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Compte-Rendu - reunion du 02 12 2021 compte rendu Document publié le Jeudi 2 décembre 2021 par la commune de Saint-Antoine-de-Breuilh. Lien du pdf (Compte-Rendu - reunion du 02 12 2021 compte rendu)Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Travail et emploi, COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 Décembre 2021

1

L’an deux mille vingt et un le deux décembre à dix-neuf heures trente, le Conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. GALLOT Christian, Maire.

Date de convocation : 16 novembre 2021

PRESENTS : M. MOUTREUIL Michel, Mmes MAIGRE Annie, GIRON Claudine, M.LABATUT Michel, Mme OURNAC Chantal, M. REY Jean-Louis, Mmes SOURISSE Maryvonne, BEZIES Florence, M. BEAUCOURT Philippe, MM REY Eric, HERVE Michel, GALLOT Christian, BELLES Stéphane, SAMSON Fabrice, Mmes LEY Karine, DEMARCHE Bénédicte, M. PANSIER Arthur.

REPRESENTES PAR POUVOIR : Mme GUERRIER Stéphanie pouvoir à GALLOT Christian, Mme EBOTO-BOUZON Monique pouvoir à BEZIES Florence.

Mme SOURISSE Maryvonne a été désignée comme secrétaire de séance.

________

M. le Maire demande au Conseil son avis pour le rajout des quatre points suivants à l’ordre du jour : - demande au SDE24 d’une extension du réseau d'électricité aux terrains du Noble cadastrés ZC 235 et 237

- passage d’une convention de modernisation du parc d’éclairage public avec le SDE24 - renouvellement de notre convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive avec le CDG24 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

- zéro artificialisation nette des sols

Le Conseil municipal adopte le compte rendu de la réunion du 20 octobre 2021 à l’unanimité des membres présents. _____

DECISIONS

01- Colis de Noël 2021 distribués aux séniors

Monsieur le Maire donne la parole à Mme Annie Maigre responsable de la commission culture et fêtes.

Cette année, les personnes doivent avoir 75 ans au 31/12/2021 pour bénéficier de la distribution du colis de Noël.

Quatre sociétés ont été consultées :

- Pierre CHAMPION, Lou Pontet – BP 40066 – 24202 SARLAT. Le colis s’élève à 30,00€ TTC. - Helfrich 3 Rue des Prés, 67330 KIRRWILLER. Le colis s’élève à 31,00 € TTC. - Cellier du Périgord, BP 39, 24200 SARLAT. Le colis s’élève à 33.00€ TTC. - Cave Larégnère, 24230 SAINT VIVIEN. Le colis s’élève à 35.00€ TTC.

Après examen et dégustation les membres de la commission ont retenu le colis de la société Helfrich pour une valeur de 31,00 € TTC. La commande de 210 colis a été faite.

Les membres du Conseil prennent acte de l’information.

02- Modification du règlement des locations de salles

M. le Maire souhaite apporter les deux précisions suivantes sur les conventions de location de salles : - Gratuité pour les communes et la Communauté de Communes

- Préciser les horaires exacts de mise à disposition comme suit :

* pour 24H : de la veille du soir de la location au lendemain matin de la location (ex location le samedi : du vendredi soir au dimanche matin)

* pour 48H (location le weekend) : du vendredi soir au lundi matin

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les suggestions comme indiquées ci-dessus. Elles seront portées sur les conventions de location des salles.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 Décembre 2021

2

03- DM 03 – exercice 2021 de la commune

La préfecture vient de nous notifier l’attribution du fonds départemental de péréquation des taxes additionnelles et des droits d’enregistrement pour 2021 s’élevant à 27 444.20€ et nous demande de procéder à un réajustement de notre budget. Nous avions prévu au budget 24 000€, nous pouvons donc créditer la somme de 3 444.20€ sur le compte 73224.

Le Conseil Départemental nous a notifié, dans le cadre de l’avenant n°2 au contrat de projets territoriaux 2016-2020, l’attribution d’une subvention de 17 738.69€ pour l’isolation et la réduction de la hauteur sous plafonds de l’école Pierre Tillet. Il convient donc de la porter au budget au compte 1323- opération 0029.

L’Etat nous a également notifié l’attribution d’une subvention au titre de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local – rénovation énergétique 2021 de 28 381.90€ pour l’isolation et la réduction de la hauteur des sous-plafonds du bâtiment principal de l’école Pierre Tillet. Il convient de l’inscrire au budget au compte 1341- opération 0029.

Par ailleurs, il a été décidé d’acheter un broyeur sur essieux pour les services techniques auprès de Rullier pour un montant de 12 582.00€TTC. La somme de 10 000€ prévue lors du vote du budget en avril dernier étant insuffisante il convient de transférer les 2 582.00€ manquants du compte 2135 sur le compte 21578 afin de pouvoir régler cet achat.

M. le Trésorier vient de nous adresser le décompte pour le provisionnement sur créances douteuses qui s’élève en 2021 à 4 449.35€. Or nous n’avons prévu que 3 500€ au budget sur le compte 6817. Il faut donc créditer ce compte d’une somme de 949.35€ que nous prenons au 61551.

Enfin, il convient de rééquilibrer certaines lignes budgétaires afin de provisionner les dépenses jusqu’en décembre 2021 (notamment les comptes 6064 – fournitures administratives ; 60612 – énergie électricité et 60611- eau et assainissement).

Il faut donc prendre la décision modificative suivante :

RECETTES DEPENSES

fonctionnement objet Compte Montant Compte Montant Fonds départemental des DMTO

Terrains

Entretien et réparation voirie

Matériel roulant

Eau et assainissement

Energie électricité

Fournitures administratives

Dotation aux provisions pour dépréciation des

actifs circulants

73224 +3 444.20€

61521

615231

61551

60611

60612

6064

6817

-7 000,00€

-3 000.00€

-3 000.00€

+2 050.65€

+12 444.20€

+1 000.00€

+949.35€

TOTAL FONCTIONNEMENT +3 444.20€ +3 444.20€ investissement objet Compte Montant Compte Montant Installations générales, agencements,

aménagements des constructions

Autre matériel et outillage de voirie

Subvention d’investissement deptmtale

Isolation réduction hauteur sous-plafonds

Ecole P.Tillet

Dotation d’équipement des territoires

Ruraux pour isolation réduction hauteur

Sous-plafonds bât ppal école P.Tillet

Bâtiments scolaires

1323-29

1341-29

+17 738.69€

+28 381.90€

2135

21578

21312-29

-2 582.00€

+2 582.00€

+46 120.59€

TOTAL INVESTISSEMENT +46 120.59€ +46 120.59€

Le Conseil Municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Approuve les écritures comme indiquées ci-dessus,

Charge M. le Maire ou, en son absence, M. REY Eric, Adjoint, à signer toutes pièces relatives à cette décision.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 02 Décembre 2021

3

04 - Exercice 2022 : Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du Code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er Janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 31 mars, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption.

Pour mémoire le montant budgétisé en dépenses d’investissement 2021 pour le budget principal (hors chapitre 16 «Remboursement d’emprunt») était de 373 698.17 € (20-21-23).

Conformément aux textes applicables, il est proposé au Conseil municipal de faire application de l’article à hauteur de 93 424.57€ pour le budget principal (soit 25,00%).

Les dépenses d’investissement concernées, validées par la Commission des Finances qui s’est tenue le 30 novembre 2021, sont les suivantes :

Budget Principal

10226 Taxe d’aménagement 1 000,00€ 203 Opération 56 Frais d’étude 3 500,00€ 2051 Concession licence 500,00€ 2112 Terrain nu 1 000,00€

212 Agencements et aménagements de terrains 1 000,00€

2131 Opération 29 Groupe Scolaire 3 000,00€ 2131 Opération 54 Bâtiments divers 2 000,00€ 2131 Opération 55 Halle Marchande 1 000,00€ 2131 Opération 56 Extension cimetière communal 6 000,00€ 2132 Immeubles de rapport 13 424,57€

2135

Installations générales,

agencements, aménagements des

constructions

3 000,00€

2138 Autres constructions 1 000,00€

2152 Installations de voirie 1 500,00€

2157 Matériel et outillage technique 17 000,00€

2158 Autres installations, matériel et outillage techniques 1 500,00€

2183 Informatique 1 500,00€ 2184 Mobilier 500,00€ 2188 Autres immobilisations corporelles 35 000,00€ TOTAL 93 424.57€

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

A l’unanimité des membres présents et représentés,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL

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Décide d’accepter les propositions dans les conditions exposées ci-dessus,

Autorise Monsieur Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Eric REY, Adjoint aux finances, à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissements.

05- Assurance Aléassur de la SMACL : renouvellement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 M. le Maire informe le Conseil que les contrats d’assurance relatifs aux responsabilités, dommages aux biens, véhicules à moteur, auto collaborateurs, protection juridique et protection fonctionnelle arrivant à échéance au 31 décembre prochain, l’ensemble de ces contrats d’assurance a été renouvelé avec la SMACL pour une nouvelle durée de 5 années soit du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027.

Le Conseil municipal prend acte de l’information.

06- Achat de mobilier pour la salle Jeanne Baret

M. le Maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de renouveler le mobilier se trouvant actuellement salle Jeanne Baret.

A cet effet trois entreprises ont été sollicitées :

Challenger – BP 402 – 26004 VALENCE CEDEX

Buro Partner – 37 bd Gratiolet – 33220 STE FOY LA GRANDE

MEFRAN – 11bis lieu dit Basse Roque – 33410 LAROQUE

Challenger, malgré deux relances, n’a pas répondu à nos sollicitations.

Buro Partner nous a informés qu’aucun de leurs partenaires n’était en mesure de nous faire de proposition. Par conséquent seul MEFRAN nous a fait une proposition de devis pour l’achat de 220 chaises, 50 tables et 1 chariot de rangement. Le tout pour un montant de 10 193,61€TTC (8 494,68€HT). Afin de bloquer les prix sur les tarifs de 2021, le devis a été signé.

Les tables et chaises seront livrées prochainement et réglées après le vote du budget primitif 2022.

Le Conseil municipal prend acte de l’information.

07- Assurance statutaire 2022 du personnel

M. le Maire explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge.

Après avoir pris connaissance du contrat adressé par CNP Assurances, Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré,

A l’unanimité des membres présents et représentés,

Autorise M. Christian GALLOT, Maire, ou en cas d’empêchement M. Jean-Louis REY, Adjoint, à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2022, ainsi que tous les documents nécessaires à intervenir.

08- SDE24- demande extension du réseau d'électricité aux terrains du Noble cadastrés ZC 235 et 237

M. le Maire expose qu’il convient d’étendre le réseau électrique à deux terrains cadastrés ZC 235 et 237 afin de permettre aux particuliers propriétaires desdits terrains de bénéficier d’un compteur électrique individuel.

Pour permettre au syndicat d’engager les études techniques, qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement, il convient de solliciter le SDE 24 en ce sens.

Après en avoir délibéré,COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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Le Conseil municipal,

1 -Sollicite le SDE 24 afin d’engager les études techniques qui permettront à la commission d’attribution de décider de l’éligibilité du projet et son inscription éventuelle dans les futurs programmes d’investissement.

2 - Décide de confier le projet au Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne. 3 – Mandate M. le Maire, ou en son absence M. Jean-Louis REY, Adjoint, pour effectuer les démarches nécessaires auprès du dit syndicat.

09- Convention de modernisation du parc d’éclairage public avec le SDE24 Le diagnostic complet des installations d’éclairage public réalisé par le SDE24 a mis en évidence une vétusté importante des installations de l’ordre de 33 %.

Face à ce constat et aux évolutions réglementaires et technologiques introduites par l’arrêté du 27 décembre 2018, le SDE24 a établi une stratégie pour pouvoir accompagner les communes dans la modernisation de leur parc d’éclairage public.

Dans la continuité de la refonte du Règlement d’Intervention, le SDE24 propose aujourd’hui à l’ensemble des communes une convention adaptée à leurs besoins propres en matière d’éclairage public, afin de les accompagner dans la modernisation de leur parc, avec pour finalité des économies d’énergie et donc un allègement de leurs factures d’électricité pour ce poste.

Cette convention vous est aujourd’hui proposée sur les bases suivantes :

- Réflexion de la commune sur la rationalisation du parc et des horaires de fonctionnement, - Estimation des travaux à réaliser et des économies d’énergie correspondantes, - Définition d’un plan pluriannuel de travaux et engagement réciproque sur un montant annuel de travaux,

- Régularisation du transfert des biens mis à disposition.

Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

- Décide de retenir une durée de réalisation des travaux de 2 années (max 10 ans) et de démarrer ces travaux en 2022 pour un montant estimatif annuel de 53 002€HT qui sera prévu au budget sur le compte 65738,

- Autorise M. le Maire, ou en son absence M.REY Jean-Louis, Adjoint, à signer la convention de modernisation du parc d’éclairage public et le procès-verbal de mise à disposition des biens avec le SDE24.

10- Renouvellement de notre convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive avec le CDG24 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

Vu l’article 108-2 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, actant l’obligation pour les collectivités et des établissements de disposer d'un service de médecine préventive, soit en créant leur propre service, soit en adhérant aux services de santé au travail interentreprises ou assimilés à un service commun à plusieurs collectivités ou au service créé par le centre de gestion,

Vu la délibération du Conseil d’Administration du Centre Départemental de Gestion de la Dordogne en date du 22 octobre 1993 actant la mise en place d’un service de médecine préventive,

Vu la proposition de convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive du CDG24 pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 approuvée par délibération du Conseil d’Administration du Centre de Gestion de la Dordogne en date du 5 Novembre 2021,

M. le Maire rappelle aux membres du Conseil l’obligation de disposer d’un service de médecine préventive. Pour ce faire, il propose d’adhérer au service de médecine professionnelle et préventive du Centre de Gestion de la Dordogne (jointe en annexe) pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024 et porte à la connaissance des membres présents les dispositions de ladite convention.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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Après en avoir délibéré,

Le Conseil municipal,

- ACCEPTE les conditions d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive décrites dans la convention annexée à la présente délibération,

- AUTORISE M. le Maire, ou en son absence M. REY Jean-Louis, Adjoint, à faire, dire et signer l’ensemble des documents relatifs à cette affaire.

11- Zéro artificialisation nette des sols

Le Conseil municipal,

Considérant les dispositions de la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 dite « Loi Climat et Résilience », notamment celles concernant la lutte contre l’artificialisation des sols et l’atteinte, en 2050, de l’objectif du Zéro artificialisation nette, c’est-à-dire la volonté affichée par l’État de freiner la consommation d’espaces et de limiter l’étalement urbain ; Considérant qu’il s’agit, au niveau national, de réduire de moitié, sur les 10 prochaines années, le rythme d’artificialisation des sols (c’est-à-dire « l’altération durable de tout ou partie des fonctions écologiques d’un sol ») au regard de la consommation réelle observée des espaces naturels, agricoles et forestiers dans la décennie précédente ;

Considérant que cet objectif national doit être décliné au niveau régional au sein des SRADDET, ainsi, par la suite, qu’au niveau local dans le cadre des SCOT et des PLUi ;

Considérant que cet objectif doit être décliné dans les différentes parties de chaque territoire régional en fonction d’une nomenclature des espaces artificialisés non encore publiée par décret ;

Le Conseil municipal

➢ Partage cette préoccupation de gestion raisonnée de l’espace mais demande que l’application de ces dispositions par les services de l’État, s’effectue de manière différenciée suivant la réalité des territoires concernés, la notion d’étalement urbain ne s’appréciant évidemment pas de la même manière autour d’une métropole et aux abords d’une petite commune rurale ;

➢ Déclare qu’il contestera, de ce fait, une application rigoriste et strictement verticale des textes – trop souvent subie par le passé- qui priverait définitivement les territoires ruraux de toutes possibilités de développement avec pour conséquence majeure une sanctuarisation de ces derniers n’étant plus voués qu’à être des zones « de respiration » entre deux métropoles.

➢ Demande que la transcription des dispositions de la loi au sein du SRADDET et la fixation des futures orientations d’aménagement, consécutivement à une prochaine concertation avec les SCOT du territoire régional, prennent en compte cette notion de différenciation entre les territoires et exige que les collectivités du bloc communal (communes et EPCI) y soient plus étroitement associées.

L’ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 20h20.COMMUNE DE SAINT ANTOINE DE BREUILH

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SEANCE DU 02 Décembre 2021

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ORDRE DES DELIBERATIONS :

01- Colis de Noël 2021 distribués aux séniors

02- Modification du règlement des locations de salles

03- DM 03 – exercice 2021 de la commune

04 - Exercice 2022 : Autorisation des dépenses d’investissement avant le vote du budget primitif 05- Assurance Aléassur de la SMACL : renouvellement du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2027 06- Achat de mobilier pour la salle Jeanne Baret

07- Assurance statutaire 2022 du personnel

08- SDE24- demande extension du réseau d'électricité aux terrains du Noble cadastrés ZC 235 et 237 09- Convention de modernisation du parc d’éclairage public avec le SDE24 10- Renouvellement de notre convention d’adhésion au service de médecine professionnelle et préventive avec le CDG24 du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024

11- Zéro artificialisation nette des sols