Déliberation - cms 10 juillet 2020 deliberations

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Déliberation - cms 10 juillet 2020 deliberations Document publié le Vendredi 10 juillet 2020 par la commune d'Eybens. Lien du pdf (Déliberation - cms 10 juillet 2020 deliberations)Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Énergies, Conseil municipal du 10 juillet2020 - 1

Elus en exercice : 33

Elus présents : 21

Ont donné pouvoir : 11

Absents : 1

VILLE D’EYBENS

DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 10 JUILLET 2020

Le vendredi 10 juillet 2020 à 18h00, le Conseil municipal de la commune d’Eybens dûment convoqué s’est réuni dans le gymnase Roger Journet sous la présidence de Nicolas Richard, Maire. Date de la convocation : samedi 4 juillet 2020

Présents : Nicolas Richard - Elodie Taverne - Henry Reverdy - Jean-Jacques Pierre - Christelle Chavand - Xavier Osmond - Béatrice Bouchot - Jean-François Michon - Béatrice Garnier -Catherine Noérie - Pascal Boudier - Gilles Bugli - Suzanne Faustino - Mehdi Debza-Kioulou - Clotilde Hogrel - Pierre-Georges Crozet - Hélène Besson Verdonck - Zuina Sahiri - Philippe Paliard - Pascale Versaut - Régine Bonny Excusés ont donné pouvoir :

Julie Montagnier à Xavier Osmond

Dominique Scheiblin à Christelle Chavand

Denis Grosjean à Jean-François Michon

Pierre Bejjaji à Jean-Jacques Pierre

Marie-Chantal Kouassi à Elodie Taverne

Anne-Catherine Jothy à Béatrice Bouchot

Cécile Clement à Béatrice Garnier

Damien Conticchio à Pascal Boudier

Matthieu Cottet à Mehdi Debza-Kioulou

Jean-Marc Assorin à Hélène Besson Verdonck

Isabelle Pascal à Philippe Paliard

Absents : Raoul Urru

Secrétaire de séance : Philippe Paliard

1/ Délégations d’attributions du Conseil municipal au maire

DEL20200710_1

Vu les articles L 2122-22 et L 2122-23 du code général des collectivités territoriales (CGCT) ;

Considérant qu’il y a intérêt en vue de faciliter la bonne marche de l’administration communale, à donner à Monsieur le Maire une partie des délégations prévues par l’article L. 2122-22 du CGCT ;

Le Conseil municipal décide, pour la durée du présent mandat, de confier à Monsieur le Maire les délégations suivantes :

- D’arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales ;

- De procéder à la réalisation des emprunts, dans la limite des emprunts prévus au budget et dans la limite d'un montant de 2 millions d'euros, destinés au financement des investissements prévus par le budget et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts (réaménagement de la dette, opérations de marché), y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L1618-2 et au a de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres jusqu’au seuil communautaire fixé pour les marchés de fournitures et services passés en procédure formalisée (à titre d’information actuellement 221 000€ HT), ainsi que toute décision concernant leurs avenants quelque soit leur montant, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;Conseil municipal du 10 juillet2020 - 2

- De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

- De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

- De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

- De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

- De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

- D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, et ce devant les juridictions administratives et judiciaires, au fond et référé, en première instance, appel et cassation et se constituer partie civile au nom de la commune, tant en première instance, que devant la juridiction d’appel et devant la Cour de Cassation et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € ;

- De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dés lors que le montant des dommages en cause n’excède pas 15 000€ ;

- De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum de 1,5 million d’euros par an ;

- D’exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de l'urbanisme, au nom de la commune, dans le cadre du Droit de Préemption Urbain (DPU), institué par la commune, par délibération du 5/03/2009, sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux situés dans le périmètre des secteurs suivants : les places de Verdun et du 11 novembre (Bourg), la place de Gève et l'allée du Gerbier (quartier des Maisons Neuves), la place Condorcet (quartier des Ruires), le square des Maisons Neuves, l'avenue Jean Jaurès et la rue du Château, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

- De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

- D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

- De demander à tout organisme financeur, dans la limite de 50 000 euros, l'attribution de subventions ;

- De procéder, dans la limite de 100 000 euros, au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- D’exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- D’ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

Conformément aux dispositions de l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités territoriales, les décisions prises en application de la présente délégation pourront être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18.

En cas d’empêchement du maire, ces attributions seront exercées par un adjoint en fonction de l’ordre du tableau.

Le maire devra rendre compte à chaque réunion de Conseil municipal de l’exercice de cette délégation.Conseil municipal du 10 juillet2020 - 3

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

2/ Centre communal d'action sociale (CCAS) : fixation du nombre d’administrateurs du Conseil d’Administration du CCAS

DEL20200710_2

Vu l'article R123-7 du Code de l'action sociale et des familles confiant au Conseil municipal le soin de fixer le nombre d'administrateurs du CCAS,

Le Conseil municipal décide :

Article 1 : de fixer à 16 le nombre d'administrateurs du CCAS, répartis comme suit :

• 8 membres élus du Conseil municipal

• 8 membres nommés par le maire dans les conditions de l'article L.123-6 du Code de l'action sociale et des familles.

Le maire est président de droit du conseil d'administration du CCAS.

Article 2 : La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoirs devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’État.

Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

3/ Désignation des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du Centre communal d'action sociale (CCAS)

DEL20200710_3

Vu les articles R.123-8, R.123-10 et R.123-15 du Code de l’Action Sociale et des Familles ; Vu la délibération du Conseil municipal en date du 10 juillet 2020 fixant à « 16 » le nombre d’administrateurs du CCAS ;

Le Conseil municipal décide :

Article 1er : De procéder à la désignation au scrutin proportionnel de listes au plus fort reste, des représentants du Conseil municipal au Conseil d’Administration du CCAS.

Listes des candidats - Liste 1 : Julie Montagnier

Nombre de votants : 32

Abstention : 0

Suffrages valablement exprimés : 32

Répartition des sièges - Liste 1 : Julie Montagnier composée de 8 candidats

Sont donc élus pour siéger au Conseil d’Administration du CCAS :

- Julie Montagnier

- Xavier Osmond

- Anne-Catherine JothyConseil municipal du 10 juillet2020 - 4

- Mehdi Debza-Kioulou

- Dominique Scheiblin

- Catherine Noérie

- Hélène Besson Verdonck

- Pascale Versaut

Article 2 : La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Le Maire et le Directeur Général des Services de la Commune seront chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.

Délibération adoptée à l'unanimité

4/ Syndicat Intercommunal Fernand Faivre Eybens Poisat (SIFFEP) - désignation des représentants DEL20200710_4

Le SIFFEP, qui regroupe les communes d'Eybens et Poisat, assure la compétence Gymnase concernant la gestion et la maintenance du gymnase Fernand Faivre situé sur la commune d’Eybens.

Le Conseil municipal décide de désigner ses représentants au sein du comité syndical du SIFFEP :

Titulaire : Xavier Osmond

Titulaire : Pascal Boudier

Titulaire : Béatrice Bouchot

Suppléant : Denis Grosjean

Suppléant : Henry Reverdy

Suppléant : Catherine Noérie

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Le Conseil municipal adopte ces dispositions.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

5/ Désignation d’un représentant au sein de la SPL ISÈRE AMÉNAGEMENT DEL20200710_5

La Ville d'Eybens est actionnaire d'Isère Aménagement, une Société Publique Locale qui a pour objet de réaliser toutes opérations au sens du Code de l'Urbanisme, à savoir celles ayant pour objet de mettre en œuvre une politique locale de l'habitat, d'organiser le maintien, le développement ou l'accueil des activités économiques, de favoriser le développement des loisirs et du tourisme, de réaliser des équipements collectifs ou des locaux de recherche ou d'enseignement supérieur, de lutter contre l'insalubrité et contre toute atteinte à l’environnement, de sauvegarder ou de mettre en valeur le patrimoine bâti ou non bâti et les espaces naturels, de réaliser toutes opérations de construction, d'ouvrages de bâtiment, d'infrastructure, de génie civil, de réaliser de manière générale toutes les opérations qui sont compatibles avec cet objet et qui contribuent à sa réalisation.

Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société ISÈRE Aménagement, à hauteur de 60 actions d'une valeur de 100 euros, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer unConseil municipal du 10 juillet2020 - 5

poste d’Administrateur au Conseil d’administration. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524- 5 alinéa 3 du CGCT.

Suite aux élections municipales intervenues en cette année 2020, il convient de procéder à la désignation d'un représentant au sein de la Société Publique Locale, comme suit :

Le Conseil municipal décide de :

- Désigner Clotilde Hogrel pour représenter la collectivité aux assemblées générales d'actionnaires d'ISÈRE Aménagement, en qualité de porteur des actions.

- Désigner Clotilde Hogrel pour représenter la Commune aux assemblées spéciales prévues à l’article 25 des statuts de la société, avec habilitation à accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances d’ISÈRE Aménagement. Il sera garant du contrôle analogue de notre collectivité/ syndicat sur ISÈRE Aménagement, conformément à l’article 30 des statuts. Il pourra être amené à candidater comme représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

6/ Désignation d’un représentant au sein de la SAEM TERRITOIRES 38.

DEL20200710_6

La Société TERRITOIRES 38 a pour objet l'étude et la réalisation de tous projets d'aménagement urbain dans le Département de l'Isère, soit en tant que concessionnaire soit en tant que mandataire.

Le Maire rappelle que la collectivité est actionnaire de la Société TERRITOIRES 38, à hauteur de 4 163 actions d'une valeur de 7,6 euros, mais qu’elle ne dispose pas d’une part de capital suffisante pour lui assurer au moins un poste d’Administrateur au Conseil d’administration. De ce fait, notre collectivité a droit à une représentation par le biais de l’Assemblée spéciale des collectivités, constituée en application des dispositions de l’article L. 1524-5 alinéa 3 du CGCT.

Suite aux élections municipales intervenues en cette année 2020, il convient de procéder à la désignation d'un représentant au sein de la Société Anonyme d’Economie Mixte, comme suit :

Le Conseil municipal décide de :

- Désigner Gilles Bugli pour représenter la collectivité aux assemblées générales d'actionnaires de TERRITOIRES 38, en qualité de porteur des actions. Il est précisé qu'il pourra être amené à candidater comme représentant de l'Assemblée Spéciale au sein du Conseil d'Administration et accepter toutes fonctions et tous mandats qui pourraient lui être confiés par les instances de TERRITOIRES 38.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

7/ société Publique Locale "Eaux de Grenoble Alpes" : désignation de représentants. DEL20200710_7

"La SPL "Eaux de Grenoble Alpes" a pour objet, pour le compte et sur le territoire des collectivités locales ou EPCI actionnaires, l'exploitation et/ou la gestion en tout ou partie du service public de l’eau potable, notammentConseil municipal du 10 juillet2020 - 6

sa production et de sa distribution, ainsi que toutes opérations financières, juridiques, commerciales, industrielles, civiles, mobilières et immobilières pouvant se rattacher à cet objet et au grand cycle de l’eau."

La commune est actionnaire de la SPL Eaux de Grenoble Alpes et dispose à ce titre d’un siège aux instances suivantes :

● Assemblées Générales

● Assemblée des actionnaires minoritaires

● Comité d’Orientation Stratégique

Le Conseil municipal décide :

- de désigner Jean-François Michon pour représenter la collectivité à l’assemblée spéciale des actionnaires minoritaires, à l'Assemblée Générale ainsi qu’ au comité d’orientation stratégique de la SPL, - d'autoriser l’administrateur représentant les actionnaires minoritaires à exercer, à titre gratuit, les mandats qui pourraient lui être délégués par le Président ou le conseil d'administration de la Société Publique Locale "Eaux de Grenoble Alpes",

- d'autoriser le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée à l'unanimité

8/ Désignation du représentant de la commune à la SPL d’Efficacité Energétique (OSER) DEL20200710_8

La Région Rhône Alpes, en partenariat avec d’autres collectivités, a constitué une société dédiée à la réalisation de projets de rénovation énergétiques performants. Cette société, qui a pris la forme juridique d’une Société Publique Locale (SPL) constitue l’un des outils d’intervention de l’Opérateur de Services Énergétiques Régional (OSER).

L’objectif de la SPL d’efficacité énergétique est d’impulser une dynamique nouvelle en matière de rénovation thermique, domaine où l’on constate aujourd’hui unanimement une faiblesse des investissements. En intervenant sur le champ du patrimoine public sur lequel les collectivités ont un devoir d’exemplarité, elle générera de forts effets d’entraînement.

La SPL intervient en tiers financement, c’est-à-dire qu’elle réalise et finance les travaux de rénovation énergétique, puis remet le bâtiment à disposition de la collectivité pendant une vingtaine d’années, en échange d’un loyer. Compte tenu de la nature publique de la SPL, les loyers sont calculés pour couvrir exactement les coûts (investissement, financement, maintenance et gestion).

Le Conseil municipal décide de désigner Pascal Boudier pour représenter la commune aux assemblées générales de la SPL d’Efficacité Énergétique ainsi qu’à l’assemblée spéciale regroupant les actionnaires dont leur participation trop faible ne leur permet pas d’être directement représentés au Conseil d’Administration, et l’autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Le Conseil municipal adopte ces dispositions.

Délibération adoptée à l'unanimité

9/ Désignation du représentant de la commune à la SPL SAGES

DEL20200710_9

La SPL SAGES a pour objet d’accompagner ses collectivités actionnaires dans la mise en œuvre de leurs politiques publiques locales de développement urbain et territorial.Conseil municipal du 10 juillet2020 - 7

La SPL intervient, notamment, pour la réalisation d’opérations d’aménagement et de construction et pour les actions foncières qui les supportent.

Elle peut intervenir, également, pour toutes autres activités d’intérêt général permettant d’accompagner ses actionnaires dans le domaine de leur politique de développement économique, immobilière et de la transition écologique et énergétique.

Par délibération n°7 du 19 décembre 2019, la commune d'Eybens a décidé de participer au capital de la SPL SAGES en acquérant 75 actions. Elle dispose d'un siège au sein du Conseil d'Administration.

Le Conseil municipal décide de :

- Désigner comme représentant au Conseil d’administration et à l’Assemblée générale de la SPL SAGES Nicolas Richard et l’autoriser à accepter toute fonction en lien avec ce mandat de représentation.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 non (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

10/ Société publique locale (SPL) Agence Locale de l'Energie et du Climat de la Grande Région Grenobloise - désignation d’un représentant de la ville d’Eybens

DEL20200710_10

Grenoble-Alpes Métropole, en partenariat avec l’ALEC et les communes volontaires ont constitué une Société Publique Locale (SPL) dédiée à la mise en œuvre des politiques de l’efficacité énergétique et du climat. Cette SPL a pour vocation de mettre en œuvre, pour le compte de la Métropole, des communes, et de ses autres membres, d actions concourant à l’ambition du Plan Air Énergie Climat, pour réduire les émissions de gaz à effet de serre et polluantes du territoire.

La SPL peut être amenée à développer des missions complémentaires, pour répondre aux besoins propres de ses communes actionnaires, par exemple : accompagnement sur le volet énergétique des opérations d’aménagement, campagnes complètes de mesures de consommation d’énergie dans un bâtiment, sensibilisation et formation des usagers des locaux, etc. et à plus long terme, sont envisagés la conduite de travaux pour le compte des communes, ou le groupement d’achats de matériel de performance énergétique.

La SPL est administrée par un conseil d’administration composé d’élus issus des collectivités actionnaires. Les sièges sont répartis entre actionnaires selon leur part au capital de la société. Les collectivités territoriales et leurs groupements qui ont une participation au capital trop réduite pour leur permettre d’être directement représentés au conseil d’administration sont regroupés en assemblée spéciale, un siège leur étant réservé.

Le Conseil municipal décide :

- de désigner Henry Reverdy en tant que représentant de la Ville d’Eybens aux assemblées générales ordinaires et extraordinaire, et à l’assemblée spéciale.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)Conseil municipal du 10 juillet2020 - 8

11/ Désignation d'un représentant au sein de la SAS EnergY Citoyennes DEL20200710_11

Pour faciliter le développement local d’énergies renouvelables, essentiel pour l’approvisionnement énergétique de notre territoire, l’Agence Locale de l’Énergie et du Climat, l’association d’habitants LAHGGLO (Civipole), des citoyens volontaires et la METRO se sont rassemblés autour d’Enercoop Rhones Alpes pour mettre en œuvre un projet participatif de production d’électricité solaire, sous la forme de la société « Energ’Y citoyennes ».

L'objectif de la société Energ'Y Citoyennes est de permettre aux personnes physiques et morales qui le souhaitent, de contribuer concrètement à la transition énergétique. Elle leur propose de s'impliquer dans un projet citoyen de développement local des énergies renouvelables, centré sur le territoire de la métropole grenobloise. En sus des volets de sobriété et d'efficacité énergétiques, la société a pour objectif de promouvoir et développer la production décentralisée d'énergie, à partir de ressources renouvelables. Elle traduit et permet la mise en œuvre de la volonté de ses sociétaires, citoyens et élus en particulier, de s'approprier la question de l'énergie, notamment à travers sa production. Cette réappropriation citoyenne et collective des moyens de production énergétique se traduit par :

– la participation à l'investissement ;

– la mise à disposition des supports des installations de production (toitures, terrains, etc.) ; – la contribution aux prises de décision de la société.

Par ailleurs, le mode de gouvernance de la société a pour but de privilégier la participation citoyenne et collective, sans considération du montant de capital apporté.

Par délibération n° 14 du 19 mai 2016, la commune d'Eybens a décidé de participer au capital de la SAS Energ'Y Citoyenne, à hauteur de 1 000 €, représentant 10 parts.

Le Conseil municipal décide :

- de désigner Christelle Chavand pour représenter la commune à l'assemblée générale de la SAS Energ'Y Citoyennes.

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée par 26 oui, 6 abstentions (Jean-Marc Assorin, Pierre-Georges Crozet, Hélène Besson Verdonck, Zuina Sahiri, Isabelle Pascal, Philippe Paliard)

12/ Syndicat Intercommunal pour la Réalisation du Lycée du Sud de l'Agglomération Grenobloise (SIRLYSAG) - désignation des représentants

DEL20200710_12

Le SIRLYSAG est un syndicat intercommunal créé pour la réalisation du lycée Marie Curie et qui reste compétent pour la gestion et la réalisation des équipements sportifs afférents. Ce syndicat assure la gestion du gymnase Lionel Terray et de son plateau sportif principalement utilisé par le lycée Marie-Curie pour les cours d’enseignement physique et sportif obligatoire à ses élèves. Il réunit les communes de Pont-de-Claix, Eybens, Bresson, Champagnier, Saint-Paul-de-Varces et Echirolles.

Le Conseil municipal décide de désigner 2 titulaires et 2 suppléants pour représenter la Ville d'Eybens :

Titulaire : Pascal Boudier

Titulaire : Gilles Bugli

Suppléant : Elodie Taverne

Suppléant : Xavier Osmond

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.Conseil municipal du 10 juillet2020 - 9

Délibération adoptée à l'unanimité

13/ Désignation des représentants au Syndicat mixte d'actions gérontologiques (Symage) DEL20200710_13

Le Syndicat a pour mission d'étudier et de coordonner des actions gérontologiques et éventuellement de réaliser tel ou tel équipement nouveau pour personnes âgées d'intérêt intercommunal.

Le Syndicat mixte est constitué :

- de la Communauté de Communes du Pays du Grésivaudan dit Le Grésivaudan - et des communes de : Domène, Eybens, Gières, Murianette, Poisat, Saint Martin d'Hères, Vaulnaveys-le-haut et Venon.

Suite au renouvellement du Conseil municipal et en application de l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Territoriales, il convient de désigner les 8 représentants (quatre titulaires et quatre suppléants) de la commune d’Eybens qui siégeront au sein du Syndicat Mixte d’Actions Gérontologiques (SYMAGE). L'élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à trois tours.

Le Conseil municipal décide de désigner les quatre délégués titulaires et quatre délégués suppléants suivants :

Membres titulaires :

Anne-Catherine Jothy

Julie Montagnier

Marie-Chantal Kouassi

Jean-Marc Assorin

Membres suppléants :

Damien Conticchio

Henry Reverdy

Catherine Noérie

Pascale Versaut

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Délibération adoptée à l'unanimité

14/ SEM Pompes Funèbres Intercommunales (PFI) - désignation du représentant DEL20200710_14

La société d’économie mixte locale des PFI – Pompes funèbres Intercommunales de la région grenobloise - est chargée d’assurer l’ensemble des opérations funéraires confiées par les familles et de gérer des équipements funéraires.

Elle rassemble aujourd’hui 84 communes membres dont 49 au sein de la Métropole grenobloise.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner le représentant de la Ville.

Deux candidatures sont proposées :

- Christelle Chavand

- Pierre-Georges Crozet

En application de l'article L2121-21 du Code général des collectivités territoriales, le Conseil municipal décide à l'unanimité de procéder au vote à main levée.

Le Conseil municipal désigne le représentant de la Ville :

Titulaire : Christelle ChavandConseil municipal du 10 juillet2020 - 10

Délibération adoptée par 26 voix pour Christelle Chavand, 6 voix pour Pierre-Georges Crozet, 2 abstentions (Pascale Versaut, Régine Bonny)

15/ Abattement de 25 % sur la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) due pour l'année 2020 DEL20200710_15

Les articles L2333-6 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), prévoient la possibilité, pour les communes, d'instaurer une taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE).

La commune d'Eybens l'a instaurée par délibération le 12 juin 2009.

La TLPE est due sur les supports publicitaires existant au 1 er janvier de l'année d'imposition. Elle s'applique à tous les supports publicitaires fixes, extérieurs, visibles d'une voie publique, qui sont de trois catégories : les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes. Son montant, défini par délibération, varie selon les caractéristiques des supports publicitaires et la taille de la collectivité.

Les entreprises et commerçants sont durement affectés par la crise sanitaire relative au COVID-19. En cette période difficile la commune souhaite apporter un soutien au secteur économique.

Afin de protéger le tissu des petits commerçants, artisans, professions libérales et PME/PMI, la commune a d'ores et déjà institué une exonération pour les enseignes dont la superficie ne dépasse par 12 m², ce qui explique que certains redevables ne payent pas de taxe.

L'article 16 de l'ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 permet au communes ayant choisi d'instaurer la TLPE d'adopter, par une délibération prise avant le 1 er septembre 2020, un abattement compris entre 10% et 100% applicable au montant de cette taxe due par chaque redevable au titre de l'année 2020. L'ordonnance précise que le taux de cet abattement doit être identique pour tous les redevables d'une même commune.

Dans ces conditions et dans un contexte très exceptionnel, il est proposé au Conseil municipal d'accorder un abattement de 25 % au titre de la TLPE à toutes les entreprises qui en sont redevables pour l'année 2020. Ce pourcentage correspond à 3 mois d'exonération.

Sur l'exercice 2019, la TLPE représente un produit d'environ 55.000 €. La perte de recettes pour la commune est estimée à environ 13 750 €. Cet ajustement sera constaté budgétairement dans une future décision modificative.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide d'accorder un abattement de 25 % sur de la Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE), due au titre de l'exercice 2020, à toutes les entreprises qui en sont redevables.

Délibération adoptée à l'unanimité

16/ Facturation sur la base de la mensualisation des familles dans la petite enfance et pendant la gestion de la pandémie COVID 19

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L’accueil des enfants en structures multi accueil ou crèche fait l’objet d’une contractualisation d’un volume d’heures pour une période déterminée (ex. : 6 mois, 1 an). La facturation s’effectue au mois. Chaque mensualité prend en compte le forfait calculé et vient décompter l’activité réelle de l’enfant (congés, maladie). La CAF participe à deux niveaux. D’une part, le montant des participations familiales est calculé à partir de la déclaration des revenus CAF des familles, sur laquelle s’applique un taux d’effort de la CAF selon la composition familiale. D’autre part, une participation CAF intervient par le biais de la PSU (prestation de service unique) sur la base du rapport heures réelles et facturées de l’équipement, définissant un taux de facturation devant être proche de 100 pour obtenir une PSU maximum en fonction du service rendu (repas et couches).Conseil municipal du 10 juillet2020 - 11

Dans le cadre de la gestion de la pandémie COVID 19, les enfants des soignants présents sur une journée ont bénéficié de la gratuité.

En outre, suite à la fermeture des équipements petite enfance du 16 mars au 13 mai aucune famille n’a été facturée.

La CAF a mis en place une prestation de compensation face à l’absence des participations familiales durant cette période seulement si les familles n’étaient pas facturées. Cette compensation financière s’applique à partir d’une saisie hebdomadaire sur plateforme visant à renseigner les places pourvues et places perdues. Cette prestation s’élève à 27 euros par place perdue et 10 euros par place pourvue depuis le 11 mai. Il a été demandé aux gestionnaires de s’adapter aux besoins réels des familles dans la phase 2 et 3 du déconfinement et de réduire les contrats de garde sur demande des familles qui le souhaitaient.

Cette mesure se poursuit jusqu’à une date encore non connue à ce jour. Cette décision relève du CA de la CNAF.

Le Conseil municipal décide d'approuver cette mesure.

Délibération adoptée à l'unanimité

17/ Tarification du temps de restauration scolaire et de périscolaire dans le cadre de la gestion de crise COVID 19

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Le coût de la pause méridienne par enfant pour la Ville comprend le coût du repas mais également le coût du personnel d'animation et d'entretien qui assure la restauration scolaire ainsi que le coût de fonctionnement des bâtiments.

La Ville subventionne en partie le coût de la pause méridienne pour toutes les familles des enfants accueillis dans les écoles d'Eybens.

Le montant de la participation des familles est fonction du Quotient Familial de la CAF et la Ville complète à hauteur du coût total de la pause méridienne.

Une tarification spécifique (tarif minimum) est appliquée pour tout enfant placé dans une famille d'accueil eybinoise.

Dans le cadre de la crise sanitaire liée au COVID 19 et suite à la mobilisation des personnels soignants pendant la période de confinement, les enfants de ces personnels prioritaires ont été accueillis dans les écoles d’Eybens. Un accueil sur les temps périscolaire et restauration scolaire a été mis en place, le pique-nique étant fourni par les familles.

La gratuité des temps de restauration scolaire et périscolaire du soir est appliquée aux familles dont les enfants ont fréquenté les dispositifs pendant cette période du 16 mars au 13 mai 2020 (date de réouverture des écoles élémentaires) et 17 Mai 2020 (pour les écoles maternelles).

Le Conseil municipal décide d'approuver cette mesure qui s’applique à titre exceptionnel dans le cadre de la crise sanitaire.

Délibération adoptée à l'unanimité

18/ Avoir sur inscriptions au Conservatoire de Musique et de Danse d'Eybens (CRC) année scolaire 2020-2021

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Les frais d’inscription payés par les usagers du conservatoire à rayonnement communal sont définis par la délibération n° 14 du 23 mai 2019.Conseil municipal du 10 juillet2020 - 12

La situation sanitaire liée au Covid 19 et au confinement général à partir du 15 mars 2020 a eu un impact sur les enseignements de musique et de danse qui n’ont pas pu être assurés en présentiel.

En conséquence, le service pour lequel les usagers ont versé un droit d’inscription pour la totalité de l’année scolaire 2019-2020, n’a pas pu être assuré conformément à ce qui était attendu.

Afin de prendre en compte cette situation particulière et de ne pas pénaliser les usagers, il est proposé d’appliquer un dégrèvement de 25 % sur le droit d’inscription 2020-2021 (hors frais de photocopie) pour les élèves inscrits en 2019-2020 et se réinscrivant sur l’année scolaire prochaine.

Pour les usagers ne se réinscrivant pas sur l’année scolaire 2020-2021, il est proposé d’appliquer un remboursement de la quotité correspondant à 25 % du montant de l’inscription 2019-2020 (hors frais de photocopie) .

Sur la base de ces éléments, le Conseil municipal décide d’acter les dégrèvements et remboursements proposés.

Délibération adoptée à l'unanimité