Arrêté - DOC170524 002

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Arrêté - DOC170524 002 Document publié le Dimanche 30 juin 2024 par la commune de Senouillac. Lien du pdf (Arrêté - DOC170524 002)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Cabinet

Æ MH Direction des Sécurités

PREFET

DU TARN

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire

de rassemblements festifs à caractère musical

et interdiction de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé

dans le département du Tarn du 17 mai au 30 juin 2024

Le préfet du Tarn,

Chevalier de la légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du Mérite,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2215

Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 21110, L. 211-5 à L. 211-8, L. 21415, R. 211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 2171-30 ;

Vu le Code pénal et notamment les articles 22216 et suivants ;

Vu le Code de la route ;

Vu le Code de la voirie routière ;

Vu le Code de la santé publique et notamment l'article R. 1336-8, et le Code de l'action sociale et des familles ;

Vu le plan VIGIPIRATE renforcé ;

Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre

le terrorisme ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2006-334 du 21 mars 2006 modifiant le décret n° 2002-887 du 3 mai 2002 pris pour l'application de l'article 231 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 et relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;

Vu le décret du Président de la République du 20 septembre 2023 portant nomination de monsieur Michel VILBOIS en qualité de préfet du Tarn;

Vu l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2023 portant délégation de signature à Madame Corinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;

Considérant que, selon les informations recueillies auprès des services de renseignement

et les annonces sur les réseaux sociaux, des rassemblements festifs à caractère musical

susceptibles de regrouper plusieurs milliers de participants, sont à prévoir dans le Tarn dès

le 18 mai 2024:Considérant que plusieurs rassemblements festifs à caractère musical se sont récemment déroulés dans le département du Tarn:

+ Le 5 mai 2024, à Lacabarède, réunissant 300 participants;

+ Le 4 mai 2024 au Vintrou, réunissant 300 participants ;

+ Le 26 avril 2024, à Labruguière, réunissant 600 participants;

+ Le 20 avril 2024, à Murat sur Verre, réunissant 400 participants.

Considérant la récurrence des rassemblements festifs à caractère musical non autorisés

durant les mois de mai et de juin, notamment dans l'arrondissement sud du département

du Tarn;

Considérant qu'un rassemblement musical illégal s'est tenu récemment sur le département voisin de l'Aveyron du 12 au 16 avril 2024 réunissant 3000 festivaliers, le risque qu'un tel événement se produise sur le département du Tarn est par conséquent avéré ;

Considérant que le niveau très élevé de la menace terroriste continue de peser sur la France ; que la posture du plan VIGIPIRATE est rehaussée depuis le 24 mars 2024 au niveau « urgence attentat » ;

Considérant, la mobilisation particulièrement importante des forces de sécurité intérieure,

notamment de gendarmerie, dans le cadre de la sécurisation du chantier de l'autoroute 69

entre Toulouse et Castres ;

Considérant, par ailleurs, que durant la période concernée par le présent arrêté, la

situation en Outre-mer, la préparation des Jeux Olympiques et le passage de la flamme olympique mobilisent de manière importante les forces de sécurité intérieure et les pompiers du service départemental d'incendie et de secours ;

Considérant qu'en matière de santé publique ce type de rassemblement peut engendrer

une consommation excessive d'alcool ou de produits illicites préjudiciable pour la santé;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du Code de la sécurité intérieure, les rassembiements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;

Considérant l'absence de déclaration préalable reçue à ce jour, qui doit être obligatoirement déposée dans un délai d’un mois avant la date prévue de la manifestation auprès de la préfecture du Tarn, précisant le nombre potentiel de participants, ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que le

nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyens appropriés en matière de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que les forces de sécurité ne pourront faire face en termes de moyens, à de telles manifestations ;

Considérant que l'organisation d'un tel événement dans le milieu naturel présente un risque grave tant pour la sécurité des personnes que pour la protection de l'environnement ;Considérant que, durant la période estivale, le risque d'incendies liés aux périodes de sécheresse est particulièrement important ;

Considérant que, dans ces circonstances, les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles à l'ordre, à la sécurité, à la santé et à la tranquillité publics ;

Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité

publique et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-2 susvisés du Code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet,

Arrête

Article 1* - La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du Code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département du Tarn, du 17 mai au 30 juin 2024 inclus.

Article 2 - Le transport de matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l’article 1* du présent arrêté, est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département du Tarn pendant la même période.

Article 3 - Toute infraction au présent arrêté est passible d'amendes pouvant aller jusqu'à

1500 euros, prévues par les articles R. 211-27 du Code de la sécurité intérieure, et peut

donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 4 - La présente décision, dont une copie sera transmise aux procureurs de la République territorialement compétents, prend effet à compter de ce jour, dès qu'une mesure de publicité la concernant est réalisée.

Article 5 - Le secrétaire général du préfet du Tarn, le sous-préfet de Castres, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale du Tarn, la directrice départementale de la police nationale et l'ensemble des maires du département du Tarn sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.

Fait à Albi, le 6 MAI 2024

La sous-préfète,

Directrice de cabinet

Corinne QUEBRE

Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwwitelerecours.fr. Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).