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unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20211216
Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Terre de Camargue - cr 20211216)
Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Investissement et développement économique,
. CAMARGUE
Gommunauté
de communeS Date de la convocation
1011212021
13, Rue du Port -30220 AIGUES-MORTES Date affichage compte
rendu séance
2 1 DEC, 2021
Gompte rendu (détaillé)
Réunion du Gonseil Gommunautaire
Séance du 16 décembre 2021
Convocation établie en date du 10/1 212021 et affichée le 10/1 212021.
L'an deux mille vingt et un et le seize décembre à dix-huit heures, le Conseil Communautaire, régu- lièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au siège de l'établissement, en salle de délibé- rations, sous la présidence de Monsieur Robert CRAUSTE, Président en exercice.
@
Présents : Mmes et MM. : Alain BAILLIEU - Claude BERNARD - Maguelone CHAREYRE - Robert CRAUSTE - Charly CRESPE - Michel DE NAYS CANDAU - Françoise DUGARET - Thierry FE- LINE - Arnaud FOUREL - Arlette FOURNIER - Nathalie GROS-CHAREYRE - Florent MARTINEZ (jusqu'à la question n"2021-12-146 incluse) - Marielle NEPOTY - Olivier PENIN - Laure PERRI- CnUlf-nUNAY - Corinne PIMIENTO - Lucien TOPIE - Patricia VAN DER LINDE - Régis VIANET
- Lucien VIGOUROUX - Chantal VILLANUEVA.
Absents ayant donné pouvoir : M. Jean-Claude CAMPOS pour Mme Patricia VAN DER LINDE - M. Jean-Paul CUBILIER pour M. Thierry FELINE - Mme Christine DUCHANGE pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Françoise LAUTREC pour M. Claude BERNARD - M. Florent MARTINEZ pour M. Claude BERNARD (à partir de la question n"2021 -12-147) - M. Pierre MAUMEJEAN pour Mme Marielle NEPOTY - Mme Josiane ROSIER-DUFOND pour Mme Maguelone CHAREYRE.
Absents excusés : M. Cédric BONATO - Mme Pascale BOUILLEVAUX-BREARD - Mme Marie- Pierre LAVERGNE-ALBARIC - Mme Maryline POUGENC - M. Gilles TRAULLET.
Secrétaire de séance : M. Lucien VIGOUROUX.
Le quorum étant atteint, M. Robert CRAUSTE, Président, déclare la séance ouverte. Puis, il donne lecture des procurations.
Conformément à l'article L2121-15 du CGCT, M. Lucien VIGOUROUX est nommé secrétaire de séance.
M. Robert CRAUSTE, Président, donne ensuite lecture de I'ordre du jour complémentaire et de- mande à l'Assemblée sielle accepte d'en débattre.
Le Conseil communautaire, à I'unanimité accepte cette proposition. Point no36 : Attribution d'une subvention à l'association radio Delta FM Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Robert CRAUSTE, Président, demande si les membres du Conseil communautaire ont des re- marques à formuler sur le procès-verbal du Conseil communautaire du 4 novembre 2021.
Aucune remarque n'étant faite, le procès-verbal du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 est adopté à l'unanimité.
'1. Conseil Communautaire - Séance du 16 décembre 2021
Ordre du iour
1. Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) Vidourle Camargue
2. Convention Territoriale Globale (CTG) entre la CAF du GARD, la Communauté de com- munes Terre de Camargue et ses trois communes membres
3. Office de tourisme communautaire Terre de Camargue : statut juridique de la structure et
adoption des statuts
4. Temps de travail et fixation des cycles de travail des agents de la Communauté de com-
munes Terre de Camargue
5. Travaux en régie : fixation des taux horaires de travail pour l'année 2021
6. Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires - contrat 2022t2025
7. Souscription au contrat groupe d'assurance statutaire
8. Autorisation de programme/Crédits de paiement (AP/CP) pour le marché de construction
d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la Commune
L Rapport quinquennal sur les attributions de compensations reçues ou versées par les Com- munes membres
10. Adoption du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres
11. Attributions d'un fonds de concours à la Commune de Le Grau du Roi
12. Provisions pour dépréciation d'actifs - Budget Principal
13. Provisions pour dépréciation d'actifs - Budget Ports Maritimes de plaisance
14. Provision dans le cadre d'un programme de dragage - budget Ports Maritimes de plaisance
15. Actualisation de la provision pour le financement du Compte Epargne Temps (CEÏ)
16. Reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement - Budget Assainissement collectif
17. Seuil de rattachement des charges et produits de I'exercice de certains budgets
18. Créances éteintes - budget Principal
19. Décision modificative n'3 - budget Principal
20. Décision modificative n"2 - budget annexe de l'Assainissement collectif
21. Décision modificative n'2 - budget annexe des Ports maritimes de plaisance
22. BP 2022: Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2021 - Budget Principal
23. BP 2022: Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2021 - Budget Assainissement Collectif
24. BP 2022: Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2021- Budget Eau Potable
25. BP 2022: Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2Q21- Budget Ports maritimes de plaisance
26. Forum littoral de l'emploi saisonnier : modalités d'organisation technique et financière pour 2022
27. Jeu concours pour les visiteurs au Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier 2022 - Règlement de participation et attribution de lots
28. Avenant n"4 au Contrat de Service Qualité entre Pôle emploi Vauvert et la Communauté de communes Terre de Camargue pour I'année 2022
29. Convention de partenariat pour la participation de la Communauté de communes Terre de Camargue au salon international de l'agriculture 2022
2 30. Convention d'occupation du domaine public dans le cadre de la visite < lciTout Commence >> proposée par la Communauté de communes Terre de Camargue
31. Tarifs du Centre Aqua-Camargue de Le GRAU DU ROI
32. Modification du règlement intérieur du Centre Aqua-Camargue de Le GRAU DU ROI
33. Adoption du plan de financement dans le cadre de travaux de rénovation énergétique à en- gager sur le Centre Aqua-Camargue de Le Grau du Roi
34. Convention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Com- munauté de communes Terre de Camargue
35. Révision de l'Autorisation d'Engagement / Crédits de paiement (AECP) pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine cen- trale
36. Attribution d'une subvention à l'association radio Delta FM : ordre du iour complémentaire
ffi
3 DECISIONS & ARRETES
Décision n'21-35, déposée en Préfecture du Gard le 2811012021
Demande de financement auprès de la Banque des Territoires pour le co-financement du poste de manager de commerce.
Une subvention pour le co-financement du poste de manager de commerce est sollicitée auprès de la Banque des Territoires.
Conformément à I'offre de la Banque des Territoires et au plan de financement prévisionneljoint en annexe, cette subvention est demandée à hauteur du montant forfaitaire de 20 000 € par an, pendant 2 ans, à compter de la date de prise de poste du manager de commerce. Une convention de financement sera signée entre la Communauté de communes Terre de Camargue et la Banque des Territoires.
Décision n'21-36. d éposée en Préfecture du Gard le 2911012021
Demande de financement, dans le cadre du dispositif France Relance, pour deux projets de transformation numérique au sein de la Communauté de communes Terre de Camargue. Une subvention, pour deux projets de transformation numérique au sein de la Communauté de communes Terre de Camargue (mise en place d'une Gestion Electronique des Documents incluant une gestion électronique des courriers et d'un portail internet des médiathèques), est sollicitée auprès des services de l'Etat dans le cadre du dispositif France Relance. Le plan prévisionnel de l'opération s'établit comme suit :
DEPENSES RECETTES
ProjetlGED-courriers
Autofinancement
ccTc
(2Oo/o)
France Relance
Axes 3b et 3c (80%)
8045€HT
32 180 € HT
Prestation d'installation
et formation
15 000 € HT
Abonnement annuel
(3600€HT*4années)
14 400 € HT
Projet 2 Portail internet
médiathèques
Prestation d'installation
et formation
6025€HT
Abonnement annuel
(1200€HT*4années)
4800€HT
TOTAL 40 225 € HT TOTAL 40 225 € HT
Décision n'21-37, déposée en Préfecture du Gard le 08/1112021
Accord cadre 21CCTCO2: Fourniture de petits outillages pour les services de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Une réflexion concernant un futur groupement de commande pour l'achat d'outillage avec les communes membres de la CCTC est en cours. Cela entrainera très certainement une procédure formalisée si le groupement se finalise. Pour cette raison les lots 1, 2, 4 et 5 sont classés sans suite et le lot 3 est déclaré infructueux.
Décision n'21-38, déposée en Préfecture du Gard le 10/1112021
Avenant n'3 au marché 2016-SPT01 : Marché de maintenance multitechnique des installations de la piscine intercommunale sur le territoire de la commune de Le Grau du Roi. Le marché a été prolongé de 5 mois par voie d'avenant (décision 21-31). Cet avenant n'a pas pris en compte le renouvellement des contrats d'approvisionnement en gaz et en électricité du site. Le renouvellement de ces contrats d'approvisionnement engendre une plus-value sur Ie marché de base.
Montant de l'avenant :
Taux de la TVA :20 o/o
Montant HT : +138 521,36 € pour une durée de 5 mois
Montant TTC : + 166 225,64 € pour une durée de 5 mois
o/o d'écart introduit par I'avenant: + 13.38 % sur la durée globale du marché.
4 Nouveau montant du marché public ou de l'accord-cadre :
Taux de la TVA :20 o/o
Montant HT : 1 173 535,96€ pour une durée de 65 mois
Montant TTC : 1 408 243,18 € pour une durée de 65 mois
La Commission d'Appel d'Offre qui s'est réunie le jeudi 4 novembre 2021 a autorisé la signature de cet avenant n'3 et de la DPGF.
Décision n'21-39, déposée en Préfecture du Gard le 1611112021
Contrat d'emprunt pour le budget < assainissement collectif > de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Un emprunt d'un montant maximum de 350 000,00 € (trois cent cinquante mille euros) est souscrit auprès de la Caisse d'Epargne Languedoc-Roussillon.
ll s'agit d'un prêt à taux fixe avec amortissement progressif.
Base de calcul : 30/360
Frais de dossier :0,15 o/o
Proposition du 8 novembre 2021.
Périodicité annuelle
MONTANT 350 000 €
DUREE 15 ans
TAUX O.94 o/o
ECHEANCE 25126,29€
COUT 26 894,35 €
Les présents taux fixes garantis donneront lieu à indemnité actuarielle en cas de remboursement anticipé total ou partiel. La mise à disposition des fonds s'effectue au plus tard dans les 6 mois qui suivent la signature du contrat (avec un premier versement dans les 4 mois).
Le représentant légal de I'emprunteur est autorisé à signer l'ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse d'Epargne, et est habilité à procéder ultérieurement, sans autre délibération et à son initiative, aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt et reçoit tous pouvoirs à cet effet.
Décision n'21-40, déposée en Préfecture du Gard le 1911112021
Prise en charge financière de spectacles organisés dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2020 - 2nd semestre 2021.
Dans le cadre de la programmation AM STRAM GRAM 2nd semestre 2021, un contrat de cession a été conclu avec les compagnies suivantes :
Date Lieu
Compagnie
ou Associa-
tion
Spectacle Coût spectacle Frais annexes
03/rol202t
Salle Vincent Scotto -
Saint Laurent d'Ai-
gouze
ELISIA
Concert interactif
BAB et les chats -
Oui, futur
r740,75€ Défraiements inclus
28/LO/2021
Théâtre Jean Pierre
Cassel - Le Grau du
Roi
lMl& L'Ou-
til
Les Passeurs de
sons 900 € Défraiements inclus
07/rtl2021
Aigues-Mortes
Médiathèque André
CHAMSON
Volpinex BANG ! 1 400€
Défraiements :
Transports : 35,10€
Repas:37,60€
Frais Techniques :
400,00€
28/rt/2027
Salle Vincent Scotto -
Saint Laurent d'Ai-
gouze
Modula
Medulla
Chien Bleu /
Coyote Mauve 1100 €
Défraiements :
Frais Techniques
600,00€
01 /72/202r Salle Carrefour 2000 - Le Grau du Roi L'Oiseau Lyre
Journée Contes
Ribambelle
Dame hiver
r475€ Défraiements inclus
72h2/2027
Aigues-Mortes
Médiathèque André
CHAMSON
Les Voisins
du dessus
Vous veniez à
peine de partir 1 200€
Défraiements :
Transports : 103€
Repas : 37,40€
5 Décision n'21-41, déposée en Préfecture du Gard le 19/1112021
Convention de mise à disposition de locaux intercommunaux à l'association Delta FM Terre de Camargue : 1"'étage - 28 bis Faubourg du 12 avril à Aigues-Mortes. Une convention de mise à disposition de locaux intercommunaux est conclue avec I'association Delta FM pour le local, d'une superficie totale de 51m2, situé au '1e'étage 28 bis Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes.
La durée de cette convention est fixée à 5 ans à compter de la date de sa signature. ll appartiendra au Conseil Communautaire (ou son Président, si ce dernier a reçu une délégation du Conseil Communautaire) de délibérer sur une éventuelle reconduction.
La mise à disposition de ce local est consentie à titre gracieux. A titre d'information, pour un bail consenti à titre onéreux, le montant annuel de la location s'élèverait à 7 956 € (le prix moyen mensuel au m2 étant estimé à 13 €).
Décision no21-42, déposée en Préfecture du Gard le 2911112021
L'accord cadre avec maximum 21ENV04 concernant la fourniture, la livraison et la pose de pièces de remplacement pour colonnes enterrées est déclaré infructueux.
Une réflexion sera menée par le chef de service sur la manière dont cet accord-cadre sera relancé.
Décision n"21-43, déposée en Préfecture du Gard le 30/1112021
Désignation d'un notaire pour l'échange de parcelles avec G.F.A de la Carbonnière - château d'eau et bâche de stockage de Malamousque
L'étude notariale de Maître Thibaut BASTIDE et Maître Mélanie FALCONE sise 1 impasse de la Curieuse, Centre commercial La Curieuse 30240 LE GRAU DU ROl, a été désignée afin de mettre en æuvre la procédure d'échange.
La CCTC prendra en charge les frais d'honoraires y afférents.
Arrêté n"2021-20, déposé en Préfecture du Gard le 2611112021
Arrêté portant fermeture temporaire du terrain Joseph NOUYRIGAT (terrain annexe) sur le stade Michel MEZY à Le GRAU DU ROI
Le terrain annexe Joseph NOUYRIGAT du stade Michel MEZY sera fermé du vendredi 26 novembre 2021 au dimanche 28 novembre 2021 inclus.
L'accès à la pelouse du terrain annexe Joseph NOUYRIGAT du stade Michel MEZY sera autorisé à compter du lundi 29 novembre 2021. Jusqu'à cette date, aucun match ni entraînement ne pourra avoir lieu.
ffi
COMMANDE PUBLIQUE - INFORMATION
Récapitulatif des derniers marchés/achats (en dessus de 4 000 € HT) passés par la Communauté de communes Terre de Camargue : tableau ci-après.
:Consuttation C21 SPT14 : Achat d'une autotaveuse pour les seryices des sports
de SLA
NATURE DE I.A DEMANDE lancée le Date limit€
de temise
Attribué(e)
le: Durée ENTREPRISE RETENUE
MONTANT RETENU € HT
221æ/202r 22/rO/2O21 26/10/202r IGUAL 6 390,00 €
consultation C21SPT18 : Achat de matériel d'aqua fitness et équi pements
de piscine r8170/2027 26/7O/2O2r 02/7r/2027 CARDI'EAU 11 43158€
consultation C2lPORT05 ; aménagement de la promenade du quai du port
Ce le GDR
26lr9l202) o8/7r/2O21 L5/nl2027 COLAS 9 540,00 €
Consultation C21PORT07: reprise cloture port rive droite AM o2lrrl2021 17/7r/2O21 22/7r/2o2r cotAs 5 43516€
consultation C21DEVECO01 : création d'entourage d'arbres 02/7r12021 rs/7r/2021 2217il202r DAVID FRANCOIS 81m,00€
consultation c215PT21: remplacement portes d'accès à la chaufferie de la
piscine o3171/2021 19hrl2021 23/1!2027 VM ALUMINIUM 5 335,00€
consultation c21PoRT08 : achat d'une échelle de sécurité 70/7r/2021 24/t7/2O2) 2s/r!2027 PORALU 8 306,00 €
21ENVo2 Etude pour la révision de la redevance spéclale 78/08/2O2r 27/09/2027 76117/2021 T0jours INDIGGO 54 040,00 €
6 ffi
Objet : Gontrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique (CRTE) Vidourle Camargue - N"2021-12-140
Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales, .
Vu la circulaire du Premier Ministre n"6231- SG du 20 novembre2020 relative à l'élaboration des contrats territoriaux de relance et de transition écologique,
. Considérant le périmètre du PETR pour ses EPCI gardoise, proposé par le préfet de
Département et retenu par I'ANCT comme prenant compte les réalités géographiques, institutionnelles et socio-économiques du territoire et permettant une meilleure convergence avec les périmètres de contractualisations existants de l'Etat et des collectivités territoriales, . Considérant qu'à travers le CRTE, le Gouvernement propose aux collectivités une nouvelle
méthode de contractualisation,
. Vu la délibération du PETR Vidourle Camargue n'2021-03-413 du 26 mars2021 positionnant
le PETR, structure porteuse sur la mise en æuvre de cette contractualisation avec l'Etat prenant la suite du contrat de ruralité,
. Vu le protocole d'engagement du 30 juin 2021 pour l'élaboration du CRTE signé entre I'Etat
et le PETR Vidourle Camargue,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Dans le prolongement de l'accord de partenariat signé avec les régions le 28 septembre 2020, qui se traduira dans des contrats de plan État-région (CPER) rénovés d'une part, dans les Programmes opérationnels européens d'autre part, le Gouvernement souhaite que chaque territoire soit accompagné pour décliner, dans le cadre de ses compétences, un projet de relance et de transition écologique à court, moyen et long terme, sur les domaines qui correspondent à ses besoins et aux objectifs des politiques territorialisées de l'État.
La transition écologique, le développement économique et la cohésion territoriale constituent en effet des ambitions communes à tous les territoires : elles doivent être traduites de manière transversale et opérationnelle dans la contractualisation, qui est aujourd'hui le mode de relation privilégié entre I'Etat et les collectivités territoriales. Le Gouvernement poursuit, au travers de ces nouveaux contrats 2021-2027, I'ambition de simplifier et d'unifier les dispositifs de contractualisation existants avec les collectivités.
Le CRTE a vocation à traiter I'ensemble des enjeux du territoire, dans une approche transversale et cohérente, notamment en matière de développement durable, d'éducation, de sport, de santé, de culture, de revitalisation urbaine, de mobilités, de développement économique, d'emploi, d'agriculture, d'aménagement numérique.
Les CRTE doivent être I'outil privilégié pour regrouper les démarches contractuelles existantes, simplifier et mettre en cohérence les àiftérents programmes d'aide de l'État. Dans le cadre de la concertation avec les Communautés de communes de son territoire et la préfecture du Gard, le PETR Vidourle Camargue a été désigné < périmètre de référence > en tant que territoire de projets afin de porter le Contrat Territorial de Relance et de Transition Ecologique.
Le projet de territoire du PETR Vidourle Camargue constitue la base du contrat. Toutes les actions inscrites devront veiller à s'inscrire en conformité avec les orientations du Gouvernement en faveur de la transition écologique, qu'il s'agisse notamment de la lutte contre I'artificialisation des sols, de I'accompagnement des nouvelles pratiques agricoles et des circuits courts, du développement des mobilités douces, de la rénovation énergétique des bâtiments, du développement de l'économie circulaire, de la préservation de la biodiversité et de la ressource en eau, ou encore de la promotion des énergies renouvelables sur le territoire concerné.
7 Ainsi, la stratégie du projet de territoire développe 3 axes prioritaires déclinés en orientations stratégiques et objectifs opérationnels. Chaque axe est construit en réponse à l'analyse des besoins issus de I'AFOM (Atouts, Faiblesses, Opportunités et Menaces) du territoire. Le projet de territoire a été pensé pour répondre à la stratégie locale de développement portée par le PETR mais aussi pour aller chercher des dispositifs et moyens de réponses complémentaires sur les différentes politiques publiques.
Le CRTE est un contrat évolutif, pluriannuel, d'une durée de 6 ans. ll entrera en vigueur à compter de sa date de signature.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
pour la mise en æuvre du CRïE ;
Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la pré- sente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Gonvention Territoriale Globale (CTG) entre la GAF du GARD, la Communauté de communes Terre de Gamargue et ses trois communes membres - N"2021-12-141
Rapporteur: M. Robert CRAUSTE
M. Robert CRAUSTE, Président, expose :
. Vu les articles L.263-1 , L. 223-1 etL. 227-1 à 3 du Code de la sécurité sociale, .
Vu le Code de l'action sociale et des familles,
. Vu le Code généraldes collectivités territoriales, .
Vu l'arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l'Action sociale des Caisses d'allocations familiales (Caf),
. Vu la Convention d'objectifs et de gestion (Cog) arrêtée entre I'Etat et la Caisse nationale
des allocations familiales (Cnaf),
' Vu la délibération du Conseil d'administration de la Caf du Gard en date du 06 mai 2021 concernant la stratégie de déploiement des Ctg, . Vu la délibération du conseil municipal de la ville d'Aigues-Mortes en date du 28 Septembre
2021,
. Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Le Grau du Roi en date du 28 juillet
2021,
' Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Saint Laurent D'Aigouze en date du 15 novembre 2021.
La Convention Territoriale Globale (Ctg) est une démarche stratégique partenariale qui a pour objectif d'élaborer le projet de territoire pour le maintien et le développement des services aux familles, et la mise en place de toute action favorable aux allocataires dans leur ensemble. Elle s'appuie sur un diagnostic partagé avec les partenaires concernés pour définir les priorités et les moyens dans le cadre d'un plan d'actions adapté.
Véritable démarche d'investissement social et territorial, la Ctg favorise ainsi le développement et I'adaptation des équipements et services aux familles, l'accès aux droits et l'optimisation des interventions des différents acteurs.
La Ctg peut couvrir, en fonction des résultats du diagnostic, les domaines d'intervention suivants : petite enfance, enfance, jeunesse, parentalité, accès aux droits et aux services, inclusion numérique, animation de la vie sociale, logement, handicap, accompagnement social.
Elle s'appuie sur les documents de diagnostic et de programmation que constituent les différents schémas départementaux : schéma départemental des services aux familles, schéma départementalde l'animation de la vie sociale, stratégie de lutte contre la pauvreté... En mutualisant la connaissance des besoins des allocataires et de leur situation, les analyses partagées à l'échelon départemental ont permis de dresser un panorama pour Terre de Camargue cf préambule de la convention).
La présente convention vise à définir le projet stratégique global du territoire à l'égard des familles ainsi que ses modalités de mise en @uvre.
Ce projet est établi à partir d'un diagnostic partagé tenant compte de l'ensemble des problématiques du territoire.
Elle a pour objet :
- D'identifier les besoins prioritaires sur la commune ou communauté de communes (figurant en annexe 1 de la convention) ;
- De définir les champs d'intervention à privilégier au regard de l'écart offre/besoin ; - De pérenniser et d'optimiser l'offre des services existante, par une mobilisation des
cofinancements (annexe 2) ;
- De développer des actions nouvelles permettant de répondre à des besoins non satisfaits par les services existants (annexe 3).
Les champs d'intervention de la CAF :
La Caf assure quatre missions essentielles dans un objectif général d'investissement social : - Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale ; - Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de l'enfant et soutenir les jeunes ;
- Créer les conditions favorables à l'autonomie, à l'insertion sociale et professionnelle ; - Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement.
Les champs d'intervention de la Commune et de la Gommunauté de communes - La Communauté de communes met en place en place des actions au niveau local pour ré- pondre à des besoins repérés,
- Celles-ci concernent les champs suivants: culture, développement économique, emploi, gestion des déchets, restauration collective...
Les 3 Communes mettent en place des actions au niveau local pour répondre à des besoins repérés
Celles-ci concernent les champs suivants : Petite Enfance, Enfance, Jeunesse, Accès aux droits, Soutien à la Parentalité, Animation de la Vie Sociale et Logement.
Les Communes possèdent chacune la compétence Petite Enfance et Enfance-Jeunesse.
Les objectifs partagés au regard des besoins :
Les champs d'intervention conjoints sont :
r Aider les familles à concilier vie familiale, vie professionnelle et vie sociale : - Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction de la petite enfance ;
- Poursuivre la structuration d'une offre diversifiée en direction des enfants.
Faciliter la relation parentale, favoriser le développement de I'enfant et soutenir les jeunes :
- Compenser les charges familiales et accompagner les parents dans leur rôle ; - Contribuer à l'égalité des chances en matière de réussite scolaire et renforcer le lien entre
les familles et l'école ;
- Faciliter l'autonomie des jeunes, élément de passage à l'âge adulte.
a
Accompagner les familles pour améliorer leur cadre de vie et leurs conditions de logement : - Favoriser, pour les familles, des conditions de logement et un cadre de vie de qualité ; - Faciliter I'intégration des familles dans la vie collective et citoyenne ;
9
a a Créer les conditions favorables à l'autonomie, à I'insertion sociale et professionnelle :
- Soutenir les personnes et les familles confrontées au handicap ; - Aider les familles confrontées à des événements ou des difficultés fragilisant la vie fami-
liale ;
- Accompagner le parcours d'insertion et le retour (et maintien) dans l'emploi des personnes et des familles en situation de pauvreté.
Les principaux enjeux dégagés du diagnostic partagé sont :
1) Placer I'enfant, I'adolescent, la famille au cæur des politiques publiques locales
2) Favoriser le vivre ensemble, la solidarité & faciliter les initiatives des habitants
3) Faciliter I'accès aux droits et aux services de proximité pour tous les habitants
Les annexes 2 et 3 de la convention précisent les moyens mobilisés par chacun des partenaires dans le cadre des champs d'intervention conjoint. Ces annexes font apparaÎtre le soutien des co- financeurs pour le maintien de I'offre existante et les axes de développement d'offres nouvelles.
Les parties s'engagent à mobiliser des moyens humains (personnels qualifiés et en quantité) et matériels (données, statistiques, etc.) nécessaires à la réalisation des obligations définies dans la présente convention.
Pour mener à bien les objectifs précisés dans la présente convention, les parties décident de mettre en place un comité de pilotage.
La présente convention est conclue à compter du 1"' janvier 2022 etjusqu'au 31 décembre 2026. Elle ne peut être reconduite que par expresse reconduction.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Communauté de communes Terre de Camargue et ses trois communes membres dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Office de tourisme communautaire Terre de Camargue : statut juridique de la structure et adoption des statuts - N"2021-12-142
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2221-10 et R.
2221-18 à R. 2221-52,
. Vu le Code du tourisme et notamment ses article L. 133-1 à L. 133-10, et L. 134-5;
Vu la loi n"92-645 du 13 juillet 1992 fixant les conditions d'exercice des activités relatives à I'organisation et à la vente de voyages ou de séjours,
. Vu la loi n'2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, .
Vu la délibération n'2016-09-103 du Conseilcommunuatiare du 26 septembre2Ql6 incluant le tourisme dans le giron des compétences de l'EPCl,
. Vu I'arrêté préfectoral n'20161512-81-003 du 15 décembre 2016 approuvant les statuts de
la Communauté de communes Terre de Camargue,
Depuis le 1e' janvier 2017,la Communauté de communes Terre de Camargue est compétente en
matière de < promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme >.
L'Office de tourisme communautaire est compétent sur le seul territoire de la commune de Saint Laurent d'Aigouze, les deux autres communes ayant fait valoir les dérogations offertes par la loi n"2016-1888 du 28 décembre 2016, dite Montagne ll.
Si le statut juridique de service public administratif avec budget propre convenait parfaitement jusqu'alors, cela n'est plus le cas à présent.
L0 En effet, les recettes de l'Office de tourisme communautaire ont considérablement augmenté depuis I'ouverture, au début de l'été 2021, d'une boutique dénommée < lci Tout Commence > qui commer- cialise des visites et produits dérivés de la série télévisée du même nom tournée sur la commune de Saint Laurent d'Aigouze.
La perception de ces nouvelles recettes impose, d'un point de vue budgétaire notamment, un chan- gement de la nature juridique de l'Office de tourisme communautaire créé en 2017.
ll apparaît dès lors opportun, au regard des caractéristiques de l'Office de tourisme communautaire, d'opter pour la régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC (Service Public lndustrielet Commercial).
L'Assemblée délibérante doit ainsi se prononcer sur les points suivants : * Approuver la création d'un Office de tourisme communautaire, sous la forme d'une régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC ;
.t Approuver le projet de statuts dudit SPIC, tel qu'annexé
à la présente délibération,
* Déterminer le nombre total de sièges au sein du Conseil d'administration à 9, réparti comme suit :
Nombre de titulaires Nombre de suppléants
Représentants (élus) de
la CCTC 6 6 Personnalités q ualifiées 3
Les représentants de la Communauté de communes Terre de Camargue sont des Conseillers com- munautaires élus par le Conseil communautaire pour la durée de leur mandat.
Les autres membres (personnalités qualifiées) sont désignés par l'organe délibérant de I'EPCI sur proposition de l'exécutif.
Conformément aux préconisations de M. le Trésorier, la dotation initiale de la régie sera fixée ulté- rieurement après clôture des comptes 2Q21.
ll est précisé que l'Office de tourisme communautaire ne percevra pas la taxe de séjour.
Mme Alexandra HONORÉ sera nommée Directrice de I'Office de tourisme communautaire.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité : D'approuver la création d'un office de tourisme communautaire, sous la forme d'une régie personnalisée gestionnaire d'un SPIC ;
D'approuver le projet de statuts dudit SPIC, tel qu'annexé à la présente délibération, De déterminer le nombre total de sièges au sein du Conseil d'administration à 9, réparti comme indiqué dans le tableau ci-dessus ;
D'autoriser le SPIC à créer et commercialiser des produits et des prestations touristiques pour le compte de tiers, sur le territoire de la Communauté de communes (Saint Laurent d'Aigouze);
De dire que la dotation initiale de la régie sera fixée ultérieurement après clôture des comptes 2021 ;
D'autoriser le Président à signer l'ensemble des actes afférents.
L1 Objet: Temps de travail et fixation des cycles de travail des agents de la Gommunauté de communes Terre de Camargue - No2021-12-143
Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
' Vu le Code général des collectivités territoriales, . Vu la loi n' 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, notam- ment son article 7-1, . Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publiq ue territoriale,
. Vu la loi n" 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées,
' Vu la loi n' 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 201 1 , notamment son article 115,
. Vu la loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, et notamment
son article 47,
. Vu le décret n' 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
. Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de I'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter- ritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, . Vu le décret n' 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps
de travail dans la fonction publique de l'Etat,
. Vuledécretn'2Q01-623du12juillet2001 prispourl'applicationdel'articleT-1 de laloi n"
84-53 du26janvier 1984 et relatif à I'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale,
. Vu le décret n'88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du
26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique ter- ritoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale, . Vu l'avis du comité technique en date du 1711112021.
Depuis I'adoption de la loi n' 2OO1-2 du 3 janvier 2001relative à la résorption de I'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique territoriale, la durée hebdomadaire de temps de travail est fixée à 35 heures par semaine, et la durée annuelle est de 1607 heures.
Cependant, les collectivités territoriales bénéficiaient, en application de I'article 7-1 de la loi n' 84- 53 du 26 janvier 1984, de la possibilité de maintenir les régimes de travail mis en place antérieurement à I'entrée en vigueur de la loi n' 20Q1-2 du 3 janvier 2QQ1.
La loi n" 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a remis en cause cette possibilité.
En effet, I'article 47 de ladite loi pose le principe de la suppression des régimes de temps de travail plus favorables, et I'obligation, à compter du 1er janvier 2022, de respecter la règle des 1607h
annuels de travail.
En ce sens, en 2017,la circulaire NOR: RDFF1710891C du 31 mars 2017 relative à l'application des règles en matière de temps de travail dans les trois versants de la fonction publique rappelait qu'il est : n de la responsabilité des employeurs publics de veiller au respecf des obligations annuelles de travail de leurs agents >.
Ainsi, tous les jours de repos octroyés en dehors du cadre légal et réglementaire qui diminuent la durée légale de temps de travail en deçà des 1607h doivent être supprimés.
Conformément à l'article 1er du décret n" 2001-623 du 12juillet 2001, < les règles relatives à la définition, à la durée et à l'aménagement du temps de travail applicables aux agents des collectivités territoriales et des établissements publics en relevant sont déterminées dans les conditions prévues par le décret du25 août 2000 > relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat, par délibération après avis du comité technique.
L2 Par conséquence, pour un agent à temps complet :
- la durée hebdomadaire de temps de travail effectif est fixée à 35 heures ; - la durée annuelle de temps de travail effectif est de 1 607 heures, heures supplémentaires non comprises.
Le décompte des 1607 h s'établit comme suit:
Jours dans ltannée : 365 iours
- repos hebdomadaire - 104 jours
- jours fériés - 8 jours
- jours de congé annuels - 25 jours
= jours travaillés par an 228 jours
Nombre d'heures travaillées par an = 228 X7 = t 596 heures arrondies à 1 600 heures
Journée de solidarité + 7 heures
Total d'heures travaillées par an 1 607 heures
Par ailleurs, les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d'accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :
o la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607
heures (soit 35 heures hebdomadaires) ;
. la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;
. aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient d'une
pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;
o l'amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;
. les agents doivent bénéficier d'un repos journalier de 11 heures au minimum ;
r le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48
heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécu-
tives;
r les agents doivent disposer d'un repos hebdomadaire d'une durée au moins égale à 35
heures et comprenant en principe le dimanche.
Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c'est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.
Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces jours.
A cette fin, la circulaire n" NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en æuvre de l'article 115 de la loi n' 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le nombre de jours ARTT attribués annuellement :
* Pour les agents à temps complet :
12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires
13 Agent a temps complet L2
T7 TP 9oo/o
ÎP 85% 10
TP 8t/o 9.5
I TP 75%
TP 7t/o 8.5
8 ÎP 65%
7 TP 6t/o
TP 55% 6.5
6 TP 50%
Durée hebdomadaire de travail 37 heures
* Pour les agents à temps partiels
.:. Pour les agents à temps non complet ne peuvent bénéficier de jours ARTT
Les membres de l'Assemblée doivent dès lors se prononcer sur : o La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.
o La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Président, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.
o Dans le respect de la durée légale de temps de travail, les services administratifs de la
Communauté de Communes Terre de Camargue sont soumis au cycle de travail suivant Cvcles hebdomadaires :
* pour les agents à temps complet : de 37 heures hebdomadaires ouvrant droit à 12 jours
d'ARTT annuels.
* Pour les agents à temps partiels
L2 Agent a temps complet
TP 9tr/o TT
TP 85% L0
9.5 TP AU/o
TP 75% 9
TP 7t/o 8.5
8 rP 65%
TP 6tr/o 7
TP 55% 6.s
6 TP 50%
Durée hebdomadaire de travail 37 heures
* Les agents à temps non complet ne peuvent prétendre à des jours d'ARTT
L4 Les jours d'ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n' 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.
Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service
Les jours ARTT non pris au titre d'une année ne peuvent être reportés jusqu'au 31 mars de l'année suivante
lls peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps. En cas d'absence de l'agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l'année civile de référence. Dans I'hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l'année civile, la déduction s'effectuera sur l'année N+1.
En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l'agent concerné.
En cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.
Les droits a congés sont calculés en heures en fonction de la quotité de travail du poste occupé par I'agent :
o
Droits à congés annuels Temps de travail hebdomadaire
175h 35h
32h 160h
lssh 31h
150h 30h
r.40h 28h
137h30 27h30
24h r20h
110h 22h
100h 20h
17h30 87h30
62h30 12h30
Droits à congés annuels Quotité temps de travail Temps de travail hebdomadaire
175h 100% 3sH
157h30 31h30 90%
28h 140h 80%
24h30 121h30 70%
10sh 60% 27h
87h30 50% r.7h30
15 1 5
1 6
1 7
2 I et plus
Jours supplémentaires accordés pour congés pris en dehors de la période 1*' mai* 31 octobre
,.lJitr.L.ll Il:, rri (rrr'i:](,)it\.tl{}:j l:i}ril trll!
r(jIt]r'iiini I'illiiili,:,liUl
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ri[r) jlctlrlrl::: it.iL,,, i{r)i ii:; 'rrl: J nl i tqirl:r; ti,
o Concernant les iours de fractionnement
1 à 2 jours de congés supplémentaires sont accordés si les congés sont pris en dehors de la période du 1"'mai au 31 octobre.
o Les horaires variables demeurent applicables, les plages variables étant redéfinies comme suit compte tenu de la nouvelle organisation relative au temps de travail :
o Les horaires d'ouverture du siège de la Communauté de communes restent identiques
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de communes Terre de Camargue comme détaillé ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
AprÈsmfidi [lalia
th - 12h 13h30 - 17h30 Lundi
Mardi 8h - 12h 13h30 - 17h30 13h30 - 17h30 Mercredi 8h - 12h
13h30 - 17h30 Jeudi 8h - 12h
th - 12h Vendredi
de la CCTC Horaires du
76 Objet : Travaux en régie : fixation des taux horaires de travail pour I'année 2021 - N"2021'12'144 Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu la Circulaire n" |NTB0200059C du 26 février 2002 relative aux règles d'imputation des
dépenses du secteur public local,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
La circulaire n' lNTB0200059C du 26 février 2002 relalive aux règles d'imputation des dépenses du secteur public local propose la définition suivante des travaux en régie : < Les travaux réatisês en régie sonf /es travaux effectués par du personnel rémunéré directement par ta cottectivité qui met en æuvre des moyens en matériel et outillage acquis ou loués par elle,
ainsi que les fournitures qu'elle a achetées pour la réalisation d'une immobilisation lui appartenant. >
La valorisation des travaux en régie repose sur la prise en compte du coÛt horaire de main d'æuvre par grade ainsi que les frais annexes liés à l'équipement.
Vu les travaux en régie réalisés chaque année sur les bâtiments intercommunaux, il convient de fixer les taux de main d'æuvre, grade par grade, comme suit pour l'année 2021 :
Grade ou emploi
CDI Public
CDD Public
Agent de maîtrise
Technicien
Adjoint administratif
Adjoint technique
Agent de maîtrise principal
Adjoint technique principal 2 cl
Taux horaire
19.79
17.72
22.18
23.89
18.76
17.77
23.69
19.05
Ce taux horaire est calculé sur la base d'une moyenne du salaire de I'agent (TBl + SFT+ NBI + charges) en fonction du grade, de l'indice et des frais annexes liés à l'équipement, référence des salaires prises sur la rémunération d'août 2021.
Les taux seront révisés chaque année sur la base des salaires du mois d'août de I'année concernée afin de respecter l'évolution.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
ci-dessus;
nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Convention de délégation de gestion des sinistres liés aux risques statutaires - contrat 2022t2025 - N"2021 -12-1 45
Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le Code des Assurances ;
. Vu le Code des Marchés Publics ; .
Vu la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 : . Vu le décret n'86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de l'article 26 alinéa 2 de la loi
n'84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux
' Vu la délibération n"2021-07-91 du Conseil communautaire du 22 juillet 2021 relative au < contrat assurance contre les risques statutaires >
Le Centre de Gestion assure la gestion des sinistres liés aux risques statutaires depuis déjà plusieurs années. ll convient de donner (à nouveau) délégation au Centre de Gestion pour assurer
t7 la gestion des sinistres liés aux risques statutaires du personnel, pour lesquels la CCTC a adhéré au contrat cadre d'assurance souscrit par le Centre de Gestion.
Pour cela, il convient d'accepter qu'en contre partie de la mission définie dans la convention, la Communauté de communes Terre de Camargue, verse une contribution fixée selon les garanties choisies, sur la masse salariale servant d'assiette au calcul de la prime d'assurance (TlB + NBI + lR + SFT):
NATURE DES PRESTATIONS CNRACL out NON Décès 0.02 o/o X Accidents de service / maladies professionnelles /
maladies imoutables au service
0.07 0/ x
Conoé de maladie ordinaire Franchise 10 iours 0.05 % X ou Conoé de maladie ordinaire Franchise 20 iours 0.05 % ou Conqé de maladie ordinaire Franchise 30 iours 0.05 % Conqé de Lonoue Maladie / Conqé de Lonque Durée 0.07 Yo x Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque auquel elles font suite (MO, CLM,
CLD, accident)
Disponibilité d'office pour maladie
Allocation d'invalidité temporaire
Maternité / Paternité / Adoption 0.04 o/o X TOTAL(1}
NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC oul NON
TOUS RISQUES 0.25 o/o x
(1) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
contrat 202212025 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Souscription au contrat groupe d'assurance statutaire - N"2021-12-146 Rapporteur: M. Florent MARTINEZ
M. Florent MARTINEZ, Vice-président, expose :
. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, .
Vu le Code des Assurances,
. Vu le Code des Marchés Publics, .
Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2,
' Vu le décret n"86-552 du 14 mars 1986 pris pour I'application de I'article 26 alinéa 2 de la loi n"84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, . Vu la délibération (ci-avant) donnant mandat au Centre de Gestion du Gard pour négocier
un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, garantissant les risques financiers encourus par la collectivité à l'égard de son personnel, auprès d'une entreprise d'assurance agréée, . Vu le résumé des garanties proposées,
. Considérant la nécessité de conclure un contrat d'assurance statutaire
ll convient d'accepter la proposition suivante :
Courtier : GRAS SAVOYE / Assureur : CNP Assurances
Durée du contrat: 4 ans à compter du 1"' janvier 2022, dont une première durée ferme de 3 ans, reconductible 1 an.
Régime du contrat : capitalisation
Préavis : adhésion résiliable chaque année sous réserve de l'observation d'un préavis de 6 mois.
t_8 NATURE DES PRESTATIONS CNRACL OUI NON Décès 0.ls % x Congé pour Invalidité Temporaire Imputable au service
(sans franchise)
r.86% x
Congé de maladie ordinaire Franchise 10 jours 4.29 % X
ou Congé de maladie ordinaire Franchise 20 jours 3.40% ou Coneé de maladie ordinaire Franchise 30 iours 2.76% Congé de Longue Maladie I Congé de Longue Durée Sans
franchise
t.85 % X
Temps partiel thérapeutique Prestations intégrées au risque auquel elles font suite (MO, CLM,
CLD, accident)
Disponibilité d' offi ce pour maladie
Allocation d' invalidité temporaire
Maternité / Paternité / Adoption 0.3s % x TOTAI,(I)
NATURE DES PRESTATIONS IRCANTEC OUI NON TOUS RISQUES 0.60% X
(r) Le taux de cotisation global est égal à la somme des taux applicables aux garanties retenues.
De manière e
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
statutaires en cours ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
M. Florent MARTINEZ, Vice-Président, quitte la salle des délibérations et donne procuration à M. Claude BERNARD.
Objet : Autorisation de programme/Grédits de paiement (AP/CP) pour le marché de construction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la Gommune' N"2021 -12-'147
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les Statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment les articles L 521 1-36, L 2311- 3 et R 2311-9,
. Vu le Décret n"97-175 du 20 février 1997, .
Vu I'instruction codificatrice comptabilité M14,
Dans le cadre de la construction du bâtiment partagé entre la Communauté de communes Terre de Camargue (médiathèque à l'étage) et la Commune de Le Grau du Roi (salle des fêtes au rez-de- chaussée), il convient de mettre en place une autorisation de programme et les crédits de paiements correspondants à cette opération.
OUI NON NATT]RE DES PRESTATIONS
x Charges patronales fixées à48 % du TIB + NBI
19 L'estimation des dépenses est basée sur, d'une part l'étude produite par le cabinet JIGSAW, d'autre part l'expérience acquise sur le dossier de construction de la médiathèque intercommunale d'Aigues-Mortes.
En conséquence et pour ne pas mobiliser inutilement des crédits sur le budget 2021, il convient de délibérer sur une autorisation de programme (AP) et la répartition des crédits de paiement comme suit :
Montant global de I'APGP 2 814 990.00 €
cP 2021 61 800.00 €
cP 2022 831 084.00 €
cP 2023 1 432 599.00 €
cP 2024 489 507.00 €
Les dépenses qui résultent de cette opération qui a été créée au budget primitif 2021, seront imputées au budget principal compte 2314 section d'investissement.
Le financement prévu pour cette opération tient compte du FCTVA et est basée sur de l'emprunt, de I'autofinancement et d'éventuelles subventions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
truction d'une médiathèque intercommunale à Le Grau Du Roi dans le cadre d'un bâtiment partagé avec la Commune telle que présentée ci-dessus
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Rapport quinquennal sur les attributions de compensations reçues ou versées par les Gommunes membres - N'2021-12-148
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu le Code général des impôts et notamment le 1'bis et 2' du V de l'article 1609 nonies C, .
Vu la loi de finances pour l'année 2017,
. Vu la réponse ministérielle n"7193 du 2 octobre 2018, .
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.5211-28-4, . Vu les Statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Le 2'du V de l'article 1609 nonies C du Code général des impôts, dans sa version issue de la Loi de finances pour 2017, prévoit que :
<< Tous tes cinq ans, Ie président de l'établissement public de coopération intercommunale présente
un rapport sur l'évolution du montanf des attributions de compensation au regard des dépenses /iées à I'exercice des compéfences par l'établissement public de coopération intercommunale. Ce rapport donne tieu à un débat au sein de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. // esf pris acte de ce débat par une délibération spécifique. Ce rapport est obtigatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. t>
Par ailleurs, une réponse ministérielle de 2018 (Fugit, n'7193, 2 octobre 2018, JO Assemblée nationale) précise que la forme de ce rapport est libre.
Ainsi que le rappelle la même réponse ministérielle, la constatation d'éventuels écarts entre les évaluations initiales et les coûts représentatifs des compétences exercées aujourd'hui par la Communauté de communes ne donnent pas lieu à une révision automatique des attributions de compensation, que cette réévaluation soit voulue à la hausse ou à la baisse.
20 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
sations ci-joint et de la tenue du débat relatif à l'évolution du montant des attributions de compensation au regard des dépenses liées à I'exercice des compétences par la Commu- nauté de communes ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet: Adoption du règlement d'attribution des fonds de concours aux communes membres ' N"2021-12-149
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu le CGCT et notamment l'article L 5214-16 V du CGCT, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue
Des fonds de concours peuvent être attribués entre un établissement public à fiscalité propre et ses communes membres conformément à l'article L 5214-16V du CGCT. L'attribution de ces fonds de concours peut se faire sans lien avec une compétence exercée par l'EPCl, il s'agit en I'espèce d'une dérogation au principe de spécialité.
Dans ce cadre légal, le versement du fonds de concours est donc autorisé si trois conditions sont réunies :
Le fonds de concours doit nécessairement avoir pour objet de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement ;
Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du financement assuré, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ;
Le fonds de concours doit avoir donné lieu à délibérations concordantes adoptées à la ma- jorité simple du conseil communautaire et du ou des conseils municipaux concernés.
En conséquence, et conformément à la règlementation en vigueur, il convient d'adopter le règlement spécifique à la Communauté de communes Terre de Camargue qui définit les conditions d'éligibilité, d'attribution et de financement dans Ie domaine exclusif de l'investissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la Gommune de Le Grau du Roi - N'2021-12'150 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu le CGCT et notamment l'article L5214-16V, .
Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu le règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre
de Camargue adopté par délibération n"2021-12-149 du Conseil communautaire du 16 dé- cembre 2021
La Commune de Le Grau du Roi a sollicité I'EPCI pour l'obtention d'un fonds de concours pour le proJet suivant: projet de valorisation du site du Phare de l'Espiguette pour un montant de 11 000 € HT soit 13 200 € TTC.
Conformément au règlement d'attribution des fonds de concours de la Communauté de communes Terre de Camargue, cette attribution fera I'objet d'une convention entre les deux parties.
21. Les é/us de la Commune de Le Grau du Roi
(M. CRESPE, Mme PIMIENTO, M. DE NAyS CANDAU, Mme DUGARET, Mme VILLANUEVA, M. VTGOUROIJX, M. TOP\E, Mme GROS-CHAREyRE, M. BERNARD (+ procuration de Mme LAUTREC et de M. MARTINEZ), M. PENIN, M. CRAUSTE)
ne prennent pas part au vote.
Après avoir pris part au vote, le Conseil communautaire, décide par . . 14 voix pour
de concours dans le cadre de l'opération patrimoniale détaillée ci-dessus ;
Grau du Roi pour I'attribution de ce fonds de concours ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Provisions pour dépréciation d'actifs - Budget Principal - N'2021-12-'151 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire l'établissement à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, I'instruction M14 oblige sans alternative à constituer des provisions.
Une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par l'établissement à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Considérant qu'après 3 années de procédures effectuées par le comptable public pour leur perception, le risque de mettre ces sommes dues en non-valeur est élevé, il convient donc de les provisionner.
Une provision pour les titres émis jusqu'au 3111212017 non recouvrés a été effectuée fin 2O2O pour un montant de 97 033,20 €.
Année Montant Nombre de titres
2010 32.21 1
2011 75.75 1
2012 614,06 3
2013 19 336,31 27
2014 12 627,20 40
2015 11 540,26 52
2016 18 772,80 94
2017 22 044.36 94
2018 109 914.67 111
't94957,62 423
Le montant de titres non recouvrés émis jusqu'au 3111212018 s'élevant à 194957,62 € au 2911112021, il convient d'augmenter la provision de 97 924,42 €..
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
dépréciations des actifs circulants >r, pour leur valeur restant due à 100 o/o, tous les titres non recouvrés en date de N -3, soit pour cette année tous les titres non recouvrés au 3111212018. Le montant à provisionner sera celui déterminé à la situation du 31/1212020 et pourra donc être inférieur à celui présenté ci-dessus en date du 2911112021 ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
22 Objet : Provisions pour dépréciation d'actifs - Budget Ports Maritimes de plaisance - N"2021-12' 152
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire l'établissement à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, l'instruction M4 oblige sans alternative à constituer des provisions.
Une provision doit être constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité estimé par l'établissement à partir des éléments d'information communiqués par le comptable public lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public.
Considérant qu'après 3 années de procédures effectuées par le comptable public pour leur perception, le risque de mettre ces sommes dues en non-valeur est élevé, il conviendrait donc de les provisionner.
Une provision pour les titres émis jusqu'au 3111212017 non recouvrés a été effectuée fin 2020 pour un montant de 13 104,13€
Année Montant Nombre de titres
2013 1297,53 I
2014 0,71 1
2015 1553.26 2
2016 2321,75 4
2017 5706,76 4
2018 3959.38 4
Total qénéral 14 839.39 16
Le montant de titres non recouvrés émis jusqu'au 3111212018 s'élevant à 14 839,39 €au2911112021, il convient d'augmenter la provision de 1 735,26 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
dépréciations des actifs circulants >>, pour leur valeur restant due à 100 o/o, tous les titres non recouvrés en date de N -3, soit pour cette année tous les titres non recouvrés au3111212018. Le montant à provisionner sera celui déterminé à la situation du 31/1212021 et pourra donc être inférieur à celui présenté ci-dessus en date du 2911112021.
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Provision dans le cadre d'un programme de dragage - budget Ports Maritimes de plaisance - N"2021-12-153
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com-
pétence en matière de gestion des ports maritimes de plaisance d'Aigues Mortes et Le Grau du Roi
. Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
Le Grenelle de la Mer initié en 2009 par I'Etat a pris en considération, dans l'une de ses nombreuses thématiques, les enjeux environnementaux, économiques et sociaux liés aux activités de dragage.
Plusieurs engagements ont été pris pour réduire les pollutions maritimes liées aux dragages : interdire le relet en mer des sédiments de dragage pollués, et mettre en place des filières de traitement des sédiments.
23 faire évoluer les pratiques d'entretien des estuaires, des espaces portuaires et chenaux d'accès, et les modalités de gestion des sédiments et sédiments de dragage.
Le chenal maritime reliant les ports maritimes de plaisance d'Aigues-Mortes et Le Grau du Roi a vu son tirant d'eau diminuer par secteur au fil des années. Les valeurs relevées se situent entre << moins 20 et moins 40 cm >.
Si l'on considère les limites administratives des deux ports de plaisance ainsi que la longueur totale du chenal maritime, les quantités de sédiments à extraire et à contrôler représentent plusieurs milliers de m3 (entre 150 000 et 180 000 m3 de sédiments à extraire et traiter).
Les dépenses liées à I'activité de dragage sur le secteur évoqué, des relevés bathymétriques jusqu'au traitement des sédiments, s'élèvent ainsi à plusieurs millions d'euros.
Ces problèmes de dragage peuvent remettre en cause, à plus ou moins long terme, l'exploitation des deux ports, le tirant d'eau diminuant ne permettra plus d'accueillir certaines unités. Le port de Le Grau du Roi est directement impacté par ce phénomène, les emplacements proches du quai, rive gauche, étant devenus difficilement accessibles.
Les travaux de dragage et d'entretien dépassant aujourd'hui les capacités financières de notre établissement, une provision annuelle sera effectuée pour cette opération sur plusieurs années.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
les mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Actualisation de la provision pour le financement du Gompte Epargne Temps (CET) - N"2021-12-154
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue .
Vu l'instruction budgétaire et comptable M14
. Vu la Loi n"83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, .
Vu la Loi n"84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
. Vu le Décret 2004-878 du 26 aout 2004 relatif à I'introduction du Compte Epargne Temps au
sein de la Fonction Publique Territoriale,
. Vu le Décret n'2010-531 du 20 mai 2010 modifiant certaines dispositions relatives au compte
épargne{emps dans la fonction publique territoriale,
' Vu l'arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l'arrêté du 28 août 2009 pris pour I'application du Décret n" 2002-634du29 avril2002 modifié portant création du compte épargne{emps dans la fonction publique de I'Etat et dans la magistrature, . Vu l'article R.2321-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La Communauté de communes Terre de Camargue a instauré et adopté les modalités d'application du Compte Epargne Temps (CET) par délibération n'2009-12-182 du Conseil communautaire du 15 décembre 2009 conformément au décret 2004-878 du 26 aout2004 susvisé.
Le Compte Epargne Temps permet à son titulaire d'accumuler des droits à congés dans le cadre des modalités définies dans le règlement d'application du CET.
Afin de couvrir le coût des congés accordés au titre du CET induit par la mise en place de personnels de remplacement ou le financement du transfert des droits sur une nouvelle collectivité employeur, ou encore la monétisation de ces jours du CET rendue possible par le décret n"2010-531 du 20 mai 2Q10, il convient de constituer des provisions budgétaires conformément à la nomenclature comptable M14.
L'instruction comptable M 14, applicable aux Communes et aux Etablissements publics depuis le 1er Janvier'1997 inspirée du plan comptable général des entreprises repose, entre autres, sur les 24 principes de prudence et d'image fidèle qui invitent à ne pas transférer sur I'avenir une incertitude présente.
Ces principes trouvent notamment leur application dans le mécanisme des provisions qui permet de constater une dépréciation ou un risque, ou bien d'étaler une charge exceptionnelle.
La provision constituée est ajustée annuellement en fonction de l'évolution de la charge potentielle. Elle donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsqu'il n'est plus susceptible de se réaliser.
Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état des provisions joint au budget et au compte administratif.
Par ailleurs, les conditions de constitution mais aussi de reprise et, le cas échéant, de répartition et d'ajustement doivent être fixées par délibération en application de l'article R.2321-3 du Code général des collectivités territoriales.
A ce jour au sein de la Communauté de communes Terre de Camargue, 113 CET sont actifs pour un nombre total de jour épargnés de 1 338 jours.
. 10 comptes pour les agents de catégorie A
. ll comptes pour les agents de catégorie B
. 92 comptes pour les agents de catégorie C
L'arrêté du 28 novembre 2018 prévoit le montant de I'indemnisation des jours épargnés sur le CET, ainsi I'indemnisation est fixée pour chaque catégorie comme suit :
. 135 € par jour pour la catégorie A
. 90 € par jour pour la catégorie B
o 75 € par jour pour la catégorie C
Les congés accordés au titre du CET au-delà du 1sième jour peuvent être monétisés Cela représente 33 345 € pour l'année 2021 répartis comme suit : * 32 580 € pour le budget Principal,
* 540 € pour le budget de l'Assainissement collectif, * 225 € pour le budget des Ports maritimes de plaisance.
Devant les faibles montants concernant les budgets annexes de l'assainissement collectif et des Ports maritimes de plaisance, il est proposé au Conseil communautaire d'actualiser la provision uniquement pour le budget Principal.
La provision établie lors de I'exercice précédent étant de 22735 €, il est proposé d'actualiser la provision pour un montant de 9 845 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
place sein de la Communauté de communes Terre de Camargue ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
25 Objet: Reprise de provisions pour risques et charges de fonctionnement - Budget Assainissement collectif - N"2021 -12-155
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue .
Vu I'instruction budgétaire et comptable M49
En application du principe comptable de prudence, il convient de constituer une provision dès qu'apparaît un risque susceptible de conduire l'établissement à verser une somme d'argent significative. Dans certains cas bien précis, l'instruction M49 oblige sans alternative à constituer des provisions.
Des pénalités ont été infligées à la société SUEZ dans le cadre de la délégation de service public de I'assainissement qui lui a été confiée suite à des constats de non-exécution de prestations prévues au contrat. 3 titres ont été émis pour un montant total de 162 969 €. Cette société a contesté ces pénalités et a déposé un recours devant le Tribunal administratif de Nîmes. Aussi, il a été nécessaire de constituer une provision sur l'exercice 2020.
Par délibération n'2021-09-117 du 30 septembre 2021, le Conseil communautaire a adopté le protocole d'accord transactionnel qui règle définitivement, par le biais de concessions réciproques, ce litige.
Ces pénalités ayant été retirées, il convient à présent d'effectuer une reprise de ces provisions.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
sainissement collectif au compte 7815 ( Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement > à hauteur de la somme provisionnée soit 162 969 € ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Seuil de rattachement des charges et produits de I'exercice de certains budgets - N'2021- 12-156
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment l'article D 2342.10, .
Vu l'instruction M 14 et notamment son chapitre 4, tome 2 relatif aux opérations de fin d'exer- cice,
L'instruction comptable M14 pose les principes du rattachement en ces termes : < Le rattachement des charges et des produits à I'exercice qu'ils concernent est effectué en application du principe d'indépendance des exercices. ll vise à faire apparaître dans le résultat d'un exercice donné les charges et les produits qui s'y rapportent, et ceux-là seulement. La procédure de rattachement consiste à intégrer dans le résultat annuel toutes les charges correspondant à des services faits et tous les produits correspondant à des droits acquis au cours de I'exercice considéré qui n'ont pu être comptabilisés en raison, notamment pour les dépenses, de la non-réception par I'ordonnateur de la pièce justificative >. Ceci ne concerne que la section de fonctionnement.
Considérant que les rattachements des charges et produits de faible montant n'ont pas d'incidence significative sur le résultat de l'exercice.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
l'exercice ne sera pas effectué pour les budgets Principaux et budget annexe du SPANC.
l'exercice ne sera pas effectué pour les budgets annexes assujetti à la TVA budget annexe de l'Assainissement, de l'Eau potable, de l'office de tourisme et des ( PORTS ).
26 Objet : Gréances éteintes - budget Principal - N"2021-12-157
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
Vu l'état des créances éteintes transmis par Monsieur le Trésorier, à prévoir sur le budget 2021, concernant des créances au budget principal qui s'avèrent irrécouvrables et dont le détail est présenté dans le tableau ci-dessous :
TITRE ANNEE SERVICE OBJET MONTANT TTC
430
683
1313
1819
1808
68L
20t3
2013
2014
20L6
2017
2018
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
TROM
2737,65
336,37
1005
258,83
1551
223
lmpayé redevance spéciale 2011
lmpayé redevance spéciale 2013
lmpayé redevance spéciale 2014
lmpayé redevance spéciale 2016
lmpayé redevance spéciale 201-7
lmpayé redevance spéciale 2018
6111,85
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
2021, présenté par Monsieur le Trésorier ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Décision modificative no3 - budget Principal - N'2021-12-158 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n'2021-03-29 du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relative à l'ap- probation du budget primitif 2021 - budget < Principal >,
. Vu la délibération n"2021-07-94 du Conseil communautaire du 22 juillet 2021 relative à la
décision modificative n'1 - budget Principal 2021,
' Vu la délibération n"2021-11-130 du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative à la décision modificative n"2 - budget Principal 2021 ,
ll apparaît nécessaire de prendre en compte certaines dépenses plus importantes que prévues initialement à savoir < annulations de recettes >>, << créances éteintes > et << provision dans le cadre du CET > qui seront compensées par des recettes supplémentaires, en environnement, sur les dépôts de végétaux.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et en recettes à -17 200,00 € dont 21 000,00 € en section de fonctionnement et - 38 200,00 € en section d'investissement répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
Section de fonctionnement :
. Dépenses : 21 000,00 € Chapitre 011 Charges à caractère général :
Chapitre 65 autres charges de gestion courantes :
Chapitre 67 Charges exceptionnelles :
Chapitre 68 Dotations aux provisions semi budgétaires :
Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement :
e Recettes : 21 000,00 € Chapitre 70 Produits des services, du domaine
et ventes diverses :
+ 20 000,00 €
+ 4 000,00 €
+ 11 000,00 €
+ 6 000,00 € + 11 520,00 €
- 31 520,00 €
+ 21 000,00 €
27 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
s'équilibre en dépenses et recettes à - 17 20O,OQ € dont 21 000,00 € en section de fonctionnement et - 38 200,00 € en section d'investissement ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Décision modificative no? - budget annexe de I'Assainissement collectif - N"2021-'12-159 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu la délibération n"2021-03-38 du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relative à l'ap- probation du budget primitif 2021 - budget < Assainissement collectif >, . Vu la délibération n'2Q21-11-131du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative à
la décision modificative no1 - budget Assainissement collectif 2Q21,
ll convient de prendre compte, par I'adoption de la présente décision modificative, un ajustement des amortissements sur ce budget.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et en recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
Section d'investissement :
. Dépenses : - 38 200,00 € Chapitre 23 lmmobilisations en cours
r Recettes : - 38 200,00 € Chapitre 16 Emprunts et dettes assimilées :
Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :
Section de fonctionnement :
. Dépenses : 0,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement :
Section d'investissement :
. Recettes : 0,00 € Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :
- 38 200,00 €
- 18 200,00 €
+ 11 520,00 €
- 31 520,00 €
+ 5 000,00 €
- 5 000,00 €
+ 5 000,00 €
- 5 000,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
I'Assainissement collectif qui s'équilibre en dépenses et recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
28 Objet : Décision modificative n"2 - budget annexe des Ports maritimes de plaisance - N"2021'12' 160
Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, ' Vu la délibération n"2021-03-41du Conseil communautaire du 25 mars 2021 relative à I'approbation du budget primitif 2021 - budget < Ports maritimes de plaisance >, . Vu la délibération n"2Q21-11-132 du Conseil communautaire du 4 novembre 2021 relative à
la décision modificative no1 - budget Ports maritimes de plaisance 2021,
ll convient de prendre compte, par l'adoption de la présente décision modificative, un ajustement des amortissements sur ce budget.
La décision modificative ci-après présentée s'équilibre en dépenses et en recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement répartis par sections et chapitres ainsi qu'il suit :
Section de fonctionnement :
. Dépenses : 0,00 € Chapitre 042 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 023 Virement à la section d'investissement :
Section d'investissement :
o Recettes : 0,00 € Chapitre 040 Opérations d'ordre de transfert entre sections
Chapitre 021 Virement de la section de fonctionnement :
+ 800,00 €
- 800,00 €
+ 800,00 €
- 800,00 €
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
maritimes de plaisance qui s'équilibre en dépenses et recettes à 0,00 € dont 0,00 € en section de fonctionnement et 0,00 € en section d'investissement ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : BP 2022 : Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2021 - Budget Principal - N"2021-12-161
Rapporteur: M. Glaude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de Ia Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu I'article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que ( jusqu'à I'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Elles s'élèvent à 3 933 931,58 € le quart de cette somme représente 983 482,90 €.
29 En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le lo des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Ghapitre/Opérations comote Montant
20 - lmmobilisations incorporelles 2051 - Concessions et droits similaires 30 000
204 - Subventions d'équipement versées 20421 - Privé - Biens mobiliers, matériel et études 30 000
21 - lmmobilisations corporelles
2135 - lnstallat" générales, agencements,
aménaqements des construct" 30 000
21 - lmmobilisations coroorelles
2158 - Autres installations, matériels et
outillaqes techniques
120 000
2'l - lmmobilisations corporelles 2188 - Autres immobilisations corporelles 30 000 23 - lmmobilisations en cours 2313 - Constructions 180 000
23 - lmmobilisations en cours
2315 - installations, matériels et outillages
technioues 80 000
500 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget Principal dans les limites indiquées ci- dessus. Ces montants respectent la limite du T+ des ressources des prévisions de 2021 hors restes à réaliser ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : BP 2022 : Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2021 - Budget Assainissement Gollectif - N'2021-'12-162 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu l'article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que ( jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de I'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par I'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Elles s'élèvent à2270 308,63 le quart de cette somme représente 567 577,16 €.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer lelo des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
30 Ghapitre Compte Montant
21 - lmmobilisations corporelles
21 88 - Autres immobilisations
corporelles
10 000
23 - lmmobilisations en cours
2315 - installations, matériels et
outillaqes techniques
20 000
45810,I - BRANCHEMENTS EAUX
USEES
458101 - BRANCHEMENTS EAUX
USEES 150 000
180 000
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget annexe de I'assainissement collectif dans les limites indiquées ci-dessus. Ces montants respectent la limite du /+ des ressources des prévisions de 2021 hors restes à réaliser ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : BP 2022 : Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires2021- Budget Eau Potable - N"2021-12-163 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose:
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue,
' Vu l'article L1612-1du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que ( jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en l'absence d'adoption du budget avant cette date, l'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1.
A l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Elles s'élèvent à2774191,00 le quart de cette somme représente 693 547,75 €.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le la des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Chapitre Gomote Montant
21 - lmmobilisations coroorelles
2188 - Autres immobilisations
coroorelles
10 000
23 - lmmobilisations en cours
2315 - installations, matériels et
outillaoes technioues
20 000
458101 - BRANCHEMENTS EAUX
POTABLES
458101 - BRANCHEMENTS EAUX
POTABLES 150 000
180 000
31 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget annexe de l'eau potable dans les limites indiquées ci-dessus. Ces montants respectent la limite du lo des ressources des prévisions
de 2Q21 hors restes à réaliser ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : BP 2022 : Autorisations des dépenses d'investissement dans la limite du quart des prévisions budgétaires 2021 - Budget Ports maritimes de plaisance - No2021 -12-164 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu I'article 11612-1du Code Général des Collectivités Territoriales
L'article L1612-1 du CGCT prévoit que ( jusqu'à l'adoption du budget ou jusqu'au 15 avril, en I'absence d'adoption du budget avant cette date, I'exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de I'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette >.
Le montant des crédits qui peuvent être engagés sur le fondement de cet article s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante) du budget N-1.
A I'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses à prendre en compte sont les dépenses réelles de la section d'investissement votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux budgets primitifs (BP) et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les décisions modificatives. Elles s'élèvent à 298 462,88 €, le quart de cette somme représente 74615,72€.
En revanche, les crédits inscrits en restes à réaliser (RAR) ne doivent pas être retenus pour déterminer le % des ressources susceptibles de pouvoir être engagées, mandatées et liquidées par l'exécutif avant le vote du budget.
Chapitre/Opérations compte Montant 21 - lmmobilisations corporelles 2188 - Autres 4 000 2'l - Acquisitions 2188 - Autres 20 000 25 - AMENAGEMENTS
PORTUAIRES
2315 - lnstallations, matériel et
outillaqe technioues 30 600
27. PONTONS FLOTTANTS
2315 - lnstallations, matériel et
outillaoe technioues 20 000
74 600
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
avant le vote du budget primitif 2022 pour le budget annexe des Ports maritimes de plaisance
dans les limites indiquées ci-dessus. Ces montants respectent la limite du lo des ressources
des prévisions de 2021 hors restes à réaliser ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
32 Objet: Forum littoral de I'emploi saisonnier : modalités d'organisation technique et financière pour 2022 - N"2021;12-165
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment
les compétences en matière d' < actions de développement économique dans les conditions prévues à I'article L.4251-17 1...1 ; Aide à I'immobilier d'entreprise, les points - emploi exis-
tants ou à créer, les structures permettant l'insertion des personnes dans le monde profes- sionnel (MLJ...), le service d'accueildes entreprises et les actions de communication autour de I'activité économique >,
. Vu la délibération no 2018-11-152 du conseil communautaire du 5 novembre 2018 portant
adoption de la Convention de participation technique et financière entre L'Agglomération du Pays de l'Or et la Communauté de Communes Terre de Camargue pour I'organisation du Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier à compter de 2019,
. Considérant que chaque année, le budget estimatif prévisionnel ainsi que les modalités d'or- ganisation
sont fixés par délibération expresse du conseil communautaire,
' Vu I'avis favorable de la commission développement économiqueiemploi
Soutenir l'emploi et dynamiser l'économie locale sont des enjeux majeurs pour la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) qui organise, depuis de nombreuses années, un forum de I'emploi saisonnier, orienté vers les secteurs du tourisme.
Devant la volonté d'organiser une fois par an, une manifestation unique d'envergure commune aux deux territoires appelée le < Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier (FLES) >, les élus de Pays de l'Or agglomération et de Terre de Camargue ont adopté une convention de participation technique et financière en 2018.
La manifestation a lieu sur Le Grau du Roi et La Grande Motte en alternance. Elle permet d'aider les recruteurs des deux territoires à préparer leur saison par des mises en relation directes avec des personnes en recherche d'emploi eUou de job d'été ou des saisonniers.
En 2021, les contraintes sanitaires liées à la crise sanitaire ont amené à la mise en æuvre d'un Forum en ligne 100o/o virtuel. Pour le FLES 2022, il est proposé de revenir sur la formule habituelle en présentiel (secteur de la Restauration le matin, autres secteurs l'après-midi (Hôtellerie, Camping, Commerce, Aide à la personne, Sécurité, Divers).
En 2022, c'est au Grau du Roi que devraient se rencontrer les employeurs, les institutionnels, les partenaires et les demandeurs d'emploi pour cette journée dédiée à l'emploi saisonnier.
Les dispositions pour la mise en æuvre de la manifestation seront prises, en début d'année, dans le respect des directives des autorités sanitaires.
La présente délibération précise quelques points spécifiques au forum littoral de l'emploi saisonnier 2022:
o Date : Le mardi 15février 2022 o
Lieu : Palais des Sports et de la Culture à Le Grau du Roi
o Organisation du forum par secteurs d'activité : o Le matin : métiers de la restauration
o L'après-midi : autres secteurs d'activité . Horaires d'ouverture au public: th
- 12h (métiers de la restauration) 14n - 17h (autres métiers)
Le budget prévisionnel de la dépense pour 2022 est estimé au maximum à 35 000 €. La dépense sera inscrite au budget primitif 2022 de la Communauté de communes Terre de Camargue avec prévision d'une recette de 17 500 € correspondant à la moitié de la dépense remboursée par Pays de l'Or agglomération.
33 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
que présentées ci-dessus ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
Objet : Jeu concours pour les visiteurs au Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier 2022 - Règlement de participation et attribution de lots - N'2021-12-166
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue (CCTC) et notamment
les compétences en matière d' << actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L.4251-17 1...1; Aide à I'immobilier d'entreprise, les points - emploi exis- tants ou à créer, les structures permettant I'insertion des personnes dans le monde profes- sionnel (MLJ...), le service d'accueil des entreprises et les actions de communication autour de I'activité économique >,
. Considérant la tenue du Forum Littoral de l'Emploi Saisonnier 2022,|e mardi 15fêvrier 2022
au Palais des Sports et de la Culture de Le Grau du Roi
A l'occasion du Forum Littoral de I'Emploi Saisonnier (FLES) organisé le mardi 15 février 2O22 au Palais des Sports et de la Culture de Le Grau du Roi, il est envisagé d'organiser un jeu concours à I'attention des visiteurs au FLES.
Ces derniers, au dépôt de leur questionnaire dûment complété dans l'urne participeront à un tirage à la fermeture du salon. Cette modalité devrait inciter davantage de visiteurs à déposer leur formu- laire et donc permettre de dresser un bilan sur beaucoup plus de réponses.
Monsieur le Président soumet au Conseil communautaire, la validation du règlement de participation à ce jeu concours dont un exemplaire est joint à la présente délibération ainsi que l'attribution des lots définie à I'article 5 dudit règlement.
Le jeu concours s'adresse aux visiteurs du FLES 2022. La participation au jeu concours est gratuite.
ll ne pourra être déposé qu'un seul bulletin par personne.
Un tirage au sort pour chacun des lots (3 lots), sera effectué à la fermeture du FLES à 17h par ( une main innocente >r en présence des organisateurs.
Le détail des lots 1 , 2 et 3 sera affiché avec le règlement sur l'urne et à l'entrée des locaux de la manifestation.
L'annonce des 3 gagnants sera diffusée le mercredi 16 février 2022. Les 3 gagnants seront contactés le 16 février 2022 par le Service Emploi Terre de Camargue pour venir retirer leurs lots. Les lots ne pourront être ni échangés ni remboursés. La participation au tirage au sort impliquera de la part des visiteurs l'acception totale du règlement.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Saisonnier 2022tel que présenté ci-dessus;
présente;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
34 Objet : Avenant no4 au Gontrat de Service Qualité entre Pôle emploi Vauvert et la Gommunauté de communes Terre de Gamargue pour l'année 2022 - N"2021-12'167 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com- pétence en matière de développement économique emploi et insertion, la communauté de
communes Terre de Camargue a souhaité maintenir un accueil de proximité en matière de conseil à I'emploi, répondant à I'alinéa < la C.C.T.C. intervient dans les points emplois exis- tants ou à créer, les structures permettant I'insertion des personnes dans le monde profes- sionnel (MLJ ...) ),
. Vu la délibération n'2018-05-86 du 28 mai 2018 portant adoption d'un contrat de service
qualité entre Pôle emploi Vauvert et la Communauté de communes Terre de Camargue, . Vu les délibérations n'2018-11-154 du 05 novembre 2018, n'2019-11-136 du 04 novembre
2019 et n' portantadoption des avenants n'1 ,2et3 au Contratde Service Qualité pour un renouvellement dudit contrat et mise à jour de son annexe 1, pour les années 2019,2020 et2O21,
. Considérant la nécessité d'adopter un avenant n'4 pour renouveler ledit contrat pour l'année
2Q22 et mettre à jour I'annexe 1 y afférent,
. Vu I'avis favorable émis par les membres de la commission
Par délibération du Conseil communautaire du 28 mai 2018, en s'appuyant sur des initiatives fruc- tueuses de part et d'autre, Pôle Emploi de Vauvert et la Communauté de communes Terre de Ca- margue ont conclu un contrat de service qualité dans le but d'élargir et de renforcer leur collaboration pour favoriser le retour à l'emploi et répondre aux besoins des demandeurs d'emploi et des entre- prises du territoire.
Ce contrat était conclu pour I'année 2Q18 et a été renouvelé par voie d'avenant les années suivantes.
Le Contrat de Service Qualité prévoit de s'engager dans une relation efficace et invite à développer des collaborations et initiatives adaptées au territoire. ll est reconductible chaque année par voie d'avenant.
Afin de maintenir cette volonté partenariale, il convient de reconduire ce contrat pour l'année 2022 par voie d'avenant et de mettre à jour I'annexe 1 y afférent.
Au-delà des actions régulières, les actions partenariales spécifiques à mettre en æuvre pour 2022, comme précisé dans I'annexe 1, sont les suivantes :
- Coordonner les synergies entre les équipes sur le champ de la relation entreprise notamment pour l'élaboration du bilan post-forum
- S'informer systématiquement mutuellement des actions à venir sur le territoire - Dans la mesure du possible (notamment en contexte pandémie), collaborer et participer aux
actions organisées par la CCTC
- Favoriser la mise en æuvre d'actions de formation, d'ateliers, de clubs ou autres actions de Pôle emploi dans la salle aménagée à cet effet au sein du service Emploi à Aigues-Mortes
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
la Communauté de communes Terre de Camargue et son annexe 1 y afférent pour l'année 2022 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à I'exécution de cet acte.
35 Objet : Gonvention de partenariat pour la participation de la Gommunauté de communes Terre de Gamargue au salon international de I'agriculture 2022 - N"2021-12-168 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa compétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme.
Dans le cadre de ses compétences statutaires en termes d'actions de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Terre de Camargue participe depuis 2017 aux côtés de l'association des éleveurs de chevaux de race Camargue (AECRC) au Salon lnternational de l'Agriculture (SlA) quise déroule chaque année à Paris entre la fin du mois de février et le début du mois de mars et qui accueille plus de 600 000 visiteurs.
A ce titre, durant toute la durée du SlA, la Communauté de communes Terre de Camargue co- finance et co-anime avec I'AECRC, un stand, sur le pavillon des équidés, pour promouvoir le cheval Camargue et plus largement la destination Camargue dans son ensemble au travers de ses paysages, son patrimoine, ses traditions, ses produits du terroir...etc.
Dans ce sens et pour gagner en attractivité, la Communauté de communes Terre de Camargue associe chaque année des partenaires, producteurs locaux emblématiques ou professionnels du tourisme, afin valoriser la richesse de leur savoir-faire au travers notamment de dégustations de produits de la mer et de la terre.
Cette convention a pour objectif d'acter le rôle de chacun des participants et permet de définir les modalités de prise en charge financière des différentes dépenses afférentes à la participation de partenaires au SIA 2Q22, auprès de la CCTC.
Le budget prévisionnel pour cette opération est de 10 500 €.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Terre de Camargue au salon international de l'agriculture 2022 dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Convention d'occupation du domaine public dans le cadre de la visite << lci Tout Commence ) proposée par la Gommunauté de communes Terre de Camargue - N'2021-12-169 Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose:
. Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment l'article
L 2125- 1,
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue et notamment sa com-
pétence en matière d'actions de développement économique et de promotion du tourisme.
Dans le cadre de ses compétences en matière de développement économique et de promotion du tourisme, la Communauté de communes Terre de Camargue a décidé, avec l'autorisation de la production NEWEN France (filiale de TF1), de créer une visite < sur les traces d'lci Tout Commence > série tournée depuis lété 2O2O sur la Commune de Saint Laurent d'Aigouze. Le château de Cal- vière, au cæur de la Commune, étant un lieu de tournage permanent, la visite << sur les traces d'lci Tout Commence ) se déroule exclusivement en extérieur, sur le domaine public de la Commune de Saint Laurent d'Aigouze.
Aussi, il convient d'établir une convention d'occupation du domaine public afin de définir les condi tions dans lesquelles l'occupant (CCTC) est autorisé, sous le régime des occupations tempor"ir",
36 du domaine public, à occuper à titre précaire et révocable, les emplacements définis à I'article 2 de ladite convention. Elle détermine les droits et usages, en lien avec la visite < Sur les pas d'lci Tout Commence >, qui sera proposée aux fans de la série, présents toute I'année sur la Commune.
La redevance d'occupation temporaire du domaine public est fixée à 10 € par ticket vendu. ll est rappelé que, conformément aux termes de l'article L2125-1du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, < toute occupation ou utilisation du domaine public d'une personne publique mentionnée à I'article L. 1 donne lieu au paiement d'une redevance [ ] u. Le principe de la gratuité faisant partie des exceptions limitativement énumérés.
La présente convention est consentie pour la durée suivante:du 19 juillet 2021 au 31 décembre 2022. Elle est renouvelable ensuite expressément par périodes d'un an, par la Commune de Saint Laurent d'Aigouze et avec accord de la Communauté de communes Terre de Camargue. Les autres modalités administratives et financières sont transcrites dans la convention dont un exemplaire est joint à la présente délibération.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
Commence > proposée par la Communauté de communes Terre de Camargue dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Tarifs du Centre Aqua-Gamargue de Le Grau du Roi - N"2021-12-170 Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière
de gestion des équipements sportifs communautaires,
' Vu la délibération n"2020-12-194 du Conseil communautaire du 17 décembre 2020 fixant les tarifs du Centre Aqua-Camargue à compter du 4 janvier 2021, . Vu l'avis favorable de la Commission << équipements sportifs > du 12 octobre 2021.
ll apparaît opportun de réviser la grille tarifaire du Centre Aqua-Camargue pour deux motifs : ajout d'un tarif unique pour des évènements ponctuels proposés par le Centre Aqua- Camargue,
ajout d'un tarif de location de matériel (matériel de fitness aquatique par exemple).
Les modalités d'application de ces tarifs sont définies dans le règlement intérieur du Centre Aqua- Camargue à compter du 1u' janvier 2022.
Ci-après le tableau récapitulatif des tarifs du Centre Aqua-Camargue :
Prestations désignation article unité ca rte
Piscine entrée
libre
Entrée unitaire enfant 3/!7 ans 3,50
Entrée unitaire adulte 4,50
Entée unitaire enfant de moins de 3 ans gratuit
Entrée étudiants-PMR-demandeurs d'emploi-bénéficiaires minima
sociaux 3,50
Evènementiel Tarif unique évènement ponctuel 5,00
37 Piscine
abonnement
Carte L0 entrées enfants et tarifs réduits (validité 12 mois) 28,00
Carte 20 entrées enfants et tarifs réduits (validité 12 mois) 46,O0
Carte L0 entrées adultes (validité 12 mois) 36,00
Carte 20 entrées adultes (validité 12 mois) 65,00
Trimestre enfants et tarifs réduits 60,00
Trimestre adulte 70,00
Annuel enfant et tarifs réduits l_85,00
Annuel tarif plein 2I7,OO
Piscine Famille
Entrée unitaire 1 adulte + L enfant 7,OO
Entrée unitaire 1 adulte + 2 enfants 9,50
Entrée unitaire 2 adultes + L enfant 10,00
Entrée unitaire 2 adultes + 2 enfants 12,50
Entrée unitaire par enfant supplémentaire 3,00
Espace détente
Carte temps 3H00 (validité jour d'achat) 9,00
Dépassement par 30 minutes 4,OO
Si un équipement est Hors service (sauna, hammam, jaccuzi) 7,00
Perte badge 22,00
Carte L0 accès espace détente 85,00
Abonnement trimestriel (voir règlement) 210,00
Abonnement semestre (voir règlement) 360,00
Abonnement annuel (voir règlement) 600,00
Carte Multi
Activités Carte de 12 cours (aquagym, aquabike, aquatraining, détente) 65,00
Aquatraining Cours à I'unité 8,50
Carte de 10 cours (validité 1 an) 70,00
Location 30 minutes matériel communautaire (liste évolutive) 3,00
Aquabike
Location 30 minutes pour titulaires d'une carte en cours de
validité 3,00
Location 30 minutes avec accès aux bassins piscine sur horaires du
public 7,OO
Cours à I'unité 10,50
Carte de l-0 cours (validité 1 an) 92,00
Aquagym
Cours à I'unité 6,00
Carte de L0 cours (validité 1" an) 50,00
Carte de 30 cours (validité 1 an) tr7,oo
Carte de 50 cours (validité 1" an) L45,00
Carte de 100 cours (validité 1 an) 268,00
Perfection nement
ad u lte/adolescent
Carte de 10 séances (validité 1an) 40,00
Adhésion à I'année (septembre à juin) r20,oo
Cours à I'unité 6,00
38 Apprentissage
natation
Cours à I'unité (apprentissage et aquaphobie) 13,50
5 séances "apprendre à nager" vacances scolaires 62,50
10 séances "apprendre à nager" vacances scolaires L22,O0
Adhésion à l'année (école de natation de septembre à juin) L10,00
Location ligne
d'eau
Tarif horaire location (association) 16,00
Tarif horaire de location (structure non associative à but lucratif) 26,0O
Tarif forfaitaire de location pour stage de natation 5 jours
(association) 256,00
Mise à disposition de l'équipement dimanche après midi (ah
maximum) 500,00
Relais parents
assistantes
maternelles
Entrée unitaire pour les enfants du Relais Parents Assistantes
Maternelles du territoire CCTC r,to
Comité
d'entreprise 30 entrées CE (statuts du CE obligatoire) 105 ,00
Bon CE à I'unité hors CCTC 3,50
Bon CE à I'unité CCTC 3,00
Centre de loisirs
Par enfant centre de loisirs CCTC T,IO
Par enfant centre de loisirs hors CCTC 2,ro
Divers Perte de carte 1,,ro
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
fixant les tarifs du Centre Aqua Camargue ;
ditions ci-dessus évoquées ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Modification du règlement intérieur du Gentre Aqua-Camargue de Le Grau du Roi- N"2021' 12-171
Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
' Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière de gestion des équipements sportifs communautaires, . Vu la délibération n"2020-12-193 du Conseil communautaire du 17 décembrc2020 portant
modification du règlement intérieur du Centre Aqua-Camargue.
Ce règlement définit les relations entre les usagers du Centre Aqua Camargue et la Communauté de communes en fixant les droits et obligations de chacun.
Compte tenu de la modification tarifaire actée par délibération n"2021-12-170 du 16 décembrc 2021
concernant l'application d'un tarif unique à 5 euros pour I'accès à des évènements ponctuels, il apparait nécessaire de compléter le règlement intérieur par I'ajout d'un nouveau paragraphe au sein de I'article 6 tarifs :
39 ( Les abonnements quels qu'ils soient ne constituent pas un droit d'entrée pour un
événement ponctuel proposé par la Communauté de communes Terre de Camargue. L'usager souhaitant y participer devra s'acquitter du tarif unique de 5 euros délibéré par les élus communautaires >.
Les autres articles du règlement demeurent inchangés.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
portant modification du règlement intérieur du Centre Aqua Camargue ;
évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Adoption du plan de financement dans le cadre de travaux de rénovation énergétique à engager sur le Centre Aqua-Camargue de Le Grau du Roi - N'2021'12'172 Rapporteur: M. Arnaud FOUREL
M. Arnaud FOUREL, Vice-président, expose :
. Vu les dispositions de la loi n' 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du loge-
ment, de I'aménagement et du numérique dite loi ELAN,
. Vu le Décret n" 2019-771 du 23juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction de
la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire dit décret "Eco Ener- gie Tertiaire"
. Vu les statuts de la Communauté de communes et notamment sa compétence en matière
de gestion des équipements sportifs communautaires,
Avec la publication de la loi ELAN (Evolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique) en 2018, une nouvelle obligation s'est inscrite au Code de la construction et de l'habitation, à propos de la réduction de la consommation énergétique du parc tertiaire français.
Le décret tertiaire, entré en vigueur en octobre 2019, précise les modalités d'application de la loi ELAN sur les objectifs de réduction de la consommation énergétique des bâtiments à usage tertiaire français. Aussi appelé Eco énergie tertiaire, ilfixe des objectifs de réduction ambitieux.
Le décret s'applique à l'ensemble des bâtiments à usage tertiaire dont la surface dépasse 1000 m".
Les objectifs de consommation énergétique sont fixés par décennie. ll est prévu une réduction de 4Oo/o ên2030,50% en 2O4Q et 60% en 2050. Cette réduction se fait par rapport à une année de référence, ne pouvant être antérieure à 2010.
Le Centre Aqua-Camargue est ainsi concerné par cette obligation à échéance 2030.
Des pistes ont d'ores et déjà été mises en exergue afin de réduire la consommation énergétique du Centre:
Modifications hydrauliques en sous-station, pour séparer les circuits d'eau des 2 bassins Arrêt de l'ozoneur et création d'un 2" bac tampon pour le 2" circuit Réfection du 1e' bac tampon pour répondre aux normes en vigueur à compter du 1"' janvier 2022
Changement de la masse filtrante des filtres
Mise en place d'automates pour optimiser l'exploitation et le fonctionnement de la sous sta- tion
Mise en place d'un réacteur UV pour optimiser la qualité de l'eau sur les 2 circuits. Remplacement des éclairages des bassins pour introduire la technologie LED
40 Ces actions ont pour but de fonctionner avec une meilleure qualité d'eau, d'en réduire la consommation de 7500m3/an, et indirectement d'économiser le gaz servant à la chauffer, et les produits de traitement de manière proportionnelle.
Le montant prévisionnel des travaux est de 433 620 € TTC. L'étude prévoit à terme une économie de 72 000 euros/an. La durée des travaux serait de 6 à 7 semaines, prévues à partir du mois de juin 2022.
Le plan de financement pour la réalisation de cette opération s'établit de la manière suivante
CC Terre de Camargue
Région Occitanie
DSIL
Département du Gard
Total
en€HT %
14/'540
108405
1"08405
0
36L350,00
Dépense
361350,00
361"350,00
40,00
30,00
30,00
0,00
100,00
Tout autre organisme susceptible de co-financer ce projet pourra être consulté
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
Camargue de Le Grau du Roi ;
nomies d'énergies à réaliser par le Centre Aqua-Camargue de Le Grau du Roi ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet: Gonvention de mise à disposition d'agents du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Gamargue 'N"2021-12'173
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu la loi n'83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant sur les droits et obligations des fonc-
tionnaires,
. Vu la loi n'84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale et notamment les articles 61 et 63,
. Vu le décret n'2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
ll convient de renouveler la convention de mise à disposition du personnel du CCAS de Le Grau du Roi auprès de la Communauté de communes Terre de Camargue qui arrive à échéance au 31 décembre 2021. Le CCAS de Le Grau du Roi met à disposition de la Communauté de communes Terre de Camargue du personnel dans le cadre de l'accueil des enfants en restauration scolaire les lundis, mardis, jeudis et vendredis en période scolaire.
Cette nouvelle convention s'établie pour la période du 1"' janvier 2022 au 31 décembre 2024. La mise à disposition s'organise selon les modalités suivantes :
. 2 agents au restaurant scolaire Deleuze : o 1 agent de 1 th30 à 12n20
o 1 agent de 12h20 à 13h15
Sous l'autorité hiérarchique du chef de service de la restauration scolaire et la responsable du restaurant scolaire, les agents mis à disposition doivent assurer le service, accompagner et surveiller les enfants.
En qualité d'employeur principal, le CCAS de Le Grau du Roi verse aux agents le traitement correspondant à leur grade. La Communauté de communes Terre de Camargue rembourse au CCAS de Le Grau du Roi le montant de la rémunération et des charges sociales des agents pour la 4L période de mise à disposition au prorata des heures effectuées ainsi que la quote-part équivalente de congés annuels légaux.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
de la Communauté de communes Terre de Camargue pour l'accueil des enfants en restauration scolaire dans les conditions ci-dessus évoquées et dont un exemplaire est joint à la présente ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Révision de l'Autorisation d'Engagement / Crédits de paiement (AECP) pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale - N'2021-12-174
Rapporteur: M. Thierry FELINE
M. Thierry FELINE, Vice-président, expose :
. Vu les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue, .
Vu le code général des collectivités territoriales,
. Vu le décret 97-175 du 20 février 1997, .
Vu l'instruction codificatriceMl4,
. Vu la délibération n' 2018-09-133 du Conseil communautaire du 24 septembre 2018 relative
à la < I'Autorisation d'Engagement / Crédits de paiement pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale >, ' Vu la délibération n" 2019-02-13 du Conseil communautaire du 25 février 2019 relative à la < révision de I'Autorisation d'Engagement / Crédits de paiement pour le marché de fourniture
et livraison de denrées alimentaires pour la confection de repas à la cuisine centrale >>,
' Vu la délibération n'2021-11-130 du Conseil communautaire du 4 novembre 2Q21 relative à la < décision modificative n'2 du budget Principal 2021 >>
Par délibération n" 2019-02-13 susvisée, le Conseil communautaire a révisé I'AECP pour le marché de fourniture et livraison de denrées alimentaires pour la confection des repas de la cuisine centrale adoptée en septembre 2018.
Les crédits de paiement devaient s'étaler sur la durée du marché soit les années 2019,2020,2021 et2022 de la manière suivante :
Montant global de I'AECP : 1 383 333,32 € HT soit 1 660 000 € TTC répartis comme suit : . CP 2019 .333 333,33 € HT soit 400 000 € TTC
. CP 2020 :341 666,66 € HT soit 410 000 € TTC
. CP 2021 :350 000,00 € HT soit 420 OO0 € TTC
. CP 2022 :358 333,33 € HT soit 430 000 € TTC
Suite à l'attribution dudit marché et à une analyse affinée des nouveaux besoins et aux regards des exigences de la loi EGALIM, il convient de réviser cette AECP pour la porter à un montant de 1 765 000 € TTC et phaser les crédits de paiement de la façon suivante : . CP 2019 :333 333,33 € HT soit 400 000 € TTC
. CP 202Q :341 666,66 € HT soit 410 000 € TTC
. CP 2021 : 431 279,62 € HT soit 455 000 € TTC
. CP 2022: 473 933,65 € HT soit 500 000 € TTC
Une augmentation de 35 000 € du crédit de paiement2021a été adoptée par décision modificative n' 2 du budget Principal 2021.
Les dépenses résultant de cette opération sont imputées au budget principal section de fonctionnement compte 60623.
42 Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à I'unanimité :
taires pour la confection de repas à la cuisine centrale comme présentée ci-dessus ;
mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
Objet : Attribution d'une subvention à I'association radio Delta FM - N"2021-12-175 Rapporteur: M. Claude BERNARD
M. Claude BERNARD, Vice-président, évoque les statuts de la Communauté de communes Terre de Camargue.
L'association radio Delta FM sise 28 bis Faubourg du 12 avril à Aigues Mortes a sollicité, comme chaque année, la Communauté de communes Terre de Camargue pour I'octroi d'une subvention de fonctionnement.
Cette radio associative s'implique notamment sur les champs de compétences de la Communauté
de communes Terre de Camargue en ouvrant son antenne notamment : au réseau des médiathèques pour les chroniques littéraires hebdomadaires < Des livres et vous ) et différentes émissions culturelles, au service emploi pour relayer les offres et les rendez-vous de l'emploi, au service environnement pour sensibiliser et promouvoir le tri et la réduction des déchets... Elle anime des plateaux radio installés sur certains événements tels que le Forum Littoral de l'Emploi saisonnier qui accueille chaque année plus de 1 500 visiteurs.
Elle se fait enfin largement le relais de toutes les informations utiles à la vie quotidienne des habitants
et participe pleinement à la vie démocratique en permettant le débat sur l'ensemble des sujets qui
intéressent notre territoire.
llest convient dès lors d'attribuer une subvention d'un montant de 6 500 € à cette association locale.
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire décide, à l'unanimité :
de l'année 2Q21 ;
' mesures nécessaires à l'exécution de cet acte.
ffi
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h00.
Le Président
Docteur Robert CRAUSTE
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