Arrêté - DOC080325 002

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Arrêté - DOC080325 002 Document publié le Mercredi 7 octobre 2015 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - DOC080325 002)Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Humanitaire, PRÉFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté fixant les tarifs des courses de taxi pour l’année 2025

Le préfet du Tarn,

Vu le code de commerce, notamment son article L.410-2 ;

Vu le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu le décret du Président de la République du 10 avril 2024, portant nomination de Madame Annabelle RAVNI, sous-préfète chargée de mission auprès du préfet du Tarn, en qualité de secrétaire générale adjointe du Tarn;

Vu le décret du Président de la République du 1er octobre 2024, portant nomination de Monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté ministériel du 2 novembre 2015 modifié relatif aux tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi ;

Vu l'arrêté préfectoral du 19 février 2024 fixant les tarifs des courses de taxi pour 2024;

Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Madame Annabelle RAVNI, secrétaire générale adjointe de la préfecture du Tarn, sous-préfète d'Albi ;

Vu l'arrêté ministériel du 20 janvier 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi;

Considérant les consultations menées auprès des représentants des organisations professionnelles (FNAT et FNDT81) ;

Sur proposition de la sous-préfète, secrétaire générale adjointe de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1°: L'arrêté préfectoral du 19 février 2024 est abrogé.

Article 2: Le présent arrêté est applicable aux taxis du département du Tarn soumis aux dispositions du code des transports - articles L3120-1 et suivants, articles R3120-1 et suivants.

Les taxis doivent être pourvus des équipements spéciaux prévus à l’article R.3121-1 du code susvisé :

1 - Un compteur horokilométrique homologué, dit taximètre, conforme aux prescriptions du décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure; 2 - Un dispositif extérieur lumineux portant la mention «taxi» conforme aux caractéristiques fixées par l'arrêté ministériel du 13 février 2009 relatif aux dispositifs répétiteurs lumineux de tarifs pour taxis. Il s'illumine en vert lorsque le taxi est libre et en rouge lorsque celui-ci est en charge ou réservé ;

Tél: 05 63 45 6161

Mél: ercfr hionata ! Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur vas !3 - Une plaque fixée au véhicule et visible de l'extérieur indiquant le numéro de

l'autorisation de stationnement ainsi que son ressort géographique tel qu'il est défini par l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de stationnement ;

4 - Sauf à ce que le compteur horokilométrique en remplisse la fonction, un appareil

horodateur homologué, fixé au véhicule, permettant, lorsqu'une durée maximale d'utilisation du taxi est prescrite par l'autorité compétente, d'enregistrer les heures de début et de fin de service du conducteur ;

5 - une imprimante, connectée au taximètre, permettant l'édition automatisée d'une

note informant le client du prix total à payer, conformément aux textes d'application de

l'article L.112-1 du code de la consommation ;

6 - un terminal de paiement électronique, mentionné à l'article L.3121-1 du code

susvisé, en état de fonctionnement et visible, tenu à la disposition du client, afin de

permettre au prestataire de services de paiement d'accomplir l'obligation d'information prévue à l'article L.314-14 du code monétaire et financier.

Article 3 : La définition des tarifs est la suivante :

- Tarif A : course de jour avec retour en charge à la station;

- Tarif B : course de nuit avec retour en charge à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour en charge à la station;

- Tarif C : course de jour avec retour à vide à la station ;

- Tarif D : course de nuit avec retour à vide à la station ou course effectuée le dimanche et les jours fériés avec retour à vide à la station.

Article 4 : Les tarifs de nuit (B et D) sont applicables pour les courses effectuées :

- de 19 heures à 7 heures ;

- les dimanches et les jours fériés ;

- par temps de neige ou verglas lorsque les routes sont effectivement enneigées ou verglacées et que l'utilisation d'équipements spéciaux ou de pneumatiques antidérapant dits « pneus hiver » est nécessaire. Ces deux conditions sont cumulatives pour bénéficier de ce tarif.

Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules indique à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.

Article 5 : À compter de la date de publication du présent arrêté, les tarifs maximums, toutes

taxes comprises (TVA à 10 %), applicables au transport de voyageurs par taxis dans le Tarn, sont fixés ainsi :

- prise en charge pour tarifs A, B,CouD:2,90€;

- tarif minimum susceptible d'être perçu pour une course : 8 € (majorations et suppléments inclus) ;

- heure d'attente où de marche lente de jour et de nuit : 28,84€ ;

La valeur de la chute est fixée à 0,10€

- kilomètre parcouru :

Tarif Prix au km en €

A 1,08€

B 1,62€

C 2,16€

D 3,24€

Tél : 05 63 46 61 61 M 4 ï etreplementatonatarn gouv.fr

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur 24 13Le cas échéant, les suppléments ci-après pourront être ajoutés à la somme inscrite au compteur:

a) 4,00 € par personne majeure ou mineure à partir de la 5ème personne : b) 2,00 € pour la prise en charge de bagage applicable pour chacun des bagages suivants : - ceux qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur ;

- les valises où bagages de taille équivalente, au-delà de trois valises, ou bagages de taille équivalente, par passager.

L'article 88 de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 modifiée interdit de refuser la présence des chiens guides d'aveugle ou d'assistance ou d'appliquer un tarif additionnel pour cette prise en charge.

Article 6 : Les taxis doivent être munis d'un dispositif répétiteur lumineux de tarifs extérieur, conforme aux dispositions prévues par l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié pouvant être contrôlé par le service métrologie de la direction régionale des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie.

Article 7 : Les taximètres et leurs dispositifs complémentaires sont soumis à vérification de l'installation, au contrôle en service et à la vérification primitive des instruments réparés, en application des dispositions du décret du 12 avril 2006 et de l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 modifié. Ces contrôles sont assurés par les organismes agréés dans les conditions prévues par l'arrêté précité.

Article 8 : Le taximètre est mis en position de fonctionnement dès le début de la course et applique les tarifs réglementaires. Le conducteur signale au client tout changement de tarif intervenant pendant la course, passage au tarif de nuit notamment.

Article 9 : En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 modifié précité relatif à l'information du consommateur sur les tarifs des courses de taxi, sont affichés dans le véhicule d'une manière parfaitement visible et lisible de la personne transportée avec la mention "tarifs fixés par l'arrêté préfectoral du 24 février 2025":

- les taux horaires et kilométriques en vigueur et leurs conditions d'application (prise en charge, tarifs kilométriques A, B, C et D, tarifs d'attente ou de marche lente et suppléments divers, conditions de majoration prévue à l'article 4 pour route enneigée ou verglacée) ; - les conditions dans lesquelles la délivrance d'une note est obligatoire (prestations supérieures à 25€);

- l'information selon laquelle le consommateur peut demander que la note mentionne son nom et le lieu de départ et d'arrivée ;

- l'information selon laquelle le consommateur peut régler par carte bancaire quel que soit le montant ;

- l'adresse à laquelle peut-être adressée toute réclamation, à savoir: DDETSPP du Tarn (Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations) - Cité administrative - Bât E - 18, avenue du Maréchal Joffre - 81013 ALBI Cedex 9.

Il est indiqué le nombre de personnes maximum pouvant être transportées dans le véhicule. L'affichage reprend la formule suivante « Quel que soit le montant inscrit au compteur, la somme perçue par le chauffeur ne peut être inférieure à 8 € ».

Les professionnels sont invités à traduire en anglais et en espagnol les mentions de ces affichettes.

Article 10 : Toute prestation de course de taxi doit faire l'objet, dès qu'elle a été rendue, de la délivrance d'une note lorsque le prix de la course est supérieur ou égal au seuil fixé par l'arrêté du 3 octobre 1983 modifié soit 25€ (TVA comprise).

Tél: 05 63 45 6161

Mél: prefseciementauonst \

Place de la Préfecture, 81013 Albi CEDEX 09 - Horaires d'accueil sur iv. tarElle doit obligatoirement comporter les informations mentionnées ci-après : a) date de rédaction

b) heures de début et fin de la course

c) nom ou dénomination sociale du prestataire ou de sa société d) numéro d'immatriculation du véhicule de taxi

e) adresse postale à laquelle peut être adressée une réclamation par les clients f) montant de la course minimum

g) prix de la course toutes taxes comprises hors suppléments

Doivent être imprimés ou portés de manière manuscrite :

* la somme totale à payer toutes taxes comprises, qui inclut les suppléments * le détail de chacune des majorations prévues à l’article 1° du décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 susvisé

* à la demande du client : son nom, le lieu de départ et le lieu d'arrivée de la course.

Elle doit être établie en double exemplaire - un exemplaire remis au client, le double

conservé par le prestataire pendant une durée de deux ans et classé par ordre de date de rédaction - y compris pour des sommes inférieures à 25 € TTC.

Article 11: La mise à jour de la table tarifaire des taximètres (compteurs horokilométriques) doit être réalisée dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté préfectoral.

Entre cette date et la modification du compteur horokilométrique, une hausse ne pouvant excéder la variation du tarif de la course-type (1,71%) pourra être appliquée au montant de la course affiché sur le cadran, hors supplément, en utilisant le tableau de correspondance mis à disposition de la clientèle. Les suppléments sont appliqués sans recourir au taximètre. Cette hausse et l'application des suppléments donnent lieu à une mention manuscrite sur la note remise au consommateur.

La lettre majuscule E de couleur BLEUE est apposée sur le cadran du taximètre après configuration des tarifs pour l'année 2025.

Article 12 : Le préfet, les maires du département, la directrice départementale de l'emploi du travail des solidarités et de la protection des populations, le directeur régional de l'environnement de l'aménagement et du logement d'Occitanie, le directeur régional des entreprises, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Occitanie, la directrice départementale de la sécurité publique et le commandant du groupement de gendarmerie du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la loi et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.

Fait à Albi, le 24 février 2025

Pour le préfet et par délégation,

La secrétaire générale adjointe,

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Délais et voies de recours - Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wvww.telerecours.fr. Cet arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique auprès du Ministre chargé de la consommation ou du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".

Tél: 05 63 45 6161

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