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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - sommaire recueil 76
Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 045 recueil des actes administratifs nominatifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Pêche et métiers de la mer, Jeunesse,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°76-2026-045
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2026Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-01-27-00009 - Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les responsables de service et
les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le
département de la Seine-Maritime à compter du 27/01/2026 (1 page) Page 3
2Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-01-27-00009
Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de la
délégation de signature dont disposent les
responsables de service et les agents en matière
de contentieux et gracieux fiscal pour le
département de la Seine-Maritime à compter du
27/01/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00009 - Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le 3Arrêté du directeur régional des finances publiques
fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les
agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le département de la Seine-Maritime
Le directeur régional des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime:
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 214 et 215 de son
annexe [V ;
Vu le livre des procédures fiscales ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1°
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe || au Code général des impôts, les responsables de service en matière de contentieux et gracieux
fiscal autres que ceux titulaires du grade d'administrateur de l'État ou d’un grade équivalent est fixé à
80 000 euros.
Article 2
Le plafond de la délégation automatique de signature dont disposent, en application de l'article 408 de
l'annexe Il au Code général des impôts, les responsables de service des impôts des entreprises est porté à
200 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit d'impôt (hors TVA) et à
150 000 euros en ce qui concerne les demandes de remboursement de crédit de TVA.
Article 3
Le plafond des délégations de signature qui peuvent être accordées par les responsables de service à leurs
collaborateurs en matière de contentieux et gracieux fiscal est fixé aux montants suivants :
Agents de catégorie À 25 000 euros
Agents de catégorie B 15 000 euros
Agents de catégorie C | 3 000 euros
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
Fait le 27 janvier 2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-01-27-00009 - Arrêté du DRFiP76 fixant le plafond de la délégation de signature dont disposent les responsables de service et les agents en matière de contentieux et gracieux fiscal pour le 4