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Compte-Rendu - reunion du 20 10 2021 compte rendu Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 20 10 2021 compte rendu)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Investissement et développement économique, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 Octobre 2021

1

L’an deux mille vingt et un le vingt octobre à dix-huit heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GALLOT Christian, Maire

Date de convocation : 04 octobre 2021

PRESENTS : M. MOUTREUIL Michel, Mmes MAIGRE Annie, GIRON Claudine, M.LABATUT Michel, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, Mme BEZIES Florence, M. BEAUCOURT Philippe, Mme EBOTO-BOUZON Monique, Mm REY Eric, HERVE Michel, GALLOT Christian, SAMSON Fabrice, Mmes LEY Karine, DEMARCHE Bénédicte, GUERRIER Stéphanie.

EXCUSES : BELLES Stéphane

REPRESENTES PAR POUVOIR : Mme SOURISSE Maryvonne pouvoir à REY Jean-Louis ; M. PANSIER Arthur pouvoir à Mme GIRON Claudine

Mme GUERRIER Stéphanie a été désignée comme secrétaire de séance.

________

M. le Maire propose de rajouter les points suivants à l’ordre du jour :

- adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022, - mise à jour du tableau des effectifs au 13 décembre 2021

et demande son accord au Conseil.

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 15 septembre 2021 à l’unanimité des membres présents. _____

DECISIONS

01- Subvention budget logement social :

M. le Maire expose au Conseil municipal que lors de l’établissement du budget primitif 2021 du logement social, une participation de la commune de 200 € a été inscrite pour l’équilibre budgétaire. Il convient de procéder à ce virement.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide que la commune verse la somme de 200 € pour l’année 2021 sur le budget du logement social afin de respecter l’équilibre budgétaire. Cette dépense est prévue au compte 6521, Charge Monsieur Christian GALLOT, Maire, ou M. Eric REY, Adjoint, de signer toutes les pièces nécessaires.

02 - Tarifs communaux pour 2022 :

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la Commission des finances. M. Eric Rey informe le Conseil municipal que les tarifs communaux doivent être fixés pour l’année 2022. La commission des finances qui s’est réunie le 18 octobre 2021 propose de maintenir les tarifs appliqués actuellement.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe les tarifs communaux suivants pour 2022 :

➢ SALLE MUNICIPALE JEANNE BARET

Pour 24 h Commune (*) Associations communales (**) Hors Commune (***) Fins commerciales

Salle 75 € 75 € 150 € 300 €

Salle avec cuisine 150 € 150 € 300 € 400 €

Pour 48 h

Salle 100 € 80 € 200 € 400 €

Salle avec cuisine 200 € 160 € 350 € 500 €COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 Octobre 2021

2

Journée supplémentaire au

delà de 48 h (location continue)

Salle 25 € 50 € 100 €

Salle avec cuisine 50 € 75 € 125 €

Forfait pour Salle sans cuisine

Réunion du lundi au jeudi soir

4h maxi d’utilisation 25 €

25 € ___

Caution 500 € 500 € 500 € 800 €

Location par utilisateur :

* Commune : associations intercommunales de la Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, administrés, réunions syndicales, sociétés ou entreprises de la Commune, tout comité d’entreprise pour un but non lucratif, propriétaires fonciers, marché de Noël et foire aux vins organisés par une association communale.

** Associations communales (Saint Antoinaises)

*** Hors Commune : toutes personnes ou sociétés étrangères à la commune.

- Le règlement de la cuisine sera effectué quelle que soit l’utilisation.

- Pour toute location, une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile devra être fournie. - Si lors de l’état des lieux d’éventuelles dégradations sont constatées, dans le cas de remise en état effectuée par le personnel de la collectivité, le temps passé sera facturé à l’utilisateur au tarif de 25 € de l’heure.

➢ SALLE POLYVALENTE L’ETOILE

Commune

(*)

Associations

communales (**)

Hors

Commune (***)

Fins

commerciales

Pour 24 heures 90 € 90 € 180 € 260 €

Pour 48 heures 130 € 100 € 240 € 360 €

Journée supplémentaire au-delà de 48

h (location continue) 40 €

80 € 110 €

Réunion du lundi au jeudi soir

4h maxi d’utilisation 25 €

25 € ____

Caution 500 € 500 € 500 € 800 €

Location par utilisateur :

* Commune : associations intercommunales de la Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson, administrés, réunions syndicales, sociétés ou entreprises de la Commune, tout comité d’entreprise pour un but non lucratif, propriétaires fonciers, marché de Noël et foire aux vins organisés par une association communale.

** Associations communales (Saint Antoinaises)

*** Hors Commune : toutes personnes ou sociétés étrangères à la commune.

- Une gratuité de la salle sera accordée une fois par an en semaine (du lundi au vendredi soir) à chaque association de la commune pour son assemblée générale. Si le nombre de participants est supérieur à la capacité autorisée, pour des raisons de sécurité, il sera attribué la salle «Jeanne Baret». - Pour toute location, une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile devra être fournie. - Si lors de l’état des lieux d’éventuelles dégradations sont constatées, dans le cas de remise en état effectuée par le personnel de la collectivité, le temps passé sera facturé à l’utilisateur au tarif de 25 € de l’heure.

➢ UTILISATION DE LOCAUX POUR DES COURS D’ENSEIGNEMENT Mise à disposition d’un local ou d’une salle pour des cours privés (musique, danses, sport etc..) 5 € pour une heure d’utilisation, pour participation aux frais de chauffage, éclairage etc... (heureCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 20 Octobre 2021

3

d’entrée dans les lieux et heure de sortie de la salle). Toute heure entamée est due. La location comprend le temps d’utilisation réel de la salle installation, cours et rangement.

- Le tarif est payable au début de chaque trimestre pour une utilisation régulière, ou à la réservation pour une utilisation occasionnelle.

- La salle devra être remise dans l’état où elle a été prise.

- Une convention sera signée avec les intéressés et une attestation d’assurance incendie et responsabilité civile pour le local utilisé devra être fournie.

- Si lors de l’état des lieux d’éventuelles dégradations sont constatées, dans le cas de remise en état effectuée par le personnel de la collectivité, le temps passé sera facturé à l’utilisateur au tarif de 25 € de l’heure.

➢ PHOTOCOPIES

FORMAT A 4 A 3

NOMBRE PAPIER MAIRIE PAPIER FOURNI PAPIER MAIRIE PAPIER FOURNI

Copie

Noir/Blanc

SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V

1 à 9 0.20 0.30 0.10 0.15 0.40 0.50 0.20 0.30

10 à 49 0.15 0.25 0.10 0.15 0.30 0.40 0.20 0.30

+ de 50 0.10 0.15 0.10 0.15 0.20 0.30 0.20 0.30

ASSOCIATION POUR TOUTE QUANTITÉ DE PAPIER FOURNI

SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V SIMPLE R/V

Noir/blanc

0.08 0.12

0.15 0.20

PHOTOCOPIES COULEUR TARIF UNIQUE

Couleur 0.80 1.20 0.80 1.20 1.60 2.00 1.60 2.00

➢ BIBLIOTHEQUE

Tarif de l’adhésion à la bibliothèque communale : 7 € par famille et gratuit pour les moins de 18 ans. Les personnes socialement défavorisées (les demandeurs d’emploi, les bénéficiaires des minima sociaux) bénéficient de la gratuité. La bibliothèque appréciera l’application et éventuellement l’extension du principe de gratuité.

➢ DROIT DE PLACE MARCHE

- Forfait 2 € jusqu’à 3 mètres linéaires,

- Puis 1 € le mètre linéaire supplémentaire.

➢ CIMETIERE

▪ Concession cinquantenaire 20 € le m²

Superficie vendue pour les concessions :

Carré 1et 2 la superficie sera établie en fonction des dimensions existantes sur le terrain. Carré 3

- A droite fosse 1 personne 3,50 m² (1,40 m x 2,50 m) semelle comprise - A droite fosse 2 personnes 7,00 m2 (2,80 m x 2,50 m) semelle comprise - A gauche fosse au sud 1 personne 3,50 m² (1,40 m x 2,50 m) semelle comprise - A gauche fosse au sud 2 personnes 7,00 m2 (2,80 m x 2,50 m) semelle compriseCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 20 Octobre 2021

4

- A gauche fosse au nord 2 personnes 8,70 m2 (2,90 m x 3,00 m) semelle comprise du n° 35 au n° 52

Les concessions seront vendues aux personnes domiciliées sur la commune et à des personnes non résidentes sur la commune, si elles justifient qu’elles sont propriétaires fonciers à St Antoine de Breuilh ou qu’elles ont été propriétaires fonciers pendant au moins 20 ans en fournissant l’acte ou les taxes foncières.

▪ Espace cinéraire

Achat ou renouvellement achat Cave-Urne (depuis le 15/04/2017)

- Pour 10 ans : 300 €

- Pour 30 ans : 450 €

Achat Concession cinéraire

- Pour 10 ans : 450 €

- Pour 30 ans : 600 €

▪ Taxe d’inhumation 25 €

La taxe est due pour toute inhumation ou dépôt d’une urne dans les tombes, caveaux, dispersion des cendres dans le lieu affecté à cet effet, dépose d’une urne dans le columbarium ou espace cinéraire.

▪ Utilisation du caveau d’attente communal 10 € par mois

➢ LOCATION MOBILIER

- La table : 2€

- La chaise : 0.50€

Ces tarifs s’appliquent aux demandes des particuliers uniquement. Pour les associations le prêt se fera à titre gratuit.

03 - Aire de Camping-Cars «la Pergola» tarifs pour 2022 :

M. le Maire rappelle au Conseil municipal sa délibération n° 07 du 15 décembre 2020 fixant les tarifs applicables à l’aire de Camping-Car «aire de la Pergola» pour l’année 2021. Il précise que la Commission des finances qui s’est réunie le 18 octobre 2021 propose de conserver les mêmes tarifs pour l’année 2022 à savoir :

- Tranche de 24 heures : 9,30€ (soit 7.75€ Hors Taxes + 1.55€ de TVA)

- Forfait moins de 5 heures : 5,50€ (soit 4.58€ Hors Taxes + 0.92€ de TVA)

Il informe le Conseil que pour des raisons techniques la Société CAMPING-CAR PARK peut être amenée à appliquer 0,01€ de plus sur le tarif.

Monsieur le Maire demande au Conseil municipal de se prononcer.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe le tarif suivant pour l’année 2021 :

- Tranche de 24 heures : 9,30€ (soit 7.75€ Hors Taxes + 1.55€ de TVA)

- Forfait moins de 5 heures : 5.50€ (soit 4.58€ Hors Taxes + 0.92€ de TVA)

Charge M. Christian Gallot, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint,

d’informer la société gestionnaire de cette décision, pour mise en application en 2022.

04 - Utilisation de locaux municipaux par le Centre de Loisirs - tarifs pour 2022 : M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la Commission des finances. M. Eric Rey rappelle au Conseil municipal que le Centre de loisirs, géré par la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, utilise des locaux municipaux situés derrière la mairie : ✓ pour le point d’accueil des enfants du Centre de Bonneville de 3 ans à 12 ans de 7h30 à 8h30 et de 17h45 à 18h30 pour le départ et le retour de la navette

✓ et pour le fonctionnement du Centre ados.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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La commission des finances propose de maintenir le tarif pour 2022 soit 650 € pour l’année. Il précise que des installations sportives sont mises à disposition gratuitement avec signature d’une convention.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide, pour le point d’accueil et le Centre de loisirs ados, de continuer la mise à disposition de locaux municipaux situés derrière la Mairie à La Communauté de Commune Montaigne Montravel et Gurson pour 2022.

Fixe la participation annuelle à 650 €, laquelle sera versée trimestriellement Charge Monsieur Christian GALLOT, Maire, ou M. Eric REY, Adjoint aux finances,  de signer avec Monsieur le Président de la Communauté de Commune Montaigne Montravel et Gurson la convention pour les locaux municipaux et de la faire appliquer

05 - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école St Joseph pour 2022 :

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la commission des finances. M. Eric Rey rappelle au Conseil municipal que le montant de la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école SAINT JOSEPH sous contrat d’association, a été fixé pour l’année 2021 à 570,00 € par enfant de la commune et par an, par délibération N° 05 en date du 27 Octobre 2020.

La Commission des finances qui s’est tenue le 18 octobre 2021 propose d’augmenter à 600.00€ le montant de la participation pour l’année 2021.

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Fixe à 600,00 € par enfant de la commune scolarisé en primaire et en maternelle et par an, la participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école SAINT JOSEPH à compter du 1er Janvier 2022. L’état nominatif devra être produit.

Charge Monsieur Christian GALLOT, Maire, d’informer le Président de l’OGEC de cette décision.

06 - Loyers locaux commerciaux pour 2022 :

M. le Maire donne la parole à M. Eric Rey, Président de la commission des finances. M. Eric Rey informe le Conseil que la Commission finances qui s’est tenue le 18 octobre 2021 propose, compte tenu de la situation économique actuelle, par solidarité et soutien au commerce local, de ne pas procéder à une augmentation du montant des loyers pour 2022. Il demande au Conseil municipal son avis.

Le Conseil Municipal,

Conscient des difficultés économiques et souhaitant soutenir le commerce local, A l’unanimité des membres présents et représentés.

Décide de geler l’augmentation des loyers des locaux commerciaux communaux pour 2022.

07- Colis de Noël 2021 distribués aux séniors

Le prestataire n’ayant pas encore été retenu, ce point sera délibéré lors du prochain Conseil Municipal.

08- Modification des statuts de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson Vu les articles L. 5211-17 et L. 5211-20 du CGCT ;

Vu la délibération n° DE-2021-064 du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson en date du 28/09/2021 ;

Vu la notification aux communes membres de la délibération susvisée, le 29/09/2021COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 20 Octobre 2021

6

Monsieur le Maire fait part aux membres du Conseil municipal de la modification des statuts de la Communauté de communes Montaigne Montravel et Gurson afin d’y intégrer la compétence pour la mise en place du dispositif France Services, mais également pour mettre à jour les libellés de certaines compétences qui ont été modifiés par différentes lois, notamment la loi engagement et proximité du 27 décembre 2019, ainsi que la classification des groupes de compétences.

Il précise que les compétences optionnelles n’existent plus et que désormais les Communautés de Communes détiennent des compétences obligatoires et des compétences supplémentaires qui peuvent, ou non, être soumises à la définition d’un intérêt communautaire.

Monsieur le Maire donne lecture du projet des statuts modifiés.

Pour information, il donne lecture des annexes définissant l’intérêt communautaire complétant les statuts de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson qui ne font pas l’objet de vote du Conseil Municipal et demande au Conseil son vote.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Adopte le projet de statuts proposé et annexé.

09- Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Collectif de SAINT ANTOINE DE BREUILH - Rapport sur le prix et la qualité du service - Exercice 2020

Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, relatif à l’exercice 2020 à laquelle la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2021 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement collectif de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, relatifs à l’exercice 2020. ___________________

M. REY Eric quitte le Conseil Municipal pour un impératif professionnel à 19h30 _____________

10- Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Non Collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service - exercice 2020 Monsieur le Maire rappelle que le Code Général des Collectivités Territoriales impose à toute collectivité organisatrice d’un service public d’eau potable ou d’assainissement, par ses articles D.2224-1 à D.2224-5, de réaliser un rapport annuel sur le prix et la qualité du service.

Ce rapport doit être transmis aux communes adhérentes ayant transféré leur compétence pour être présenté à leur Conseil municipal dans les douze mois suivant la clôture de l’exercice. Ce rapport estCOMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 20 Octobre 2021

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public et permet d’informer les usagers du service, notamment par une mise en ligne sur le site de l'observatoire national des services publics de l'eau et de l'assainissement (www.services.eaufrance.fr).

Monsieur Le Maire présente le rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, relatif à l’exercice 2020 à laquelle la Commune a transféré cette compétence, approuvé par délibération du Conseil Communautaire du 28/09/2021 et auquel a été jointe la note annuelle d’information de l’Agence de l’eau, prévue par la Loi N° 2010-788 du 12 Juillet 2010.

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de la présentation du rapport sur le prix et la qualité du service public d’assainissement non collectif de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson, relatifs à l’exercice 2020.

11-Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets USTOM

Le rapport annuel pour 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transports des déchets (USTOM du Castillonnais et du Réolais) a été approuvé par délibération du Conseil communautaire lors de sa réunion du 28 septembre 2021.

Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales, ce rapport doit être présenté au Conseil municipal de chaque commune adhérente au Syndicat.

Ce rapport est public et permet d’informer les usagers du service. Il est mis à la disposition du public et reste consultable en Mairie.

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Prend acte de la présentation du rapport annuel 2020 du service public de la gestion des déchets de l’USTOM du Castillonnais et du Réolais.

12- DM 02- Exercice 2021 de la commune

En mars 2020 la commune a réglé sa participation au SDE24 pour les travaux d’enfouissement du réseau télécom sur le Breuilh pour un montant de 26 383.08€ (au compte 21538).

Cette somme prévue depuis 2016 dans les restes à réaliser l’a été à tort au compte 21538 puisqu’elle aurait dû être prévue au compte 2041582. En effet, s’agissant de travaux réalisés par le SDE24 ceux-ci font l’objet d’un amortissement. C’est la raison pour laquelle M. le trésorier nous a demandé de procéder à l’annulation du mandat de 2020 afin de pouvoir le repasser au bon compte sur le budget 2021.

Par ailleurs, afin de pouvoir régler la facture du géomètre-expert CERCEAU pour le plan d’état des lieux et le bornage du chemin rural dit Ancien Côte Noire, il convient de créditer le compte 6226 de 760€ que nous prenons du compte 62878.

Il convient donc de prendre la décision modificative suivante :

RECETTES DEPENSES

investissement objet Compte Montant Compte Montant

Autres réseaux

Bâtiments et installations

21538 +26 383.08€

2041582

+26 383.08€

TOTAL INVESTISSEMENT +26 383.08€ +26 383.08€

fonctionnement objet Compte Montant Compte Montant

honoraires

rbsmt de frais à d’autres organismes

6226

62878

+760.00€

-760.00€

TOTAL INVESTISSEMENT 0€COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 20 Octobre 2021

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Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les écritures comme indiquées ci-dessus,

Charge M. le Maire ou, en son absence, M. REY Eric, Adjoint, à signer toutes pièces relatives à cette décision.

13- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 pour le budget communal et le budget logement social

Vu le référentiel budgétaire et comptable M57 du 1er janvier 2015 comprenant une nouvelle nomenclature fonctionnelle,

Vu l’avis favorable du comptable en date du 06 octobre 2021,

Vu l’avis favorable de la Commission finances qui s’est tenue le 18 octobre 2022, Considérant que la ville de Saint Antoine de Breuilh s’est engagée à appliquer la nomenclature M57 au 1er janvier 2022,

Que cette nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente du secteur public local,

Considérant que le référentiel M57, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, présente la particularité de pouvoir être appliquée par toutes les catégories de collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes),

Qu’il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional existants et, lorsque les divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions applicables aux régions,

Que ce référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires Qu’ainsi :

- en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de programme et des autorisations d’engagement, adoption d’un règlement budgétaire et financier pour la durée du mandat, vote d’autorisations de programme et d’autorisation d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif,

- en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7.5 % des dépenses réelles de chacune des sections et à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel),

- en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe délibérant d’autorisation de programme et d’autorisations d’engagement de dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections,

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 en lieu et place de la nomenclature budgétaire et comptable M14 de la ville de Saint Antoine de Breuilh pour le budget de la commune et le budget du logement social,

Autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

14 –Mise à jour du tableau des effectifs au 13 décembre 2021

M. le Maire rappelle la délibération n°06 du 15/09/2021 concernant la création d’un emploi permanent à temps non complet (17h30 par semaine) d’adjoint administratif à compter du 1er décembre 2021 afin de seconder l’agent d’accueil.

La personne retenue sur ce poste a été recrutée par voie de mutation sur le grade d’adjoint administratif. Elle prendra ses fonctions le 13 décembre prochain. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 Octobre 2021

9

Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :

CADRE OU EMPLOI GRADE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE

DE TRAVAIL

TEMPS COMPLET

Filière administrative

Rédacteur ppal 2ème classe

Adjoint administratif territorial

B

C

1

2

35h00

35h00

Filière technique

Adjoint tech. principal 2ème classe

Adjoint tech. principal de 2ème classe

Adjoint technique territorial

C

C

C

1

2

2

35h00

35h00

35h00

Filière sociale

ATSEM principal 1ère classe

C

2

35h00

TEMPS NON COMPLET

Filière technique

Adjoint technique territorial

Adjoint technique territorial

Adjoint tech. ter. ppal de 2ème classe

Adjt tech.ter.ppal de 2ème classe

C

C

C

C

2

1

1

1

28h00

20h00

28h00

18h00

Filière administrative

Adjoint administratif territorial

C

1

17h30

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Décide d’adopter le tableau des emplois ainsi proposé qui prendra effet à compter du 13 décembre 2021.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 19h45. COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 Octobre 2021

10

ORDRE DES DELIBERATIONS :

01- Subvention budget logement social

02 - Tarifs communaux pour 2022

03 - Aire de Camping-Cars «la Pergola» tarifs pour 2022

04 - Utilisation de locaux municipaux par le Centre de Loisirs - tarifs pour 2022 05 - Participation de la commune aux dépenses de fonctionnement de l’école St Joseph pour 2022 06 - Loyers locaux commerciaux pour 2022

07- Colis de Noël 2021 distribués aux séniors

08- Modification des statuts de la Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson 09- Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Collectif de SAINT ANTOINE DE BREUILH - Rapport sur le prix et la qualité du service - Exercice 2020

10- Communauté de Communes Montaigne Montravel et Gurson – Service Public d’Assainissement Non Collectif – Rapport sur le prix et la qualité du service - exercice 2020 11-Présentation du rapport annuel 2020 sur le prix et la qualité du service public de collecte et transport des déchets USTOM

12- DM 02- Exercice 2021 de la commune

13- Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2022 pour le budget communal et le budget logement social

14 –Mise à jour du tableau des effectifs au 13 décembre 2021 COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 20 Octobre 2021

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Feuille de signatures

GALLOT Christian LEY Karine

REY Eric MAIGRE Annie

REY Jean-Louis BEZIES Florence

MOUTREUIL Michel DEMARCHE Bénédicte

LABATUT Michel GUERRIER Stéphanie

BEAUCOURT Philippe OURNAC Chantal

SAMSON Fabrice SOURISSE Maryvonne

Pouvoir à REY Jean-Louis

HERVE Michel EBOTO-BOUZON Monique

PANSIER Arthur GIRON Claudine

(pouvoir à GIRON Claudine)

BELLES Stéphane

(absent excusé)