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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 10 actualisation annuel bareme CAF
Document publié le Mardi 28 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - CC20250204 Délib 10 actualisation annuel bareme CAF)
Thèmes du document : Famille, Protection de l'enfance, Handicap et inclusivité,
Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date de-reception de l'AR: 17/02/2025
066-246600415-DE_012_2025-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU CONSEIL
Communauté de Communes COMMUN AUT AIRE
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies
OBJET : Nombre de Conseillers : 35
En exercice : 35
JACTUALISATION ANNUEL DES | Présents : 29
BAREMES CAF 2025 POUR LES EAJE Votants : 30
Délib. n° 10- 04/02/2025
Certifié exécutoire
Transmis à la Sous Préfecture de
Prades
le
Par porteur
Publié le
Notifié le
L'an deux mille vingt-cinq, le 04 février, le Conseil de la Communauté de communes Roussillon Conflent regroupant les Communes de Bélesta, Boule d'Amont, Bouleternère,
Casefabre, Corbère, Corbère les Cabanes, Glorianes, Ille sur Têt, Millas, Montalba le Château, Néfiach, Prunet et Belpuig, Rodès, St Féliu d’Amont, Saint-Michel de Llotes, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sur la commune de Ille sur Têt, Salle la
Catalane, sous la présidence de Marc BIANCHINI.
Date de la convocation : Mardi 28 janvier 2025
Présents : ALESSANDRIA Annabelle (T), AYMERICH Claude (T), BAPTISTE Florence (T), BIANCHINI Marc (T), BONACAZE Benoit (T), BONMARTEL Jonathan (T), BOTEBOL Claudine(T), BOURNIOLE Frédéric (T), CHAZALMARTIN Frédérique (T), COSTE Claude (T), DOMENECH Alain (T), DRAGUÉ Céline (T), ESCALAIS- VERGNETTES Nathalie (T), GARSAU Jacques (T), HARIBOU Ali (T), LOPEZ Raphaël(T), MARTINEZ Marie (T), METLAINE Naïma (T),MORAGAS Nathan (T), NOGUES Dominique (T), OLIVE Robert (T), PAGES Caroline (T), POUDADE Danielle (T), SILVESTRE Joseph (T), SOLER Gérard (T), SOLERE Jean-Claude (T), SURJUS Monique (T), TRAFI Pascal (T), VILA Patrice (T).
Absents_excusés : BOHER Monique (T), FORASTE Guy (T), LECOINNET Jean- Philippe (T), PETIT Vivien (T), VIDAL Sylvie (T),
Absents ayant donné pouvoir : PARRILLA Jérôme (T) à METLAINE Naïma (T),
MORAGAS Nathan a été nommé secrétaire de séance. VU te Godergénérak des Collectivités Territoriales,
CONSIDERANToqueslessharèmes de participation financière familiale des équipements
d'accueil dé jeunes enfants (taux d’effort par heure facturée, déclinés en fonction du type
d’accueil et du nombre d’enfants à charge) sont fondés sur les revenus des familles.
CONSIDERANT que comme pour les prestations familiales, la prise en compte des
ressources est basée sur l’année civile. Les montants annuels « plancher » et « plafond »
fixent le cadre de ce barème national.
CONSIDERANT que conformément à l’Instruction Technique 2002-167, le taux d’effort
est maintenu pour l’année 2025.
Désormais, les taux d’effort sont révisables chaque année, de même que le montant «
plancher ».
SACHANT que pour calculer les participations familiales du 1er janvier au 31 décembre
2025, les règles sont fixées comme suit :
VU le barème selon le taux d’effort 2025 est le suivant :
Nombre d’enfants à . . . . Accueil familial ou dhisree:dir foyer Accueil Collectif et micro crèches parendal
1 enfant 0.0619% 0.0516%
2 enfants 0.0516% 0.0413%
3 enfants 0.0413% 0.0310%
4 enfants 0.0310% 0.0310%
5 enfants 0.0310% 0.0310%
6 enfants 0.0310% 0.0206%
7 enfants 0.0310% 0.0206%
8 enfants 0.0206% 0.0206%
9 enfants 0.0206% 0.0206%
10 enfants 0.0206% 0.0206%
1/ Le « plancher » :
Son montant est revalorisé à 801 € pour l’année 2025, soit, pour un foyer comptant 1
enfant, une facturation de :
e 0,50 €/heure pour l’accueil collectif conventionné avec la CAF.
e 0,41 €/heure pour les services d’accueil familial et les structures en gestion parentale.
Les principes d’application du « plancher », fixés depuis 2020 et intégrés à l’actualisation
annuelle du règlement de fonctionnement type, sont rappelés ci-dessous :
Application du «plancher » selon le nombre d’enfants effectivement à charge du foyer.
dans les 3 situations suivantes : En cas d'absence de ressources (ressources nulles).
Pour les familles dont les ressources sont inférieures au montant « plancher ».
GS
D
D
Por és oyeig féASallocataires de la CAF et n’ayant aucun moyen de preuve
concernant les justificatifs (familles! reconnues en situation de grande fragilité, primo-
arrivantes, etc.) et pour lesquelles un accompagnement social est préconisé.
Application du pourcentage propre à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le
nombre d’enfants constituant le foyer :
Ceci s’applique uniquement pour les familles dont l'enfant est confié à l’Aiïde Sociale à
l’Enfance (ASE).
Rappel : L'application du «plancher » est obligatoire. Le gestionnaire ne peut pas
appliquer le taux d’effort en deçà de ce « plancher » de ressources.
2/ Le « plafond » :
Son montant est maintenu à 7 000 €, soit, pour un foyer comptant 1 enfant, une
facturation de :
e 4,33 €/heure pour l’accueil collectif conventionné avec la CAF.
e 6,61 €/heure pour les services d’accueil familial et les structures en gestion parentale.
Le « plafond » est appliqué :
e En cas de ressources supérieures à son montant.
e Pour les familles non allocataires ne souhaitant pas transmettre leurs justificatifs de
ressources.
Rappel : L'application du « plafond » n’est pas obligatoire. Le gestionnaire peut décider
de poursuivre l’application du taux d’effort au-delà du plafond, ou de fixer un montant
plafond plus élevé. La pratique retenue (déplafonnement total/plafond supérieur) doit être
inscrite dans le règlement de fonctionnement.
3/ Le tarif unique pour les enfants confiés à l’Aide Sociale à l'Enfance (ASE) au
Conseil Départemental :
Désormais, ce tarif résulte de l’application du montant « plancher » au pourcentage propre
à un foyer comptant un seul enfant, quel que soit le nombre d’enfants constituant le foyer.
Pour 2025, ce montant est fixé à 0,50 €/heure.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité,
Le Conseil communautaire,
ADOPTE un avenant au règlement intérieur des EAJE relatif à l’actualisation annuelle
des barèmes CAF 2025
Fait et délibéré à Ille sur Têt, les jours, mois, et an que dessus.
Pour extrait certifié conforme,
Le Président
Marc BIANCHINI Date de transmission de l'acte: 17/02/2025
Date de reception de l'AR: 17/02/2025
066-246600415-DE_012_2025-DE
AGEDI