offre de service et les impacts possible sur la qualité de l’eau.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- VALIDE le POSS (Plan d'Organisation de la Surveillance et des Secours) de la base de loisirs de la Roucarié pour la saison estivale 2026
- VALIDE l'ouverture de la baignade aménagée et surveillée, gratuite et ouverte à tous, du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 23 août 2026, tous les jours de 13h30 à 19h00 sans interruption
- AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette décision
POINT INFORMATION : REVISION DE LA CRATE DES MASSIFS FORESTIERS A RISQUE INCENDIE
INTERVENTIONS :
Mme MIELVAQUE intervient pour indiquer qu’elle a demandé que les Président des groupements forestiers soient également invités mais il semblerait qu’ils ne soient pas associés à ces réunions. Le Président peut relancer cette demande auprès de la DDT. Mais les salles disponibles sont plutôt petites, c’est peut-être la raison qui a généré cette absence d’invitation.
M. CLERGUE évoque la délocalisation des réunions par la DDT.
DELIBERATION N° 2026/06/09-7 :
PORTES DU TARN NORD : EHCANGES DE PARCELLE AVEC LA SOCIETE LML81
Les Portes du Tarn Nord (ou « Aire de la Croix de Mille ») comprend un aménagement paysager avec des circulations piétonnes ainsi qu’une zone de stationnement, l’ensemble étant de la propriété de la 3CS.
Une activité économique portée par M. CARCENAC est présente sur ce site. Elle comprend un espace restauration et un motel. La société que représente M. CARCENAC est dénommée « LML 81 ». C’est cette société qui est propriétaire des parcelles occupée par l’activité économique.
Lors de la réalisation de cette opération, un découpage parcellaire a été effectué afin d’implanter cette activité économique. Ce découpage parcellaire correspond précisément à l'emprise des bâtiments. Cependant, lors de la construction il a été constaté un décalage entre le découpage parcellaire et l’implantation effective des bâtiments.
Aussi, il convient aujourd’hui de régulariser l’implantation réelle et de procéder à des cessions et acquisitions de parcelles (échanges) avec la société LML 81. Ces parcelles ont été cadastrées selon le plan ci-après : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 34
La parcelle d’origine, créée pour l’implantation des bâtiments est dénommée ZD 134 d’une contenance de 1 793 m².
La parcelle sur laquelle ont été réalisés les aménagements de la 3CS et qui, donc, encercle cette parcelle est dénommée ZD 135 et a une contenance de 6,2188 hectares.
Ce sont ces deux parcelles qui ont fait l’objet d’un redécoupage.
Le redécoupage de ces deux parcelles a donné lieu à de nouvelles dénominations de parcelles :
La parcelle principale occupée par les bâtiments, anciennement ZD 134 est désormais dénommée ZD 169 et a une contenance de 1 673 m² COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 9 juin 2026 35
La parcelle de la 3CS anciennement ZD 135 est désormais dénommée ZD 175 et a une contenance de 6,2037 hectares.
Les parcelles concernées par l’échange sont les suivantes :
SECTION NUMERO CONTENANCE PROPRIETE ACTUELLE PROPRIETE FUTURE
ZD 168 16m² 3CS LML 81 ZD 170 99m² 3CS LML 81 ZD 171 16m² 3CS LML 81 ZD 172 45m² LML 81 3CS ZD 173 62m² LML 81 3CS ZD 174 44m² LML 81 3CS
La surface, propriété, de la 3CS reste inchangée. La surface de la propriété de LML 81 augmente de 11 m². Cette différence s’explique entre l’écart qu’indiquait le cadastre et la surface réelle après arpentage. Cette différence n’a pas d’incidence pour la 3CS.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents ou représentés,
• PREND ACTE des nouvelles dénominations des parcelles ZD 134 et ZD 135 dénommée respectivement ZD 169 et ZD 175 de contenances respectives 1 673 m² et 6,2037 ha ; • APPROUVE la cession des parcelles ZD 168, ZD 170 et ZD 171 à la société LML 81 ; • APPROUVE l’acquisition des parcelles ZD 172, ZD 173 et ZD 174 auprès de la société LML ; • PREND ACTE que ces cessions et acquisitions formalisent un échange réalisé à titre gratuit.
POINTS DIVERS
L’ordre du jour est épuisé, le président lève la séance à 21h00.
Procès-verbal arrêté au début de la séance suivante.
Le Président, Le secrétaire de séance, Jean-Marc BALARAN Martine COURVEILLE