Arrêté - Arrete Organisation Ppve

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Arrêté - Arrete Organisation Ppve Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Latour-Bas-Elne. Lien du pdf (Arrêté - Arrete Organisation Ppve)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Démocratie locale et participation citoyenne, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Département des Pyrénées-Orientales

MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE ID : 086-216600840-20280418-34D_2025-AR

Arrêté n° 34D/2025

EXTRAIT DU REGISTRE

DES ARRÊTÉS DU MAIRE

ARRÊTÉ PORTANT ORGANISATION ET OUVERTURE DE LA PARTICIPATION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE (PPVE) RELATIVE AU PERMIS D’AMÉNAGER N° 06609424F0003 « DOMAINE DES PLANTES » SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE DÉPOSÉ LE 29 NOVEMBRE 2024

Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code de l’environnement, notamment les articles L 122-1-1 et suivants, R 122-1 et suivants, relatifs

aux études d’impacts de projets de travaux, d'ouvrages et d'aménagements, ainsi que les articles L 123-2-1-

1et L 123-19 et suivants en particulier l’article L 123-19-1, ainsi que les articles R 123-46-1 et D 123-46-2,

concernant les procédures de participation du public par voie électronique,

Vu le code de l’urbanisme notamment les articles L 422-1, R 423-25, R 423-535 et R 423-51,

Vu le code des relations entre le public et l'administration,

Vu le Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Latour-Bas-Elne approuvé le 28/09/2017, mis à jour le

30/01/2018, modifié le 21/11/2019 et le 01/07/2021, mis à jour le 08/09/2022, Vu la demande d’examen au cas par cas n° 2021-009319 déposée le 29 avril 2021 reçu le 29 avril 2021 et considérée complète le 17 juin 2021,

Vu la décision du 26 juillet 2021 du Préfet de Région de la Région Occitanie en tant qu’autorité

environnementale de soumettre le Permis d’Aménager du Lotissement « Domaine des Plantes » sur le

territoire de Latour-Bas-Elne à Etude d'impact après examen au cas par car en application de l’article R

122-3-1 du code de l’environnement,

Vu la demande du permis d’Aménager n° 06609424F0003 déposé le 29 novembre 2024 par Roussillon

Lotissement et la SAS l’Oliveraie,

Vu les compléments apportés à la demande du Permis d’Aménager n° 06609424F0003 par Roussillon

Lotissement et la SAS l’Oliveraie, les 17 février 2025 et 4 avril 2025,

Vu l'avis n° MRAe 2025AP053 émis le 11/04/2025 par la Mission Régionale d’Autorité

Environnementale (MRAe) Occitanie portant sur l’étude d'impact du projet de lotissement « Domaine des

Plantes » dans le secteur Aspre à Latour-Bas-Elne (Pyrénées-Orientales),

Vu le mémoire en réponse produit par la commune de Latour-Bas-Elne suite à l'avis n° MRAe

2025AP053 du 11/04/2025,

Vu la constitution du dossier soumis à une Participation du Public par Voie Electronique, comprenant

notamment la demande Permis d’Aménager susvisée, l’étude d'impact et son résumé technique ainsi que

lavis de l’autorité environnementale et la réponse apportée à cet avis,

Considérant qu’en application des dispositions susvisées du code de l’environnement, il convient de

mettre en œuvre dans le cadre de l'instruction de la demande de Permis d'Aménager susvisée une

procédure de Participation du Public par Voie Electronique,

Considérant que cette consultation doit être réalisée par la commune de Latour-Bas-Elne en tant

qu’autorité compétente pour délivrer l'autorisation,

ARRÊTE

Article 1 : Ouverture et durée de la Participation du Public par Voie Electronique Il sera procédé à une procédure de Participation du Public par voic électronique dans le cadre de l'instruction de la demande de Permis d‘Aménager n° 06609424F0003 « Domaine des Plantes » secteur l'Aspre. Cette procédure du Participation du Public par Voie Electronique aura lieu du Lundi 2 juin 2025 à 9h00 au jeudi 3 juillet 2025 à 17h00, soit pendant une durée de 32 jours consécutifs.Article 2 : Description du projet soumis à la Participation du Public p4* La zone du projet sc développe à l'Est du cœur du village, en continuité d’ut sur une superficie d'environ 7,5 ha. Elle est délimitée au Nord par la RD Cyprien, à l'Ouest par Furbanisation existante, au Sud par des équipemeñiP : espaces naturels boisés.

La demande de permis d'aménager porte sur un lotissement qui à pour objectif de créer un nouveau quartier d'habitat en continuité de urbanisation existante. Le programme prévisionnel prévoit la création de 167 logements pour une surface de plancher (SDP) d’environ 20 000 m? répartis de façon suivante : - 136 lots individuels (dont 3 sociaux) soit environ 16 000 m° de SDP,

- 31 lots collectifs sociaux soit environ 2 300 m? SDP.

La densité sera de 25 logements l’hectare.

Le projet prévoit également la création d’une voirie de desserte du lotissement et de requalification d’une

voirie existante. Un bassin de rétention est programmé au Sud du lotissement.

Article 3 : Composition du dossier de Participation du Public par Voie Électronique Le dossier soumis à la présente procédure est composé conformément à Particle R 123-8 du code de Penvironnement :

- Le dossier de demande de Permis d'Aménager n°066094241F0003,

- L'avis préalable à l'ouverture de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique,

- Le formulaire de demande d’examen au cas par cas,

- La décision du Préfet de Région de la Région Occitanie de soumettre le projet d'aménagement du Lotissement « Domaine des Plantes » secteur Aspre II, à Etude d'impact après examen au cas par car en application de l’article R 122-3-1 du code de l'environnement, - L’Etude d'impact et son résumé non technique,

- L'avis de l'autorité environnementale de la MRÂe Occitanie en date du 11 avril 2025 émis sur l'étude d'impact,

- Le mémoire en réponse à l'avis de la MRAe Occitanie,

- L'arrêté municipal n° 34D/2025 en date du 18 avril 2025 portant ouverture et organisation de la

Patticipation du Public par Voie Electronique,

- Une notice explicative mentionnant les textes qui régissent la Participation du Public par Voie Electronique et la manière dont cette participation s’insère dans la procédure administrative relative au projet, ainsi que la ou les décisions pouvant être adoptées au terme de la Participation du Public par Voie Electronique et les autorités compétentes pour prendre la décision d'autorisation.

Article 4 : Publicité de Pouvertute de la Participation du Public par Voie Electronique Le public sera informé de l'ouverture de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique par un avis, publié, quinze jours au moins avant le début de ladite procédure, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département des Pyrénées-Orientales ci-après désignés : « l’Indépendant » et « Midi Libre » (aux rubriques « annonces légales »).

Cet avis sera également publié par voic d'affichage en Mairie de Latour-Bas-Elne (sur les panneaux prévus à cet effet au niveau de l'entrée de la Mairie) quinze jours au moins avant le début de la participation du public par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci.

Ta personne responsable du projet procèdera quinze jours au moins avant le début de la participation du public par voie électronique et pendant toute la durée de celle-ci à l'affichage de cet avis sur le site du projet. Ces affiches doivent être visibles et lisibles de là, ou s'il y a lieu, des voies publiques et être conformes aux caractéristiques et dimensions fixées par arrêté du ministre chargé de l'environnement. Le présent arrêté et l'avis de la participation du public par voie électronique seront également publiés sur le site internet de la commune de Latour-Bas-Elne (https: / /swvrw.latour-bas-elne.com) quinze jours au moins avant le début de la participation du public par voie électronique et pendant toute la durée de celle- ci.

Article 5 : Déroulement et modalités de la Participation du Public par Voie Electronique À compter de l'ouverture de la Participation du Public par Voice Electronique ct pendant toute sa durée mentionnée à l'article 1, l'ensemble du dossier évoqué à l'article 3 sous format dématérialisé sera mis à la disposition du public sur le site internet dédié, à l'adresse suivante : https://www.registre- numerique.fr/ppve-etude-impact-latour-bas-elne.

Pendant toute la durée de participation du public par voie électronique mentionnée à l'article 1, les

observations, propositions et questions du public se feront uniquement par voie électronique sur le

registre dématérialisé accessible à l'adresse suivante: htips://www.rcgistre-numerique.fr/ppve-etude- impact-latour-bas-elne ou sur l'adresse électronique suivante: ppve-etude-impact-latour-bas-

elne@mail.registre-numerique.fr. Les observations transmises sur cette adresse électronique seront publiées sur le registre dématérialisé et consultables dans les meilleurs délais à l'adresse internet suivante : hüps://www.registre-numerique.fr/ppve-etude-impact-latour-bas-elne.Le public pourra également consulter le dossier en support papier à la Ë op EN

d'ouverture au public du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 {punis is ià

jours de fermeture exceptionnels). ID : 065-21660040-20; D_2025-4R

Les observations et propositions réceptionnées après la date de clôture de la Parucipation du Public par Voie Electronique ne pourront pas être prises en considération.

Article 6 : Clôture de la participation et rapport de synthèse

À l'expiration du délai de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique, le registre

dématérialisé est automatiquement clos.

La décision sur la demande de Permis d’Aménager ne pourra être définitivement adoptée avant l'expiration d'un délai permettant la prise en considération des observations et propositions déposées par le public et la rédaction d'une synthèse de ces observations et propositions. Ce délai ne pourra pas être inférieur à 4 jours, hormis en absence d'observations ou de propositions.

Article 7 : Publication de la synthèse des observations du public

À partir de la publication de cette décision et, pendant une durée minimale de 3 mois, la synthèse des observations ct des propositions du public avec l'indication de celles dont il a été tenu compte, les

observations et propositions déposées par voie électronique, ainsi que les motifs de la décision, seront consultables sur la plateforme : https://www.registre-numerique.fr/ppve-etude-impact-latour-bas-clne.

Article 8 : Autorité compétente pour la délivrance des demandes d'autorisation d'urbanisme Le Maire de la commune de Latour-Bas-Elne est l'autorité compétente pour délivrer, à l'issue de la Participation du Public par Voie Electronique, le Permis d’Aménager n° 06609424F0003 déposé par Roussillon Lotissement et la SAS l’Oliveraie.

Article 9 : Les frais de la procédure de Participation du Public par Voie Electronique (PPVE) L'ensemble des frais induits par la présente procédure de Participation du Public par Voie Electronique est à la charge du maître d'ouvrage, responsable du projet.

Article 10: Identification de l'autorité auprès de laquelle des informations peuvent être demandées

À compter de l'ouverture de la participation du public par voie électronique et pendant toute sa durée mentionnée à l'article 1, des renseignements sur le dossier peuvent être demandés auprès de Madame Michèle MIRO, Directrice Générale des Services de Latour-Bas-Flne, mairie.latourbaselne@orange.fr.

Article 11 : L'ampliation du présent arrêté

Monsieur le Maire est chargé de l'application du présent arrêté et ampliation de la présente décision sera

adressée à Monsieur le Préfet des Pyrénées-Orientales.

ait à Latour-Bas-Elne, le 18 avril 2025

Le Maire,

François BONNEAU

Le Maire

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte

+ Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de 2 mois à

compter de sa publication.

+ Affiché en Mairie de Latour-Bas-Elne le 18/04/2025.