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Document publié le Jeudi 18 septembre 2025
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Thèmes du document : Travail et emploi, Industrie, Culture et patrimoine,
COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 1
Communauté de Communes Carmausin-Ségala
PROCES-VERBAL DE SEANCE
Conseil communautaire du 18 septembre 2025
Ordre du jour :
1- ADMINISTRATION GENERALE
1.1- APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 03/07/2025 1.2- AIDE AUX VOYAGE A LONDRES DU 17 AU 20 MAI 2025 COLLEGE « ENSEMBLE SCOLAIRE D’AMBOISE » A ALBI
1.3- ACQUISITION D’UN TERRAIN SUR LA COMMUNE DE STE GEMME
2- ADMINISTRATION GENERALE
2.1- REGROUPEMENT DES DEUX REGIES D’EAU ET D’ASSAINISSEMENT AVEC ABSORPTION DE LA REGIE D’ASSAINISSEMENT PAR LA REGIE D’EAU POTABLE
2.2- APPROBATION DE L’EXTENSION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA
3- COMPTABILITE – FINANCES
3.1- FIXATION DU TAUX HORAIRE MOYEN DE LA MAIN D’ŒUVRE APPLICABLE AUX TRAVAUX EN REGIE POUR L’EXERCICE 2025
3.2- ADMISSION EN NON VALEUR
3.3- CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TEREGA – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025 3.4- ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
3.5- DECISIONS MODIFICATIVES ET CREATION OPERATION (AP/CP)
4- RESSOURCES HUMAINES
4.1- CREATION / SUPPRESSION DE POSTE - SERVICE PREVENTION COLLECTE DES DECHETS 4.2- CREATION DE POSTES / SUPPRESSION DE POSTE - POLE DES EAUX
4.3- CREATION DE POSTE / TRANSFERT DE CDI – RESSOURCES HUMAINES
4.4- CREATION D’UN EMPLOI NON PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET – POLE COHESION SOCIALE
4.5- REGLEMENTS INTERIEURS POUR LE PERSONNEL DU POLE DES EAUX
4.6- ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX
5- ECONOMIE
5.1- CONVENTION ENTRE LA REGION, LE GROUPE D’ACTIONS LOCALES LEADER ET LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES DE SON PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE D’AIDES ECONOMIQUES DANS LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTREPARTIES NATIONALES DES AIDES LEADER
5.2- MODIFICATION DE LA REDEVANCE FINANCIERE SCI REHAB
5.3- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE EPICERIE ITALIENNE A CARMAUX 5.4- AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN HOTEL CAFE A CARMAUX 5.5- DOTATION EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE CARROSSERIE A BLAYE LES MINES
Publié le 04/11/2025 COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 2
6- CULTURE
6.1- DEMANDE DE SUBVENTION SEGALA MUSIC TOUR 2025
6.2- CONVENTION ANNUELLE RESEAU MEDIATHEQUES
7- TOURISME
7.1- APPROBATION DE LA CONVENTION CADRE DE PARTENARIAT AVEC LA 3CS ET L’ASSOCIATION MARCHE NORDIQUE EN SEGALA DANS LE CADRE DE LA CREATION DU SENTIER THEMATIQUE « LE CHEMIN DES MOINES - LA MARCHE DU TEMPS »
8- PATRIMOINE – SERVICES TECHNIQUES
8.1- ADHESION AU DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIE DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DU TARN (SDET) QUATRIEME ET CINQUIEME PERIODE 8.2- REHABILITATION DES BATIMENTS DU DOMAINE DE LA VERRERIE POUR LA REOUVERTURE DU MIUSEE DU VERRE
9- ACTION SOCIALE
9.1- DEMANDE DE SUBVENTION ENTR’ELLES
9.2- DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT (CDAD)
10- PETITE ENFANCE – ENFANCE – JEUNESSE
10.1- REGULARISATION DE SUBVENTION A L’ASSOCIATION UFCV
11- QUESTIONS DIVERSES COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 3
L’an deux mille vingt-cinq, le 18 septembre à 18h00, le Conseil de communauté, dûment convoqué le 12 septembre 2025, s’est réuni en session ordinaire, à la salle des fêtes de Le Ségur, sous la Présidence de Didier SOMEN.
Titulaires présents : 36 (du début au point 4.6), 35 (du point 5.1 à 8.1), 34 (du point 8.2 à la fin) ASTIE Alain, BALARAN Jean-Marc (jusqu’au point 4.6), BARILLIOT Christine (pouvoir de NORKOWSKI Patrice), BARRAU Jean-Louis, BONFANTI Djamila, BORDOLL Christian, BOUSQUET Jean-Louis, BOUYSSIE François (ne prend pas part au vote du point 5.4), CALMELS Thierry, CINTAS Jean-Marc, CLERGUE Jean-Claude, COURVEILLE Martine, DELPOUX Jacqueline, EMERIAUD Françoise, HAMON Christian (pouvoir de SIBRA Jean- Michel – ne prend pas part au vote du point 3.4), ICHARD Xavier, IMBERT Véronique, KOWALIK Jean-François (pouvoir de AZEMAR Jean-Louis), LEBLOND Nelly, MALATERRE Guy (jusqu’au point 8.1 – ne prend pas part au vote du point 3.4), MALIET Thierry, MANUEL Christian (pouvoir de CARMES Monique), MERCIER Roland, MILESI Marie, PUECH Christian, RECOULES Vincent, REDO Aline, SAN ANDRES Thierry, SANCHEZ Marie- Christine, SCHULTHEISS Pierre, SOMEN Didier (ne prend pas part au vote du point 3.4), SOULIE Jérôme (pouvoir de AUZIECH Cécile), TAGLIAFERRI Rosanne, TROUCHE Alain, VEDEL Christian, VIDAL Suzette.
Suppléant présent avec voix délibérative : 1
CAYRE Chantal (représente SENGES Jean-Marc)
Titulaires excusés : 19 (du début au point 4.6), 20 (du point 5.1 à 8.1), 21 (du point 8.2 à la fin) AUZIECH Cécile (pouvoir à SOULIE Jérôme), AZEMAR Jean-Louis (pouvoir à KOWALIK Jean-François), BALARAN Jean-Marc (à partir du point 5.1), BARBE Christian, BEX Fabienne, CARMES Monique (pouvoir à MANUEL Christian), ESCOUTES Jean-Marc, MAFFRE Alain, MALATERRE Guy (à partir du point 8.2), MARTY Denis, MUNOZ Sonia, NORKOWSKI Patrice (pouvoir à BARILLIOT Christine), ORRIT Didier, PENA Sylviane, SELAM Fatima, SENGES Jean-Marc (représenté), SIBRA Jean-Michel (pouvoir à HAMON Christian), SOURDIN Anne, TESSON Régis, TOUZANI Rachid, VALIERE Jean-Paul.
Suppléant présent sans voix délibérative : 0
Secrétaire de séance :
BOUSQUET Jean-Louis
Titulaires en exercice : 55
Titulaires présents : 36 (du début au point 4.6), 35 (du point 5.1 à 8.1), 34 (du point 8.2 à la fin)
Délégués avec pouvoir : 5
Suppléant avec voix : 1
Suppléant sans voix : 0
Voix délibératives : 42 (du début au point 4.6), 41 (du point 5.1 à 8.1), 40 (du point 8.2 à la fin)
Quorum 28
Membres présents : 37 (du début au point 4.6), 36 (du point 5.1 à 8.1), 35 (du point 8.2 à la fin)
M. SOMEN ouvre la séance et laisse la parole au Maire de Le Ségur, M. HAMON, qui souhaite la bienvenue aux élus communautaires et prononcent quelques mots d’accueil. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 4
DELIBERATION N° 18/09/2025-1.1 :
APPROBATION DU PROCES VERBAL DE SEANCE DU CONSEIL DU 03/07/2025
Le Président rappelle les différents points examinés lors de la séance du conseil communautaire du 3 juillet 2025 et propose à l’assemblée de passer à son adoption.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le procès-verbal de la séance du 03/07/2025.
DELIBERATION N° 18/09/2025-1.2 :
AIDE AU VOYAGE A LONDRES DU 17 AU 20 MAI 2025 COLLEGE « ENSEMBLE SCOLAIRE D’AMBROISE » A ALBI
Monsieur le Président donne lecture à l’Assemblée du courrier relatif à l’organisation d’un voyage scolaire. Il rappelle les éléments des statuts et conformément à ces derniers, précise que le conseil peut accorder une aide financière à hauteur de 10 % du prix du voyage plafonnée à 30 €/élève. Le montant de l’aide tient compte :
- du prix du séjour restant à la charge de la famille, avant déduction de l’aide 3CS, - de la liste annexée au courrier, envoyée par l’établissement, et reprise ci-dessous, mentionnant le nombre d’élèves ressortissants du territoire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala.
Prix du séjour : 664 €/élève, Nombre d’élèves inscrits : 3
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi d’une aide totale de 90,00 € (3 x 30€).
Le versement de l’aide sera effectué compte tenu de la liste d’élèves ayant réellement participé au voyage. Les crédits nécessaires sont prévus au budget 2025.
DELIBERATION N° 18/09/2025-1.3 :
ACQUISITION D’UN TERRAIN SUR LA COMMUNE DE SAINTE GEMME
La crèche du ségala est actuellement située près de l’échangeur de la Croix de Mille, sur la commune de Pampelonne.
En raison de l’augmentation de l’activité artisanale et industrielle sur la zone et aux abords de la crèche, et notamment l’installation d’une société de TP à proximité de la structure, il est proposé de déplacer la crèche du Ségala.
Un terrain d’une superficie de 2 500 m², situé proche de l’école sise « Les Farguettes », a été choisi pour l’implantation de la future crèche. Il est situé sur la parcelle ZA 0240 (commune de Ste Gemme).
Le Président propose que la 3CS acquiert ce terrain, propriété de M. CARCENAC, pour un montant de 25 000 € TTC (les crédits budgétaires sont prévus à l’opération n°150).
NOM PRENOM COMMUNE RESIDENCE
C CARMAUX
B ROSIERES
P CARMAUX COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 5
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - AUTORISE le Président à procéder à l’achat de ce terrain ZA 0240 de 2 500 m² sur la commune de Ste Gemme pour le prix de 25 000 € TTC.
- AUTORISE le Président à signer tous les documents / actes nécessaires à cette acquisition.
DELIBERATION N° 18/09/2025-2.1 :
ABSORPTION DE LA REGIE D’ASSAINISSEMENT PAR LA REGIE D’EAU POTABLE
Par délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala en date du 5 décembre 2018, deux régies distinctes ont été créées : une Régie d'Eau Potable et une Régie d'Assainissement, s'inscrivant dans la continuité des régies d'eau et d’assainissement créées par le SIVOM du Pôle des Eaux du Carmausin au 1er janvier 2017.
L'intérêt majeur d'un regroupement des services publics locaux d'eau potable et d'assainissement réside dans la simplification organisationnelle, l'amélioration significative de la lisibilité de l'action publique et l'optimisation rationnelle des ressources humaines, techniques et financières. Face à l'exigence croissante d'excellence dans le fonctionnement des services publics d’eau et d’assainissement, la mutualisation des moyens, la simplification des procédures administratives et la recherche d'une gestion plus performante s'imposent comme des priorités incontournables.
Pour atteindre ces objectifs stratégiques, l'absorption de la régie d'assainissement par la régie d'Eau Potable constitue la solution la plus pertinente, cette dernière conservant naturellement son statut de régie dotée d'autonomie financière et de personnalité morale. Cette solution d’absorption a reçu un avis favorable du Préfet par courrier en date du 8 novembre 2024. Elle avait été étudiée parallèlement à l’option de fusion des deux régies, laquelle présentait toutefois des contraintes règlementaires et administratives nettement plus lourdes.
D 988
Ecole
Terrain à acquérir COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 6
Le maintien d’une Régie d’Alimentation en Eau Potable nécessite la mise à jour de ses statuts pour acter l’extension de son champ de compétence ainsi que la création de deux budgets annexes. La régie d’eau potable dispose d’un budget principal « eau potable » et la régie d’assainissement dispose d’un budget principal « assainissement collectif » et d’un budget rattaché « assainissement non collectif ».
La validation de l’absorption de la régie d’assainissement par la régie d’eau potable créé une entité unique ‘ Régie du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala’ dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière. Le budget principal « assainissement collectif » et le budget annexe « assainissement non collectif » de la régie d’assainissement seront dissous au 31 décembre 2025. Un budget annexe « assainissement collectif » et un budget annexe « assainissement non collectif » viendront se rattacher au budget principal eau potable de la nouvelle entité « Régie du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala » à compter du 01 janvier 2026.
Ces modifications statutaires envisagées ont fait l’objet d’une large concertation auprès des Elus des deux régies. Elles ont été évoquées une première fois lors des questions diverses du Conseil d’Administration en date du 10 avril 2025. Par la suite, trois réunions successives des bureaux des régies eau et assainissement se sont tenues, respectivement les 23 avril, 3 juin et 26 juin 2025, afin d’examiner en détail les implications de ce regroupement.
Le Conseil d’Administration de la Régie d’Eau Potable et celui de la Régie d’Assainissement par délibérations en date du 02 juillet 2025 ont :
- Réaffirmé le mode de gestion en régie dotée de la personnalité morale et de l’autonomie financière pour l’exploitation des services d’eau et d’assainissement.
- Approuvé le principe d’absorption de la Régie d’Assainissement par la Régie d’Eau Potable conformément aux éléments présentés et aux attendus exposés.
- Approuvé la dissolution de la Régie d’Assainissement au 31 décembre 2025
Par délibération en date du 4 septembre 2025, le Conseil d’Administration de la Régie d’Eau Potable et celui de la Régie d’Assainissement ont validé le nouveau statut de la Régie du pôle des Eaux du Carmausin-Ségala. Ces statuts tiennent compte des spécificités des territoires desservis par les services d’eau et d’assainissement, qui ne sont pas géographiquement contigus. Ils intègrent strictement l’ensemble des dispositions déjà existantes issues des deux régies actuelles.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés,
- APPROUVE le principe d’absorption de la Régie d’Assainissement par la Régie d’Eau Potable, conformément aux éléments présentés et aux attendus exposés, au 1er janvier 2026, - APPROUVE la dissolution de la Régie d’assainissement au 31 décembre 2025, - VALIDE les statuts modifiés de la Régie qui se nommera ‘Régie du Pôle des Eaux du Carmausin- Ségala’.
- DESIGNE les administrateurs complémentaires au sein de la nouvelle Régie conformément aux nouveaux statuts : Messieurs ALEXANDRE, CALMELS, DURAND, RECOULES et TROUCHE.
Pour rappel, voici la liste complète des membres de la Régie du Pôle des Eaux du Carmausin-Ségala : (Les anciens membres de la Régie d’eau potable sont reconduits, seuls les membres en rouge viennent compléter cette liste – il s’agit d’élus qui étaient déjà membres de la régie d’assainissement) COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 7
COMMUNES 27 TITULAIRES
ALMAYRAC SENGES Jean-Marc
BLAYE LES MINES AZEMAR Jean-Louis
CAGNAC LES MINES BARRAU Jean-Louis
CARMAUX
SCHULTHEISS Pierre
SOULIE Jérôme
IMBERT Véronique
TOUZANI Rachid
COMBEFA MOULIN Patrick
LABASTIDE GABAUSSE MERCIER Roland
LE GARRIC GINESTET Gilles
LE SEGUR HAMON Christian
MILHAVET CALMELS Thierry
MIRANDOL AYMARD Stéphane
MONESTIES MARTY Denis
MOULARES PUECH Christian
PAMPELONNE SZATNY David
ROSIERES MALLEVIALE Nathalie
ST BENOIT DE CARMAUX VERGNES Philippe
ST JEAN DE MARCEL DURAND Gérard
STE CROIX ALEXANDRE Bertrand
STE GEMME CLERGUE Jean Claude
TAIX FOULCHE Thierry
TANUS LAURENS Sylvain
TREVIEN LACOSTE Aurélie
VALDERIES RECOULES Vincent
VILLENEUVE SUR VERE TROUCHE Alain
VIRAC AYMARD Jacques
M. SOULIE présente le projet d’absorption de la régie assainissement et les objectifs poursuivis pour améliorer les couts, une meilleure mutualisation des personnels et des dispositifs. Le Président rajoute que cela permettra une meilleure gestion de la trésorerie. Il effectue un rappel historique de la création des deux régies.
M. SOULIE confirme la réflexion d’harmoniser les dispositifs comptables, l’encaissement par les services de l’Etat.
Le Président indique qu’il faut désigner les membres de la nouvelle régie.
M. SOULIE propose de reconduire les mêmes membres que les précédentes régies. M. KOWALIK demande quelques précisions sur la désignation des membres. Les élus échangent sur la constitution de la liste.
Après proposition, les élus votent les nouveaux membres.
DELIBERATION N° 18/09/2025-2.2 :
APPROBATION DE L’EXTENTION DU PERIMETRE DU SYNDICAT MIXTE DES EAUX DU LEVEZOU SEGALA AUX COMMUNES DE FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH, TREMOUILLES POUR LA COMPETENCE « ASSAINISSEMENT COLLECTIF »
Le Président expose que le Comité syndical du Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, par délibération en date du 4 juillet 2025, a accepté l’adhésion des communes de FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES, pour la compétence « Assainissement collectif ».
Il précise que, conformément à l’article L.5212-32 du Code Général des Collectivités territoriales, et en l’absence de dispositions particulières statutaires, les délégués présents à l’assemblée générale du Syndicat COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 8
ont été unanimes sur l’acceptation de ces adhésions sous réserve de l’accord des assemblées délibérantes des adhérents au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - DONNE un avis favorable à l’adhésion des communes de FLAVIN, LE VIBAL, PONT DE SALARS, PRADES DE SALARS, SALMIECH et TREMOUILLES au Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala, pour l’extension du périmètre syndical et pour le transfert de la compétence « Assainissement collectif ».
DELIBERATION N° 18/09/2025-3.1 :
FIXATION DU TAUX HORAIRE MOYEN DE LA MAIN D’ŒUVRE APPLICABLE AUX TRAVAUX EN REGIE POUR L’EXRCICE 2025
Les travaux réalisés en régie concernent tous les travaux réalisés par les services techniques qui viennent accroitre le patrimoine de la communauté de commune. Ces travaux constituent de véritables dépenses d’investissement.
Cette pratique permet à la communauté de communes :
- De valoriser et d’avoir une image fidèle son patrimoine ;
- De récupérer la TVA payée sur les fournitures par le biais du FCTVA (hors frais de personnel) ; - De solliciter des subventions auprès d’organismes publics dans la mesure où ceux-ci prennent en compte les dépenses liées aux travaux en régie.
A chaque exercice budgétaire il convient de chiffrer les chantiers menés par les agents techniques afin de transférer le coût des travaux, de la section de fonctionnement vers la section d’investissement par l’intermédiaire du compte « travaux en régie ».
Les fournitures sont reprises pour leur montant facturé.
Les frais de personnel sont comptabilisés au temps passé avec application d’un taux horaire. La référence est la moyenne des salaires et charges par grade.
Conformément à l’instruction budgétaire et comptable M57, l’intégration des travaux faits en régie doit être justifiée par un état signé du Président, développant le montant des dépenses.
Pour les dépenses de main d’œuvre, il est fait un décompte des heures de travail précisant le tarif horaire retenu selon la catégorie de personnel (le calcul réalisé pour déterminer le taux horaire à appliquer est basé sur le salaire brut de l’agent et les charges patronales, divisé par les heures travaillées sur un mois).
Afin de comptabiliser le coût du personnel imputable à ces travaux, il est proposé au Conseil de communauté de fixer un taux moyen horaire pour 2025 des agents intervenants sur la base des éléments suivants :
Catégories Nb d’agents
Traitement
Brut moyen
sur 8 mois
Charges
Patronales
moyennes
sur 8 mois
Total
frais de
personnel
sur 8 mois
Nb Heures
totales sur 8
mois
TC ou TNC
Coût
horaire
moyen
Catégorie B 2 45 450 20 579 66 030 2 426,72 27,21
Catégorie C+
(référent
équipe)
3 65 759 30 586 96 345 3 640,08 26,47
Catégorie C 13 227 775 109 384 337 160 15 289,81 22,05
Taux horaire moyen 25,24 €
En fin d’exercice, un tableau récapitulatif des travaux en régie résumant, par chantier, les achats de fournitures, les heures, le taux horaire et la valorisation de ces heures sera présenté à l’assemblée pour vote. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 9
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - FIXE le taux horaire de rémunération des agents techniques affectés aux travaux en régie à 25.24 € de l’heure pour l’exercice 2025.
- DIT que la révision de ce tarif interviendra chaque année.
- APPROUVE le taux ainsi défini.
- AUTORISE Monsieur le Président à signer toute pièce relative à ce dossier.
M. SOMEN précise que les chiffres présentés dans le tableau portent sur les 8 derniers mois de l’année 2025. La précision sera faite sur le tableau.
Le Président répond à quelques demandes de précision, des élus, sur les chiffres.
DELIBERATION N° 18/09/2025-3.2 :
ADMISSION EN NON VALEUR
M. Le Trésorier sollicite l’admission en non-valeur des sommes indiquées ci-dessous, étant rappelé que cela n’implique pas l’abandon total de ces créances et que, si des possibilités de recouvrement existaient par la suite, il lui appartiendrait de faire toute diligence pour obtenir leur paiement.
Pour l’ensemble de demandes, M. le Trésorier a justifié le motif d’irrécouvrabilité, débiteur par débiteur, et indiqué les poursuites réalisées.
• La liste adressée n°7541200233 présente une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à un total de 6301.81 € sur le budget principal (BP n°50620).
• La liste adressée n°7166540333 présente une synthèse avec indication des catégories de produits et des années. Les admissions en non-valeur s’élèvent à un total de 50.00 € sur le budget annexe Déchets Ménagers et Assimilés (DMA n°50631).
Il est proposé d’approuver ces admissions en non-valeur, étant précisé que les crédits seront inscrits sur les budgets concernés au compte 6541 « créances admises en non-valeur ».
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE les admissions en non-valeur présentées ci-dessus.
DELIBERATION N° 18/09/2025-3.3 :
CANALISATION DE TRANSPORT DE GAZ TEREGA – REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 2025
VU le décret n°2007-606 du 25 avril 2007 qui impose aux transporteurs de gaz de mettre à disposition des communes, EPCI et conseils départementaux les linéaires d’emprunts du domaine public par leurs ouvrages, ainsi que le montant de la redevance due, dès lors que ces derniers sont compétents en matière de voirie.
La Société TERAGA possède sur le territoire du Carmausin Ségala des ouvrages de transport de gaz naturel à haute pression, occupant le domaine public d’intérêt communautaire.
A ce titre, la Communauté de Communes Carmausin-Ségala doit percevoir une redevance annuelle fixée pour l’année 2025 à 184,00 € selon formule de calcul 2025 ci-dessous. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 10
Année Linéaire global Pourcentage estimé (DP/linéaire global) Linéaire estimé (L) Formule de calcul Montant redevance
2025 16 974 m 5% 849 m (0.035€xL) + 100€ x 1.42 184 €
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE l’émission d’un titre de recette au compte 70388 d’un montant de 184,00 € à l’encontre de la Société TEREGA au titre de la redevance du domaine public de l’année 2025. - AUTORISE le Président à signer tout acte et documents inhérents à l’exécution de la présente délibération.
DELIBERATION N° 18/09/2025-3.4 :
ATTRIBUTION DE FONDS DE CONCOURS
Le Président présente les demandes de financement de 3 communes, au titre des fonds de concours :
Commune
membre
Projet Budget global HT Montant
demandé
Montant
proposé au CC
PAMPELONNE Construction de vestiaires
à la plaine des sports
613 052.83 € 15 000.00 € 15 000.00 €
COMBEFA Réhabilitation de la salle
des Associations et mise
aux normes d’un espace
sanitaire PMR
75 946.74 € 3 000.00€ 3 000.00 €
TAIX Construction d’une halle
couverte permettant la
construction d’évènements
culturels en extérieur
245 489.68 € 15 000.00 € 15 000.00 €
TOTAL 33 000.00 €
Il est précisé que les crédits de paiements seront inscrits au budget 2025 et suivants sur l’autorisation de programme N°70 « Fonds de concours ».
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE l’attribution des fonds de concours tel que présentés ci-dessus. - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
M. SOMEN propose de retirer le dossier de Cagnac les Mines afin que les élus discutent sur ce type de demande de fonds de concours. Cette situation sera examinée ultérieurement. Pour rappel, la commune a un projet de création d’un centre de santé (avec un budget global HT de 1 417 423.79€).
Il profite du sujet pour apporter des informations sur le médicobus.
Les élus échangent sur la situation des médecins du territoire.
Mme COURVEILLE évoque le travail de la commission qui œuvre avec les professionnels de santé. Les représentant des communes concernées se retirent de la salle et ne prennent pas part au vote.
DELIBERATION N° 18/09/2025-3.5 :
DECISIONS MODIFICATIVES ET CREATION OPERATION (AP/CP)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 11
Vu l’instruction budgétaire M57,
Vu l’approbation du budget primitif en date du 15/04/2025,
Considérant que l’exécution du budget principal 2025 nécessite d’ajuster les crédits budgétaires pour,
D’une part,
Dans le cadre du projet de classement du Viaduc du Viaur au patrimoine mondial de l’Unesco, il est envisagé d’acquérir des éco-compteurs afin de comptabiliser les flux (personnes, véhicules…) sur les sites touristiques et analyser les données de comptages. Les crédits budgétaires pour le projet UNESCO ont été intégralement prévus en section de fonctionnement. Or les dépenses d’éco-compteurs sont considérés comme des immobilisations.
Il convient, par conséquent, de créer une opération en investissement pour affecter ces dépenses et de prévoir une décision modificative pour transférer les crédits prévus initialement en section fonctionnement, en section d’investissement.
D’autre part,
Dans le cadre du projet de création de la marque Ségala, des dépenses de fonctionnement et d’investissement, notamment la création d’un site internet, sont programmées sur l’exercice 2025. Ces dépenses n’ont pas été prévues initialement au budget primitif dans l’attente d’avancement des projets et des dépôts de demande de subventions (Leader et Département). Il convient, par conséquent, de créer une opération en investissement pour affecter ces dépenses et de prévoir des décisions modificatives pour intégrer les dépenses et les recettes sur chacune des sections.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - CREE les autorisations de programme/opérations « Projet Classement Unesco » et « marque Ségala » - AUTORISE les décisions modificatives suivantes :
DELIBERATION N° 18/09/2025-4.1 :
CREATION / SUPPRESSION DE POSTE – SERVICE PREVENTION COLLECTE DES DECHETS
Avant d’étudier les points RH, le Président évoque le non renouvellement de certains postes ce qui devrait pondérer les effets négatifs de l’augmentation de la CNRACL. La situation 2025 pourrait se stabiliser.
Dépense : Recette c/6288 cs 3231
Prestations "classement UNESCO" -9 700,00 €
c/023
Virement à la section d'investissement +9 700,00 €
c/6188 cs 3205
Maintenance site internet"Marque Ségala" +3 922,00 €
c/7473 cs 3202
Subvention Conseil Dpt "Marque Ségala" 3 922,00 €
total +3 922,00 € total +3 922,00 €
Dépense : Recette
c/2188 op.170 cs 3205
Création site internet "Marque Ségala" 13 300,00 €
c/13173 cs 3205
Subvention Leader "Marque Ségala" 13 300,00 €
c/2188 op. 169 cs 3231
Acquisition Eco-Compteurs "classement UNESCO" +9 700,00 €
c/021
Virement section de fonctionnement 9 700,00 €
total 23 000,00 € total 23 000,00 €
total 2 sections +26 922,00 € total +26 922,00 €
Section de fonctionnement
Section D'investissement COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 12
Vu les besoins au sein du service prévention collecte des déchets et la fin du contrat à durée déterminée d’un agent qui occupe le poste de « chauffeur-ripeur », il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs : - En créant un poste d’adjoint technique (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er octobre 2025.
- Et en supprimant un poste d’adjoint technique principal de 2de classe (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er octobre 2025.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE la création et suppression de poste tel que précisé ci-dessus.
- MODIFIE le tableau des effectifs
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 18/09/2025-4.2 :
CREATION / SUPPRESSION DE POSTE – SERVICE POLE DES EAUX
Vu les besoins au sein du pôle des eaux et la fin des contrats à durée déterminée d’agents qui occupent des postes d’agent de réseau d’eau potable et d’usinier-barragiste, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs :
- En créant deux postes d’adjoints techniques (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er octobre 2025.
- Et en supprimant un poste d’adjoint technique principal de 1ère classe (catégorie C) à temps complet, à compter du 1er octobre 2025.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE la création et suppression de poste tel que précisé ci-dessus.
- MODIFIE le tableau des effectifs
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 18/09/2025-4.3 :
CREATION / TRANSFERT DE CDI – SERVICE RESSOURCES HUMAINES
Considérant les besoins du service Ressources Humaines en raison du départ à la retraite d’un agent exerçant les fonctions d’assistante RH en charge de la paie et de l’absentéisme et de la candidature retenue pour remplacer cet agent.
Le Président propose à l’assemblée :
- La création d’un emploi permanent de rédacteur (catégorie B) à temps complet (35 h) à compter du 1er octobre 2025,
- Le transfert du contrat à durée indéterminée de l’agent du PETR retenu afin de remplacer l’agent qui partira à la retraite.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE la création et le transfert du CDI tel que précisé ci-dessus.
- MODIFIE le tableau des effectifs
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 13
DELIBERATION N° 18/09/2025-4.4 :
CREATION D’UN EMPLOI PERMANENT DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE PROJET – POLE COHESION SOCIALE
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment ses articles L313-1 et L332-24 Vu le décret 88-145 modifié,
Vu le budget,
Vu le tableau des emplois et des effectifs,
Le Président informe l’assemblée :
Conformément à l’article L313-1 du Code Général de la Fonction Publique, susvisé les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement. Il appartient donc au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.
Considérant la nécessité de procéder au recrutement d’un agent contractuel pour mener à, bien le projet sur l’accompagnement des séniors (plus de 60 ans) dans les quartiers prioritaires de la ville de Carmaux que la 3CS a remporté dans le cadre d’un appel à manifestation d’intérêt.
Le Président propose à l’assemblée :
La création d’un emploi non permanent de chargé de mission poste d’accompagnateur (trice) senior à temps complet à compter du 1er octobre 2025 relevant de la catégorie B, afin de mener à bien le projet cité ci-dessus.
L’agent sera recruté dans le cadre d’un contrat de projet visé à l’article L332-24 du Code Général de la Fonction Publique
La rémunération de l’agent sera calculée par référence à la grille indiciaire des animateurs territoriaux. La rémunération de l’agent sera fixée selon les modalités de l’article 1-2 du décret 88-145 à savoir les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l’agent ainsi que son expérience professionnelle.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - MODIFIE le tableau des emplois et des effectifs en créant l’emploi mentionné ci-dessus. - DECIDE que les crédits seront inscrits au budget.
- AUTORISE le Président à solliciter toute aide et à signer tout acte relatif à cet objet.
DELIBERATION N° 18/09/2025-4.5 :
REGLEMENTS INTERIEURS POUR LE PERSONNEL DU POLE DES EAUX
Le Président expose que suite au vote favorable émis, le 1er juillet 2025, par les membres du CST, il est nécessaire que le Conseil de Communauté, approuve et adopte le règlement intérieur et le règlement des astreintes des régies du Pôle des Eaux.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le règlement intérieur et le règlement des astreintes du Pôle des eaux.
DELIBERATION N° 18/09/2025-4.6 :
ATTRIBUTION DE CHEQUES CADEAUX
Le Président expose aux membres du Conseil de Communauté que chaque année la collectivité octroie des chèques cadeaux de fin d’année aux agents.
Il propose d’attribuer des chèques cadeaux :
- De fin d’année aux agents de la 3CS d’un montant de 100 euros, COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 14
- De Noël aux enfants (de 11 ans à 16 ans) des agents de la 3CS d’un montant de 30 euros (les enfants de 0 à 10 ans bénéficieront des chèques cadeaux octroyés par la CNAS).
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE l’attribution de chèques cadeaux aux agents tel que précisé ci-dessus.
DELIBERATION N° 18/09/2025-5.1 :
CONVENTION ENTRE LA REGION, LE GROUPE D’ACTIONS LOCALES ET LES STRUCTURES INTERCOMMUNALES DE SON PERIMETRE POUR LA MISE EN PLACE D’AIDES ECONOMIQUES DANS LE CADRE SPECIFIQUE DES CONTREPARTIES NATIONALES DES AIDES LEADER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (dite NOTRe),
Vu la Convention relative à la mise en œuvre du Développement Local mené par les Acteurs Locaux dans le cadre du Plan Stratégique National 2023-2027 entre l’autorité Régionale / la Région Occitanie et le PETR Albigeois et Bastides, structure porteuse du Groupe d’Action Locale Albigeois Bastides (GAL), signée le 21 mai 2024 et ses annexes (Fiches action jointes en annexe 3),
Vu la nécessité d’une contrepartie publique nationale exigée par le programme LEADER telle que résultant des disposition relatives au Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural résultant du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune (plans stratégiques relevant de la PAC) et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER), du règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la politique agricole commune, et de l’ordonnance n°2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Fonds européen agricole pour le développement rural au titre de la programmation débutant en 2023,
Vu la délibération N° CP/2025-05/15.09 du Conseil régional Occitanie du 23 mai 2025 portant sur le conventionnement avec groupements d'actions locales leader.
Considérant que dans le cadre de la Loi Notre, la Région est compétente en matière d’aides aux entreprises au titre de l’article L1511-2 du CGCT,
Considérant que l’intervention complémentaire ou subsidiaire d’un EPCI peut s’opérer à travers l’existence d’un dispositif régional la régissant, et la signature d’une convention entre celui-ci et la collectivité régionale,
Considérant qu’afin de favoriser les prises d’initiatives des EPCI, et leur permettre une intervention à leur échelle et selon des modalités qu’ils définissent, il est proposé par la Région un dispositif au cadre souple intitulé « Maintien et développement de l’activité des entreprises » qui complète les dispositifs « économie de proximité », « Contrat Transmission/Reprise » « Pass transformation » et « contrat Entreprise d’Avenir », seuls adaptés à la mise en œuvre de la politique régionale et à son intervention financière. L’intervention des EPCI sera ainsi régie prioritairement par les quatre dispositifs « classiques » de mise en œuvre de la politique régionale. Le dispositif souple sera mobilisable uniquement dans les cas où le projet de l’entreprise n’est pas éligible aux autres dispositifs régionaux.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE la convention type entre la Région, le PETR Albigeois Bastides, structure porteuse du GAL Albigeois Bastides, et les structures intercommunales de son périmètre pour la mise en place d’aides économiques dans le cadre spécifique des contreparties nationales aux aides LEADER. • AUTORISE le président à signer la convention. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 15
DELIBERATION N° 18/09/2025-5.2 :
MODIFICATION DE LA REDEVANCE FINANCIERE SCIC REHAB
Considérant que la Communauté de communes a consenti une convention d’utilisation temporaire du domaine public à la SCIC Rénovation Energétique Habitat Albigeois et Bastides (SCIC REHAB) en date du 15 mai 2025 portant sur l’utilisation professionnelle de deux bureaux à usage exclusif, situés au second étage du bâtiment l’ANNEXE- 32 ter avenue Bouloc Torcatis à Carmaux.
Considérant que depuis le 23 juin 2025, les demande de subventions « MaPrimeRénov » ne peuvent être déposées pour des rénovations énergétiques des logements et que la réouverture du guichet de dépôt des dossiers est retardée au 30 septembre prochain.
Considérant que les modalités de soutien financier de ce dispositif sont modifiées : priorité aux ménages aux revenus très modestes ; quotas limités ; nouveaux plafonds de dépenses et critères plus stricts.
Considérant que la SCIC REHAB, dont l’activité est réduite du fait du ralentissement de ce dispositif, a sollicité la Communauté de communes pour une réduction du montant de la redevance aujourd’hui établie à 378 €TTC/mois.
Il est proposé au Conseil de Communauté de consentir une « pause » de loyers pour une durée de 5 mois soit du 1er août au 31 décembre 2025 par avenant à la convention d’utilisation des locaux et de prévoir que : - les locaux seront mis à disposition gratuitement pendant cette période.
- les frais de domiciliation (boite aux lettres partagée) et de reprographie resteront facturés au réel des consommations.
- les autres conditions du contrat de location restent inchangées.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE l’arrêt de la redevance financière de 378 €TTC du 1er août au 31 décembre 2025. - AUTORISE le Président à signer un avenant à la convention d’occupation temporaire du domaine public du 15 mai 2025.
- PRECISE que les frais de domiciliation et de reprographie restent dus.
- PRECISE que la facturation de la redevance reprendra au 1er janvier 2026.
DELIBERATION N° 18/09/2025-5.3 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE EPICERIE ITALIENNE A CARMAUX
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, Caroline Ricci a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de création d’une épicerie italienne au 13, avenue Jean Jaurès à Carmaux sous la raison sociale « Casa Felicita ».
Description du projet :
Caroline Ricci, originaire de la région parisienne, est infirmière de formation, elle est installée sur le territoire du Carmausin Ségala depuis plus de 18 ans. Après près de 22 ans à exercer dans le secteur du soin elle a décidé d’entamer une reconversion professionnelle tournée vers le commerce. Elle a pour cela occupé différentes fonctions : vendeuse en épicerie, serveuse en restauration et a également déjà entrepris en COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 16
créant un food-truck. Ces expériences variées lui ont permis de conforter son choix vers le commerce car elle y retrouve des aspects relationnels et de bien-être des personnes comme dans son activité initiale.
Mme Ricci, véritable épicurienne passionnée avec un goût prononcé pour les produits artisanaux et respectueux de la nature, souhaite développer son offre pour la proposer à sa future clientèle. L’épicerie proposera un large choix allant de la charcuterie aux fromages, des pâtes fraîches au risotto, d’antipasti frais ou en conserve, d’huiles d’olive et vinaigres balsamiques, de vins et liqueurs mais aussi glaces, biscuiterie. La provenance des produits sera variée mais Mme Ricci souhaite privilégier les producteurs de petites exploitations mais pour certains produits elle devra faire appel à des regroupements ou des grossistes.
Aussi, à son activité d’épicerie, s’ajoutera la vente de petite restauration à emporter : bruschetta, glace à l’italienne, planches de fromages ou de charcuterie, etc.
Installée depuis 18 ans sur le bassin carmausin, Mme Ricci connaît de nombreux commerçants carmausins avec qui elle entretient de bonnes relations, son installation se fera au 13 avenue Jean Jaurès (local inoccupé depuis le départ de l’entreprise Michel Musique). Dans un premier temps, Mme Ricci occupera le local via un bail dérogatoire pour une période d’un an, cela permet de limiter le risque d’engagement financier.
Son ouverture est prévue pour la première quinzaine du mois de septembre 2025. Afin de mener à bien son projet Mme Ricci a établi un prévisionnel d’activité, son plan de financement laisse apparaître un besoin de financement de 21 500 €, un besoin qui sera financé par son apport personnel et un emprunt familial. Le choix de s’orienter vers le statut de la micro-entreprise est aussi un moyen de tester l’activité et d’en simplifier sa gestion pour le lancement, en fonction de l’évolution de l’activité, ce statut pourrait être amené à évoluer en entreprise individuelle au régime du réel.
Dépenses Ressources
Matériel
Equipement
Travaux
14 500 € Prêt Familial 21 500 €
Achat du stock initial 5 000 €
Frais divers de démarrage 2 000 €
TOTAL 21 500 € 21 500 €
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 10 septembre 2025 : ▪ La création portée par Caroline Ricci répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place.
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 10 septembre 2025 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 17
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 300€/ mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er août pour les mois d’août, septembre, et octobre 2025
- 200€ /mois pour les six mois suivants pour les mois de novembre et décembre 2025, janvier, février, mars et avril 2026
- 100€ /mois pour les trois mois suivants mai, juin, et juillet 2026
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025. • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
DELIBERATION N° 18/09/2025-5.4 :
AIDE AUX LOYERS EN FAVEUR DE LA REPRISE D’UN HOTEL CAFE A CARMAUX
Un dispositif d’aide aux loyers commerciaux pour les nouveaux commerçants a été voté le 11 avril 2024 afin de favoriser l’installation et la diversité commerciale et d’apporter un appui différent à la dotation/création/reprise existante sur le territoire de la 3CS. Ce dispositif a été révisé par délibération du conseil de communauté le 3 juillet 2025 afin de le rendre accessible aux entreprises individuelles sous le régime de la micro-entreprise.
Pour rappel, l’aide à l’immobilier est réglementée par l’article L1511-3 du CGCT qui autorise un rabais sur loyer, dans les limites décrites des articles R-1511-4-3 (réglementation européenne) et R1511-5 issue du décret n°2016-733 du 2 juin 2016.
Dans ce cadre, Jeremy Chaba a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de reprise d’un l’hôtel café situé au 1 Rue Voltaire à Carmaux sous la raison sociale « Hôtel Gambetta ».
Description du projet :
L’Hôtel Gambetta situé à Carmaux aux abords de la place Gambetta a été repris en 2001 par Monsieur et Madame Buchard. Ces derniers étant en fin de carrière professionnelle cherchaient à transmettre leur entreprise. M. Chaba et son associé M. Bouyssié ont rencontré le couple de gérants, une première entente est conclue sur le rachat du fonds de commerce, cependant des difficultés d’obtention du financement ont conduit les repreneurs à opter pour la solution d’une location gérance dans un premier temps. Fin juin 2025, M. Chaba, commence donc à exploiter le fonds de commerce en location gérance en tant que Président de la SAS Anameo créé dans ce but.
M. Chaba est originaire de Toulon mais il vit dans le Tarn depuis plus de 15 ans, département au sein duquel il a déjà entrepris à plusieurs reprises, vente de prêt à porter féminin sur les marchés, création d’un camion à pizza, création d’un snack à Albi, ainsi qu’associé au sein d’un bar/restaurant à Carmaux (l’Eclat). La gestion d’un hôtel est pour lui une découverte mais il connaît et maîtrise la gestion de la partie bar, il a, à titre personnel, passé la formation HACCP ainsi que le permis d’exploitation pour la vente de boissons alcoolisées.
La reprise de cet établissement permet à la ville de Carmaux de maintenir son offre d’hébergement, seul hôtel situé sur la commune (le maintien d’une telle offre de service est donc important pour la commune). De plus, la partie bar connait un nouveau souffle : depuis la reprise, M. Chaba œuvre à la mise en place d’une régularité des animations qu’il propose (tous les vendredis soir : des concerts, soirées à thème et différents types d’animations sont proposés). Dans la gestion de son activité, M. Chaba a fait le choix de travailler en bonne intelligence avec les acteurs économiques locaux, priorise des fournisseurs locaux quand cela est possible, et collabore avec les associations locales. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 18
Dans le cadre de son activité de bar, M. Chaba accentue l’importance de la sensibilisation à la sécurité routière en proposant des tarifs sur ses chambres d’hôtel et dispose d’un partenariat avec une entreprise de taxi carmausine.
L’entreprise créé des emplois, M. Chaba a employé deux serveuses en contrat saisonnier et pour le week-end pour la partie bar et une embauche d’une femme de chambre en temps partiel doit débuter prochainement pour la partie hôtel.
L’entreprise prévoit des développement divers et variés au niveau des animations mais aussi au niveau de la proposition de restauration car les demandes sont nombreuses. Des investissements seront probablement réalisés pour de l’équipement de cuisine.
Cette première année d’exploitation en location gérance permettra de consolider la capacité d’emprunt de la société et donc de pouvoir acheter le fonds de commerce en juin prochain.
Dépenses Ressources
Matériels / Aménagement / Travaux
de réhabilitation
5 000 € Apport personnel 10 000 €
Stocks / Trésorerie de départ / Fonds
de roulement
5 000 €
TOTAL 10 000€ 10 000 €
Proposition d’un montant de dotation suivant l’avis du bureau du 10 septembre 2025 : ▪ La reprise portée par M. Chaba et M. Bouyssié répond aux critères d’éligibilité du dispositif : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise- transmission
Les entreprises éligibles doivent occuper un local commercial accessible au public et y proposer de la vente de biens ou de services à consommer sur place.
Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ En tenant compte des modalités d’attribution et de l’étude du dossier complet, les élus du bureau réunis le 10 septembre 2025 proposent au conseil communautaire de valider l’attribution d’une aide aux loyers.
Selon les modalités d’intervention décrites dans la délibération numéro 03/07/2025-4, le montant de la prise en charge proposé est de :
- 300€/ mois pour les trois premiers mois de loyers à compter du 1er juillet pour les mois de juillet, août et septembre 2025
- 200€ /mois pour six mois suivants pour les mois d’octobre, novembre et décembre 2025, et janvier, février, mars 2026
- 100€ /mois pour les trois mois suivants avril, mai et juin 2026
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 19
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’une prise en charge partielle d’aide aux loyers pour un bail commercial selon les modalités décrites ci-dessus. Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 3 juillet 2025. • AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette aide.
DELIBERATION N° 18/09/2025-5.5 :
DOTATION EN FAVEUR DE LA CREATION D’UNE CARROSSERIE A BLAYE LES MINES
Contexte :
Une dotation nette en faveur de la création, cession, reprise, transmission d’entreprises de commerce et artisanales a été approuvée à l’unanimité des membres présents ou représentés en séance communautaire du 18 mai 2017 et modifié en séance du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025. Pour rappel, les aides à la création ou au maintien d’un service nécessaire à la satisfaction des besoins de la population en milieu rural s’inscrivent dans le cadre de l’application de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe). (CGCT L 2251-3) Dans ce cadre, Barbara Massol a sollicité la Communauté de Communes Carmausin-Ségala pour l’étude du dossier de création d’une carrosserie à Blaye les Mines au 78 Avenue d’Albi sous la raison sociale « B3DM ».
Description du projet :
Barbara Massol réalise une reconversion professionnelle suite à une carrière d’infirmière de 24 ans au sein de l’hôpital d’Albi, elle crée sa propre entreprise de carrosserie. Véritable passionnée d’automobile depuis son enfance, elle souhaite aujourd’hui en faire sa profession, pour cela elle créé une société au sein de laquelle elle salarie son fils qui dispose de toutes les qualifications nécessaires à l’exercice de cette activité (CAP Réparation des carrosserie et CAP Peinture des carrosseries). Mme Massol s’est formée à des spécificités techniques : le covering et la pose de films PPF.
Elle est originaire de Labastide de Gabausse où elle s’est réinstallée récemment pour des raisons familiales, suite à quoi elle a décidé d’installer son activité sur la commune de Blaye les Mines au 78 Avenue d’Albi (ancien local du Marché aux Affaires).
L’entreprise proposera des services de carrosserie et de peinture mais aussi des prestations de detailling, de la préparation à la vente de véhicules, de débosselage, de covering et de pose de films PPF. Le développement d’une marque propre pour des produits consommables est également envisagé très rapidement. Son activité se démarquera donc de la concurrence via des services qui ne sont proposés que par quelques prestataires sur le département (covering).
Pour répondre à la demande Mme Massol a également embauché un apprenti depuis le mois de juillet et une promesse d’embauche est également signée pour un salarié qui débutera le premier octobre. Aussi elle accueille des stagiaires qui souhaitent découvrir les métiers de la carrosserie.
Depuis son début d’activité l’entreprise commence à développer son réseau professionnel localement, elle entretien ainsi de bonnes relations avec la concession Renault située à Blaye les Mines qui lui confie des véhicules pour les préparer à la vente. Ils envisagent également de proposer en option lors de la vente de véhicule la possibilité de couvrir les parties les plus exposées aux impacts avec du film PPF.
Dans le but de faire évoluer sa notoriété locale, Mme Massol travaille également à la mise en place d’événements autour de l’automobile pour le grand public, exposition de véhicules avec la présence d’acteurs économiques locaux (producteurs locaux, foodtruck du territoire, associations locales, etc). Pour cette rentrée 2025 un événement : « Les Pistons en fêtes » devrait se tenir fin septembre / début octobre.
L’intégralité du projet est portée en autofinancement par Mme Massol. A moyen-long termes un projet de développement en franchise est envisagé. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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Dépenses Ressources
Centrale d’aspiration 3 800 € Autofinancement 65 000 €
Tire clou 4 800 €
Labo 26 000 €
Cabine gonflable 1 200 €
Matériel de débosselage 12 000 €
Nettoyeur extracteur 1 400 €
Matériels divers, outillage, trésorerie
de départ
15 800 €
TOTAL 65 000 € 65 000 €
Proposition d’attribution d’une dotation suivant l’avis du bureau du 10 septembre 2025 La création d’entreprise portée par Barbara Massol répond aux critères d’éligibilité à la dotation suivants : Sont éligibles les entreprises de commerce ou artisanales inscrites au répertoire du commerce / des sociétés ou des métiers, ainsi que les artistes-auteurs (relevant du régime des artistes-auteurs professionnels) avec pour projet une installation dans le cadre d’une création-cession-reprise-transmission apportant une diversité commerciale
Les entreprises individuelles doivent obligatoirement avoir pris l’option du régime réel normal ou réel simplifié – le régime micro-entreprise ou auto-entrepreneur n’étant pas éligible Sont demandés :
Un dépôt d’un dossier écrit de type projet économique « business plan » avec un plan de financement initial détaillé et un compte de résultat détaillé démontrant la viabilité économique Un accompagnement préalable du projet par l’intercommunalité ou par un organisme partenaire publique ou privé
Engagement du porteur dans le suivi de son entreprise via accompagnement et/ou formation de 21h post- création
▪ Le montant de la dotation unique est de 2 500 €, ce montant comprend la dotation de 2 000 e et la bonification de 500 € pour la création de deux emplois salariés et celui d’un apprenti.
En tenant compte des modalités d’attribution, les élus du bureau réuni le 10 septembre 2025 proposent au conseil communautaire une dotation d’un montant de 2 500 €.
Cette dotation est délivrée selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025
L’attribution de cette dotation est conditionnée à la signature d’une convention engageant le porteur de projet au suivi d’une formation accompagnement.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • VALIDE l’attribution d’un montant de dotation de 2 500 € à la création d’une carrosserie « B3DM ». Cette attribution se faisant selon les limites et conditions de versements indiquées dans la délibération communautaire du 11 avril 2024 et du 23 janvier 2025
• AUTORISE le Président à signer tout document afférent à cette dotation
DELIBERATION N° 18/09/2025-6.1 :
DEMANDE DE SUBVENTION SEGALA MUSIC TOUR 2025
L’association X Fest Organisation a initié en 2021 le Ségala Music Tour, une formule itinérante de concerts gratuits qui ont lieu en plein air sur différentes communes du Carmausin Ségala dans un format adaptable à toutes les configurations : COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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- Pour apporter une dynamique culturelle dans les communes du Carmausin Ségala et notamment celles dépourvues d’offres culturelles, en révéler l’identité et la richesse, valoriser les initiatives des habitant.e.s ;
- En concertation avec les mairies de chaque commune et les associations culturelles, sportives ou d’animation afin de ne pas interférer avec des événements déjà existants ou au contraire pour venir les compléter ;
- Avec le soutien de Pollux Asso : d’un point de vue opérationnel sur l’ingénierie de projet et d’un point de vue financier par la mise à disposition de l’Estafette et une contribution financière versée par l’Xtreme Fest.
Le bilan des actions 2021 à 2023 associé à un projet tuteuré mené par des étudiant.e.s de la licence professionnelle GPSAC de l'Université JF. Champollion à Albi a fait ressortir des points saillants auxquels le projet 2024 vise à répondre :
- Continuer à investir l’ensemble du Carmausin Ségala en balayant les 4 points cardinaux du territoire et en articulant communes les plus petites ou les plus isolées avec des communes au potentiel plus important pour garantir l’équilibre du projet.
- S’appuyer sur l’identité du Ségala Music Tour renforcée par l’utilisation de l’Estafette pour promouvoir le projet, lui conférer un côté unique et éphémère à ne pas manquer dans sa commune. - Se doter de moyens de financements supplémentaires pour sécuriser l’association et étoffer la proposition d’actions culturelles en journée permettant de créer plus de lien avec les habitant.e.s. - Créer du lien avec les structures implantées localement pour espérer mobiliser un large public.
DESCRIPTION DU PROJET
En 2025, le Ségala Music Tour proposera 4 évènements musicaux sur 4 communes différentes du Carmausin Ségala de mai à septembre selon le calendrier suivant :
- 10 mai 2025 à Vers
- 27 juin 2025 à Jouqueviel
- 19 juillet 2025 à Moularès
- 6 septembre 2025 à St Christophe
Le but principal du Ségala Music Tour est d’animer les territoires ruraux, souvent dépourvus d’équipements culturels et de lieux de rencontres (bistrots, commerces de proximité...). En déplaçant les musiques actuelles au cœur des communes, nous proposons aux habitant.e.s des temps festifs de rencontres favorisant le « vivre ensemble » ; l’organisation d’actions culturelles en journée et en amont des concerts favorisera la participation des habitant.e.s et in fine le « faire ensemble » pour aller au-delà de la simple proposition de concert.
BENEFICIAIRES
Toutes les communes du Carmausin Ségala peuvent accueillir la tournée de territoire. Le Ségala Music Tour s'adresse aussi à un public mixte et intergénérationnel, issu des communes sur lesquelles se déroulent les évènements, et celles aux alentours. Il connaît aussi un rayonnement plus large permis par la fidélité d'un public attaché aux actions proposées par Pollux Asso et par la renommée de l’Estafette. La gratuité de cette tournée contribue à favoriser un accès à la culture pour chacun.e ainsi qu’à la mixité sociale.
A noter que cette tournée de territoire est jumelée avec le projet musique itinérante en Pays Ségali, porté par l’AJAL (structure du Ségala Aveyronnais), ce qui permet de toucher le Ségala dans sa globalité en tant que territoire à cheval sur 2 départements limitrophes.
MOYENS MATERIELS
Le projet bénéficie de l’équipement de scène guinguette itinérante mutualisée par Pollux Asso et l’AJAL. Les communes et/ou l’intercommunalité sont sollicitées pour une mise à disposition du matériel suivant : - Un lieu pourvu d’une alimentation électrique adaptée
- Des tables, chaises et bancs
- Du matériel de gestion des déchets COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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BUDGET PREVISIONNEL :
Le Ségala Music Tour demande une subvention de 6 000 € pour les 4 évènements musicaux prévus dans le Ségala en 2025.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE l’octroi d’une subvention de 6 000 € à l’association X Fest Organisation pour le Ségala Music Tour 2025.
- AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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DELIBERATION N° 18/09/2025-6.2 :
CONVENTION ANNUELLE RESEAU MEDIATHEQUES 2025
Depuis 2022, le travail de mise en réseau effectué par la 3CS, via son service culture, pour 6 médiathèques du territoire adhérentes au dispositif, est pleinement effectif avec la mise en circulation gratuite des livres et des médias pour tous les habitants de la Communauté de communes.
Depuis trois ans, il est possible pour chaque habitant d’accéder à l’ensemble des fonds de collection depuis la médiathèque de son choix sur les communes de St Benoit de Carmaux, Le Garric, Valderiès, Pampelonne, Monestiés et Carmaux.
Les usagers ont désormais la possibilité de consulter et de choisir les ouvrages depuis leurs domiciles via un site internet commun aux 6 médiathèques.
Afin de poursuivre ce travail de maillage culturel intercommunal, il est proposé de reconduire la convention de réseau des médiathèques se traduisant par l’octroi d’une subvention annuelle à hauteur de 5 000 € pour chaque médiathèque membre du réseau.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - VALIDE la reconduction de la convention de réseau des médiathèques pour 2025 - AUTORISE à verser une subvention de 5 000 € à chaque médiathèque membre du réseau - AUTORISE le Président à signer tout document relatif à cette décision.
DELIBERATION N° 18/09/2025-7 :
APPROBATION DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC LE 3CS ET L’ASSOCIATION MARCHE NORDIQUE EN SEGALA DANS LE CADRE DE LA CREATION DU SENTIER THEMATIQUE « LE CHEMIN DES MOINES – LA MARCHE DU TEMPS »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.5211-1 et suivants ; Vu les statuts de la Communauté de Communes Carmausin-Ségala ;
Vu le projet de création du sentier de randonnée thématique intitulé « Le chemin des moines – La marche du temps », porté par la 3CS ;
Vu la volonté de collaboration exprimée par l’Association Marche Nordique en Ségala, bénéficiaire d’une subvention de 3000 € auprès de la Fédération Française de Randonnée pédestre dans le cadre d’un appel à projets ;
Considérant que ladite association souhaite contribuer financièrement au projet, notamment pour la conception graphique et l'impression de 21 panneaux didactiques implantés le long du parcours ;
Considérant la nécessité de formaliser les rôles et engagements de chaque partie par une convention cadre, définissant notamment :
• Les missions respectives en matière de conception, d’impression, d’installation et d’entretien des
panneaux,
• Les modalités financières de participation et de versement d'une contrepartie éventuelle,
• Les responsabilités liées à l’entretien et à la pérennité des équipements ;
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, • APPROUVE le projet de convention cadre de partenariat entre la Communauté de Communes Carmausin-Ségala et l’Association Marche Nordique en Ségala, dont le texte est ; • AUTORISE le Président à signer ladite convention et à entreprendre toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre, y compris le versement éventuel d'une participation financière à l'association dans les conditions prévues au contrat ;
• DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget de la collectivité à la ligne dédiée au développement des itinéraires de randonnée et à la valorisation des sentiers thématiques. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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DELIBERATION N° 18/09/2025-8.1 :
ADHESION AU DISPOSITIF DE REGROUPEMENT DES CERTIFICATS D’ECONOMIES D’ENERGIES DU SYNDICAT DEPARTEMENTAL DES ENERGIES DU TARN (SDET), QUATRIEME ET CNQUIEME PERIODE
Le Syndicat Départemental d’Electrification du Tarn (SDET), aujourd’hui Territoire d’Energie Tarn (TE) propose une mission de regroupement dans le cadre du dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Afin d’accompagner les collectivités dans leurs démarches et valoriser au mieux les travaux, le SDET met à disposition un service d’accompagnement et de valorisation des CEE via l’adhésion à ce regroupement : le SDET dépose les dossiers de CEE des communes et EPCI adhérents au regroupement. L’adhésion à ce groupement se fait via la signature d’une convention entre le SDET et la 3CS ainsi qu’une délibération.
A savoir que sur la somme totale qui serait rétribuée dans le cadre des CEE à la 3CS, 20 % de celle-ci sera retenue par le SDET afin de couvrir les frais de fonctionnement liés à ce service.
Pour rappel, afin de bénéficier des CEE, il est nécessaire :
• D’être propriétaire ou maître d’ouvrage sur le bâtiment dans lequel les travaux seront engagés, • D’être dans le cas d’une rénovation d’un bâtiment de plus de 2 ans,
• De réaliser des travaux respectant des critères de performance énergétique précis. • De déposer un dossier complet de demande de CEE au SDET au maximum 2 mois après la fin des travaux
Enfin, contrairement à d’autres subventions, les CEE n’imposent ni d’effectuer un pourcentage précis en termes de diminution de consommations d’énergies, ni de réaliser un audit énergétique.
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2224-34, Vu le Code de l’Energie et notamment ses articles L.221-1 et suivants,
Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur,
Vu de la délibération du 19 Juin 2025 du Syndicat Départemental d’énergie du Tarn portant notamment sur l’approbation de la convention jointe en annexe,
Vu la convention jointe en annexe,
Considérant qu’il est dans l’intérêt de la Communauté de Communes de signer cette convention d’habilitation, afin de promouvoir les actions de maîtrise de la demande d’énergies réalisées par la 3CS et de les valoriser par le biais de l’obtention de certificats d’économies d’énergie,
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE la convention proposée entre le SDET et les bénéficiaires éligibles au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie.
- AUTORISE le Président à signer et à exécuter la Convention entre le SDET et la 3CS d’adhésion au dispositif des Certificats d’Economies d’Energie, ainsi que toutes pièces à venir.
M. SOMEN explique qu’il y a une petite erreur : ce sont 20% (et non 10%) de la somme totale qui sera rétribuée dans le cadre des CEE à la 3CS.
L’assemblée approuve à l’unanimité à condition que la modification soit faite sur la délibération.
DELIBERATION N° 18/09/2025-8.2 :
REHABILITATION DES BATIMENTS DU DOMAINE DE LA VERRERIE POUR LA REOUVERTURE DU MUSEE DU VERRE
L’équipe de maîtrise d’œuvre pour la réhabilitation des bâtiments du Domaine de la Verrerie pour la réouverture du Musée du Verre a présenté la phase avant-projet définitif (APD) le 30 juin dernier. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
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Ainsi, l’avancement des études de conception permettent d’affiner le chiffrage de l’opération, notamment suite aux diagnostics menés. Même si certaines études préalables sont en cours (études géotechniques par exemple), le montant prévisionnel de l’opération peut être établi de façon plus précise.
La délibération n°06/03/2025-10.1 du Conseil de Communauté de 6 mars 2025 a acté un plan de financement prévisionnel sur la base du chiffrage avant-projet sommaire (APS). Afin de solliciter les cofinancements sur un montant d’opération actualisé, il est proposé cette nouvelle délibération.
L’opération est éligible à des subventions de l’ETAT, de la REGION, du DEPARTEMENT et de l’EUROPE. Le plan de financement prévisionnel est le suivant :
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, - APPROUVE l’opération et le plan de financement actualisé tel que présenté ci-dessus, - AUTORISE le Président à solliciter les subventions auprès des partenaires financeurs telles que présentées ci-dessus : ETAT, REGION, DEPARTEMENT et EUROPE ; et à signer tous les documents s’y rapportant. COMMUNAUTE DE COMMUNES CARMAUSIN-SEGALA
Procès-verbal de séance du Conseil communautaire du 18 septembre 2025 26
M. SOMEN présente le nouveau plan de financement. Il évoque la situation financière difficile de la Région Occitanie et du Département du Tarn.
Les chiffres ont été affinés dans le cadre de l’APD. Le plan de financement va permettre de lancer les demandes de financement.
DELIBERATION N° 18/09/2025-9.1 :
DEMANDE DE SUBVENTION « ENTR’ELLES »
Dans le cadre du groupe de travail du CISPD relatif aux violences au sein du couple, les partenaires ont pu relever la nécessité d’un lieu permettant aux femmes victimes de se retrouver, de rompre l’isolement et de pouvoir parler de leur vécu face aux violences dont elles ont été victimes.
Ainsi le CIDFF a pu mettre en place, à titre expérimental l’action « Entr’ Elles » depuis septembre 2019, qui consiste à proposer aux victimes deux temps mensuels :
- Un atelier d’expression créative,
- Un groupe de parole.
Pour l’année 2024, ce sont 16 femmes victimes de violences qui ont fréquenté l’action pour un total de 94 participations (63 participations en présentiel, 20 participations par téléphone, 11 participations par visioconférence)
Rappel année 2023 : 13 femmes victimes de violences pour un total de 71 participations (56 participations en présentiel, 7 participations par téléphone, 8 participations par visioconférence)
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi d’une subvention de 1 500 € au CIDFF pour 2025.
DELIBERATION N° 18/09/2025-9.2 :
DEMANDE DE SUBVENTION DU CONSEIL DEPARTEMENTAL D’ACCES AU DROIT (CDAD)
Le CDAD organise 2 permanences d’une demi-journée par mois au sein l’espace France Services depuis juillet 2022. (Maison de la citoyenneté auparavant).
Ces permanences permettent des informations juridiques gratuites et confidentielles pour l’ensemble de la population du territoire.
En 2024, 66 personnes ont été conseillées dont 30 de Carmaux et 36 des autres communes de la 3CS faisant l’objet de 79 entretiens.
Sur ces 79 entretiens, les matières les plus abordées sont :
1 : droit de la famille,
2 : droit du travail,
3 : droit du logement.
Des interventions auprès des collégiens au collège Victor Hugo ont été réalisés.
Pour l’année 2025, l’association sollicite, comme les années passées, une subvention de 1 100 €.
Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré et à l’unanimité des membres présents ou représentés, VALIDE l’octroi d’une subvention de 1 100 € au CDAD pour 2025.