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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - delib
unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20211216
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - deliberation 20211216)
Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Consommateurs,
Gommunauté
de Gommunes
13, Ru€ du Port - 30220 Aiguet-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2I
Date de la convocation :.................. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1Ol 121 2021
N"2021-12-140
Gontrat Territorial de Relance et
de Transition Ecologique (CRTE)
Vidourle Gamargue
L'en deux mllle vingt et un et le seize décembre à dix-huit heutes, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, én salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robèrt CRAUSTE, Présidenl en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Frânqoise DUGARET - Thieny FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - NAthâIiE GROS.CHAREYRE _ FIOTENT MARTINEZ - MATiEIIC NEPOTY - OI|ViET PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinno PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - chantal VILLANUEVA,
Absents âyant donné pouvoir: M, Jean-Claude CAMPOS pour Mme Pahicia VAN DER LINDE - M, Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrisline DUCHANGE pour Mme Mariellè NEPOTY - Mme Frânçoise LAUTREC pour M' Clâude BERNARO - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marlelle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés: M, Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M Gilles TRAULLET.
Secrétalre de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales, .
Vu la circulâire du Premier Ministre n'6231 - SG du 20 novembre 2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
. Considérant le périmètre du PETR pour ses EPCI gardoise, proposé par le préfet de Département
et retenu par IANCT comme prenant compte les réalités géographiques, institutionnelles et socio-économiques du territoire et permettant une meilleure convergence avec les périmètres de contractualisations existants de I'Etat et des collectivités territoriales,
. Considérant qu'à travers le CRTE, le Gouvernement propose aux collectivités une nouvelle
méthode de contractualisation,
. Vu la délibération du PETR Vidourle Camargue n'2021-O3-413 du 26 mars202l positionnant le
PETR, structure porteuse sur la mise en æuvre de cette contractualisation avec l'Etat prenant la suite du contrat de ruralité,
. Vu le protocole d'engagement du 30 juin 2021 pour l'élaboration du CRTE signé entre l'Etat et le
PETR Vidourle Camargue,
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Dans le prolongement de I'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan Etat-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, syr les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objeciifs des politiquesierritorialiiées de l'État.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitioni communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre l'État et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveàux contrats 2021-2027,l'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Le CRTE a vocation à traiter I'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique.
Page 1/2
Envoyé en préledure le 201 1212021
Reçu en préfeclure le 201 1212021
Ariché re 2 0 [)EC, 2021
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 1 4o-DE
luil
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2t 6
VOTE
POUR CONÏRE ABSTENTION
27 o o Suife de la délibération n"2021-12-140
Les CRTE doivent être I'outil privilégié pour regrouper les démarches contractuelles existantes, simplifier et mettre en cohérence les àifférents piogrammes d'aide de lÉtat. Dans le cadre de la concertation avec les Communautés de communes de son territoire et la préfecture du Gard, le PETR Vidourle Camargue a été désigné < périmètre de référence > en tant que territoire de projets afin de porter le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique.
Le projet de territoire du PETR Vidourle Camargue constitue la base du contrat. Toutes les actions inscrités devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du Gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre I'artificialisation des sols, de l'accompagnement dès nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités d'ouces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné.
Ainsi, la stratégie du projet de territoire développe 3 axes prioritaires déclinés en orientations stratégiques et ôbjectifs opérationnels. Chaque axe est construit en réponse à l'analyse des besoins issus de I'AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités et Menaces) du territoire. Le projet de territoire a été pensé pour répondre à la stratégie locale de développement portée par le PETR mais aussi pour aller chercher des dispositifs et moyens de réponses complémentaires sur les différentes politiques publiques.
Le CRTE est un contrat évolutif, pluriannuel, d'une durée de 6 ans. ll entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
pour la mise en ceuvre du CRTE ;
Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la pré- sente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembrc2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
a-
Ls Pr6ddont :
- Carllltq $us æ ræponebllllé le cârsclà.€ d6cutoko do @t ac{s.
Page 2/2
Envoyé en Wélec.urele 2011212021
Reçu en préfecture le 2Ol 1 212021
Affiché re
2 0 DEC, 2021
]M
lD : 030-243000650-2021 1 1 140-DE Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation 1011212021
Date d'affichage convocation : .,...... 1Ah212021
N"2021-12-141
Convention Territoriale Globale
(CTG) entre la CAF du GARD, la
Communauté de communes Terre
de Camargue et ses trois
communes membres
L'ân deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, rég-ullèroment convoqué' s est réuni en séance ordinaire eu siège Oài;Àt.Ufiitut"ltr, àn salle de délibérâtlons, sous la présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone bnÀnevnÈ - nobert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Èrancoise DUGARFI - Thlgrrv FÉLINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - rl"îàlà-cnôb-ônAneVne - Florent MARTINEZ - Mârielle NEPoTY - olivier FÈr,lrrv-- l"rrà ÈenRtcRulr-leuNAY - cotinne PIMIENTo - Lucien ToPIE - pàtrii" varu DER LINDE - Régis VIANET - Lucien vlcouRoux - chantal
VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvolr: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN oÈC r-fNot - M. Jean-Paul CUBILIER Pour M Thier.y FELINE - Mme christine ouCnïflèe pôur tvtme Marielle NEPOTY - Mmê Françoise LAUTREC pour M' èf"ùoà aenNÀno - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPoTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Mâguelone CHAREYRE'
Absents excusés I M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - urà u"il"-pl"tte LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M Gilles TRAULLET.
6acrétslte do s6ance: M. Lucien VIGOUROUX'
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
3 du Code de la sécurité sociale, Vu les articles L. 263-1, L. 223-1 et L' 227-1 à
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
Vu le Code généraldes collectivités territoriales,
Vu l,arrêté du 3 octobre 2001 relatif à I'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf), Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre I'Etat et la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf),
. Vu la délibération du èonseil d'administration de la Caf du Gard en date du 06 mai 2021 concer' nant la stratégie de déploiement des Ctg,
. Vu la détibération du cônseil municipal dé la ville d'Aigues-Mortes en date du 28 Septembre-lpll, .
Vu la délibération du conseil municipalde la ville deLe Grau du Roien date du28iuillet2a2l' . Vu la délibération du conseil municipalde la ville de Saint Laurent D'Aigouze en date du 15 no-
vembre 2021.
La Convention Territoriale Globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territàire pour le maintien et le développement des services aux ramilles, et la mise "À piac" de toute aition favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appulé sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté'
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et I'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et I'optimisation des interventions des d ifférents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petiteËnfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès àux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux: schéma départemental des services aux familles, schéma départementai de I'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté..' En mutualisant la connaissance des besoins des àllocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental ont permis de dresser un panorama pour Terre de Camargue cf préambule de la convention).
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Envoyé en préfeclure le2ol12l2021
Reçu en préfeciure le 2ol 1212o21
Ariché re 2 û [)Et. 2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 - 141-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2l 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0 Envoyé en Wéfec.|UIe le 201121202'l
Reçu en préfecturele 2o11212021
Affichére 2t DEC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 1 14'1-DE
Surfe de la délibération n"2021-12-141
a
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en (Euvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire,
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en annexe 1 de la convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - De pérenniser et d'optimiser I'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (annexe 2) ;
, De développer dès actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par
les services existants (annexe 3).
Les champs d'intervention de la GAF :
La Caf assure quatre missions essentielles dans un objectif général d'investissement social : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ;
- Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de I'enfant et soutenir les jeunes ; - Créer les conditions favorables à l'autonomie, à I'insertion sociale et professionnelle ;
- Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement'
Les champs d'intervention de la Commune et de la Communauté de communes - La Communauté de communes met en place en place des actions au niveau local pour ré- pondre à des besoins rePérés,
- Celles-ci concernent les champs suivants: culture, développement économique, emploi, gestion des déchets, restauration collective...
Les 3 Communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés.
Celles-ci concernent les champs suivants : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Accès aux droits, soutien à la Parentalité, Animation de la Vie sociale et Logement.
Les Communes possèdent chacune la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse.
Les objectifs partagés au regard des besoins :
Les champs d'intervention conjoints sont :
. Æder les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : - poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- poursuivre la structuraiion d'une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de I'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - ContriOuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l'école ;
- Faciliter I'autonomie des jeunes, élément de passage à l'âge adulte.
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoi'rser, pour les fàmilles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter l'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
Page 2/3
a Suite de la délibération n"2021-12-141
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfeclure le2OI12|2O21
Arrichére 2 11 DEC, Z11Zl Mil
tD : 030-243di0650-2021 1216-202't 1 ^ 141-DE
Créer les conditions favorables à I'autonomie, à I'insertion sociale et professionnelle : - Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ;
- Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie fami- liale
;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans I'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont : '
1)' Placer l'enfant, l'àdolescent, la famille au cæur des politiques publiques locales 2) Favoriser le vivre ensemble, la solidarité & faciliter les initiatives des habitants 3) Faciliter I'accès aux droits et aux services de proximité pour tous les habitants
Les annexes 2 et 3 de la convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaître le soutien des co- financeurs pour le maintien de l'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (donnéls, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
La présente convention est conclue à compter du 1"' janvier 2A22 etjusqu'au 31 décembre 2426' Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
Communauté de communes Terre de Camargue et ses trois communes membres dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour coPie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
a
- Cqtllù, m s û$ortFtldtô lo cliiclô.o caq4oaro do 4t odo,
Page 3/3 CAMARGUE
Gommunauté
{} de GOmmunes
13, Rue du PoÊ - 30220 Aigues-Moftes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de fa convocation : .....,.........,.. 1011212021
Date d'affichage convocation : .....,.. 1Al 1212021
N"2021-12-142
Office de tourisme
communautaire Terre de
Gamargue : statut juridique de la
structure et adoption des statuts
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil ôà*rn"utake, ré'-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance.ordinaire au siège de liétablissement, àn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présidenl en exercice.
Présents : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHnReYne - nobert CMUSTE - Charly CRESPE - Michsl DE NAYS CANDAU - Èrançoise DUGARET - Thletry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - rlatnàle
-GnôS-CHAREYRE
- Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - olivier PÈNN - I"; PERRIGAULT-LAUNAY - COTINNE PIMIENTO - LUC|EN TOPIE - pàtria" vm DER LINDE - Rêgis VIANET - Lucien vlcouRoux * chantal
VILLANUEVA,
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN OeC f-fNOe '- M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thienv FELINE - Mme Chrlstine ôuCrnf.fCe pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' ôf"uOà eÈnNAnD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Mâguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mmo Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD - tUme t,tarle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET,
Socr6lalre do g6ance : M. Lucien vIGoUROUX'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vû le Code général des colleciivités territoriales et notamment ses articles L.2221-10 etR'
2221-18 àR.2221-52,
. Vu le Code du tourisme et notamment ses article L. 133-1 à L. 133-10, et L' 134-5 ;
Vu la loi n"g2-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à I'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,
. Vu la loi n"2015-991 du 7 aoÛt 2015, dite loi NOTRe, r
Vu la délibération n'2016-09-103 du Conseil communuatiare du 26 septembrc 2016 incluant le tourisme dans le giron des compétences de I'EPC|,
r Vu l,arrêté préfectoàl n'20161512-81-003 du 15 décembre 2016 approuvant les statuts de
la Communauté de communes Terre de Camargue,
Depuis le 1e' janvie r 2017 ,la Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en
matière de < promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme >'
L'Office de tourisme communautaire est compétent sur le seul territoire de la commune de Saint Laurent d'Aigouze, les deux autres communes ayant fait valoir les dérogations offertes par la loi n"2016-1888 du 28 décembre 2016, dite Montagne ll.
Si le statut juridique de service public administratif avec budget propre convenait parfaitement jusqu'alors, cela n'est plus le cas à présent.
En effet, les recettes de I'Office de tourisme communautaire ont considérablement augmenté depuis l'ouverture, au début de l'été 2021, d'une boutique dénommée < lci Tout Commence D qui commer- cialise des visites et produits dérivés de la série télévisée du même nom tournée sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze.
La perception de ces nouvelles recettes impose, d'un point de vue budgétaire notamment, un chan- gement de la nature juridique de l'Office de tourisme communautaire créé en 2017 '
ll apparaît dès lors opportun, au regard des caractéristiques de I'Office de tourisme communautaire, o,opier pour la régie pàrsonnalisée-gestionnaire d'un SPIC (Service Public lndustrielet Commercial).
Envoyé en préfeclure le 2Ol'1212O21
Reçu en préfeclure le20l12l2o21
lD : 030-243000650-20211216-2021 12,142-DE
2 0 DEC, 2021 M Affiché le
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2t 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suite de la délibération n"2021-12-142
Envoyé en Véfec.urele 2011212021
Reçu en préfeclurele 2011212021
Anichére 2(J [)EC,2()2l
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12,1 42-DE
M
L'Assemblée délibérante doit ainsi se prononcer sur les points suivants : * Approuver la création d'un Ofiice de tourisme communautaire, sous la forme d'une régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC ;
.:. Âpprouver le projet de statuts dudit SPIC' tel qu'annexé à la présente délibération,
A ùéterminer le nombre total de sièges au sein du Conseild'administration à 9, réparti comme suit :
Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Représentants (élus) de
la CCTC 6
b
Personnalités qualifiées 3
Les représentants de la Communauté de communes Terre de Camargue sont des Conseillers com- munautaires élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Les autres membres (personnalités qualifiées) sont désignés par I'organe délibérant de I'EPCI sur proposition de I'exécutif.
Conformément aux préconisations de M. le Trésorier, la dotation initiale de la régie sera fixée ulté- rieurement après clôture des comptes 2O21.
ll est précisé que I'Office de tourisme communautaire ne percevra pas la taxe de séjour.
Mme Alexandra HONORÉ sera nommée Directrice de I'Office de tourisme communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
personnalisée gestionnaire d'un SPIC ;
comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
pour le compte de tiers, sur le territoire de la Communauté de communes (Saint Laurent d'Aigouze);
2021;
Pour copie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 17 décembre 2Q21
Le Président,
Docteur Robert
- Côrlitio. eus 6s @gponsabllité l€ cars6'{éro d6iltolrc do col aclo'
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigu6-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation 10t12t2021
Oate d'affichage convocation : ......,, 1011212021
N"2021-12-143
Temps de travail et fixation des
cycles de travail des agents de
la Communauté de communes
Terre de Camargue
Ênvoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfeciure le 2o11212021
Arnché re 2 0 DEC. 2021
lD : 030-243000650-2021 1 216-202
M 143-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni 9n séance ordinairè âu siège Je l'établissement, ;n sallê de délibérations, sous la présidence dê Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude EERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Francoise DUGARET - Thl6.rv FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - ruarnâtie OiôS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPoTY - Olivler PENIN _ Laure PERRIGAULT.LAUNAY - COT|NNE PIMIENTO - LUC|EN TOPIE - Parricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VlcouRoux - chântal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patriciâ VAN Oen ltHOg - M. Jean-Paul CUBILIER pour M- Thierry FELINE - Mme Christine ôUcHfruOe pour Mme Mârlelle NEPOry - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOW - Mme Josiane ROSIER-DUFONO pour Mme Maguelone CHAREYRE-
Absents excusés : M. Cèdric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET,
Sscrétalre de gtanco : M' Lucien VIGOUROUX.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales, r
Vu la loin" 83-634 du 13 juillet 1983 portantdroits etobligations desfonctionnaires, notammentson article 7-1 ,
r Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portantdispositions statutaires relatives à lafonction publique
territoriale,
. Vu la loi n' 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et
des personnes handicapées,
r Vu la loi n' 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201 1, notamment son article 115, .
Vu la loi n" 2Ap-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment son article 47,
. Vu le décret n" 8S-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territo-
riaux,
. Vu le décret n" 88-145 du 1 5 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
l9B4 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique lerritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
. Vu le décret n' 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail
dans la fonction publique de I'Etat,
r Vu te décret n" iOOt-6ZS du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n'84-53 du
26 janvier 1984 et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction pu- blique territoriale,
. Vu le décret n" Ab-t +S du 1b février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier
1gB4 modifiée porlant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux
agents contractuels de la fonction publique territoriale,
. Vu I'avis du comité technique en date du'l7l'1112021'
Depuis I'adoption de la loi n' 2OO1-2du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de l'article 7-1 de la loi n'84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à I'entrée en vigueur de la loi n" 2001-2 du 3 janvier 2001'
CAMARGU E
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/5 Suife de la délibération n'2021-12-143
La loi n" 2}1g-828du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
Ên effet, I'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et l'obligation, à compier du ler janvier 2022, de respecter la règle des 1607h annuels de travail.
En ce sens, en 2017,|a circulaire NOR: RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il eit .. < de /a responsa bitité des employeurs publics de veiller au respect des obligations annuelles de travail de leurs agents t.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travailen deçà des 1607h doivent être supprimés.
Conformément à I'article 1er du décret n" 2001-623 du 12juillet 2001, < les règles relatives à la définition, à la durée et à I'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissementà publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du 25 août 2000 > relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établlt comme suit:
Jouru drns l'rnnéc : 365 iourl
- repos hebdomadaire - 104 ours
- iours fériés -8 ours
- jours de congé annuels 25
: jours travaillés par an 228 jours
Nombre d'heures travaillées par an : =
228X7 = L596 heures arrondies
à 1 500 heures
Journée de solidarité + 7 heures
Total d'heures travaillées par an 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
. la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
r la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
. aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
. l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
r les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
o le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécu-
tives;
o les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecture le 201 1212021
Arichére2(] !EC,2021
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 1 43'DE
M
Page 2/5 Suite de la délibération n"2021-12'143
Envoyé en Veled.urcle 2011212921
Reçu en préfeclure le 201 1212021
Afiiché re
2 0 DEc. 2021 W lD : 030-243000650-2021 1216-2021 '143-DE
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasie 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du trâvail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
A cette fin, la circulaire n' NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en æuvre de l'article 11S de la loi n' 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement :
.l' Pour les agents à temps complet :
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires
.& Pour les agents à temps partiels
.t Pour les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT
Les membres de I'Assemblée doivent dès lors se prononcer sur i
o La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de gaËntir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans
les conditions rappelées ci-avant.
o La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération'
o Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services administratifs de la Communautè de Communes Terrè de Camargue sont soumis au cycle de travail suivant
Cvcles hebdomadaires :
'!. pour les agents à temps complet : de 37 heures hebdomadaires ouvrant droit à 12 jours d'ARTT annuels.
t2 Agent a temps comPlet
1t ÎP 9t/o
10 TP 85%
9.5 TP 807o
9 TP 75Yo
8.5 TPTMo
8 TP 65%
7 TP 6t/o
6.5 TP 55%
6 IP St/o
il 37 heures Durée hebdomadaire de
Page 3/5 Surte de Ia délibération n"2021-1 2'143
Envoyé en préfeclure le 2011212t
ï:ïiJ"ii"3itï'lii M lD : 030-243000650-20211216-2021 12 1 43'DE
o
.i. Pour les agents à temps partiels
.t Les agents à temps non complet ne peuvent prétendre à des jours d'ARTl.
Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis uu* iègles définies notamment par le décret n' 85-1250 du 26 novernbre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service
Les jours ARTT non pris au titre d'une année ne peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année suivante
lls peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Dans l'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de iours ARTT accordés au titre de I'année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné'
o En cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
o Les droits a congés sont calculés en heures en fonction de la quotité de travail du poste occupé par I'agent :
L2 ARent a temps complet
LI TP 9Wo
10 TP 85%
9.5 TP 89o
9 TP75%
8.s IP 7tr/o
TP 65% I
7 TP 6tr/o
6.5 TP 55%
6 ÎP SWo
Droitr à cringés annuels Temps de travail hebdomadaire
175h 3sh
160h 32h
lssh 31h
150h 30h
140h 28h
137h30 27h30
120h 74h
110h 22h
100h 20h
87h30 17h30
62h30 12h30
Page 4/5 Oroits à congés annuels Temos de travail hebdomadaire Ouotité temps de travail
17sh 35H LOA%
157h30 31h30 9A%
140h 8A% 28h
121h30 24h30 70%
105h 21h 60%
87h30 50% 17h30
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecture le2ol122o21
Affichére 20 DlC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 I 43-DE
M
o Conce les iours de fra nnement 1 à 2 jours de congés supplémentaires sont accordés si les congés sont pris en dehors de la
période du 1"'mai au 31 octobre.
o Les horaires variables demeurent applicables, les plages variables étant redéfinies comme suit compte tenu de la nouvelle organisation relative au temps de travail :
eadables
o Les horaires d'ouverture du siège de la Communauté de communes restent identiques
Suite de la délibération n"2021-12-143
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre2021
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
de communes Terre de Camargue comme détaillé ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo PrésidenL :
- codili€. sous sq rssponssbilité lo caraclère €xéculoÙ€ de cel ade,
- lntorme qu en vodu du décret n' 8!102s d;2ô tl.igor. concernanL tas r6lalions entre l'admlnistrâtioo el les osag66 - (J.o, du 03 12 1983) modiliânl lc déo.et n' miiilie àaintni"r"five, ta prÉsonte détibôration pàulf;ire tbbjBl d'un recours poùr oxcôs dc pouvolr dsvantle trjbunal Adilinlskatfde Nim6s dâns un délai ds 2 mois â
conlenlieux 6n
nollllcalion.
Jours de congés suPPlémentaires
accordés
Jours de congés annuels pris en dehors
du 1sr mai au 31 octobre
I 5
1 6
I 7
2 I et plus
Fixes
Apres midi Matin
Lundi
Mlardi
Mlercredi
ls4s dê14h à ilh r2h45
lpudi
uh th
de9h à
de th45à llh30
sî15
l,endredi
,1r
j,', iqipjs!!llpv-E$
t,.,.iti:!' lrLti l,:ll11i,'iLi :rii,r;ii;l ;itr r ;.:rr'iri,rtl,'l
13h30 - 17h30 th - 12h Lundi
13h30 - 17h30 Bh - 12h Mardi
13h30 - 17h30 th - 12h Mercredi
13h30 - 17h30 th - 12h Jeudi r, " ii r;-V,1ffil;iil;t11.i"1.;1,,'r, .,r,.1' Bh - 12h Vendredi
Page 5/5 Gornmunauté
s de communes 13, Ruê du Port - 30220 Aiguês'Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation 10112t2021
Date d'affi chage convocation : ..,..... 1 0l 1212021
N"2021-12-144
Travaux en régie : fixation des
taux horaires de travail pour
l'année 2O21
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le PréEld€nl. r
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le soize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, én salle de dèlibérelions, sous la présidence de Monsieur Robert CMUSTE, Président en exercice.
Présents : Mmes et MM.: Alaln BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nâthâlie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Pâtricia vAN DER LINDE - Régis VIANET - Luclen VlcouRoux - chental VILLANUEVA,
Absents ayent donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN Ofn I|XOE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrisline DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pout M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Mârlelle NEPOTY - Mmo Josiane RoSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE'
Absenls excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marje-Pierre LAVÊRGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M Gilles TRAULLET.
Secrélaire do séance : M. Lucien VIGOUROUX
toutes les mesures
Le Président,
Docteur Robert
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu la Circulaire n' |NTBOZOOOS9C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des dé-
penses du secteur public local,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
La circulaire n' |NTB0200059C du 26 février 2AO2 relalive aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local propose la définition suivante des travaux en régie :
<< Les travaux réalisés en régie sonf /es travaux effectués par du personnel rémunêré directement par la
cottectivité qui met en æuvré des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle, ainsi que les fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. > La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte du coût horaire de main d'æuvre par grade ainsi que les frais annexes liés à l'équipement.
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les bâtiments intercommunaux, il convient de fixer les taux de main d'ceuvre, grade par grade, comme suit pour I'année 2O21 : Grade ou emPloi Taux horaire
CDlPublic 19.79 CDD Public 17.72
Agent de maîtrise 22.18
Technicien 23'89 Adjoint administratif 18-76
Adjoint technique 17.77
Agent de maîtrise PrinciPal 23.69
Adjoint technique principal 2 cl 19.05
Ce taux horaire est calculé sur la base d'une moyenne du salaire de l'agent (Tgt + SFT+ NBI + charges) en fonction du grade, de l'indice et des frais annexes liés à l'équipement, référence des salaires prises sur la rémuneration d'août 2021. Les taux seront révisés chaque année sur la base des salaires du mois d'août de l'année concernée afin de respecter l'évolution.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
dessus ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecturele 2011212021
Anichére 2(J [)EC,202l rEil
lD : 030-243000650-2021 1 144-DE
,.CAMARGUE
Nombre de
en exerclce présents Pouvoirs
32 2l 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
- C€nino, eus * Flpon$billté lo
- lnfomg qu'gn vrdu du d6cml n'
mallèr6 admlnlslntlve, la présonto
modili.nt lê dâcrst
nollll€lloo Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 3O220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Dats de la convocation : .................. 1011212021
Date d'amchage convocation : ........ 1O|1212A21
N'2021-12-145
Convention de délégation de gestion
des sinistres liés aux risques
statutaires - contrat 202212A25
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-hult heures, le Conseil Communeutaire, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance.ordinaire âu siège de l'établissement, èn salle de déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président sn exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Miohel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FoUREL - Arlette FOURNIER - Nath;lie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPOTY - olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricla VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M, Jean-Claude CAMPOS pourlvlme Patricia VAN Oen ltUoe - nrl. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrisllne DUCHANGE pour Mmo Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÀRD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND gour Mme Maguelone CHAREYRE'
Absents excusés : M, Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mmo Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryllne POUGENC - M. Gilles TRAULLET,
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX'
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu le Code Généraldes Collectivités Territoriales, . Vu le Code des Assurances
;
I Vu le Code des Marchés Publics ; . Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ;
' Vu le décret n"86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi n"B4-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de ges- tion pour le compte des collectivités locales et établissements tenitoriaux . Vu la délibératio n n'2A21-A7-91 du Conseil communautaire du 22 juillel2}Zl relative au ( contrat
assurance contre les risques statutaires >
Le Centre de Gestion assure la gestion des sinistres liés aux risques statutaires depuis déjà plusieurs années. ll convient de donner (à nouveau) délégation au Centre de Gestion pour assurer ia gestion des sinistres liés aux risques statutaires du personnel, pour lesquels la CCTC a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.
Pour cela, il convient d'accepter qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la Communauté de communes Terre de Camargue, verse une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d'assiétte au calcul de la prime d'assurance (TlB + NBI + lR + SFT):
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL out NON o.020/o x
Accidents de service / maladies professionnelles /
au service
0.07 0/o x
Conoé de ordinaire Franchise 10 0.05 7o x ou Conoé de maladie ordinaire Franchise 20 iours 0.05 %
ou Conqé de malad ie ordinaire Franchise 30 lours 0.05 % Conoé de Lonque Maladie / Congé de Longue Durée O.07 o/o X Temos oartiel thérapeutique Prestations intégrées au risque auquel elles font suite (MO, CLM,
CLD, accident)
te
Allocation d'i temporaire
Maternité / Paternité / Adoption o.04% x TOTALI'I
NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC oul NON
TOUS RISQUES a.25% x
(1) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues
Page 1/2
Envoyé en rr,êf ec.w e le 20 I I 21202'l
Reçu en préfec{urele 2011212o2'l
Afiichére 20 DEC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 I 45'DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
en exerclce présents Pouvoirs
32 2T 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0 Surfe de la délibération n"2021'12'145
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
contrat 202il2}25 dans les conàitions ci-dLssus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Falt à Aigues-MoÉes, le 17 décembre2021
Le Président,
Docteur Robert
L€ Pr6€ldont ;
- Carlilie, $uss ræponsbllilélegadèro qéculoiGds et 8de'
Page 2/2
Envoyé en pÉted.wele 2011212021
Reçu en préfeclure le 2011212021
Arrichére 2{} [)EC.2(J2l
lD : 030-243000650-20211216-2021 12-1 45-DE
lem munauté
communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation :.,......,......'.. 1011212021
Date d'affichage convocation : ...'.'.. 101 1212021
N'2A21-12-146
Souscription au contrat grouPe
d'assurance statutaire
L'an dêux mille vingt el un et le seize décembre à dix-hult heures, lo Conseil Communautaire, régillièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire eu slège d" l,ét.bliss"."nt, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CFI,AUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.:Alâin BAILLIEU - Clâude BERNARD - Maguelone CnÀnÈvne - nobe( CRAUSTE - Châdy CRESPE - Miohel DE NAYS CANDAU - Èr-Càitu DUGARET - Thlêrv FELINE - Arnaud FOUREL - Arlelte FoURNIER - ruimàie ORoS"CHAREYRE - Florent MARTINEZ - Marielle NEPoTY - olivier ÈÈruirrr - t-.rre peRRtCnUlr-UUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - p"irl"i" vÀftf DER LINDE - Régis VIANET - Lucion VIGoUROUX - chantâl
VILLANUEVA.
Absents ayent donné pouvoir: M. Jean'Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Jeah-Paul CUBILIER pour M, Thierrv FELINE - Mme ChrisÙne ôuCnÀr'rCÈ pour Mme Marielle NEPOiY - Mme Françoise LAUTREC pout M' Cf"rOà aenr.fnno - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPow - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE
Absents excusés: M. Cêdric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Mârvline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Sactôl,elrê do E6ance: M' Luciên VIGOUROUX.
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
r Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le Code des Assurances,
I Vu le Code des Marchés Publics, .
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2, . Vu le décret n'86-552 âu 14 mars 1986 pris pour I'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi
n"B4-53 du 26 janvie r 1984 et relatif aux æntrats d'assurances souscrits par les centres de ges- tion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, . Vu la délibération (ci-avant) donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier un
contrat groupe ouvàrt à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivite à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée' . Vu le résumé des garanties proposées,
. Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutairo
ll convient d'accepter la proposition suivante :
Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : CNP Assurances
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1"' janvier 2022, donl une première durée ferme de 3 ans, reconductible 1 an.
Régime du contrat: capitalisation
préavis : adhésion résiiiable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON Décès o.rs % x Congé pour Invalidité TemPoraire Imputable au service 1.86% x
de maladie ordinaire Franchise 10 4.29 % x
ou de maladie ordinaire Franchise 20 3.40 o/a
ou de maladie ordinaire Franchise 30 2.76% Congé de Longue Maladie / Congé de Longue Durée Sans
franchise
t.85 % x
Temps nartiel thérapeutiq ue Prestations intégrées au risque auquel elles font suite (MO, CLM,
CLD, accident)
d'office maladie
Allocation ' invalidité temporaire
Matemité lParerrrité I 0.35 o/o X TOTALO)
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfeclure le 201 1212021
Anichére 20 DEC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 -1 2-1 46'DE
tEm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEI L COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
bres
en exercice présents Pouvoirs
32 2L 6
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
Page 1/2 Envoyé en Vêteûute le 201 1212021
Reçu en préfeclurele 2o11212021
Affiché re 2 {l [)EC. 2021
f D : 030-243000650-2021 1216-2021 12.146-OE
@ Suite de la délibération n"2021-12-146
(l) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues.
De manière
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
statutaires en cours ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert
Le Prélidont r
- C€dlflo, suaes ræporsabilalâ lo ca.actère qècubim dG æt ads,
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NATT'RE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUT NON TOUS zuSQUES 0.60% X
NON OUI NATURE DES PRESTATIONS x Charqes patronales fixées à 48 Yo du TIB + NBI CAMARGUE
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation : .................. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1011212021
N"2021-12-147
Autorisation de programme/Grédits de
paiement (AP/CP) pour le marché de
construction d'une médiathèque
intercommunale à Le Grau Du Roi dans
le cadre d'un bâtiment partagé avec la
Commune
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 202'l
Ls Présldont
Envoyé en Wefec.we le 201 12128
ï:i:iJii"[Ei:'ili,îi" rHil lD : 030-243000650-2021 121 6-202 147-DE 1
Gommunauté
{Ë
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un ei le seize décembre à dix-huit heures' le Conseil Communautsite, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en sêance ordinaire au siège de l'établissemenl, èn salle de dèlibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CMUSTE, Présldent en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARO - Mâguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Atlette FOURNIER - Nâthâlie GRoS-CHAREYRE - Marlelle NEPOW - Olivier PENIN - Lâure PERRIGAULT.LAUNAY _ COT|NNE PIMIENTO _ LUC|EN TOPIE * PAtTiCiA VAN DER LTNDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantel VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mmè Pâkicia VAN Oen ltftOE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrlstine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M, Cêdric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
, Vu les Statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 5211-36, L 2311-3 et R 2311-9,
. Vu le Décret n"97-175 du 20 février 1997, .
Vu I'instruction codificatrice comptabilité M14,
Dans le cadre de la construction du bâtiment partagé entre la Communauté de communes Terre de Camargue (médiathèque à l'étage) et la Commune de Le Grau du Roi (salle des fêtes au rez-de-chaussée), il convient
àe mettre en place une autorisation de programme et les crédits de paiements correspondants à cette opération.
L;estimation des dépenses est basée sur, d'une part l'étude produite par le cabinet JIGSAW, d'autre part l'expérience acquise sur le dossier de construction de la médiathèque intercommunale d'Aigues-Mortes'
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budgel2021 , il convient de délibérer sur une autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant global de I'APCP 2 814 990,00 €
cP 2021 61 800.00 €
cP 2022 831 084.00 €
cP 2023 1 432 599.00 €
cP 2024 489 507.00 €
Les dépenses qui résultent de cette opération qui a été créée au budget primitif 2021, seront imputées au budget principai compte 2314 section d'investissement. Le financement prévu pour cette opération tient compte àu FCTVA et est basée sur de l'emprunt, de l'autofinancement et d'éventuelles subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité . >
d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la Commune telle que présentée ci-dessus ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
conlontlsu 9n
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONÏRE ABSTENTION
27 o 0
. co.llllo, sus9! rospotsrbllité lo qrsdère décutdÉ do @l.olo,
- tdtomà ou,€n vono du dærst n" rs-f oZs ou âjfj,fiaS, pp;qnt r"" t"tattons enlo l'.dmlnistralion €t l€t u.sq66 - (J O. du 03,12.1s63) modiliânt le d6@t n' #1Ëil;;fu;;iilË pâ"i'"ll aÀltsi"r- p"ur rtàiàupr uiun mcoua pour oxoàs de pouvoi. dêvânt lô ldbunsiAdmlnilkâlif de Nlmss dens un délri dB 2 nolç à
toutes les
notlllcallon. munauté
GOmlnunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2t
Date de la convocation 10t12t2021
Date d'aftichage convocation : ........ 1 0l 1212421
N"2021-12-148
Rapport quinquennal sur les
attributions de compensations
reçues ou versées par les
Gommunes membres
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre2O21
Le Présldof,l r
- codltlo. sou! $ respnsabllll6 l€ Érsotèrg oréculolÉ dr c€l âclo, 26.11.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecture le 2ol 1212Q21
Aniché re 2 [J DEC, 2[)21
lD : 030-243000650-2021 1
l*il
48.DE
décr€l n'85-25 rslatlfaux déllll
L'an deux mille vingt el un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinelre au siège de l'établissemênt, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robêrt CRAUSTE, Président en exe.cice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chadv CRESPÊ - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNI€R - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patrlcia VAN DËR LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M, Jean-Claude CAMPOS pour Mme Pakicia VAN DER LINDE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FEIINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M' Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés ; M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrélaire do ôéance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des impôts et notamment le 1"bis et 2' du V de I'article 1609 nonies C,
' Vu la loi de finances pour l'année 2017, r Vu la réponse ministérielle n"7193 du 2 octobre 2018,
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211'28-4, r
Vu les Statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Le 2o du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
rapport sur l'évotution du montant des attributions de compensation au regard des d_épenses /,ées à l'exercice des compétences par l'étabtissement pubtic de coopératian intercommunale. Ce rappori donne lieu à un débat au sein de l;organe détibérant de l'étabtissement pubtic de coopération intercommunale. // esf pris acte de ce débat pai une détibération spêcifique. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de t'étabtissement public de coopération intercommunale. >
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n"7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Ainsi que le rappelle la même réponse ministérielle, la constatation d'éventuels écarts entre les évaluations initiaies et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd'hui par la Communauté de communes ne donnent pas lieu à une révision automatique des attributions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
ci-joint et de la tenue du débat relatif à l'évolution du montant des attributions de compensation auregard des dépenses liées à l'exercice des compétences par la Communauté de communes ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Doctcur Robert
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
- lnloms qu'€f, vonu du ddcfet n' 63-1025 du
m€llére sdmlnlstraliv€. ls pré!snl6 délibérallon p!ullEln d'on recouE pour sxcèrdÊ pouvofdovanl 2 mole à conpl€rd6 18 prSsonte
do rêcouG snt€nliou 6n
publldté ellou noÙll@tlon. Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 Aiguss-Mortes
Séance du 16 décembre 2OZL
Date de la convocâtion : ....,............. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1 0l 1212021
N'2021-12-149
Adoption du règlement
d'attribution des fonds de
concours aux communes
membres
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre2021
Ls PÉBldEnl :
- CBrtlllg, soui !8 responsulllé le csEclère sxéculoiF dG @l acte, 6!1025 du 20.'l1.lSB3, ooncom.nt loJ.ol.llonB Bnlre I'adninlslrallon ot
Envoyé en préfeciure le 2011212021
Reçu en préfecture le2ol12l2021
Anichére 2{} [)EC,2û21 ]M
lD : 030-243000650-2021 12 149-DE
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
' Vu le CGCT et notamment l'article 15214-16 V du CGCT, , Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Des fonds de concours peuvent être attribués entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres conformément à I'article L 5214-16 V du CGCT. L'attribution de ces fonds de concours peut se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPC|, il s'agit en I'espèce d'une dérogation au principe de spécialité.
Dans ce cadre légal, le versement du fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont réunies :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonc' tionnement d'un équipement ;
- Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la majorité
simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
En conséquence, et conformément à la règlementation en vigueur, il convient d'adopter le règlement spécifique à la Communauté de communes Terre de Camargue qui définit les conditions d'éligibilité, d'attribution et de financement dans le domaine exclusif de l'investissement,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la pré- sente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est rêuni en séance ordinaile au siège de l'élablissement, én salle de dêlibératlons, sous la présidenoe de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARO - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPË - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FÊLINE - Arnâud FOUREL - Arlette FOURNIER - NAhâIiE GROS-CHAREYRE - MATiEIIE NEPOTY - OI|VIET PENIN _ LAUTC PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Luclen TOPIE - Pstricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chântal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M, Jean-Claude CAMPOS pou. Mme Pâtricia VAN OEn ltttOE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mmê Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOW - Mmê Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M, Pierre MAUMEJEAN pou. Mme Mârielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-EREARD - Mmê Marie-Pierre LAVERGNÊ-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TMULLET,
Secrétalre de séance: M. Lucien VIGOUROUX.
Le Président,
Docteur Robert
lo d6c€l n' 05-25
CAMARGU E
Nombre de Membres
en exerctce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
- lnfomêqu'ân v6ilu du dâchl n'
mrllèE Âdmlnldrdtivè. ls p,ésonlô ddllbér€tlon poul ttiru roblétd'!n rgcou6 pour€xcâ5d. pouvoir dovant16 2 mols à eompl6rds le Pdsonlo
d€ 6cou6 conlgnliau an
publidt6 aUou nolllicalion Gommunauté
de communes
13, Rue rlu Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation : .................. 101121202'l
Date d'affichage convocation : ....,... 101121202'l
N"2021-12-',150
Attribution d'un fonds de
concours à la Commune de
Le Grau du Roi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre202'l
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfecture le 2ol 1212021
Arrichére 20 08C.2021
lD : 030-243000650-2021 1216-?021-1 2-1 50-DE
lM
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'en deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, rég-ulièrement convoqué, sest réuni en séance ordlnaire au siège de l'éteblissement, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes êt MM. : Alain BAILLIEU - Clâude BERNARD - Maguelone CHAREYRÊ - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Èiançoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnâud FOUREL - Adette FOURNIER - Nârh;lie GRoS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pourldme Patticia VAN Ogn ltruoe - M. Jean-Paul CUBILIER pout M. Thierry FELINE - Mme Christine ôucHnNee pour Mmê Matielle NEPoTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARo - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierte LAVERGNE-ALBARIC - Mme Marylhe POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Secrétalre de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
r Vu le CGCT et notamment l'article L5214-16V, r
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre
de Camargue adopté par délibération n'2021 -12-149 du Conseil communautaire du 16 dé- cembre 2021
La Commune de Le Grau du Roi a sollicité l'EPCI pour l'obtention d'un fonds de concours pour le projet suivant: projet de valorisation du site du Phare de I'Espiguette pour un montant de
11 000 € HT soit 13 200 € TTC.
Conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre de Camargue, éette attribution fera I'objet d'une convention entre les deux parties.
Les é/us de la Commune de Le Grau du Roi
(M. CRESPE, Mme P\M\ENTO, M. DE NAyS CANDAU, Mme DUGARET, Mme VILLANUEVA' M. VIGOURO\IX, M. TOplE, Mme GROS-CHAREYRE, M. BERNARD (+ procuration de Mme LAIJTREC et de M. MARTINEZ), M. PENIN, M' CRAUSTE)
ne prennent pas part au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par : : 14 voix pour
de concours dans le cadre de I'opération patrimoniale détaillée ci-dessus ;
Grau du Roi pour l'attribution de ce fonds de concours ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte
Le Président,
Docteur Robert
Lo P.û!idBnt
16 d6@l n' 85,25 rolatlf aq délals dô G@uG conten[gw an
CAMARGUE
Nombre
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
Les élus de la Commune de Le Grau du Roi
ne Drennent Das part au vote
POUR CONTRE ABSTENTION
t4 0 o
- cerlillo, sls 3a rosponsrbllltô ls @râclèt6 oréoulolF clo @l ld6. . iniàmË quien vsrtu'ou oærer n. gr.rozs cu zi.ji.tæi. *ne,iant tes r"lellonr 6trlG l'admini.tr.lion 6l 16r us.gsr6 - (J.o. du 03-1 2.10ô3) modlnont
.tlù,J",iinldrfr"iir", f" préænle célit6otion poutia* ioq"t a'un *"ouo pour oxcà6 ds pouvoirdov.nt lo trlbunal Adminiglralifdg NIh€s dtns un délsi do2nolËàconplor de lÊ p.Ésnto publldlé eyou notilic€llon Gommunauté
de conrmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2I
Date de la convocation : .................. 1 Ol 1212021
Date d'affichage convocation : ........ 1 01 1212021
N"2021-12-151
Provisions pour dépréciation
d'actifs - Budget Principal
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Morles, le 17 décembre2021
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfecture le 201 1212021
Arlché re 2 [] DEC, 2021 M
lD : 030-243000650-2021 1 151-DE
L'an deux mille vingt et un et te seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communâutairê, régulièrement convoqué, s'est réuni on séance ordinaire au siège de l'êtabllssement, èn salle de délibératlons, sous la prêsidence de Monsieur Robert CMUSTE, Prèsident en exercice.
Présents : Mmes et MM,: Alein BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlelte FOURNIER - Nâthâlie GROS-CHAREYRE - Marielte NËPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayânt donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patrlcia VAN DER LINDE - M. Jeâ;-Paul CUBILIER pour M" Thierry FELINE - Mme Chrlstine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOW - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M' Plerre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédrlc BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétâir€ de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue I
Vu I'instruction budgétaire et comptable M14
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptiblede conduire l'établissement à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, I'instruction M14 oblige sans alternative à constituer des provisions. Une provision doit être constituéàà hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par l'établissement à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Considérant qu'après 3 années de prôcédures effectuées par le comptable public pour leur perception, le risque de mettre ces sommes dues en non-valeur est élevé, il convient donc de les provisionner. Une provision pour les titres émis jusqu'au3111212017 non recouvrés a été effectuée fin2O2O pour un montant de 97 033,20 €
Année Montant Nombre de titres
2410 32.21 1
2011 75.75 1
2012 614,06 3
2013 19 336,3'l 27
2014 12 627.20 40
2015 11540.26 52
2016 18772.80 94
2017 22044.36 94
2018 't09 914,67 111
194957,62 423
Le montant de titres non recouvrés émis jusqu'au 31112t2018 s'élevant à 194957,62€au2911112021' il convient d'augmenter la provision de97 924,42€.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
tions-des actifs circulants ), pour leur valeur restant due à 100 %, tous les titres non recouvrés en date de N -3, soit pour cette année tous les titres non recouvrés au 3111212018. Le montant à provi- sionner sera celui déterminé à la situation du31l12t2o20 et pourra donc être inférieur à celui présenté ci-dessus en date du 2911112A21 ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
mesures
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Lo PlÛlidonl i
- C€dilis, 96 $ rosponsetillt616 eractèrodéculdD do dl adô, . |nffi; q;i*;i;ifi d;;61 n. os.ioza du 20.1t.1983, @n@msnt le3 rclellons onlrs I'sdminlsl@lior .t los ursosrs - (J.o. du 03.12 lsl3) modlfttrl ld ddcrol n'
maitêro afiintdrslve, tâ plÉ$nto d6tibératb; pgul t6i€ l';Uetd un rôcouE Four exçèt de poûvolt dêvent l€ ldbldâl Admlnlslrtlifd6 Nimss ds8 !n dél6i de 2 mols à
45.25
stou nolilislion- Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÊ - 30220 Aigues'MoÊes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation : .................. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 101121202'l
N"2A21-12-152
Provisions pour dépréciation
d'actifs - Budget Ports Maritimes
de plaisance
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt êt un et le seize décembre à dix-hult heures, le Conseil Communautaire, rég-ullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissêment, àn salle de délibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Prèsents: Mmes et MM. : Alâin BAILLIEU - Claude BERNARO - Maguelone CHAREYRE - Roberl CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GRoS-CHAREYRE - Marielle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT.LAUNAY - COT|NNE PIMIENTO - LUC|EN TOPIE - PAIT|C|A VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN Oen rtruoe - M. Jeai-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÀRD - M. Flor€nt MARTINEZ pour M, Claude BERNARD - M. Piene MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusès : M. Cédrlc BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX'BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
S€cfêtalrs ds sérncs: M. Lucien VIGOURoUX.
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfeclurele 2o11212Q21
Ar{iché re 2 0 DEC. 2021
lD : 030-243000650-2021 1 I 1 52-DE
n' 6525 ænlonll6ux on
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue r
Vu I'instruction budgétaire et comptable M14
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un
risque susceptible de conduire l'établissement à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, l'instruction M4 oblige sans alternative à constituer des provisions. Une provision doit être constitué! à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par l'établissement à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public. Considérant qu'après 3 années de prôcédures àffectuées par le comptable public pour leur perception, le risque de metire ces sommes dues en non-valeur est élevé, il conviendrait donc de les provisionner' Une provision pour les titres émis jusqu'au3111212O17 non recouvrés a été effectuée iin2020 pour un montant de 13104,13€.
Année Montant Nombre de titres
2013 1297,53 1
2014 0.71 1
2015 1553,26 2
2016 2321.7s 4
2017 5706,76 4
2018 3959.38 4
Total qénéral 14 839,39 16
Le montant de titres non recouvrés émis jusqu'au 31t1212018 s'élevant à 14839,39 € au 2911112021"n convient d'augmenter la provision de 1 735,26 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
des actifs circulants D, pour leur valeur restant due à 100 %, tous les titres non recouvrés en date de N -3, soit pour celte année tous les titres non recouvrés au 3111212O18. Le montant à provisionner sera celui déterminé à la situation du 3111212021 et pourra donc être inférieur à celui présenté ci- dessus en date du 2911112021.
à intervenir et prendre toutes les mesures
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre2021
Le Présid€trt :
caraaiàÉ
8&to25 du
CAMARGUE
l{ombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
. Cortllie, sous si rôspon$blllté lo
. lnlome qu'm vorlu du décFl n'
mâliàG adminbketivo. lo pdsnlo d6llbéElioI
2ô.
@t eclo,
naolc tou dcô8 d!
h! uraola - tl.O. du oil.u t9$) modnma
lnbmol AtilnBldit do Mmo. dffi d délli complerdo nolltislion Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 3022O Aigues-ltlortes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de la convocation :................,, 1011212021
Date d'affichage convocation :,....... 1 ol 1212O21
N"2021-12-153
Provision dans le cadre d'un
programme de dragage - budget
Ports Maritimes de plaisance
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le t7 décembre2021
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfeclurele 2011212021
lm Affiché le 2 0 DEC, 2021 lD : 030-24300065o-2O211216-2021-1 ^-1 53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil èàmmunautaire, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinâire au siège J" l'établis."."nt, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
PÉsenls: Mmes êt MM.: Alâln BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - ChaAv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Amaud FOUREL - Arlêtte FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPoTY - Olivier PENIN - Laure pÈ'Crueeur-r-r-nuNAY - corinne PIMIENTO - Lucien ToPIE - Patrioiâ vAN DER
LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chântal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvolr: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Palricia VAN OeR ltruOE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine ôÙCHeruOe pour Mme Marielle NEPoTY - Mme Françoise-,LAUTREC pow M' Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Clâude BERNARD - M' Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Joslane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Ur" ftt"ii"-pi"rt" LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M Gilles TRAULLET.
SæÉlalro de 8é8nco: M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la ôommunauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence en matière de gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues Mortes et Le Grau du Roi r Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Le Grenelle de la Mer initié en 2009 par l'Etat a pris en considération, dans I'une de ses nombreuses thématiques, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés aux activités de dragage.
plusieurs engagements ont été pris pour réduire les pollutions maritimes liées aux dragages :
interàiré le rejet en mer des sédiments de dragage pollués, et mettre en place des filières de traitement des sédiments.
- faire évoluer les pratiques d'entretien des estuaires, des espaces portuaires et chenaux d'accès, et les modalités de gestion des sédiments et sédiments de dragage.
Le chenal maritime reliant les ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi a vu son tirant d'eau diminuer par sectéur au fil des années. Les valeurs relevées se situent entre ( moins 20 et moins 40 cm >.
Si l,on considère les limites administratives des deux ports de plaisance ainsi que la longueur totale du chenal maritime, les quantités de sédiments à extraire et à contrôler représentent plusieurs milliers de m3 (entre 150 000 et 180 000 m3 de sédiments à extraire et traiter).
Les dépenses liées à l'activité de dragage sur le secteur évoqué, des relevés bathymétriques jusqu'au traitement des sédiments, s'élèvent ainsi à plusieurs millions d'euros.
Ces problèmes de dragage peuvent remettre en cause, à plus ou moins long terme, l'exploitalion_des deux ports, le tirant o'eâriOiminuant ne permettra plus d'accueillir certaines unités. Le port de Le Grau du Roi est directement impacté par ce phénomène, les emplacements proches du quai, rive gauche, étant devenus difficilement accessibles.
Les travaux de dragage et d'entretien dépassant aujourd'hui les capacités financières de notre établissement, une provision annuelle sera effectuée pour cette opération sur plusieurs années.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
Lo Présldant
nonl6nllsux etr
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
- csdme, $ur sa Bsponsbllilé lg qndtrs ErâcoloiE do @t adB.
- tniome qrtn venu au d6crol n'8!1025 du 26.11'1983, concemant lot Elstions 6nlrs l'admlnisltalion d[ màtiàr almini"{rgilve, ra présonto déllbéIalion pout fslc l'obiold'un tscou. pouroxcèsdd powolrdovrnlls dou nolilimlion. CAMARGUE
Gommunauté Envoyé en
prél edur e le 201 1 21 2021
Reçu en préfecture le2ol12l2021
Arfichére 20 DEC,2021 |m
lD : 030-243000650-2021121 1 154-DE
de eommunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2l
Date de la convocation :.....,,........... 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 101 1212O21
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
N"2021.12-154
Actualisation de la provision
pour le financement du Gompte
Epargne Temps (CET)
ffi
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communauteire, rég-ulièrement convoqué, s'est réunl en séance ordinaire âu siègo de l'établissement, àn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robêrl CRAUSTE, Président en exerclce.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - charlv CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Èrançoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nâthâlie GROS-CHAREYRE - Maflelle NEPow - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patrioia VAN DER LINDE - Résis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayent donnè pouvoir: M' Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN OeR ltruOg - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrlsline ôÙcnmrCe pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Cleude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. claude BERNARD - M. Pie(e MAUMEJEAN pour Mme Marlelle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M, Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Mâryline POUGENC - M' Gllles TRAULLET,
Secrélaire de séance : M, Lucien VIGOUROUX'
M. Cla
Fonction Publique Territoriale,
r Vu le Décret 2OO4-878 du 26 aout 2004 relatif à I'introduction du Compte Epargne Temps au
sein de la Fonction Publique Territoriale,
. Vu le Décret n'2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au Gompte
épargne-temps dans la fonction publique territoriale,
. Vu l'àrrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour I'application du
Décret n" 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature,
. Vu l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de communes Terre de Camargue a instauré et adopté les modalités d'application du Compte Epargne Temps (CET) par délibération n'2009-12-182 du Conseil communautaire du 15 décembre 2009 conformément au décret 2004-878 du 26 aout 2004 susvisé.
Le Compte Epargne Temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés dans le cadre des modalités définies dans le règlement d'application du CET.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financément du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encôre la monétisation de ces jours du CET rendue possible par le décret n'2010-531 du 20 mai 2010, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.
L'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux Etablissements publics depuis le 1er Janvier 1997 inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les principes de prudenie et d'image fidèle qui intitent à ne pas transférer sur I'avenir une incertitude présente.
bes principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de consiater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
Page 1/2
ude BERNARD, Vice-président, expose :
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Vu ta Loi n"83-634 àu 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la Loi n'84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Suite do la délibération n"2021-12-154
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecturele 2o11212021
Anichére 20!EC,2021
lD : 030-243000650-2021 1 216-2021-1 2-1 54-DE
M
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Ette donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de I'article R.2321-3 du Code général des collectivités territoriales.
A ce jour au sein de la Communauté de communes Terre de Camargue, 113 CET sont actifs pour un nombre total de jour épargnés de I 338 jours.
o 10 comptes pour les agents de catégorie A
. ll comptes pour les agents de catégorie B
o g2 comptes pour les agents de catégorie C
L'arrêté du 28 novembre 2018 prévoit le montant de I'indemnisation des jours épargnés sur le CET, ainsi I'indemnisation est fixée pour chaque catégorie comme suit :
r 135 € par jour pour la catégorie A
r 90 € par jour pour la catégorie B
e 75 € par jour pour la catégorie C
Les congés accordés au titre du CET au-delà du 1sième jour peuvent être monétisés. Gela représente 33 345 € pour l'année 2021 rêparlis comme suit: .i. 32 580 € pour le budget Principal,
* 540 € pour le budget de l'Assainissement collectif, * 225 € pour le budget des Ports maritimes de plaisance.
Devant les faibles montants concernant les budgets annexes de I'assainissement collectif et des ports marigmes de plaisance, il est proposé au Conseil communautaire d'actualiser la provision
uniquement pour le budget Principal.
La provision établie tors Oe l'exercice précédent étant de 22735 €, il est proposé d'actualiser la provision pour un montant de 9 845 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
place sein de la Communauté de communes Terre de Camargue ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre2O21
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo Pr6lldont:
- Corblio, su6 6a r€sponsabllitÉ l€ oersclèae oxéculolE de cst ad€,
Page 2/2 de GOmmunes
13, Rue du Port - 30220 AigueE-Moft€s
Séance du 16 décembre ZO2L
Date de la convocation :........,......,.. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1Ol 1212O21
N"2021.12-155
Reprise de provisions pour
risques et charges de
fonctionnement - Budget
Assainissement collectif
83-1025 du 28.11,1983, oncomdnl lss @lsllons snlÉ I'adninbiraliod ot.ltt
Envoyé en prétec/..wele 201'1212021
Reçu en préiec{ure le 201 1 21 2021
|&mil Affiché le 2 0 DEC, 2021
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 1 55-DE
Gommunauté
s
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue r
Vu l'instruction budgétaire et comptable M49
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire l'établissement à verser une somme d'argent signm'cative. Dans certains cas bien précis, I'instruction M49 oblige sans alternative à constituer des provisions.
Des pénalités ont été infligées à la société SUEZ dans le cadre de la délégation de service public de I'assainissement qui lui a été confiée suite à des constats de non-exécution de prestations prévues au contrat. 3 titres ont été émis pour un montant total de 162 969 €. Cette société a contesté ôes pénalités et a déposé un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes. Aussi, il a été nécessaire de constituer une provision sur l'exercice 2020.
par délibération n"2021 -Og-117 du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a adopté le protocole d'accord transactionnel qui règle définitivement, par le biais de concessions réciproques, ce litige.
Ces pénalités ayant été retirées, il convient à présent d'effectuer une reprise de ces provisions'
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
sainissement collectif au compte 7815 K Dotations aux provisions pour risques et charges
de fonctionnement > à hauteur de la somme provisionnée soit 162 969 € ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues'Mortes, le 17 décembre?021
Le Président,
Docleur Robert CRAUSTE
Lo Pr&ld6rt :
- cadlllo, eùEgs rplponErbllilé 16 cereclà€ oxécutol€ de æt 8cts,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décombre à dix-huit heures, le Consell Communaulaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, én salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - COT|NNê PIMIENTO - LUC|EN TOPIE - PAtTiCiA VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantâl VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvolr: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN OeR ltruOe - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrisline DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claud€ BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BÊRNARD - M. Pie're MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE,
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M, Gilles TRAULLET.
Secràtrlro dE 3é8nc€ : M. Lucien VIGOUROUX.
lê dâdol
Nombre de Meml
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
. lnfoms qu'en wrlu du ddqot n'
mdlièa€ admlnlslrslfue. ls présnlo délibéûtlon p€ut f€lrô I'obj6l d'un rocostr po!.éxcè3 de pouvolrdovontle 2 mois à publicitÉ dou nolifi6llon. Envoyé en Wéfec.|JJe le 20l12lZQ
ReÇuen préfecturele20l12l2o21
M Arrichére
2û[)EC,2o21 tD : 030-2430b0650-20211216-2021'l 2',| 56-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
13, Rue du Port - 3O220 Aigues-Mort€s
Séance du 16 décembre 2021
Date de Ia convocation :......,.,......... 1011212021
Datê d'affichage convocation i ........ 10 I 1212421
N"2021-12-156
Seuil de rattachement des
charges et produits de l'exercice
de certains budgets
L'en deux mille vingt et un et le selze décembre à dix-huit heur€s, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'élablissement, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exercice.
Présents: Mmôs €l MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise oUGARET - Thierry FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marlelle NEPOTY - Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucion VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvolr: M. Jean'Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN oeR ltfVOe - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE -. Mme Chrlstine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOW - Mme Françoise LAUTREC pour M, claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M- claude BERNARD - M. Piene MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédtic BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance: M. Lucien VIGOUROUX'
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article D 2342.10, .
Vu l'instructiôn M14 et notamment son chapitre 4, tome 2 relatif aux opérations de fin d'exer- cice,
L'instruction comptable M14 pose les principes du rattachement en ces termes : ( Le rattachement des charges et d'es produits à I'exercice qu'ils concernent est effectué en application du principe d'indéperidance des exercices. ll vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les chargàs et les produits qui s'y rapportent, et ceuxlà seulement. La procédure de rattachement coniiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de l'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par I'ordonnateur de la pièce justificative >. Ceci ne concerne que la section de fonctionnement.
Considérant que les rattachements des charges et produits de faible montant n'ont pas d'incidence significative sur le résultat de I'exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
l'exercice ne sera pas effectué pour les budgets Principaux et budget annexe du SPANC.
l'exercice ne sera pas effectué pour les budgets annexes assuietti à la TVA budgei annexe de I'Assainissement, de I'Eau potable, de I'office de tourisme et des ( PORTS ).
Pour copie conforme,
Falt à Aigues-Mortes, le 17 décembre202l
Le Président,
Docteur Robert
L€ Pr6sk ent
- Côilitio. solrs Espo.sbilil6 lo
, lnlomo qubn v6du du ddcrot n'
mdlèE administa€tlvg, la Prélsnte
drsdàB d6cutoi6 do
t3-1025 du 28,1 1.1863. hldt e dôCt d! Gq![ onllnlbB t col acto,
conærnanl l€s 6lâllons Énré fsdministrallon sl
délibéretion pgùt talE I'obj€t d'un ,scouF pour ôxcès dê pouvokd.vrnl 16
03.12.'1003) nodinsnl lB
lâ présonte publlcilé sl./ou notlllcellon' Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de la convocation :.................. 1011212021
Date d'affichage convocation : .....,.. 1 0l 1212o21
N"2021-12-157
Créances éteintes - budget
Principal
L'an deux mille vingt ôt un et le seize décembre à dix-huit h€ures, le Consell Communautaire, réglllèrement convoqué, s'est rêuni en séance ordinaire au sièg€ de l'établissement, én salle de déllbétations' sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE. Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Glaude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Pavicia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jeen-Cleude CAMPOS pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Jean-Pâul CUBILIER pour M. Thietry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguolone CHAREYRE,
Absents €xcusés : M. Cédric BONATO - Mme Pasôâle BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Secrôtilro da 8éance : M. Lucien VIGOUROUX-
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Vu l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2021, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE OBJET MONTANTTTC
430
683
1313
1819
1808
681
20L3
20t3
2014
zoL6
z0L7
2018
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
lmpayé redevance spéciale 2011
lmpayé redevance sPéciale 2013
lmpayé redevance spéciale 2014
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 2017
lmpayé redevance spéciale 2018
2737,65
336,37
1005
258,83
1551
223
6 111,85
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
2021, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembrc2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
05.25 €lsùt sùx d6l!i! do 6@uF enlgDuoul 0l
Envoyé en Wéfec.urele 2011212021
Reçu en préfecture le 2ol 1212021
Atichére I0 DEC, Z0Z1 mm
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 1 57-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Lo Pr6iid€nt :
. Codlll6, euù rs rcsponsbllilé ls EBdà@ oxédldE dd ç81 act€,
- lnlomé qu.on vortu du dé@t n' !3-10A5 du zE.l 1.108s, oonæmqnl los Élrllons BnlG I rdmlnlEldllon el lse ùsqsE - (J.o'.du o312.1eil)) modltlenl .àlfOà*]iofni"frsitv". re p|6rents d6ltbénilon paut trtE l'obJot d'on E6uB pûor ôxoèi d6 pouvoir davenl lo tribunol AdmlnlslGllf do Nlmsdans un d6hi à @mplôrds la pésenls pùblldté €Uou nollficlllon CAMARGU E
Gommunauté E nvoyé en préiec.urc le 20 I 1 2 lzo21 Reçu en préfecture le 2OI 1212021 Affiché re 2 0 DEC, 2(J21 $Hm
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 158-DE
{t de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 16 décembre 2O2l
Date de la convocation :............,...., 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1Ol 1212O21
N'2021-12-158
Décision modificative no3 -
budget Principal
Section de fonctionnement :
r Dépenses : 21 000,00 € Chapitre 011 Charges à caractère général :
Chapitre 65 autres charges de gestion courantes :
Chapitre 67 Charges exceptionnelles :
Chapitre 68 Dotations aux provisions semi budgétaires :
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement :
. Recettes : 21 000,00 €
Chapitre 70 Produits des services, du domaine
et ventes diverses :
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communeutaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, én salle de délibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alaln BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - A.lette FOIJRNIER - NAIhàI|E GROS.CHAREYRE _ MAT|EIIE NEPOTY - OI|ViET PENIN - LAUTC PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Petricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX * Chantal vILLANUËVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patrioia vAN Ogn LtltOe - M, Jean-Paul CUBILIER pour M. Thieny FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Piene MAUMEJËAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE,
Absenls excusés : M. Cédric BONATO - Mme Paseale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Piêrre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Meryline POUGENC - M' Gllles TRAULLET.
Soff6tsltê d€ rétlcê: M. Lucien VIGOURoUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu la délibération n"2021-03-29 du Conseilcommunautaire du 25 mars 2021 relative à l'ap- probation du budget primitif 2021 - budget < Principal >, . Vu la délibération n'2O21-07-94 du Conseil communautaire du 22 juillet 2021 relative à la
décision modificative n'1 - budget Principal 2021,
, Vu la délibération n"2021-11-130 du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative à
la décision modificative n"2 - budget Principal 2021,
ll apparaît nécessaire de prendre en compte certaines dépenses plus importantes que prévues initiaiement à savoir < annulations de recettes >>,
et < provision dans le cadre du CET > qui seront compensées par des recettes supplémentaires, en environnement, sur les dépôts de végétaux.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et en recettes à -17 200,00 € dont 21 0O0,OO € en section de fonctionnement et - 38 200,00 € en section d'investissement répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
+ 20 000,00 €
+ 4 000,00 €
+ 11 000,00 €
+ 6 000,00 € + 11 520,00 €
- 31 520,00 €
en exercice présenb Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
+ 21 000,00 €
Page 1/2 Sur'fe de la délibêration n"2021-12-158
Section d'investissement :
r Dépenses : - 38 200,00 €
Chapitre 23 lmmobilisations en cours
o Recettes : - 38 200,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées :
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement:
Envoyé en préfecture le 20hzl2o21
Recu en Dréfecture le 2Ol I 212O2'l
;;;,. -Zii-DrT.?-ozi M lD : 030-243000650-2021 1216-2021 1 2 1 58-DË
- 38 200,00 €
- 18 200,00 €
+ 11 520,00 €
- 31 520,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
s'équitiOre en dépenses et recettes à - 17 200,00 € dont 21 000,00 € en section de fonctionnement et - 38 200,00 € en section d'investissement ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre202'l
Le Président,
Docteur Robert GRAUSTE
Le P.éoidont i
- Cortilie, eG € rgopondbllitélo ctaSclôrs qécutdrcdo @i 8dq
Page 2/2 Envoyé en VéIeclwele 2ol'1z2021
Reçu en préfecture le 2011212021
Affichére 20DEC,202,l
lD : 030-243000650-20211216-2021 1 2 1 59-DE
tEm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2021-O3-38 du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relalive à l'appro- bation du budget primitif 2021 - budget < Assainissement collectif >,
' Vu la délibéraiion n"2O21-11-131 du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative à la décision modificative n'1 - budget Assainissement collectit 2021,
ll convient de prendre compte, par l'adoption de la présente décision modificative, un ajustement des amortissements sur ce budget.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et en recettes à 0,00 € dont 0'00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
13, Ru€ du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2l
Date de la convocation : ...........,....., 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1011212021
N"2021-12-159
Décision modificative n"2 -
budget annexe de
I'Assainissement collectif
Section de fonctionnement :
. Dépenses : 0,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement:
Section d'investissement :
r Recettes : 0,00 € Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :
L'en deux mille vingt et un et le seize décembre à dlx-hult heures' le Conseil CommunÊutaire, régirlièrement convoqué, s'est réuni en séanoe ordinaire au siège de l'établissoment, èn salle da déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Ptésident €n exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise D|GARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathàlie GROS-CHAREYRE - Marlelle NEPOry - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUx - Chantal vILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvolr: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mmê Patticia VAN oen ltruOle - M. Jeen-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Mârielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÀRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER'DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE,
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARO - Mme Marie-Plene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAUILET.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
+ 5 000,00 €
- 5 000,00 €
+ 5 000,00 €
- 5 000,00 €
modili.nl le décEt n'
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
l'Assainissement collectif qui s'équilibre en dépenses et recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
L6 Présldonl
Cenifis, sou3 ss msponffblli(é l3
lnloms qu 6n v€rtu dù déqot n'
mÀllàtu adilinislrâtivo, h prÉsonld
Oocteur
un délri d€ 2 ûol5 à Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÊes
Séance du 16 décembre 2O21
Date de la convocation : .............,.... 1011212021
Date d'afiichage convocation : ........ 101 1 212021
N"2021-12-160
Décision modificative no2 -
budget annexe des Ports
maritimes de plaisance
Section de fonctionnement :
. Dépenses : 0,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement:
L'an deux mille vingt el un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conssil Communautairê, rég-ulièrement oonvoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établlssement, èn salle d€ déllbérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercicê.
Pésents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlle GROS-CHAREYRE-- Marielle NEPOW - olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patrlcia VAN oEn ltruoe - tt. Jeai-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOW' Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÀRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M' Pienè MAUMEJEAN pour Mme Mârielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mmè Pascale EOUILLEVAUX-BREARD - Mme Merie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET,
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2021-03-41 du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relative à I'approbation du budget primitif 2021 - budget < Ports maritimes de plaisance >, . Vu ia délibération n"2021-11-132 du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative àla
décision modificative n'1 - budget Ports maritimes de plaisance 2021,
ll convient de prendre compte, par l'adoption de la présente décision modificative, un ajustement des amortissements sur ce budget.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et en recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
Section d'investissement :
. Recettes : 0,00 € Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections :
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :
Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
*"iiiir"" de plaisance qui s'équilibre en dépenses et recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
+ 800,00 €
- 800,00 €
+ 800,00 €
- 800,00 €
ls d6set n' 65-25
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembrc2O21
Lê P6idênt :
- Csiino. ious $ rspqnsbllil6 16
. lnromB qu'o( v€ilu du décÉl n'
n6liàre adminlslralfu o, le prdsênl6
eracléÊ ôx6culolE dB
!3.1025 du 20 l1.lgtl.
et ocls,
6n@mdnl les cldlons sntê l'âdmini3tGllon e{ lq conlonli€ux 6n
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfeclure le 2ol 1212021
Arriché re 2 0 DEC, 2021
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 160-DÊ
]Eil
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. CAMARGUE
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
délibé,slloo psulfÊlre l'objêl d'un tecouF Pour ôxcàs do pouvokdova0l l3 comptot ouou nolilielion CAMARGUE
Gommunauté
ffi de communes
13, Rue du Pott - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 16 décembre 2O21
Date de la convocation : ..........,....... 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1Ol 1 212021
N'2021-12-161
BP 2022: Autorisations des
dépenses d'investissement dans la
limite du quart des prévisions
budgétaires 2021 - Budget Principal
tants respectent la limite du % des ressou
nécessaires à l'exécution de cet acte.
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautâire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séânce otdinaire au slège de l'étâblissement, èn salle de délibérations, sous la présldence de Monsieur Robert CRAUSTE, Présldent en exetclce.
Prôsents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Chany CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINË - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathàlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corlnne PIMIENTO - Luoien TOPIE - Patricie VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA
Absents ayant donné Pouvoir: M' Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN Ogn ltruOe - M. Jeân-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierrê MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-OUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE'
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale EOUILLEVAUX-BREARO - Mme Marie-Pierrè LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TF.AULLET.
Secrétalro de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
toutes les pièces à intervenir
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, I
vu I'article L1612-1du Code Général des collectivités Territoriales
L'article L1612-1du CGCT prévoit que ( jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au '15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engagà, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au buàgèt de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >. Le monlant deà crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choii iÀitiat du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1. A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 , c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Elles s'élèvent à 3933931,58 € le quart de cette somme représente g83 482,90 €. En revanche, les crédits insqits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour
déterminer le % des ressouic"s susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par I'exécutif avant le vote du budget
Chapitre/Opératlons compte Montant
20 - lmmobilisations incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 30 000
204 - Subventions d'équipement versées 20421
- Privé - Biens mobiliers, matériel et
études 30
000
les
2135 - lnstallat'
aménaoements
générales, agencements,
des construct' 30 000
21 - lmmobilisations corporelles
2158 - Autres installations, matériels et
outillaoes technioues
120 000
21 - lmmobilisations coroorelles 2188 - 30
23 - lmmobilisations en cours 23 3 - Constructions 180 000
23 - lmmobilisations en cours
2315 - installations, matériels et outillages
techniques 80 000
500 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité dépenses d'investissement avant le
vote du budget primitif 2022 pour le budget Principal dans les lim ites indiquées ci-dessus. Ces mon- rces des prévisions de 2021 hors restes à réaltser;
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert
Envoyé en préfeclute le 2011212021
Reçu en préfeclure le 2Ol 1212021
Affichére 20 DEC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 161-DE
nm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 o
Le Fr6stdont'
.Codino, $us s Fsponsâbilil6 le csraclèF sx6cutoiÉ d€ @l âdo,
- miià,i q"ù1*,iA oeæi na gi-rozs au ao 1t.tggx. .oncodsd |6s rstations onlrc I'rdmlnl$€llor el l€s usâgérs - (J.o- dq 03.12 1983) modifi.nl
n*iOrc udiotnisctir". to présonto dèllbéEtlon poùl fok€ làbjctd'un recouÉ pou. excèsds Fouvolrdovant16l.lbutrrl AdmlnlslrsÙtd€ Mmss dansun d6lei
les mesures Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de la convocalion : .................. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1Ol 1212021
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
N"2021-12-162
BP 2022: Autorisations des dépenses
d'investissement dans la limite du
quart des prévisions budgétaires 2021
- Budget Assainissement Collectif
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
L3 P.élidonl:
- Codiliê. sB s ,elponsbilité lo æredàÉ oxécutoiE ds cot €d9,
L'an deux mille vingt et un et le seize dêcembre à dix-huit heu'es, le Consell Communautaire, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire eu slège de l'ètablissement, ;n salle de délibérations' sous la présidence de Monsi€ur Robert CRAUSTE, Présidenl en exercice.
Présents: Mmes et MM, : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Mâguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Chatly CRESPE - Michêl DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nalhâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patriciâ VAN DER LINDE - Rêgis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA
Absents âyant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pourlilme Pâtricia VAN OEn UttlOe - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thietry FELINE * Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme F ançoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Piene MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierte LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryllne POUGENC - M Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance : M, Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
vu l,article L1612-1du code Général des collectivités Territoriales
L'article L1612-1 du GGGT prévoit que < jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant c'ette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engag"r, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Uuàgàt de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >. Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles ienionction du choii iÀitiat Ou vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1.
A I'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 , c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modifiéaiives. Elles s'élèvent à 2270308,63 le quart de cette somme représente 567 577,16 C.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le Yt des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Chaoitre Gomote Montant
21 - lmmobilisations coroorelles
2188 - Autres immobilisations
coroorelles
10 000
23 - lmmobilisations en cours
2315 - installations, matériels et
outillaqes techniques
20 000
458101 - BRANCHEMENTS EAUX
USEES
45810.I - BRANCHEMENTS EAUX
USEES 150 000
180 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
vote du budget primitif 2O22pour le budget annexe de I'assainissement collectif dans les limites indi- quées ci-dessus. Ces montants respectent la limite du % des ressources des prévisions de 2021 hors
restes à réaliser ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert
d6c6t n'c3-1025 de contonlieùx 6n
Envoyé en Wélec.JIele 2011212021
Reçu en préfecture le 2011212021
Affiché re
2 () DEc, 2021 1 62-DE
[m lD : 030-24300065O-2O21 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL GOMMUNAUTAIRE
CAMARGUË
- lnlomo qu'6n vldu du
m6tàÉ rdminidratlvo. 16 présonle délibé16llon
26.11 1961, Mæmant 16 6ldaons ontG l'adtrtnltlÉlion ol
pEùt leiE l'oblol d'on re@ùF pour sxcè5 ds polvoiidevsrl le nollflellon Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÊ - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation :.................. 1011212021
Date d'afiichage convocation : ........ 1 0l 12t2021
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
N'2021-12-163
BP 2022: Autorisations des dépenses
d'investissement dans la limite du
quart des prévisions budgétaires 2021
- Budget Eau Potable
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembrc2021
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecture le20l12l2o2'l
lm Aftichére 2[J [)EC.2021 lD : 030-24300065o-2o21 1216-202 12 1ô3-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dlx-huit heures, le Conseil Communautairê, régulièrement convoqué, s'est réuni en séânce ordinaire au slège de l'établissement, èn salle de délibéretions, sous Ia présidence de Monsieur Robart CRAUSTE, Président en exercicê.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIËU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Frânçoise OUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Atlette FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantial VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean'Claude CAMPOS Pour Mme Palricia VAN DER LINDË - M, Jean-Paul CUBILIER pour M' Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE æur Mme Mariellê NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claudo BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M' Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Madelle NEPOW - Mme Josiane ROSIER-OUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Gamargue, .
Vu I'article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1612-1du CGCT prévoit gue ( jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engag;, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budgét de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >. Le montant deé crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choii initiat du vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1 , c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modifiéatives. Elles s'élèvent à 2774191,00 le quart de cette somme représente 693 547,75 €.
En revanche, Ies crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le Ya des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par I'exécutif avant le vote du budget.
Chaoitre Comote Montant
21 - lmmobilisations coroorelles
2188 - Autres immobilisations
coroorelles
10 000
23 - lmmobilisations en cours
2315 - installations, matériels et
outillaqes techniques
20 000
458101 . BRANCHEMENTS EAUX
POTABLES
458101 - BMNCHEMENTS EAUX
POTABLES 150 000
180 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
vote du budget primitif 2022 pour le budget annexe de l'eau potable dans les limites indiquées ci- dessus. Ces montants respectent la limite du % des ressources des prévisionsde2O2l hors restes à réaliser;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Le Président,
Docteur Robert GRAU
CAMARGUE
Lo P.éddonl :
- C€dlns. sus ss Gsoons.Ulilé lo eBclère otétulolÉ do æl adè. . i"iil; il;-";i;?i aO"Ëin; à+iôzl au fO.ll,tg63, @r@;rnt tes rctalions entr6 tâdminlslrelion ol ls usrgsG - (Jo..du 03.12 'lsô3) nodlliant 16 décrst n'
..rràà.d]nini"r"iùu, l" prssontô dÉilbérâIo;;;ut toiàiôt1àr a'un reoua pou. sxoès ds powo[ dwrnt lo ttlbonsi Adminislrdtifds Nîmes dBns un délâi d€ 2 mols à
r6hlll Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation : .................. 1011212021
Date d'affichage convocation : ......., 1 Ol 1212021
Nombre de Hembres
en exercice présents Pouvoirs
g2 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
N"2021-12-164
BP 2022: Autorisations des dépenses
d'investissement dans la limite du
quart des prévisions budgétaires 2021
- Budget Ports maritimes de plaisance
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seiz€ décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'élablissement, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINË - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nath;lie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Ollvier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Pakicia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donnè pouvoir: M' Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patticia vAN Ogn ltruoE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thietry FELINE - Mme Christine ôÙcfnNce pour Mme Merielle NEPoTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' claude BERNÂRD - M. Florênt MARTINEZ pour M. claude BERNARD - M. Pierrê MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierrê LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
S€crétalro do 66anca: M. Lucien VIGOUROUX'
Envoyé en prêlecfwele 2011212021
Reçu en préfeclure le 2Ol 121202'l
Affiché re 2 (l DEC, 2021
lD : 030-24300065a-20211216-2021 12 164'DÊ
]Hil
mesures
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
vu l'article L1612-1du Code Général des collectivités Territoriales
L'article L1612-1du GGCT prévoit que ( jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant c;tte date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engag;, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au Uuàgàt de l''exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >. Le montant deè crédits qui peuvent êhe engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des artictes (enionction du choii iÀitiat du vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1.
A I'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépensés réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Elles s'élèvent à 2.98462,88 €, le quart de cette somme représente 74 615,72€..
En revânche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus,pou.r déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par I'exécutif avant le vote du budget.
Chaoitre/Ooérations comote Montant 21 - lmmobilisations corporelles 2 88- 4 000 21 - Acquisitions 2 88 - Aulres 20 000 25. AMENAGEMENTS
PORTUAIRES
2315 - lnstallations, matériel et
ouiillaoe technioues 30 600
FLOTTANTS
2315 - lnstallations, matériel et
oulillaoe technioues 20 000
74 ô00
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
vote du budget primitif 2022 pour le budget annexe des Ports maritimes de plaisance dans les limites
indiquées ci-dessus. Ces montants respectent la limite du % des ressources des prévisions de 2021
hors restes à réaliser ;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
ner toutes les pièces à intervenir et
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre202'l
Le Président,
Docteur Robert
.CAMARGUE
Le Pré5ldent:
- CsdifE, soùs s r€s@nsobilit6 le cersdèÉ oxilculoiB de @l ed6, - lnlomg qu'en ve{u du ddml n' t3-'1025 du 28.11,1083, @n@mant l€E rolalioN onlre I'admni8lrslion €l malièæ sdmhlslralivô, lâ prôænlo dé,ib6rslion pgut [ei@ I oliot d'un ÉFuG poua oxcÔs do Powolrd€vânt lo
12-1S83) modhEnt lo 65.25
syou nollllcrllon CAMARG U E
Gommunauté Envoyé en préfeclure le 2011212021 Reçu en préfecturele 2o11212021 Anichére 2[] DEC.2{J21 ls#il
lD : 030-243000650-2021 1 'l 1 65-DE
# de communes
13, Rue du Port - 30220 Aiguês-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de la convocation :.............'.... 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 101 1212A21
N"2021-12-165
Forum littoral de I'emPloi
saisonnier: modalités
d'organisation technique et
financière pour 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux millê vingt et un et le seize déoembre à dix-huit heures, lÊ Conseil Communautaire, rég-ullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, àn salle de délibérations, sous Ia présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Frânçoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE'- Marielle NEPOW - olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY- CoTiNNE PIMIENTO - LUCIEN TOPIE - PâtTiCiA VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents âyant donné pouvoir: M. Jeân-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M' Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNÂRD - M. Florent MARTINEZ pour M- Claude BERNARD - M' Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRÊ.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLÊVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVÉRGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Sgctôtîlrc dg sçsnoo: M. Lucien VIGOUROUX.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
I Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC)et notamment
les compétences en matière d' < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L. 4251-17 [...] ; Aide à l'immobilier d'entreprise, les points - emploi exis-
iants ou à créer, les structurei pèrmettant I'insertion des personnes dans le monde profes- sionnel (MLJ...), le service d'accueildes entreprises et les actions de communication autour de I'activité économique >,
. Vu la délibération no 2018-11-152 du conseil communautaire du 5 novembre 2018 portant
adoption de la Gonvention de participation technique et financière entre L'Agglomération du eayi Oe I'Or et la Communauté de Communes Terre de Camargue pour I'organisation du Forum Littoral de I'Emploi Saisonnier à compter de 2019,
r Considérant que chaque année, le budget estimatif prévisionnel ainsi que les modalités d'or- ganisation sont fixés par délibération expresse du conseil communautaire, . Ùu l'avis favorable de la commission développement économique/emploi
Soutenir l'emploi et dynamiser l'économie locale sont des enjeux majeurs pour la Communauté de communes Terre de ôamargue (CCTC) qui organise, depuis de nombreuses années, un forum de l'emploi saisonnier, orienté vers les secteurs du tourisme.
Devant la volonté d'organiser une fois par an, une manifestation unique d'envergure commune aux deux territoires appeléé le << Forum Littoral de I'Emploi Saisonnier (FLES) >, les élus de Pays de l'Or agglomération ei àe Terre de Camargue ont adopté une convention de participation technique et financière en 2018.
La manifestation a lieu sur Le Grau du Roi et La Grande Motte en alternance. Elle permet d'aider les recruteurs des deux territoires à préparer leur saison par des mises en relation directes avec des personnes en recherche d'emploi eflou de job d'été ou des saisonniers.
En 2021, les contraintes sanitaires liées à la crise sanitaire ont amené à la mise en ceuvre d'un Forum en ligne 100% virtuel. Pour le FLES 2022,|est proposé de revenir sur la formule habituelle en présentiàl(secteur de la Restauration le matin, autres secteurs l'après-midi (Hôtellerie, Camping, Commerce, Aide à la personne, Sécurité, Divers)'
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
Page 1/2 Suite de la délibération n"2021-12-165
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfeclure le 2Ol'l2l2\2'l
Affiché re 2 (J DEC, 2021
lD : 030-243000650-2021 1
tEm
'165-DE
En 2022, c'est au Grau du Roi que devraient se rencontrer les employeurs, les institutionnels, les partenaires et les demandeurs d;emploi pour cette journée dédiée à I'emploi saisonnier.
Les dispositions pour la mise en æuvre de la manifestation seront prises, en début d'année, dans le respect des directives des autorités sanitaires.
La présente délibération précise quelques points spécifiques au forum littoral de l'emploi saisonnier 2022:
e Date : Le mardi 1ïfêvrier 2022 o
Lieu : Palais des Sports et de la Culture à Le Grau du Roi
. Organisation du forum par secteurs d'activité : o Le matin : métiers de la restauration
o L'après-midi : autres secteurs d'activité o Horaires d'ouverture au public: th
- 12h (métiers de la restauration) 14h - 17h (autres métiers)
Le budget prévisionnel de la dépense pour 2O22 est estimé au maximum à 35 000 €. La dépense sera inicrite au budget primitif 2022 de la Communauté de communes Terre de Camargue avec prévision d'une receiie d'e 17 5OO € correspondant à la moitié de la dépense remboursée par Pays de l'Or agglomération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
que présentées ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Lo Pr6sidml :
. Cdllb, É6 6 .ollontstitfô lo cânclôro ùôdd.&û tlù col .do,
Page 2/2 Gommunauté
de GOmmunes
13, Rue du port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 16 décembre 2021
Date de la convocation : .................. 1O11212021
Date d'affichage convocation : ........ 101 1212021
N"2021-12-166
Jeu concours pour les visiteurs au
Forum Littoral de I'Emploi
Saisonnier 2022 - Règlement de
participation et attribution de lots
L'an dêux mllle vlngt st un et le s€lze déc€mbre â dix-huit heu.es' lê Cons€ll communaulalre. t6g-ullérement convoqu6. s'est (Éunl en séance ordlnairo au slège de l'étâbllEsemenl, àn salle de déllbérailons. sous la présidence dâ Monsleul Robetl CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise OUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GROSTCHAREYRE - Marielle NEPOry - Ollvler PENIN - Laure PERRIGAULT-IAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricla VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN Oen ltruOE - M, Jean-Paul CUBILIER pour M' Thierry FELINE - Mme Chrlstine DUCHANGÊ pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M' Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiano ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC' Mme Mâryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Socr6tâlÉ 4p 8ô8ncs: M. Lucien VIGOUROUX.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment les com- pétences en matière d' < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article t.+ZSl-ll
[...] ;Aide à l'immobilierd'entreprise, les points-emploiexistants ou à créer, les structures permettanti'iniertion des personnes dans le monde professionnel (MLJ...), le service d'accueil des entreprises et les actions de communication autour de l'activité économique >, . Considérant la tenue du Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier 2O22,le mardi 15 février 2022 av Palais des Sports et de la Culture de Le Grau du Roi
A I'occasion du Forum Littoral de I'Emploisaisonnier (FLES) organisé le mardi 15 février 2o22au Palais des Sports et de la Culture de Le Grau du Roi, il est envisagé d'organiser un jeu concours à I'attention des visiteurs au FLES.
Ces derniers, au dépôt de leur questionnaire dûment complété dans l'urne participeront à un tirage à la fer- meture du salon. Cette modalité devrait inciter davantage de visiteurs à déposer leur formulaire et donc per- mettre de dresser un bilan sur beaucoup plus de réponses.
Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire, la validation du règlement de participation à ce jeu concours dont un exemplaire est joint à la présente délibération ainsi que I'attribution des lots définie à l'article 5 dudit règlement.
Le jeu coicours s'adresse aux visiteurs du FLES 2022. La participation au jeu concours est gratuite. ll ne pourra être déposé qu'un seul bulletin par personne.
Ûn tirage au sort pour chacun des lots (3 lots), sera effectué à la fermeture du FLES à 17h par ( une main innocente D en présence des organisateurs.
Le détail des lots 1, 2 et 3 sera affiché avec le règlement sur l'urne et à I'entrée des locaux de la manifestation' L'annonce des 3 gagnants sera diffusée le mercredi 16flévrier 2022. Les 3 gagnants séront contactés le 16 février 2022 par le Service Emploi Terre de Camargue pour venir reti- rer leurs lots. Les lots ne pourront être ni échangés ni remboursés. La participation au tirage au sort impliquera de la part des visiteurs I'acception totale du règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseilcommunautaire décide, à I'unanimité : >
2O22tel que présenté ci-dessus ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
ce je u concours dont un exemplaire est joint à la présente ;
toutes les pièces à intervenir et re toutes les mesures
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert
b Présldenl
@ntsnllEur on
Envoyé en préfecture le 2011212021
ReÇu en préfecture le 2ol 1212021
Arrichére 1008C,2021
lD : 030-243000650-20211216-2021'12 166-DE
lm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
GAMARGUE
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
- C6.1ifi6, sous s EslEnsebililô lô @l6ctàrg 6xéùtd6 de @l 8cl€.
- lnfomô ou,ên vodu du d6s6t n. !3.1026 d;2-li,fiaa, ôn"er;"nr f"" rshtlon3 ontrs I'odmlnidr6llon st les uiaooF - (J o du 03'12.1 983) modiliint lo d-6crol n' ;;iffi;ffiiiliirï;i-àij'iû iâri'iiirù p"uii"iàiàqàt t;un ."orn pou.6rcrs dè pouvoirdsvant le tribunri Adminiol€ùtdo NIm6s dâ6 un d6lsldo 2 mol5 à etou nolifielion, Envoyé en pÉfec/.we le 20112120
Reçu en préfecture le 2O1121202"
Affichére 20DEC,2021 @
lD : 030-243000650-2021 121 1 1 66-DE
Jeu concours pour les vislteurs au Forum Littoral de I'Emploi Saisonniei 2022 ' Règlement de participation et attrlbution de lots
Rapporteur Thierry FELINE
A I'occasion du Forum Littoral de I'Emploi Saisonnier (FLES) organisé le mardi 15 février 2022 au Palais des Sports et de la Culture de Le Grau du Roi, il est envisagé d'organiser un jeu concours à I'attention des visiteurs au FLES. Ces derniers, au dépôt de leur questionnaire dûment complété dans I'urne participeront à un tirage à la fermeture du salon. Cette modalité devrait inciter davantage de visiteurs à déposer leur formulaire et donc permettre de dresser un bilan sur beaucoup plus de réponses.
Monsieur le Président soumet au Conseil Communautaire, la validation du règlement de participation à ce jeu concours tel que rédigé ci-après ainsi que I'attribution des lots telle que
définie à I'article V dudit règlement.
REGLEMENT
ARTICLE I : ORGANISATION
La Communauté de communes Tene de Camargue et Pays de I'Or agglomération, dans le cadre de la co-orgnaisation du FLES 2022, organisent un jeu concours à l'attention des visiteurs dans le but de recueillir le maximum de questionnaires remplis.
Les trois lots seront attribués :
- le lot correspondant au tirage au sort no 1,
- le lot correspondant au tirage au sort no 2,
- le lot correspondant au tirage au sort n' 3,
Le détail des lots 1,2 et 3 sera affiché avec le règlement sur I'urne et à I'entrée des locaux de
la manifestation.
ARTICLE ll : PARTICIPATION
Le jeu concours s'adresse aux visiteurs du FLES 2022.
La participation au jeu concours est gratuite.
ll ne pourra être déposé qu'un seul bulletin par personne.
ARTICLE lll : TIRAGE AU SORT
Un tirage au sort pour chacun des lots, sera effectué à la fermeture du FLES à 17h par << une main innocente > en présence des organisateurs,
ARTICLE lV: REMISE DES PRIX
L'annonce des 3 gagnants sera diffusée le mercredi 16 février 2Q22.
Les 3 gagnants seront contactés le 16 février 2022 par le Service Emploi Terre de Camargue pour venir retirer leurs lots.
Les lots ne pourront être ni échangés ni remboursés.
ARTICLE V: REGLEMENT
La participation au tirage au sort implique de la part des visiteurs I'acception totale du présent règlement. , CAMARGUE
Gommunauté
Envoyé en préfecture le 2o1121202'l
Requ en préfecturele 2011212021
Arrichére 2[) !EC.2021
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 167'DÊ
lM ffi de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues'Mortes
Séance du 16 décembre 2O21
Date de la convocation :..........,....... 1011212421
Date d'affichage convocation : ........ 1 0 I I 212O21
N"2021-12-167
Avenant no4 au Contrat de Service
Qualité entre Pôle emploiVauvert et
la Communauté de communes Terre
de Camargue pour l'année 2022
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt et un et le seize décembre à dix-huit heures' le Conseil Communautaire, rég-ulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, èn salle de délibérations, sous la ptésidencê de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exerclce.
Présents : Mmes et MM.: Alein BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Roberl CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Frençoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathàlie GROS-CHAREYRE - Marielle NÊPOTY - Olivler PENIN - Laure ÈÈnntClulf+nuNAY - Corinne PIMIENTo - Lucien ToPIE - Pâtrlcia vAN DER LINDE - Régls VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA'
Absents ayant donnè pouvoir: M. Jean-Cleude CAMPOS pour Mme Pakicia VAN DER LINDE - M. Jeân-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chtistine oUCnnNCE pour Mme Marielle NEPOW - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absenls excusés : M. Cêdric BONATO - Mme Pâscale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Plerre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET,
Soorétrlrs dê ËéEnca: M. Lucien VIGOUROUX'
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de'la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compé-
tence en matière de développement économique emploi et insertion, la communauté de com- munes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à l'emploi, répondant à I'aiinéa < la C.C.T.C. intervient dans les points emplois existants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde professionnel(MLJ ...) )' . Vu la délibération n"2018-05-86 du 28 mai 2018 portant adoption d'un contrat de service qualité
entre Pôle emploiVauvert et la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les délibérations n"2018 -11-154 du 05 novembre 2018, n"2019-1 1-136 du 04 novembre 2019
et no portant adoption des avenants no1, 2 et 3 au Contrat de Service Qualité pour un renou- vellement dudit contrat et mise à jour de son annexe 1 , pour les années 2019,2020 et 2021 , . Considérant la nécessité d'adopter un avenant n' 4 pour renouveler ledit contrat pour l'année
2022 etmettre à jour l'annexe 1 y afférent,
' Vu l'avis favorable émis par les membres de la commission
par délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2018, en s'appuyant sur des initiatives fructueuses
de part et d'autre, Pôle Emploi de Vauvert et la Communauté de communes Terre de Camargue ont conclu un contrat de servica qualité dans le but d'élargir et de renforcer leur collaboration pour favoriser le retour à l,emploi et répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entreprises du territoire.
Ce contrat était conclu pour I'année 2018 et a été renouvelé par voie d'avenant les années suivantes.
Le Contrat de Service eualité prévoit de s'engager dans une relation efficace et invite à développer des collaborations et initiatives adaptées au territoire. ll est reconductible chaque année par voie d'avenant.
Afin de maintenir cette volonté partenariale, il convient de reconduire ce contrat pour I'année 2O22 par voie d'avenant et de mettre à jour l'annexe 1 y afférent.
Au-delà des actions régulières, les actions partenariales spécifiques à mettre en æuvre pou( 2022, comme précisé dans I'annexe 1, sont les suivantes :
- ôoordonner les synergies entre les équipes sur le champ de la relation entreprise notamment pour l'élaboration du bilan post-forum
- b'informer systématiquement mutuellement des actions à venir sur le territoire - Dans la mesure du possible (notamment en contexte pandémie), collaborer et participer aux ac-
tions organisées par la CCTC
- Favorisér la mise en æuvre d'actions de formation, d'ateliers, de clubs ou autres actions de Pôle emploi dans la salle aménagée à cet effet au sein du service Emploi à Aigues-Mortes
Page 1/2
Nombre de Meml
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o Suile de la délibération n"2021-12-167
Envoyé en préfec{ure le 2011212021
Reçu en préfecture le 2011212021
Afiichére 2(l[)EC,2[J21
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 167 -DE
W
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
Communauté de communes Terre de Camargue et son annexe 1 y afférent pour l'année 2022 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte'
Pour cople conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L€ P.6sldenl :
- C€ditlq su6 s responsbllltâ lô ffisc{èr6 dôcuioiE dD cal !de,
Paga 2/2 CAMARGUE
tË'Gommunauté de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2l
Date de la convocation :.................. 1011212021
Date d'affichage convocation i .,...... 1 01 1212021
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
N"2021-12-168
Gonvention de partenariat pour la
participation de la Communauté de
communes Terre de Gamargue au
salon international de I'agricultvre 2O22
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 1 7 décembre 2021
Lo P.ésldonl :
- Codllio, sous g t€sponsbililô lÉ
- lnfom€ qu'on voilu du décasl n'
naliôaô tdmlnlslaâlivs, l. pr636nl6
L'an deux milte vingt et un et le seize décembre à dix-hult heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au slège de l'établissement, 6n salle de délibéralions, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert cMUSTE - charlv CRESPE - Mlchel DE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - NAIhàI|E GROS-CHAREYRE - MâT|CIIC NEPOTY - OIIV|CT PENIN - LAUTE PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN OER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Pakicia VAN DER LINDE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ Pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguèlone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pieffe LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gilles TRAULLET.
Se!!Ê!C!!g-C!_:é!!9e : M. Lucien VIGOUROUX,
ntervenir prendre toutes les
Le Président,
Docteur Robert
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme.
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes d'actions de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Terre de Camargue participe depuis 2017 aux côtés de l'association des éleveurs de chevaux de race Camargue (AECRC) au Salon lnternational de I'Agriculture (SlA) qui se déroule chaque année à Paris entre la fin du mois de février et le début du mois de mars et quiaccueille plus de 600 000 visiteurs,
A ce titre, durant toute la durée du SlA, la Communauté de communes Terre de Camargue co-finance et co-anime avec I'AECRC, un stand, sur le pavillon des équidés, pour promouvoir le cheval Camargue et plus largement la destination Camargue dans son ensernble au travers de ses paysages, son patrimoine, ses traditions, ses produits du terroir,,. etc.
Dans ce sens et pour gagner en attractivité, la Communauté de communes Terre de Camargue associe chaque année des partenaires, producteurs locaux emblématiques ou professionnels du tourisme, afin valoriser la richesse de leur savoir-faire au travers notamment de dégustations de produits de la mer et de la terre.
Cette convention a pour objectif d'acter le rôle de chacun des participants et permet de définir les modalités de prise en charge financière des différentes dépenses afférentes à la participation de partenaires au SIA 2022, auprès de la CCTC.
Le budget prévisionnel pour cette opération est de 10 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Terre de Camargue au salon international de I'agriculture 2022 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
6râclâo ox6qtdB d9 €l aclo, 6hlil au d6l8is da Éo@B @nldn{isu on 63.'1025 du 20'11 1963, @n@msnl l8 rsl0llons snlao l'Edminisltatlon 3l lo dâcEt o'
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfecturele 2o11212021
il'ï"",.,J,0,I/Âç\,\WL, 1 68-DE
nBm
1_1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
dalibârslion poutt€l@ l'obiel dud romua po!r€xcèr do poùvoiadovanl le
les ussgBÊ - (J O, du 03 t2 1983) modllient
ldbunsl Admlni.kalitds Nlns dan3 un délei d6 2 mols à cdplorde Io paêsnlo publlcité suou nolifcâtion. Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÉes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de la convocation 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1 01 1212021
N'2021-12-169
Convention d'occupation du domaine
public dans le cadre de la visite < lci
Tout Gomm€nce > proposée par la
Communauté de communes Terre de
Camargue
Pour copie conforme,
Fait à Aigues.Mortes, le 17 décembrc2021
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au si4e de l'établissement, en salle de délibérâtions, sous la pÉsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude EERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thietry FELINE - Amaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Luoien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régls VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvolr: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia vAN DER LINDE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrisline DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Floreht MARTINEZ pour M. Claudo BERNARD - M. Piere MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiâno ROSIER-DUFOND pour Mme Meguêlone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNË-ALBARIC - Mme Mâryline POUGENC - M. Gllles TRAULLET.
Secrétair€ d6 a6ancB : M. Lucien VIGOUROUX,
les mesures
Le Président,
Docteur Robert CR.AUSTE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l'article L 2125- 1, . Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Terre de Gamargue a décidé, avec l'autorisation de la production NEWEN France (filiale de TFI), de créer une visite < sur les traces d'lciTout Commence > série tournée depuis l'été 2020 sur la Commune de Saint Laurent d'Aigouze. Le château de Calvière, au cæur de la Commune, étant un lieu de tournage permanent, la visite ( sur les traces d'lci Tout Commence D se déroule exclusivement en extérieur, sur le domaine public de la Commune de Saint Laurent d'Aigouze. Aussi, il convient d'établir une convention d'occupation du domaine public afin de définir les conditions dans lesquelles l'occupant (CCTC) est autorisé, sous le régime des occupations temporaires du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements définis à l'article 2 de ladite convention. Elle détermine les droits et usages, en lien avec la visite < Sur les pas d'lci Tout Commence D, qui sera proposée aux fans de la série, présents toute I'année sur la Commune.
La redevance d'occupation temporaire du domaine public est fixée à 10 € par ticket vendu. lf est rappelé que, conformément aux termes de I'article L2125-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, < toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance [...]>. Le principe de la gratuité faisant partie des exceptions limitativement énumérés.
La présente convention est consentie pour la durée suivante : du 19 juillet 2021 au 31 décembre 2022. Elle est renouvelable ensuite expressément par périodes d'un an, par la Commune de Saint Laurent d'Aigouze et avec accord de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Les autres modalités administratives et financières sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, Ie Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Commence > proposée par la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
lâ dAcrât n' 65-25
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecture le 2Ol 1212021
Affichére 20DEC,2021
lD : 030-243000650-20211216-202'1 12 169-DE
lm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARGUÉ
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
L€ PrôsHsnl :
. csdif6, sus $ rolpof,sbilllé le &rs0lèrg gxécrtolE de €l âdo,
- lnbme qu'en vonu du d6c€t n' 63- 1025 du 26,1 1.1963, mncsln6nt los folaiions lnlre I'sdmlnistrallon e{ msllÙ6 ddminlslGlivo, la prdsonls d6llbérallon psùt t€ke l'ottet d un recouc pour oxcè! dE pouvoitdêvdnt lsIr! usgrrs - (J o. du 03-t2.10ô3) modifiânl
tdbun6l Adminislmlifdo Nlm6s dens un délai ds2moi!à@mptordo oyou nollf@llon. Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 3022O Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2l
Date de la convocation : ...,.,............ 1Q|1212021
Date d'affichage convocation : ........ 1 Ol 1212021
N"2021-12-170
Tarifs du Centre Aqua-Camargue de
Le Grau du Roi
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'étâblissement, én salle de délibêtations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice,
Présenls : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Frânçoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arletle FOURNIER - Nath;lie GROS-CHAREYRE - Mârielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT.LAUNAY - COTINNE PIMIENTO - LUC|EN TOPIE _ PAtTiCiA VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean'Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN Oen rlltoe - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M' Cleude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M, Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M' Gillês TRAULLET.
Secrétair€ de séance : M. Lucien VIGOUROUX,
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de
gestion des équipements sportifs communautaires,
. Vu la délibération n"2020-12-194 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 fixant les
tarifs du Centre Aqua-Camargue à compter du 4 ianvier 2O21,
. Vu l'avis favorable de la Commission < équipements sportifs > du 12 oclobre 2021.
ll apparaît opportun de réviser la grille tarifaire du Centre Aqua-Camargue pour deux motifs :
ajout d'un tarif unique pour des évènements ponctuels proposés par le Centre Aqua-Camargue,
- ajout d'un tarif de location de matériel (matériel de fitness aquatique par exemple).
Les modalités d'application de ces tarifs sont définies dans le règlement intérieur du Centre Aqua- Camargue à compter du 1er janvier 2022.
Ci-après le tableau récapitulatif des tarifs du Centre Aqua-Camargue :
Envoyé en préfeclure le 2o11212021
Reçu en préfecture le 201'121202'l
Anichére 2(J ûEC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 17 o-DÊ
lm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
. CAMARGUE
Nombre de Membres
en exercice présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Prestations désignation article unité carte
Piscine entrée
libre
Entrée unitaire enfant 3/17 ans 3,50
Entrée unitaire adulte 4,50
Entée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit
Entrée étud iants-PM R-demandeurs d'emploi-bénéficiaires minima
socia ux 3,50
Evènementiel Tarif unique évènement ponctuel 5,00
Piscine
abonnement
Carte L0 entrées enfants et tarifs réduits validité 1.2 mois) 28,00
Carte 20 entrées enfants et tarifs réduits (validité 12 mois) 45,00
Carte L0 entrées adultes (validité 12 mois) 36,00
Carte 20 entrées adultes (validité 12 mois) 65,00
Trimestre enfants et tarifs réduits 60,00
Trimestre adulte 70,00
Annuel enfant et tarifs réduits 1_85,00
Annuel tarif plein 277,0O
Page Piscine Famille
Entrée unitaire 1 adulte + L enfant 7,OA
Entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 9,50
Entrée unitaire 2 adultes + L enfant 10,00
Entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants L2,50
Entrée unitaire par enfant supplémentaire 3,00
Espace détente
Carte temps 3H00 {validité jour d'achat) 9,00
Dépassement par 30 minutes 4,00
Si un équipement est Hors service {sauna, hammam, jaccuzi) 7,OO
Perte ba 22,00
Carte 10 accès espace détente 85,00
Abonnement trimestriel (voir règlement) 210,00
Abonnement semestre (voir règlement) 360,00
Abonnement annuel (voir règlement) 600,00
Carte Multi
Activités Carte de 12 cours (aquagym, aquabike, aquatraining, détente) 65,00
Aquatraining Cours à I'unité 8,50
Carte de 10 cours (validité 1 an) 70,0o
Location 30 minutes matériel communautaire (liste évolutive) 3,00
Aquabike
Location 3o minutes pour titulaires d'une carte en cours de
validité 3,00
Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine sur horaires du
public 7,OO
Cours à l'unité L0,50
Carte de L0 cours (validité 1 an) 92,00
Aquagym
Cours à I'unité 6,00
Carte de 10 cours (validité 1 an) 50,00
Carte de 30 cours (validité 1 an) 177,OO
Carte de 50 cours (validité 1 an) 145,00
Carte de 100 cours (validité 1 an) 268,00
Perfectionnement
ad ulte/adolescent
Carte de 10 séances (validité 1 an) 40,00
Adhésion à I'année (septembre à juin) L20,00
Cours à l'unité 6,00
Apprentissage
natation
Cours à I'unité (apprentissage et aquaphobie) 1_3,50
5 séances "apprendre à nager" vacances scolaires 62,50
10 séances " rendre à nager" vacances scolaires L22,OO
Adhésion à I'année (école de natation de septembre à juin) L10,00
Sur'fe de la délibération n"2021-12-170
Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfecturele 2O11212021
;;;,,iolri,ioii M lD : 030-243000650-20211216-2021 12 17o-DE
Page 2/3 Envoyé en préfecture le 2011212021
Reçu en préfeclure le 2oh2l2o21
M Affrchére20 DEC,2021 lD : 030-243000650-2021 1216-2021 12 170-DE Sude de la dêliberation n"2021-12-170
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : >
les tarifs du Centre Aqua Camargue ;
ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
L6 Préidenl :
- Cadifiq sus ss r€6ponsâbilité 16 cârsclèro oxéculoÙo do cot aclo.
Location ligne
d'eau
Tarif horaire location (association) 16,00
Tarif horaire de location (structure non associative à but lucratif) 26,00
Tarif forfaitaire de location pour stage de natation 5 jours
(association) 256,00
Mise à disposition de l'équipement dimanche après midi {4h
maximum) 500,00
Relais parents
assistantes
maternelles
Entrée unitaire pour les enfants du Relais Parents Assistantes
Maternelles du territoire CCTC
L,ro
Comité
d'entreprise 30 entrées CE (statuts du CE obligatoire) 105,00
Bon CE à l'unité hors CCTC 3,50
Bon CE à I'unité CCTC 3,00
Centre de loisirs
Par enfant centre de loisirs CCTC L,to
Par enfant centre de loisirs hors CCTC 2,10
Divers Perte de carte 1,L0
Page 3/3 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2021,
Date de la convocation : ...".............. 1011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1011212021
N"2021-12-171
Modification du règlement lntérieur
du Centre Aqua-Camargue de Le
Grau du Roi
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre202l
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, réguliàrement convoquè, s'est réuni en séance ordlnaire au siège de l'établlssement, en salle de déllbérâtlons, sous la prèsidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercic€.
Présenls: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise OUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Narhalie GRoS-CHAREYRE - Marielle NEPOW - Olivler PENIN - Laure PERRIGAULT-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absênts ayant donné pouvoir: M, Jean-Claude CAMPOS pour Mme Pelricia VAN DER LINDÊ - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Chrlstlnè DUCHANGE pour Mme Marlelle NEPOW - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance: M. Lucien VIGOUROUX.
Le Président,
Docteur Robert
modilidnl lê 6t25 Ebûfaux délrl9 do rumu6 contonllou od
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de
gestion des équipements sportifs communautaires,
. Vu la délibération n'2020-12-193 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 portant
modification du règlement intérieur du Centre Aqua-Camargue.
Ce règlement définit les relations entre les usagers du Centre Aqua Camargue et la Communauté de communes en fixant les droits et obligations de chacun.
Compte tenu de la modification tarifaire actée par délibération n"2021-12-170 du 16 dêcembre 2021
concernant I'application d'un tarif unique à 5 euros pour l'accès à des évènements ponctuels, il apparait
nécessaire de compléter le règlement intérieur par l'ajout d'un nouveau paragraphe au sein de l'article 6
tarifs'.
<< Les abonnements quels qu'ils soient ne constituent pas un droit d'entrée pour un évé-
nement ponctuel proposé par la Communauté de communes Terre de Gamargue. L'usa. ger souhaitant y participer devra s'acquitter du tarlf unique de 5 euros délibéré par les élus communautaares >.
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
tant modification du règlement intérieur du Centre Aqua Camargue ;
quées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Envoyé en préfec{ure le 2011212021
Reçu en préfeclure le21l'121202'l
Afnchére 2[J [)EC,
lD : 03G.243000650-2021
]EffiI 2 021
216-2021_
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
,CAMARGUE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
Lo Pr&idEnl :
. c€rlifis, sous sa responltbili(6 lo
- lntome qu'o[ v€du du décDt n'
mstièF Edminislrdlh6. la prô$nls NIm6! dâns un délri de2 mols â @mpl9,dr ls prÉ$nl€ puulcllé ouou nlllfcatloî. CAMARGUE
Gommunauté
de communes
13, Rue du Port- 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 dârcmbre 2O2l
Dâte de la convocation :.,,...,........... 1011212021
Date d'affi chage convocation : .,......'l 0l 1 212O21
N'2021-12-172
Adoption du plan de financement dans
le cadre de travaux de rénovation
énergétique à engager sur le Centre
Aqua-Camargue de Le Grau du Roi
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, èn salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice'
Prêsents: Mmes et MM.: Alain BAILLIEU - claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Cherly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thlerry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathàlle GROS-CHAREYRE - Ma(ielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT.LAUNAY _ COTiNNE PIMIENTO _ LUC|EN TOPIE - PAtTiCiA VAN DER LINDE - Régis VIANET - Luoien VIGOUROUX - Chental VILLANUEVA'
Absents ayant donné pouvoi.: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN oen ltltoE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thlerry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mmê Mâriellê NEPOW - Mme Françoise LAUTREC pour M' Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJÊAN pour Mme Marielle NEPOry- Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédrlc BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétalre de séanco : M. Lucien VIGOUROUX
(*
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
r Vu les dispositions de la loi n" 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement,
de l'aménagement et du numérique dite loi ELAN,
. Vu le Décrèt n'2O1g-771du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de la
consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit décret "Eco Energie Ter- tiaire"
' Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs communautaires,
Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagemen! et du Numérique) en 2018, un'e nouvelle obligation s'est inscrite au Code de la construction et de l'habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d'application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Aussi appelé Eco énergie tertiaire, il fixe des objectifs de réduction ambatieux.
Le décret s'applique à l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m'?.
Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. ll est prévu une réduction de 40o/o en 203-0, 50% en 2040 et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010.
Le Centre Aqua-Camargue est ainsi concerné par cette obligation à échéance 2030.
Des pistes ont d'ores et déjà été mises en exergue afin de réduire la consommation énergétique du Centre :
- Modifications hydrauliques en sous-station, pour séparer les circuits d'eau des 2 bassins
- Arrêt de I'ozoneur et création d'un 2e bac tampon pour le 2e circuit -
Réfection du 1e, bac tampon pour répondre aux normes en vigueur à compter du 1er janvier 2022 - Changement de la masse filtrante des filtres
- Mise en place d'automates pour optimiser I'exploitation et le fonctionnement de la sous station
- Mise en place d'un réacteur UV pour optimiser la qualité de l'eau sur les 2 circuits. -
Remplacement des éclairages des bassins pour introduire la technologie LED
Envoyé en pÉfed.wele 2011212021
Reçu en préfeclure le 2o11212021
Affichére 20 DEC,2021
lD : 030-243000650-2021 1216-202 '17z-DE
nm
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 0 0
Page 1/2 Suife de la délibération n"2021-12-172
Envoyé en prêled.urc le 20 I 1 21 2021
Reçu en préfecture le 2ol 1212021
Affiehé re 2 0 DEC, 2021 M
lD : 030-243000650-2021 1 172-DE
Dépense
361350,00
Ces actions ont pour but de fonctionner avec une meilleure qualité d'eau, d'en réduire la consommation de 7500m3/an, et indirectement d'économiser le gaz servant à la chauffer, et les produits de traitement de manière proportionnelle.
Le montant prévisionnel des travaux est de 433 620 € TTC. L'étude prévoit à terme une économie de 72 OOA euros/an. La durée des travaux serait de 6 à 7 semaines, prévues à partir du mois de juin 2022.
Le plan de financement pour la réalisation de cefte opération s'établit de la manière suivante :
CC Terre de Camargue
Région Occitanie
DSIL
Département du Gard
Total
en€HT To
144540
1081105
108/t05
o
361350,00 361350,00
40,00
3Q00,
30,00'
0,00
100,00
Tout autre organisme susceptible de co-financer ce proiet pourra être consulté.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire dêcide, à I'unanimité : >
Camargue de Le Grau du Roi ;
mies d'énergies à réaliser par le Centre Aqua-Camargue de Le Grau du Roi ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre2021
Le Président,
Docteur Robert
Le PréBidont :
-Codlno, æ!ss rdponsbilllé loærsc{èr€ ox6qrtolrodê æl ado, ls d6cr6t n'65-26 r€lÊtil au délsisdo râæu6 onlenliou sn - lnfomo qu'on vedu du décrot n'831025 dù 2ô.1
mâllâ.o.dmlniskqtlvs. la pr&nle ddllbéIalion psut fdÉ d'un r6@urs pour oxcèe dc puvokdwanl le d62 mols à omplorde la pr6snl. publlcit6 ot/ou nollncafion.
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du PoÊ - 30220 Aigues-Mortes
Séance du 16 décembre 2O2I
Date de la convocation : ..........,....... 'l011212021
Date d'affichage convocation : ........ 1Ql 1212A21
N"2021-12-173
Convention de mise à disposition
d'agents du GCAS de Le Grau du Roi
auprès de la Communauté de
communes Terre de Gamargue
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 202'l
Lo P.6sldont :
- Côdillo, sou!ss rBsponlrbililé16 4râc1ôÉ sréculdE d6 cll 3d6.
L'an deux mille vingl et un et le seize déoembre à dix-huit heures, le Consell Communautaire, régullèrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, €n salle de délibérations, sous la présidence de Monsleur Robert CRAUSTE, Président en exercioe.
Présents: Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FËLINE - Arnaud FOUREL - Adette FOURNIER - Nathàlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPoTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULI-LAUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Palriciâ VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS poullme Patricia VAN OeR ltruDe - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françolse LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiâne ROSIER-DUFOND pour Mme Meguelone CHAREYRE.
Absents excusés: M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marle-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M Gilles TRAULLET,
Secrétaire de Béence : M, Lucien VIGOUROUX'
Le Président,
Docteur Robert
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonction- naires,
r Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Pu- blique Territoriale et notamment les articles 61 et 63,
r Vu le décret n'2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
ll convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue qui arrive à échéance au 31 décembre ZO2't. te CCAS de Le Grau du Roi met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue du personnel dans le cadre de l'accueildes enfants en restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
bette nouvelle convention s'établie pour la période du 1e' janvier 2022 au 31 décembre 2024' La mise à disposition s'organise selon les modalités suivantes :
. 2 agents au restaurant scolaire Deleuze :
o 1 agentde 11h30 à12h20 o 1 agent de 12h20 à 13h15
Sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration scolaire et la responsable du restaurant scolaire, les agents mis à disposition doivent assurer le service, accompagner et surveiller les enfants. En qualité d'âmployeur principal, le CCAS de Le Grau du Roi verse aux agents le traitement correspondant à ieul grade. La Communauté de communes Terre de Camargue rembourse au CCAS de Le ôrau du Roi le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la période de mise à disposition au prorata des heures effectuées ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité : >
la Communauté de communes Terre de Camargue pour I'accueil des enfants en restauration scolaire dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
r et prendre toutes les
16 décrol conlenllÊ[x èn
Envoyé en préfeclure le 201121202'l
Reçu en préfecture le2011212021
Affiché re 2 [J DEC, 2(J21
lD : 030-243000650-2021 12't6-2021 12 173-DE
|M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
CAMARG U E
Nombre de Membres
en exerclce présents Pouvoirs
32 2A 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o 0
- lnfome qu'6n vsrlu du d6ffit n'61-1026 du 20,t
nâliàro ddminlSlrslive, lo prô56nts d6llbérlthn P€ul pour axcèsda pouvoir dovantlo d62mdsà €*rou nollfldtlon. Gommunauté
de GOrnmunes
13, Rue du Port - 30220 Aigues-MoÊes
Séance du 16 décembre 2O2L
Date dê la convocation : .................. 1011212021
Date d'af{ichage convocation : ..,..... 1Ol 1 212021
N"2021-12-174
Révision de I'Autorisation
d'Engagement / Crédits de paiement
(AECP) pour le marché de fourniture
et livraison de denrées alimentaires
pour la confection de rePas à la
cuisine centrale
Envoyé en Wéled|urc le 201121202'l
Reçu en préfeclure le 2011212021
Ariché re 2 0 DEC. 2021
lD : 03G243000650-2o21 1216-2021 12 174-DE
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vlngt et un et le selze déc€mbre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, Égulièr€ment convoqué, s'€st réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
Présents: Mmes €t MM. : Alein BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CMUSTE - Charly CRESPE - Michel OE NAYS CANDAU - Françolse DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathâlie GROS-CHAREYRE - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT.LAUNAY - CoTinne PIMIENTO - LUCIEN TOPIE - PAIT|CIE VAN DER LINDE - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents eyant donné pouvoir: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN OgR ttNOe - M. Jeân-Peul CUBILIER pour M. Thierry FELINÊ - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M' Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josbne ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétalre de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, r
Vu le code généraldes collectivités territoriales,
r Vu le décret 97-175 du 20 février 1997, .
Vu l'instruction codificatrice M14,
r Vu la délibération n" 2018-09-133 du Conseilcommunautaire du 24 septembre 2018 relative à la
< I'Autorisation d'Engagement / Crédits de paiement pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale )), . Vu la délibération n' 2019-02-13 du Conseil communautaire du 25 février 2019 relative à la t< ré-
vision de lAutorisation d'Engagement / Crédits de paiement pour le marché de fourniture et li- vraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale ), r Vu la délibérationn'2O21-11-130 du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative à la
< décision modificative n'2 du budget Principal 2021 ,,
Par délibération n" 2019-02-13 susvisée, le Conseil communautaire a révisé I'AECP pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection des repas de la cuisine centrale adoptée en septembre 2018.
Les crédits de paiement devaient s'étaler sur la durée du marché soit les années 2019,202A,2021 et 2022 de la manière suivante :
Montant global de I'AECP : 1 383 333,32 € HT soit 1 660 000 € TTC répartis comme suit : . CP 2O19 :333 333,33 € HT soit 400 000 € TTC
. CP 2020 :341 666,66 € HT soit 410 000 € TTC
o CP 2O21 :350 000,00 € HT soit 420 000 € TTC
r CP 2O22:358 333,33 € HT soit 430 000 € TTC
Suite à I'attribution dudit marché et à une analyse affinée des nouveaux besoins et aux regards des exigences de la loi EGALIM, il convient de réviser cette AECP pour la porter à un montant de 1 765 000 € TTC et phaser les crédits de paiement de la façon suivante : r CP 2019 :333 333,33 € HT soit 400 000 € TTC
. CP 202Q 341 666,66 € HT soit 410 000 € TTC
r CP 2021 : 431 279,62 € HT soit 455 000 € TTC
. CP 2022: 473 933,65 € HT soit 500 000 € TTC
. -CAMARGUË
Nombre de
en exerclce présenb Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
Page 1/2 Suite de la dêlibération n"2021-12-174
Envoyé en $ él eûut e le 2ol 1 212021
Reçu en préfecture le 2011212021
Affichére 2(lDEC,2021
lD : 03&243000650-202112't6-2O21 1^, 174-DË
mm
Une augmentation de 35 000 € du crédit de paiemenl2021a été adoptée par décision modificative no 2 du budget Principal 2021.
Les dépenses résultant de cette opération sont imputées au budget principal section de fonctionnement compte 60623.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
pour la confection de repas à la cuisine centrale comme présentée ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte,
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le l7 décembre 2021
Le Président,
Docteur Robert CRAUSTE
Ls Prtudsnt :
- Codli€, sw s.sFnsbilil6lo cdsdèr€q6ÉtdFde æt qclo,
Page 2/2 Gommunauté
de communes
13, Rue du Port - 3O22O Aagues-Morteg
Séance du 16 décembre 2O2L
Date de la convocation 10t12t2021
Date d'affichage convocation | ........ 1011212021
N"2021-12-175
Attribution d'une subvention à
I'association radio Delta FM
Envoyé en préfeclure le 2011212021
Reçu en préfecture le 2011212021
Arrichérel 0 [)EC, 2[J2.|
lD : 030-243000650-20211216-2021 12 17 5'DÊ
M
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régulièremgnt convoquè, s'est réuni ên séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibérations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercico.
Présents: Mmes et MM. l Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Cherly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FELINE - Arnaud FOUREL - Adette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Matlelle NEPOW - Olivier PENIN - Laure PERRIGAULT.LAUNAY - Corinne PIMIENTO - LUCICN TOPIE - PAtIiCiA VAN DER LINDË - Régis VIANET - Lucien VIGOUROUX - Chanlal VILLANUEVA'
Absents ayanl donné pouvolr: M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patrioia VAN DER LINDE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Floreni MARTINEZ pour M. Claude BERNARD - M Pierre MAUMEJEAN pour Mme Mariello NEPOTY- Mmê Joslane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Abs€nts excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie-Piene LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLÉT,
Secrétalre de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
L'association radio Delta FM sise 2B bis Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes a sollicité, comme chaque année, la Communauté de communes Terre de Camargue pour I'octroi d'une subvention de fonctionne- ment.
Cette radio associative s'implique notamment sur les champs de compétences de la Communauté de
communes Terre de Camargue en ouvrant son antenne notamment : au réseau des médiathèques pour
les chroniques littéraires hebdomadaires < Des livres et vous D et différentes émissions culturelles, au
service emploi pour relayer les offres et les rendez-vous de l'emploi, au service environnement pour
sensibiliser et promouvoir le tri et la réduction des déchets...
Elle anime des plateaux radio installés sur certains événements tels que le Forum Littoral de l'Emploi
saisonnier qui accueille chaque année plus de 1 500 visiteurs.
Elle se fait enfin largement le relais de toutes les informations utiles à la vie quotidienne des habitants et
participe pleinement à la vie démocratique en permettant le débat sur l'ensemble des sujets qui
intéresse nt notre territoire.
ll est convient dès lors d'attribuer une subvention d'un montant de 6 500 € à cette association locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
I'année 2021 ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Pour copie conforme,
Fait à Aigues-Mortes, le 17 décembre 2A21
Le Président,
Docteur Robert
Lo Pr6sldonl :
. cs.lillo, $us s8 nsponsdbllllé lo €rdctôB ddoutolrc do @t 8d9, n" 45.25 mlallt âu délgiÊ do recouc conlonll€u €n 6+1025 du 20.11
CAMARGUE
Nombro do Mombres
en exerclce présents Pouvoirs
32 20 7
VOTE
POUR CONTRE ABSTENTION
27 o o
- hfoms qu'on v€iu d! décrgt n'
mrtlào rdmlnist0llvs, lo présnto déllbé16tlon FUtfelc d'un t€couB pour Bxcâs d6 pouvoitdgvant ô Mplsrda tr préento publlcild euou nolillcslion.