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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 09 revision du PLPDMA et actualisation de la CCES
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 09 revision du PLPDMA et actualisation de la CCES)
Thèmes du document : Environnement, Énergies, Investissement et développement économique,
Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date-dé reception-de l'AR: 17/02/2025
066-2466004#1S-DES0M_2025-DE
A EXTRAIT DU REGISTRE DES
\\ DELIBERATIONS
| DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUNAUTAIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
REVISION DU PROGRAMME LOCAL DE | Présents : 29
PREVENTION DES DECHETS MENAGERS | Votants : 30
ET ASSIMILES (PLPDMA) ET | Délib. n° 09- 04/02/2025
ACTUALISATION DE LA COMMISSION
CONSULTATIVE D'ELABORATION ET DE | Certifié exécutoire
SUIVI (CCES) Transmis à la Sous Préfecture de Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le
Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes,
dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt, Salle la Catalane, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 28 janvier 2025
Présents: ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE
Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine(T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique
(T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS- VERGNETTES Nathalie (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ
Raphaël(T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T)}MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE
Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents excusés : BOHER Monique (T), FORASTE Guy (T), LECOINNET Jean-
Philippe (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T),
Absents ayant donné pouvoir : PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T),
MORAGAS Nathan à été nommé secrétaire de séance. VU le Cade général des Collectivités] Territoriales,
VU, l'article L, 541-15:1.du, Code de l’environnement, l’élaboration d’un PLPDMA est
obligatoire depuis le ler janvier 2012. Ce programme est élaboré pour 6 ans avant d’être
partiellement ou totalement révisé.
CONSIDERANT que le Programme Local de Prévention des Déchets Ménagers et
Assimilés (PLPDMA) 2019-2024, approuvé par délibération n°14 du Conseil
Communautaire en date du 21 février 2019, précisait les objectifs de réduction des
quantités de déchets ménagers et assimilés produits, les mesures mises en place pour les
atteindre et les indicateurs associés. Il était compatible avec les plans et programmes
d’échelons territoriaux supérieurs, à savoir le Programme National de Prévention des
Déchets (PNPD) et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets (PRPGD).
Il est donc proposé de lancer la procédure de révision du PLPDMA.
CONSIDERANT que les objectifs poursuivis par la Communauté de Communes
Roussillon-Conflent s’inscrivent notamment dans les dispositions prévues par les lois
relatives à la transition énergétique pour la croissance verte, à l’économie circulaire et à la
lutte contre le gaspillage de février 2020, à savoir :
e La réduction de 15 % des déchets ménagers entre 2010 et 2030 ;
e La réduction de 50 % du gaspillage alimentaire dans les secteurs de la distribution
alimentaire, la restauration collective et commerciale ;
e La réduction de 50 % des déchets admis en installation de stockage d’ici 2025.
VU le décret n°2015-662 du 10 juin 2015 imposant la constitution d’une CCES,
CONSIDERANT que la CCES est un lieu de co-construction à vocation consultative et
prospective :
e La CCES donne son avis sur le projet ;
e Un bilan du PLPDMA lui est présenté chaque année ;
e La CCES évalue le PLPDMA tous les six ans ;
e Ses avis et travaux consultatifs sont transmis à l’exécutif de la collectivité en charge
du PLPDMA, qui reste décisionnaire.
CONSIDERANT que la composition de la commission ne soit pas imposée par la
réglementation, elle doit permettre de consulter et d’impliquer les différents acteurs
locaux agissant dans les domaines de la prévention et de la gestion des déchets.
CONSIDERANT qu’il appartient ainsi à la Communauté de Communes Roussillon-
Conflent de fixer librement sa composition.
Composition proposée de la CCES :
e Collège 1 : Élus locaux (Président, vice-président en charge des déchets, membres du
conseil d’exploitation de la régie autonome « Déchets ménagers et assimilés »).
e Collège 2 : Équipe projet (techniciens du service Gestion des déchets).
e Collège 3 : Partenaires institutionnels (Sydetom 66, Conseil départemental, Conseil
régional, ADEME, chambres consulaires territoriales, etc.). e Collège 4 : Acteurs de la prévention et de la gestion des déchets (entreprises de
FESSapérateursoen chargede la gestion des déchets, etc.).
e__ Collègé5: Société civile (associations, groupes de citoyens).
La CCES désignera, lors de sa première réunion constitutive, son Président, le service
chargé de son secrétariat, ainsi que son rythme de travail.
Elle se réunira ensuite au minimum une fois par an afin d’évaluer et d’ajuster le
programme d’actions.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
APPROUVE le lancement de la révision du PLPDMA,
VALIDE la composition de la CCES
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date de reception de l'AR: 17/02/2025
066-246600415-DE_014_2025-DE
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