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Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 058 recueil des actes administratifs special
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Seine-Maritime - recueil 76 2026 058 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Jeunesse, Pêche et métiers de la mer, Fiscalité,
Liberté
Egalité
Fraternité
SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2026-058
PUBLIÉ LE 10 FÉVRIER 2026 Sommaire
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du
01/02/2026 (2 pages) Page 3
2 Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2026-02-01-00009
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental de Programmation (SDP)
à compter du 01/02/2026
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du 01/02/2026 3 REPUBLIQUE | FRANÇAISE : FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fraternité
Direction régionale des Finances publiques
de Normandie et du département de la Seine-Maritime
SDP de SEINE-MARITIME
Cité administrative - Cours Clémenceau - Rouen
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDP DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental de programmation (SDP) de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ; | |
Vu la décision du Directeur régional en date du 1° janvier 2026 d'affectation de la soussignée en
qualité de responsable du SDP de Seine-Maritime
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer dans la limite de 80 000€ à Pascale
JOURDAN, inspectrice divisionnaire, adjointe au responsable du SDP :
- en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet ;
- en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise de majoration, transaction ou rejet ;
- sans limite de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions
contentieuses et gracieuses, ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai
prévues à l’article 1594-0 G du CGI, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant rernise,
modération ou rejet.
a) dans la limite de 25 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du 01/02/2026 4 Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
contentieuses gracieuses
(inférieure ou égale à) | (inférieure ou égale à)
BARKA Moussa Inspecteur 25 000 € 25 000 €
CROISSANT Mathieu Inspecteur 25 000 € 25 000 €
DURAND Manuel Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GAZE Thierry Inspecteur 25 000 € 25 000 €
GUILBERT Florian Inspecteur 25 000 € 25 000 €
HELIE Laurence Inspectrice 25 000 € 25 000 €
KHARRAJ Mina Inspectrice 25 000 € 25 000 €
LEVESQUE Hervé Inspecteur 25 000 € 25 000 €
MARSAUD Karine Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROQUIGNY Pascale _Inspectrice 25 000 € 25 000 €
ROUXEL Jean-Marc Inspecteur 25 000 € 25 000 €
SOUILLE Yves Inspecteur 25 000 € 25 000 €
UNTERREINER Anne-Sophie Inspectrice 25 000 € 25 000 €
VEROVE Manon Inspectrice 25 000 € 25 000 €
b) dans la limite de 15 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite Limite des décisions des décisions
| contentieuses gracieuses
| (inférieure où égale à) | (inférieure ou égale à)
CARDON Antoine Contrôleur 15 000 € 15 000 €
HOUEL Pascale Contrôleuse principale 15 000 € 15 000 €
LEROY Denis Contrôleur 15 000 € 15 000 €
Article 3
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 01/01/2026 et sera publié au recueil des actes administratifs du
département de la Seine-Maritime.
À Rouen, le 1° février 2026
La responsable du service départemental de
programmation
Fabienne GRELAUD
Inspectrice principale des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2026-02-01-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service Départemental de Programmation (SDP) à compter du 01/02/2026 5