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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC2
unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 decision 80.2024 annexe 04
Document publié le Mardi 30 mars 2021
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 decision 80.2024 annexe 04)
Thèmes du document : Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, Investissement et développement économique,
Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
066-246600415-AU 080 _2024-AU
AGEDI
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V1), COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Fourniture de gazole vrac
Communauté de communes Roussillon Conflent
1 RUE Michel Blanc
66130 Ille sur Têt Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
066-246600415-AU 080 _2024-AU
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L'ESSENTIEL DU CONTRAT
Objet Fourniture de gazole vrac
Type de contrat Accord-cadre
Tranches optionnelles Sans tranches optionnelles
Clause sociale Sans
Clauses
environnementales Sans
Durée / Délai 1 an
Reconduction Avec
Prix Prix unitaires
Variation des prix Avec
Avance Sans SOMMAIRE
1 - Dispositions générales du contrat ............................................................. 4 1.1 - Objet du contrat ............................................................................ 4 1.2 - Décomposition du contrat ................................................................. 4 1.3 - Type d'accord-cadre ........................................................................ 4 1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande ....................................... 4 2 - Pièces contractuelles ............................................................................ 4 3 - Confidentialité et mesures de sécurité ....................................................... 5 4 - Protection des données à caractère personnel .............................................. 5 5 - Durée et délais d'exécution ..................................................................... 5 5.1 - Durée du contrat ............................................................................ 5 5.2 - Reconduction ................................................................................ 5 6 - Prix ................................................................................................. 5 6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués ...................................................... 5 6.2 - Modalités de variation des prix ........................................................... 6 7 - Garanties Financières ........................................................................... 6 8 - Avance ............................................................................................. 6 9 - Modalités de règlement des comptes ......................................................... 6 9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs .............................................. 6 9.2 - Présentation des demandes de paiement ............................................... 6 9.3 - Délai global de paiement .................................................................. 7 9.4 - Paiement des cotraitants .................................................................. 7 9.5 - Paiement des sous-traitants ............................................................... 7 10 - Conditions d'exécution des prestations ...................................................... 7 11 - Développement durable ....................................................................... 8 12 - Constatation de l'exécution des prestations ................................................ 8 12.1 - Vérifications ................................................................................ 8 12.2 - Décision après vérification ............................................................... 8 13 - Garantie des prestations....................................................................... 8 14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle ........................................... 8 15 - Pénalités ......................................................................................... 8 15.1 - Pénalités de retard ........................................................................ 8 16 - Assurances ....................................................................................... 9 17 - Clause de réexamen ............................................................................ 9 18 - Résiliation du contrat .......................................................................... 9 18.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre ............................................ 9 18.2 - Redressement ou liquidation judiciaire ............................................... 10 19 - Règlement des litiges et langues ............................................................ 10 20 - Dérogations ..................................................................................... 10 Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
AGEDI |
Consultation n°: 25.004 Page 4 sur 10
1 - Dispositions générales du contrat
1.1 - Objet du contrat
Les stipulations du présent Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent : Fourniture de gazole vrac
Gazole vrac aux normes européennes avec mise à disposition gratuite d’une cuve de 4 000 litres toute équipée
Cet accord-cadre fixe toutes les conditions d'exécution des prestations, il est exécuté au fur et à mesure de l'émission de bons de commande émis par le pouvoir adjudicateur.
Lieu(x) d'exécution :
Centre technique communautaire à Ille sur Têt
66130 Ille-sur-têt
1.2 - Décomposition du contrat
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'accord-cadre est attribué à un seul opérateur économique.
1.3 - Type d'accord-cadre
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Conditions d'attribution des bons de commande
Les bons de commande seront notifiés par le pouvoir adjudicateur.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes : - les lieux de livraison des prestations ;
- le montant du bon de commande ;
- le nom ou la raison sociale du titulaire.
- la date et le numéro du marché ;
- la date et le numéro du bon de commande ;
- la nature et la description des prestations à réaliser ;
- les délais de livraison (date de début et de fin) ;
La durée maximale d'exécution des bons de commande est de 4 ans.
Seuls les bons de commande signés par le représentant du pouvoir adjudicateur peuvent être honorés par le ou les titulaires.
2 - Pièces contractuelles
Les pièces contractuelles de l'accord-cadre sont les suivantes et, en cas de contradiction entre leurs stipulations, prévalent dans cet ordre de priorité :
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes financières
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes - Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de services, approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021
- Le mémoire justificatif des dispositions prévues par le titulaire pour l'exécution du contrat Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
AGEDI
Consultation n°: 25.004 Page 5 sur 10
3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Le présent accord-cadre comporte une obligation de confidentialité telle que prévue à l'article 5.1 du CCAG-FCS.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et/ou des mesures de sécurité.
4 - Protection des données à caractère personnel
Les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement des données à caractère personnel et, en particulier, la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD).
Pour l'application de ces dispositions, il est rappelé que, dans le cadre de leurs relations contractuelles, le pouvoir adjudicateur a la qualité de "responsable du traitement", et le titulaire celle de "sous-traitant" du responsable du traitement.
Le titulaire pourra donc, en cas de manquement à ses obligations en matière de protection des données, voir sa responsabilité engagée dans les conditions et limites propres à cette qualité.
5 - Durée et délais d'exécution
5.1 - Durée du contrat
L'accord-cadre est conclu pour une période initiale de 1 an.
L'accord-cadre est conclu à compter du 01/01/2025 jusqu'au 01/01/2026.
Les délais d'exécution ou de livraison des prestations sont fixés à chaque bon de commande conformément aux stipulations des pièces de l'accord-cadre.
Une prolongation du délai d'exécution peut être accordée par le pouvoir adjudicateur dans les conditions de l'article 13.3 du CCAG-FCS.
5.2 - Reconduction
L'accord-cadre est reconduit tacitement jusqu'à son terme. Le nombre de périodes de reconduction est fixé à 3. La durée de chaque période de reconduction est de 1 an. La durée maximale du contrat, toutes périodes confondues, est de 4 ans.
La reconduction est considérée comme acceptée si aucune décision écrite contraire n'est prise par le pouvoir adjudicateur au moins 3 mois avant la fin de la durée de validité de l'accord-cadre. Le titulaire ne peut pas refuser la reconduction.
6 - Prix
6.1 - Caractéristiques des prix pratiqués
Les prestations sont réglées par des prix unitaires selon les stipulations de l'acte d'engagement. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
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6.2 - Modalités de variation des prix
Les prix de l'accord-cadre sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise de l'offre par le titulaire ; ce mois est appelé " mois zéro ".
Les prix sont ajustables de façon journalière, par référence au barème. La référence utilisée est : Barème DIREM en vigueur à la date de la commande.
Consultable à l’adresse suivante : http://www.prix-carburants.developpement- durable.gouv.fr/petrole/se_cons_fr.htm
Le fournisseur s’engage à remettre à la collectivité, à chaque facture, le barème correspondant au jour de la commande.
Le titulaire du marché s'engage, sous peine de forclusion, à notifier ses nouveaux tarifs (ou son nouveau barème) au pouvoir adjudicateur avec un préavis de 1 jour avant la date prévue pour l'application de l'ajustement.
Lorsqu'un ajustement a été effectué provisoirement en utilisant une référence antérieure à celle qui doit être appliquée, il n'est procédé à aucune variation avant la variation définitive, laquelle intervient sur le premier acompte du marché suivant la parution de la référence correspondante.
7 - Garanties Financières
Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.
8 - Avance
Aucune avance ne sera versée.
9 - Modalités de règlement des comptes
9.1 - Acomptes et paiements partiels définitifs
Les modalités de règlement des comptes sont définies dans les conditions de l'article 11 du CCAG-FCS.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Sans préjudice des mentions obligatoires fixées par les dispositions législatives ou réglementaires, les factures électroniques transmises par le titulaire et le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comportent les mentions suivantes :
1° La date d'émission de la facture ;
2° La désignation de l'émetteur et du destinataire de la facture ;
3° Le numéro unique basé sur une séquence chronologique et continue établie par l'émetteur de la facture, la numérotation pouvant être établie dans ces conditions sur une ou plusieurs séries ; 4° En cas de contrat exécuté au moyen de bons de commande, le numéro du bon de commande ou, dans les autres cas, les références du contrat ou le numéro de l'engagement attribué par le système d'information financière et comptable du destinataire de la facture ; 5° La désignation du payeur, avec l'indication, pour les personnes publiques, du code d'identification du Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
Consultation n°: 25.004 Page 7 sur 10
service chargé du paiement ;
6° La date de livraison des fournitures ou d'exécution des services ou des travaux ; 7° La quantité et la dénomination précise des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ; 8° Le prix unitaire hors taxes des produits livrés, des prestations et travaux réalisés ou, lorsqu'il y a lieu, leur prix forfaitaire ;
9° Le montant total de la facture, le montant total hors taxes et le montant de la taxe à payer, ainsi que la répartition de ces montants par taux de taxe sur la valeur ajoutée, ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ;
10° L'identification, le cas échéant, du représentant fiscal de l'émetteur de la facture ; 11° Le cas échéant, les modalités de règlement ;
12° Le cas échéant, les renseignements relatifs aux déductions ou versements complémentaires.
Les factures comportent en outre les numéros d'identité de l'émetteur et du destinataire de la facture, attribués à chaque établissement concerné ou, à défaut, à chaque personne en application de l'article R. 123-221 du code de commerce.
Informations à utiliser pour la facturation électronique
- Identifiant de la structure publique (SIRET) : 24660041500102
9.3 - Délai global de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement.
En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d'intérêts moratoires, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
9.4 - Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l'acte d'engagement.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du CCAG-FCS.
9.5 - Paiement des sous-traitants
Le sous-traitant adresse sa demande de paiement libellée au nom du pouvoir adjudicateur, dans les conditions des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du Code de la commande publique. Conformément à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement est considérée comme validée.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Les prestations devront être conformes aux stipulations du contrat (les normes et spécifications techniques applicables étant celles en vigueur à la date du contrat). L'accord-cadre s'exécute au moyen de bons de commande dont le délai d'exécution commence à courir à compter de la date de notification du bon.
Notification par le biais du profil d'acheteur
La notification d'une décision, observation ou information faisant courir un délai peut être effectuée par le biais du profil d'acheteur, conformément aux dispositions de l'article 3.1 du CCAG-FCS. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
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AGEDI
Consultation n°: 25.004 Page 8 sur 10
Stockage, emballage et transport :
Le stockage, l'emballage et le transport des fournitures sont effectués dans les conditions de l'article 20 du CCAG-FCS. Les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. Le transport s'effectue sous sa responsabilité jusqu'au lieu de livraison.
Conditions de livraison :
La livraison des fournitures s'effectuera dans les conditions de l'article 21 du CCAG-FCS.
Formation du personnel :
Le titulaire assurera la formation du personnel chargé d'utiliser les prestations.
11 - Développement durable
Il n'est prévu aucune obligation environnementale dans l'exécution de l'accord-cadre.
12 - Constatation de l'exécution des prestations
12.1 - Vérifications
Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées au moment même de la livraison de la fourniture ou de l'exécution de service (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du CCAG-FCS.
12.2 - Décision après vérification
A l'issue des opérations de vérification, le pouvoir adjudicateur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS.
13 - Garantie des prestations
Les prestations feront l'objet d'une garantie de 1 an dont le point de départ est la date de notification de la décision d'admission. Les modalités de cette garantie sont définies à l'article 33 du CCAG-FCS.
14 - Droit de propriété industrielle et intellectuelle
Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat.
15 - Pénalités
15.1 - Pénalités de retard
Lorsque le délai contractuel d'exécution ou de livraison est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par jour de retard, une pénalité fixée à 40,00 €.
Le titulaire est exonéré des pénalités de retard dont le montant total ne dépasse pas 1 000,00 € pour l'ensemble de l'accord-cadre, conformément aux stipulations de l'article 14.1.3 du CCAG-FCS.
Conformément aux stipulations de l'article 14.1.2 du CCAG-FCS, le montant total des pénalités de retard est plafonné à 10,0 % du montant du marché, de la tranche ou du bon de commande.
Les pénalités de retard sont appliquées sans mise en demeure préalable du titulaire. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
AGEDI
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16 - Assurances
Conformément aux dispositions de l'article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d'exécution, qu'il est titulaire des contrats d'assurances, au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
17 - Clause de réexamen
Une procédure de réexamen des conditions d'exécution de l'accord-cadre peut être menée en application des articles L. 2194-1 1° et R. 2194-1 du Code de la commande publique. Toute modification des conditions d'exécution acceptée à l'issue de cette procédure de réexamen fait l'objet d'un avenant au présent accord-cadre.
Cette procédure s'applique lorsque la teneur des modifications n'est pas prévue initialement dans l'accord- cadre, et ce pendant toute la durée de son exécution.
La présente clause n'implique pas un droit acquis au réexamen des conditions d'exécution. Le cas échéant, le titulaire doit notamment produire tous les justificatifs nécessaires à l'instruction de la demande. Le pouvoir adjudicateur peut également procéder à un contrôle des informations données par le titulaire.
Si le principe et les conditions de mise en œuvre du réexamen sont acceptés par les parties, il trouve à s'appliquer quel que soit le montant des modifications qu'il induit.
L'initiative de la demande de réexamen appartient aux deux parties, et la procédure de réexamen n'interrompt en aucun cas l'exécution des prestations.
La demande doit être transmise par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date de sa réception.
A compter de la date de réception de la demande, la partie destinatrice dispose d'un délai de 15 jours pour se prononcer sur les conditions de réexamen. Si aucun accord n'est intervenu dans ce délai, il est convenu que la position du pouvoir adjudicateur est retenue par défaut, cette stipulation ne valant pas renonciation à recours pour le titulaire.
La procédure de réexamen ainsi définie peut être initiée dans les cas suivants : Nécessité d'ajouter des prestations similaires ne figurant pas au BPU
18 - Résiliation du contrat
18.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre
Les conditions de résiliation de l'accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS.
En cas de résiliation de l'accord-cadre pour motif d'intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire ne percevra aucune indemnisation.
En cas d'inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l'article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. Date de transmission de l'acte: 29/11/2024
Date de reception de l'AR: 29/11/2024
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18.2 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
19 - Règlement des litiges et langues
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Montpellier est compétent en la matière.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes d'emploi doivent être entièrement rédigés en langue française ou accompagnés d'une traduction en français, certifiée conforme à l'original par un traducteur assermenté.
20 - Dérogations
- L'article 4 du CCAP déroge à l'article 5.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 5.1 du CCAP déroge à l'article 13.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 11 du CCAP déroge à l'article 16.2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services 2021 - L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 15.1 du CCAP déroge à l'article 14.1.1 alinéa 2 du CCAG - Fournitures Courantes et Services - L'article 18.1 du CCAP déroge à l'article 42 du CCAG - Fournitures Courantes et Services