Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 059 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 059 recueil des actes administratifs Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 059 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Fiscalité, Jeunesse, Budget, Liberté

Egalité

Fraternité

SEINE-MARITIME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°76-2026-059

PUBLIÉ LE 12 FÉVRIER 2026Sommaire

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie /

76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts

des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 (5 pages) Page 3

2Direction Régionale des Finances Publiques de

Normandie

76-2026-02-01-00010

Délégation de signature du Service des Impôts

des Entreprises de Bolbec en date du 1er février

2026

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 3Ex | REPUBLIQUE FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUES

Liberté

Égalité

Fraternité

Direction régionale des Finances publiques

de Normandie et du département de la Seine-Maritime

SIE de BOLBEC

412 Avenue Maréchal Joffre

76210 BOLBEC

DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SIE DE BOLBEC.

La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec

Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et les articles

272 à 217 de son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16;

Vu l'arrêté ministériel d'affectation du responsable en date du 12/06/2024

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. ALEXANDRE Xavier, INSPECTEUR des Finances Publiques,

adjoint à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 80 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du service ;

4) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impôt, dans la limite de 200 000

€ par demande ; |

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant;

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 47°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000€ ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 1* Bis

Délégation de signature est donnée à Mme EVRARD Nathalie, CONTROLEUR PRINCIPAL des

Finances Publiques, adjointe à la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en

l'absence de M. ALEXANDRE Xavier, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;

29) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 80 000 €;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impêt, dans la limite de 200 000

€ par demande ; |

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 1° Ter

Délégation de signature est donnéeà M. LE STRAT Cyril, CONTROLEUR PRINCIPAL des Finances

Publiques, adjointà la responsable du service des impôts des entreprises de Bolbec en l'absence de

M. ALEXANDRE Xavier et de Mme EVRARD Nathalie, à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 80 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet

dans la limite de 80 000 € ;

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 53°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service :

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 150 000 €

par demande ;

5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédits d'impêt, dans la limite de 200 000

€ par demande ;

6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant;

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

8°) au nom et sous la responsabilité de la comptable soussignée,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 12 mois et porter sur Une somme supérieure à 15 000 € ;

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et

les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,

les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution

d'office et, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération où

rejet : |

1°) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

FOUILLE Elise LE STRAT Cyril EVRARD Nathalie

PREVOTS Linda MARTIN Christelle

2°) dans la limite de 3 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :

| DUBUISSON Viridiana LEBON Jessica

3°) dans la limite de 15 000 €, aux contractuels B désignés ci-après :

BOIVIN Théo DUFRESNE Elodie GEOLIER Christopher

LUCAS Edwige VARIN Alexandra

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 6Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux

frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-

après ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances dans la limite précisée dans le tableau ci-après ;

aux agents des finances publiques désignés ci-après :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/09/2025 et sera publié au recueil des actes administratifs du

département de la Seine-Maritime.

Nom et prénom des Grade Limite Durée Somme Limite des agents des | maximale | maximale pour | actes relatifs décisions | des délais | laquelle un délai au

gracieuses de de paiement | recouvrement

paiement peut être

_ accordé

BOIVIN Théo Contractuel B| 15 000 € 10 mois 15 000 € . 15 000 €

DUFRESNE Elodie Contractuelle| 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € B

EVRARD Nathalie Contrôleuse 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 € principale

FOUILLE Elise Contrôleur 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €

GEOLIER Christopher | Contractuel B| 15 000 € 12 mois 15 000 € 15 000 €

LE STRAT Cyril Contrôleur 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € principal

LUCAS Edwige Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € : B

MARTIN Christelle Contrôleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 € principale

PREVOTS Linda Contrôleuse 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €

VARIN Alexandra Contractuelle | 15 000 € 10 mois 15 000 € 15 000 €

. B

DUBUISSON Viridiana Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 € _ principale _ |

LEBON Jessica Agente 3 000 € 6 mois 3 000 € 3 000 € principale

Article 4

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 7A BOLBEC, le 01/02/2026

La comptable, responsable de service des

impôts des entreprises de Bolbec,

Rachel DEFRAIN, Inspectrice divisionnaire hors

classe

Direction Régionale des Finances Publiques de Normandie - 76-2026-02-01-00010 - Délégation de signature du Service des Impôts des Entreprises de Bolbec en date du 1er février 2026 8