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Arrêté - 45D2024 Modif n°3 PLU
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune de Latour-Bas-Elne.
Lien du pdf (Arrêté - 45D2024 Modif n°3 PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département des Pyrénées-Orientales
MAIRIE DE LATOUR-BAS-ELNE
Arrêté n° 45D/2024
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRÊTÉS DU MAIRE
ARRÊTÉ PORTANT MISE À JOUR N° 3
DES ANNEXES DU PLAN LOCAL D'URBANISME
DE LA COMMUNE DE LATOUR-BAS-ELNE
Monsieur Le Maire de la Commune de Latour-Bas-Elne,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles R. 153-18 et R. 151-52 10° ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 66/2017 en date du 28 septembre 2017
approuvant le Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté du 30 janvier 2018 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 66/2019 en date du 21 novembre 2019 approuvant la modification n° 1 Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération du Conseil Municipal n° 39/2021 en date du 1° juillet 2021 approuvant la
modification simplifiée n° 1 Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu l'arrêté n° 105D/2022 portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme (PLU) ;
Vu la délibération n° 22/2024 du 23 mai 2024 du Conseil Municipal de Latour-Bas-Elne
instaurant le régime de Déclaration Préalable de division parcellaire en zone A, N et Nj du Plan Local d'Urbanisme de la Commune (PLU) au titre des articles L. 115-23 et R.421-23 du
Code de l'Urbanisme.
Vu le plan annexé à la délibération ci-dessus désignée de périmètre dans lequel est instauré le
régime de déclaration préalable pour division foncière zone A, N et Nj.
ARRÊTE
Article 1 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune (PLU) de Latour-Bas-Elne est mis à
jour afin d’instaurer à déclaration préalable pour toute division de terrains se situant en zone
A, Net Nj au titre des articles L. 115-3 du Code de l'Urbanisme.
Article 2 : Le Plan Local d'Urbanisme de la commune (PLU) de Latour-Bas-Elne mis à jour
est tenu à la disposition du public :
-__ Sur support papier aux jours et heures d’ouverture au public,
- En version dématérialisée sur le site internet de la commune : mairie.latour-bas-
elne.com.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché en Mairie aux emplacements réservés à cet effet
pendant un mois et publié sur le géoportail de l’urbanisme.
Article 4: Le présent arrêté et les pièces du Plan Local d'Urbanisme actualisées qui
l’accompagnent sera notifié à Monsieur le Préfet.
Article 5 : Madame la Directrice Générale des Services est chargée de l’exécution du présent
arrêté.
Fait à Latour-Bas-Elne, le lundi 27 mai 2024
Le Maire, Æ
François BONNEAU w
Le Maire L Fe e Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, { + Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un retour contentieux
devant le Tribunal Administratif dans un délai de 2 mois à compter de sa publication,
+ Affiché en Mairie le 27/05/2024