Arrêté - g24015

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Arrêté - g24015 Document publié le Mercredi 7 janvier 2009 par la commune de Montargis. Lien du pdf (Arrêté - g24015)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Transports, Sécurité publique, VILLE DE

| ) MONTARGIS

Construit son avenir

ARRETE DU MAIRE N° G 24/015

OBJET : Demande d'autorisation de l’utilisation du domaine public communal pour

1 organisation du marché des producteurs et de la vente au déballage

Le Maire de la Ville de Montargis,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et

suivants,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment les articles L.2122-

1 et suivants, L.2125-1 et suivants,

Vu le Code de commerce et notamment les articles L.310-2, L.310-5, R.310-8, R.310-9 et

R.310-19,

Vu le Code pénal et notamment les articles 321-7 à 321-8 et R.321-9 à R.321-12,

Vu le décret n° 2009-16 du 7 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage et pris en application de l'article L.310-2 du Code de commerce,

Vu l'arrêté du 9 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage,

Vu la demande d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public de Mme Viviane

MALET, Présidente de l’Union Commerciale de Montargis en date du 31 Janvier 2024 pour

l’organisation du marché des producteurs et les déballages des commerçants dans le secteur de

la rue Dorée,

Vu la déclaration préalable de vente au déballage réalisée par Mme Viviane MALET, Présidente de l’Union Commerciale de Montargis en date du 31 Janvier 2024,

Considérant qu’il convient de définir les conditions d’organisation de ladite vente sur le

domaine public.

ARRÊTE

ARTICLE 1 :

Madame Viviane MALET, Présidente de l’Union Commerciale de Montargis est autorisée à

organiser temporairement Le marché des producteurs et les déballages des commerçants, rue

Dorée, plan annexé.

ARTICLE 2 :

Cette autorisation est accordée pour la journée du samedi 9 Mars 2024 de 08h00 à 19h00.

ARTICLE 3 :

Le demandeur s’engage à restituer les lieux occupés dans un parfait état de propreté.

ARTICLE À :

Le demandeur devra répondre aux obligations générales de sécurité; il devra également

garantir une voie de circulation pour les véhicules d’incendie et de secours et maintenir un

passage d’au moins un mètre vingt pour permettre la circulation des personnes à mobilité

réduite et des piétons sur le domaine public. À cette occasion, un arrêt sera pris pour

réglementer la circulation des rues.

Mairie : 6 rue Gambetta B.P. 719 45207 Montargis CedexARTICLE 5 :

Le demandeur devra se conformer à toutes les obligations légales applicables en matière de

ventes au déballage.

Il est rappelé que l'organisateur doit tenir, jour par jour, un registre permettant l'identification

des vendeurs. Ce registre doit comprendre :

- Les nom, prénoms, qualité et domicile de chaque personne qui offre à la vente ou à

l'échange des objets mobiliers usagés ou acquis de personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font commerce ainsi que la nature, le numéro et la date de délivrance de la pièce d'identité produite par celle-ci avec l'indication de l'autorité qui l'a établie ; - Pour les participants non professionnels, la mention de la remise d'une attestation sur l'honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l'année civile ;

Lorsqu'il s'agit d'une personne morale, la dénomination et le siège de celle-ci ainsi que les nom,

prénoms, qualité et domicile du représentant de la personne morale à la manifestation, avec

les références de la pièce d'identité produite.

ARTICLE 6:

Ampliation du présent arrêté sera adressée à :

* Mme MALET Viviane, Présidente de l'UCM,

+ M. le Commandant de Police Nationale de Montargis,

+ M. le Directeur de la Police Municipale,

+ M. le Directeur départemental de la protection des populations,

+ Mme la Directrice Générale des services de la Ville de Montargis.

lesquels sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution,

ainsi qu'à Monsieur le Sous-Préfet de Montargis.

Fait à Montargis, le 31 Janvier 2024

M. Benoît DIGE#)!

Maire de Mont rgis

Publié le :

Notifié le :

Certifié exécutoire le

Sous l’identification : 045-214502080-

Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa publication.

Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet htps//www.telerecours.fr