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unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18680 503
unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18688 699 N DEL2019 040 ANNEXE20 Commune Saint Juery PLU Approbation 1ERE MODIF SIMPLIFIEE
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Albigeois - 18688 699 N DEL2019 040 ANNEXE20 Commune Saint Juery PLU Approbation 1ERE MODIF SIMPLIFIEE)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Transports,
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 se EX Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_040-DE
PRÉFET DU TARN
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT,
DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT
UNITÉ INTER-DÉPARTEMENTALE TARN-AVE YRON
ICPE n°2014 - 0129
Arrêté préfectoral du © 8 HARS Lui
Instituant des Servitudes d'Utilités Publique autour de létablissement DYRUP, sur les territoires les communes d’ALBI et de SAINT-JUÉRY
Tarn
Le préfet du Tarn,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite,
VU
VU
VU
é
VU
le code de l’environnement, notamment ses articles L.515-8 à L.515-11, et R.515-24 à R.515-31 ;
le code de l’urbanisme, notamment son article L.126-1 ;
le décret du Président de la République du 23 août 2016 portant nomination de Monsieur
Jean-Michel MOUGARD en qualité de préfet du Tarn ;
l'arrêté préfectoral du 8 décembre 2017 portant délégation de signature à Monsieur
Michel LABORIE, secrétaire général de la préfecture du Tarn ;
la demande complétée, reçue le 18 janvier 2017 en préfecture, de la société DYRUP SAS dont le
siège social est situé 6 rue Henri Sainte Claire Deville — 92500 RUEIL MALMAISON relative à
la mise à jour de la situation administrative de l’ensemble de ses activités de fabrication de
produits de traitement et d’embellissement du bois, de produits d'étanchéité, anti-humidité et de décoration sur le territoire de la commune d’ALBI à l’adresse ZI Montplaisir — Rue Jean Rond d’Alembert ;
la note de présentation du projet de servitudes d’utilité publique rédigée par la DREAL en date du 21 mars 2017 ;
la décision en date du 20 février 2017 du président du tribunal administratif de Toulouse portant
désignation du commissaire enquêteur ;
la communication en date du 22 mars 2017 du projet d'arrêté correspondant à la demande
d'institution de servitudes d'utilité publique susvisées aux maires des communes d’ALBI et
SAINT-JUERY et à la société DYRUP ;
l'arrêté en date du 3 mai 2017 ordonnant l'organisation d'une enquête publique du 29 mai 2017 au 31 juin 2017 inclus sur le territoire des communes d’Albi, Cambon, Cunac, Lescure d’Albigeois
et Saint-Juéry ;
l'accomplissement des formalités d'affichage de l'avis au public réalisé dans ces communes :
la publication de cet avis dans deux journaux locaux ; Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 se
ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_040-DE
l'avis et les conclusions du commissaire enquêteur ;
Pavis émis par le conseil municipal de la commune d’Albi ;
les avis exprimés par les différents services et organismes consultés ;
SE le rapport et les propositions de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement en date du 4 janvier 2018 ;
l'avis favorable des membres du CODERST en date du 2 février 2018 au cours duquel la société
DYRUP a été entendue ;
CONSIDÉRANT que les installations de la société DYRUP constituent une activité soumise à autorisation avec statut seuil haut au titre de la rubrique 4510 de la nomenclature des installations classées ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.515-37 du code de l’environnement, des Servitudes d'utilité publique peuvent être instituées concernant l'utilisation du sol et qu’il convient d’établir un périmètre de manière à prévenir les conséquences des différents scénarii recensés dans le dossier déposé par la société DYRUP le 4 juin 2014, complété le 18 janvier 2017 ;
é
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Tarn,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : SERVITUDES
Il est institué des servitudes d'utilité publique au titre du code de l'environnement, concernant l'utilisation du sol, interdisant et limitant le droit d'implanter certaines constructions ou de réaliser certains aménagements à l'intérieur d'un périmètre délimité autour des installations de la société de DYRUP, situé sur le territoire de la commune de ALBI, ZI Montplaisir.
ARTICLE 2 : PÉRIMÈTRE
Cinq zones sont créées à l’intérieur de ce périmètre : une zone grise (G), une zone rouge (r), deux zones bleues (B1 et B2) et une zone verte (v).
Le périmètre de ces servitudes et les parcelles interceptées par ce dernier, qui concerne les communes d’ALBI et SAINT-JUERY sont joints en annexe 2 et 3 au présent arrêté.
ARTICLE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES
Tout projet soumis à permis de construire autorisé dans le cadre du présent arrêté le sera sous réserve de réaliser une étude préalable à la construction permettant d’en déterminer les conditions de réalisation, d’utilisation ou d’exploitation. Ces conditions devront répondre aux objectifs de performance définis dans l’article relatif aux règles de construction. L'objectif de performance général à atteindre est la protection des personnes.
Lorsqu'une étude démontre qu’un projet est exposé à un ou des effet(s) moindre(s) que celui ou ceux mentionné(s) dans les règles de construction du présent arrêté, le projet doit permettre d’assurer la protection des personnes pour cet ou ces effet(s).
ARTICLE 4 : ZONE GRISE (G)
La zone grisée correspond aux limites de propriété foncière de l’établissement DYRUP.
D Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 se
ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_040-DE
Cette zone n’a pas vocation à la construction ou à l'installation d’autres 1ocaux nabrtes où OCCUPÉS
par des tiers ou de nouvelles voies de circulation autres que celles nécessaires à la desserte et à
l’exploitation des installations industrielles.
Des arrêtés préfectoraux au titre de la législation des installations classées pour la protection de
Penvironnement (ICPE) réglementent le site. :
Les interdictions, les conditions et les prescriptions particulières d’utilisation et d’exploitation sont fixées dans les arrêtés d’autorisation réglementant l'établissement à l'origine du risque et dans les autres réglementations applicables.
4.1. Interdictions
Sont interdites toute construction et installation, à l'exception de celles mentionnées à l’article 4.2.
4.2. Autorisations sous conditions
Seuls les développements liés à l’activité industrielle du site sont autorisés sous conditions et sous
réserve de ne pas aggraver le risque et de se conformer aux prescriptions des arrêtés définissant les conditions d’exploitation du site.
Sont autorisés les créations, extensions, aménagements ou changement de destination des constructions existantes sous réserve qu’ils n’accueillent qu’un nombre de personnes strictement nécessaires à l’activité du site et qu’ils soient conçus et réalisés de manière à ce que la santé et la sécurité des travailleurs soient assurées conformément aux dispositions prévues dans le code du travail.
ARTICLE 5 : ZONE ROUGE (r)
La zone à risque rouge (r) est concernée par un niveau d’aléa fort plus (F+) à moyen plus (M+) thermique qui permet de qualifier un dépassement du seuil correspondant aux effets graves, voire très graves sur l’homme. Dans cette zone, le principe d'interdiction prévaut. Cette zone n’a donc pas vocation à accueillir de nouveaux aménagements, ouvrages ou de nouvelles constructions, sauf exceptions limitées.
5.1. Interdictions
Tout projet nouveau est interdit, à l'exception de ceux mentionnés à l’article 5.2.
5.2. Autorisations sous conditions
Sont autorisés sous réserve du respect des conditions ci-après :
- les constructions, reconstructions, aménagements et installations ayant un lien avec
l'entreprise DYRUP à l'origine du risque sous réserve de:
- ne pas nécessiter la présence permanente ou fréquente de personnes,
- ne pas en aggraver les aléas ;
les ouvrages ayant pour objet de réduire les effets des phénomènes dangereux générés par
l'entreprise DYRUP ;
- les équipements sans personnel permanent destinés à la production d'énergie renouvelable
sous réserve de :
- ne pas aggraver le risque ;
la réalisation d’équipements d’intérêt général sous réserve de :
- répondre à une nécessité technique,
- ne pas nécessiter la présence permanente ou fréquente de personnes ; Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 sec
les travaux d'entretien (entretien courant, affouillements...) ; ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_040-DE
la mise en place de clôtures n'entravant pas l'intervention des secours ou l'évacuation de la
Zone.
ARTICLE 6 : ZONE BLEUE (B)
La zone à risque bleue (B) est concernée par un niveau d’aléa moyen plus (M +) thermique et/ou toxique correspondant aux effets irréversibles (B1) voire graves sur l’homme (B2).
Dans cette zone, le principe d’autorisation prévaut mais il est limité. Les constructions doivent effectivement demeurer de faible densité et la population exposée ne doit pas augmenter.
6.1. Autorisations
Sont autorisées toute construction, installation et infrastructure, à l'exception de celles mentionnées
dans l’article 6.2, et à condition de :
ne pas aggraver les risques par ailleurs ;
en zone B1, ne pas nécessiter la présence permanente ou fréquente de personnes ;
en zone B2, respecter les règles de construction permettant d'assurer la protection des personnes et être réalisées en respectant les objectifs de performance : protection contre des thermiques continus d’une intensité de 8 kW/m°. Les projets autorisés font l'objet d'une
étude préalable qui détermine les conditions de réalisation des constructions répondant aux objectifs de performance ci-dessus ou à ceux fixés dans l'étude démontrant des aléas moindres. Les prescriptions du présent alinéa ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques ou à destination de stockage ne nécessitant pas de présence humaine permanente ou fréquente.
6.2. Interdictions
Sont interdits en zones B1 et B2 :
les créations, extensions ou aménagements de constructions à usage :
d'habitation individuelle et collective ou en lotissements, d'activités commerciales ou de
services susceptibles d'accueillir du public,
d’établissements recevant du public,
d’établissements recevant du public difficilement évacuables ;
les créations, extensions ou aménagements d’équipements publics ouverts ;
les créations, extensions ou aménagements de constructions dont le fonctionnement est primordial pour la sécurité civile, pour la défense, pour le maintien de l'ordre public ;
les créations, extensions où aménagement d’infrastructures de transport non indispensables à l'acheminement des secours ou à l'activité de l'entreprise DYRUP ;
les changements de destination, conduisant à la création :
des établissements recevant du public,
des établissements recevant du public difficilement évacuables,
de locaux à usage d'habitation ;
la reconstruction de bâtiments suite à un sinistre dont l'origine est technologique.
ARTICLE 7 : ZONE VERTE (v)
La zone verte (v) est concernée par un niveau d’aléa faible (Fai) thermique correspondant aux effets réversibles sur l’homme. Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 se
Les aménagements sont possibles dans cette zone la plus faiblement EXPO! Ib : 081-248100737-20190409-DEL2019_040-DE
7.1. Autorisations
Sont autorisées toute construction, installation et infrastructure, à l'exception de celles mentionnées
dans l’article 7.2.
Il est recommandé d'assurer la protection des personnes en mettant en place une zone de mise à l’abri à Pintérieur du bâti respectant les objectifs de performance ci-près : protection contre des effets thermiques continus d’une intensité de 5 kw/m°. ‘
Les recommandations du présent alinéa ne s’appliquent pas aux bâtiments techniques ou à destination de stockage ne nécessitant pas de présence humaine permanente ou fréquente.
7.2. interdictions
néant.
ARTICLE 8 : PRESCRIPTIONS SUR LES USAGES
8.1. Transport de matières dangereuses
Le stationnement des véhicules de Transport de Matières Dangereuses sur les voies publiques à lPintérieur du périmètre d’exposition au risque est interdit hors zone dédiée au site DYRUP et strictement liée à son activité.
8.2. Transports
a) Bus
Les arrêts sont interdits à l’intérieur du périmètre d’exposition au risque.
b) Stationnement
Sont interdits les statioñnements de caravanes, résidences mobiles ou bâtiments modulaires occupés en permanence ou temporairement par des personnes.
c) Circulation modes doux (piétons, vélos...)
Une signalisation de danger à destination du public est mise en place sur les cheminements existants
par le concessionnaire.
La création d’itinéraires pédestres (cheminements sportifs, de randonnées, piétons) ou de voies cyclables est interdite.
8.3. Autres
Sont interdits à l’intérieur du périmètre d’exposition au risque :
tout usage des terrains susceptibles d’aggraver l’exposition des personnes aux risques ; tout rassemblement ou manifestation de nature à exposer un public important.
ARTICLE 9 : ANNEXATION AU PLU OÙ AU POS
En application de l'article L.515-10 du code de l'environnement, les servitudes définies par le présent arrêté seront annexées au Plan Local d'Urbanisme (PLU) des communes d’ALBI et de SAINT-JUERY dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du code de l'urbanisme.
ua ARTICLE 10 : INDEMNISATION
Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 ___—
ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_O40-DE
Si l'institution des servitudes énoncées aux articles 2 à 8 du présent arrêté entraîne un préjudice direct, matériel et certain, elle ouvre droit à une indemnité au profit des propriétaires, des titulaires de droits réels ou de leurs ayants droit. Les modalités d'indemnisation sont celles prévues par l'article L.515-11 du code de l'environnement.
ARTICLE 11 : LEVÉE DES SERVITUDES
Ces servitudes ne pourront être levées que par suite de la suppression totale des causes les ayant rendues nécessaires et après avis de l'inspection des installations classées.
ARTICLE 12 :NOTIFICATION et INFORMATION DES TIERS
Une copie du présent arrêté est déposée en mairies d’ALBI et SAINT-JUÉRY et peut y être consultée.
Un extrait du présent arrêté est affichée en mairies d’ALBI et SAINT-JUÉRY pendant une durée minimum d'un mois : procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire.
Le présent arrêté est publié sur le site internet de la Préfecture du Tarn.
Une copie de l'arrêté est adressée à chaque conseil municipal ayant été consulté.
ARTICLE 13 : TRANSCRIPTION
En vertu des dispositions de l'article L.515-10 du code de l'environnement, des articles L.121-2 et L.126-1 du code de l'urbanisme, les présentes servitudes devront être annexées aux documents d'urbanisme.
ARTICLE 14 : DÉLAI ET VOIE DE RECOURS
Le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
Il peut être déféré auprès du Tribunal administratif de Toulouse:
1°
2°
par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter de la publication ou de l'affichage de la présente décision.
par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision leur a été notifiée.
ARTICLE 15 : EXÉCUTION
Le secrétaire général du Tarn, les maires d’ALBI et de SAINT-JUERY, le directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur départemental des territoires du Tarn et l’exploitant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ait Ibis } e =$ MARS 108
Pour le} br et et par délégation,
Le “e N
un — Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Affiché le 12/04/2019 se
ANNEXE 1 — Éléments de termin!iocost24810073720190408-peL201 040-DE
ACTIVITÉ SANS FRÉQUENTATION PERMANENTE : les activités pouvant être considérées comme sans fréquentation permanente regroupent toutes les constructions, installations, ouvrages, équipements au sein desquels aucune personne n’est affectée en poste de travail permanent, c’est-à- dire des activités ne nécessitant pas la présence permanente de personnel pour fonctionner. La présence de personnel dans ces activités est liée uniquement à leur intervention pour des opérations
ponctuelles (opérations de maintenance par exemple).
À titre d'exemple, les activités suivantes peuvent être considérées comme étant sans fréquentation permanente, sous réserve du respect des critères précédents, et de la réglementation spécifique leur étant applicable :
les stations d’épuration automatisées ;
les fermes photovoltaïques ;
les éoliennes ;
les installations liées aux services publics ou d’intérêt collectif, telles que réseaux d’eau,
d'électricité, transformateurs, pylônes, antennes téléphoniques, canalisations, etc. ; les activités à faibles enjeux de type économiques au sein desquelles les salariés ne sont pas _ présents de façon permanente, c’est-à-dire qu’ils exercent leurs tâches à l'extérieur du site
concerné de façon majoritaire.
ERP - Établissement Recevant du Public : l'arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public définit le classement de ces établissements.
ERP DIFFICILEMENT ÉVACUABLE: on entend par bâtiment facilement évacuable un bâtiment dont les occupants ont, compte tenu de la durée de développement des phénomènes
dangereux considérés, le temps suffisant :
pour évacuer le bâtiment ; :
pour quitter la zone des effets considérés. Plus le bâtiment sera en périphérie du périmètre d’exposition aux risques du PPRT, plus ce critère sera aisé à respecter.
Il convient de bien noter que ce raisonnement est à différencier de la notion de cinétique lente ou
rapide. Cette dernière apprécie la capacité par les services de secours à mettre à l’abri (évacuer ou confiner) l’ensemble des personnes présentes dans une zone géographique en fonction de la durée
de développement du phénomène dangereux.
Au vu de ces éléments, on distingue deux typologies d’ERP difficilement évacuables :
les établissements difficilement évacuables du fait de la vulnérabilité et de la faible
autonomie ou capacité de mobilité des personnes (modulation en fonction du nombre de
personnes) comme, par exemple, les crèches, les écoles, les établissements de soins, les
structures d’accueil pour les personnes âgées ou les personnes handicapées, les prisons, etc. les établissements difficilement évacuables du fait du nombre important de personnes
comme, par exemple, les grandes surfaces commerciales, les lieux de manifestation (stades, lieux de concert et de spectacle), les campings, les stations de métro, etc.
ICPE : installations classées pour la protection de l’environnement.
PLU : plan local d’urbanisme.
POS : plan d’occupation des sols. Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
ANNEXE 2 — Liste des parcelles concernées pal aïcner12042me eee ° ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_040-DE servitudes =
NUMERO SECTION NOM_COM
0145 AT Saint-Juéry
0147 AT Saint-Juéry
0139 HO Albi
0404 HO Albi
0140 HO Albi
0128 HO Albi
0322 HO Albi
0250. HO Albi
0236 HO Albi
0134 HO Albi
0403 HO Albi
0136 HO Albi
0518 HO Albi
0515 HO Albi
0137 HO Albi
0133 HO Albi
0141 HO Albi
0253 HO Albi
0132 HO Albi
0135 HO Albi
0129 HO Albi
0127 HO Albi
0125 HO Albi
0232 HO Albi
0248 HO Albi 2.
0130 HO Albi
0131 HO Albi
0012 IM Albi
0049 IM Albi
0071 IM Albi
0514 HO Albi
0214 HO Albi
0400 HO Albi
0402 HO Albi
0401 HO Albi
0182 HP Albi
0232 HP Albi
0146 HP Albi
0085 HP Albi
0236 HP Albi
0237 HP Albi
0234 HP Albi
0235 HP Albi
0047 HP Albi
0233 HP Albi Envoyé en préfecture le 12/04/2019
Reçu en préfecture le 12/04/2019
Aïfiché le 12/04/2019 se
ID : 081-248100737-20190409-DEL2019_O40-DE
ANNEXE 3 — zonage réglementaire des servitudes
Ex Établissement DYRUP D
FT Projet de servitudes d'utilité publique | $ ““ concernant les communes d'Albi et Saint-Juéry . |
% | — Pt
Hp | Légende :
ê.
EL] Périmètre des servitudes d'utilité publique
F Zone de recommandations :v
ESS Zone grisée : G - Entreprise source
[| Parcelle cadastrale
| ET
— - - Limite de commune
PR e
Saint-Juéry
Données : |
DREAL Ccitanie/DRI @ 74 4ù _{ SIGÂLE a IGN Prutocele IGN/MEDDTE. En — À
| Métres U
10