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Conseil Municipal - compte rendu du 9 mai 2022 modifié Document publié le Lundi 9 mai 2022 par la commune de Dolus-le-Sec. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu du 9 mai 2022 modifié)Thèmes du document : Travail et emploi, Banque, Aménagement du territoire, COMMUNE de DOLUS-LE-SEC

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE du 09 mai 2022

L’an deux mil vingt-deux, le lundi neuf mai, à vingt heures, le conseil municipal, légalement

convoqué, s’est réuni en session ordinaire à la mairie de Dolus-Le-Sec, en séance publique, sous

la présidence de Monsieur Régis GIRARD, Maire.

Date de la convocation le 3 mai 2022, transmise le 3 mai 2022.

PRESENTS : BROSSARD Marie-Pierre, CARLIN Adeline, CHAMPIGNY Jean-Louis, DOUCET

Nadine, GIRARD Régis, GREGOIRE Benjamin, LATOUR Benoit, LERSTEAU Mathieu,

MORICET Sandrine, ONDET Frédéric, RENAULT Anne-Marie, SAUTER Virginie.

Monsieur Frédéric ONDET a été élu secrétaire de séance.

Ordre du jour :

Points soumis à délibération

• Cantine :

1. Convivio : demande d’avenant dû aux surcouts du service de restauration

(augmentation denrées, carburant, énergie etc.),

2. Projet changement de prestataire,

3. Tarifs année scolaire 2022-2023 et règlement,

4. Demande de subvention complémentaire au titre de l’aide en faveur de certaines

cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (four + petit équipement).

• Garderie : tarif et règlement

• Aménagement centre bourg : arrêt projet définitif, lancement de la consultation.

• PLU : délibération complémentaire

• Acquisition défibrillateur

• Organisation du temps de travail du personnel communal

• Syndicat de transport scolaire : désignation d’un deuxième délégué suppléant

• Décisions du Maire

Points non soumis à délibération

• Procès-verbal du Conseil d‘école du 21 mars 2022

• Elections législatives : mise en place du bureau de vote

• Questions diversesDélibération n° 2022-23-7.1

Objet : Décision modificative 1-2022 - Demande de subvention

complémentaire au titre de l’aide en faveur de certaines cantines scolaires dans le cadre du plan de relance (four - matériel)

La commune de Dolus-le-Sec, étant attributaire de la DSR cible, a pu bénéficier en 2021 d’une

subvention au titre du dispositif de soutien en faveur de certaines cantines scolaires pour

l’acquisition d’une armoire frigorifique et de vaisselle. Monsieur le Maire fait savoir qu’une aide complémentaire peut être sollicitée si nous n’avons pas atteint le plafond de l’aide.

La commission Education et Vie Scolaire a listé les différents besoins de la cantine scolaire.

Monsieur le Maire propose de solliciter une aide complémentaire pour l’acquisition d’un four

de remise en température (4950 € HT) et de petit matériel de cantine (386.24 € HT). Le four

actuel est mis à disposition de notre fournisseur repas cantine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

- de solliciter une aide complémentaire, au titre de l’aide en faveur des cantines scolaires dans le

cadre du pan de relance

- d’apporter les modifications suivantes au budget 2022 au titre de la décision modificative n° 1 :

Section de fonctionnement

Dépenses

Compte Montant 022 Dépenses imprévues - 1 600.00

023 Virement section investissement +1 600.00

Section d’investissement

Dépenses

Compte Montant 2188- opération 92 Four + petit matériel cantine + 6 600.00 Recettes

Compte Montant 021 Virement section fonctionnement + 1 600.00 1321 Subvention état + 5 000.00

Délibération n° 2022-24-7.1

Objet : Garderie : tarif et règlement

Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à fixer le tarif horaire de la garderie pour la

rentrée scolaire de septembre 2022.

Après avoir étudié l’évolution du tarif des 7 dernières années et après en avoir délibéré, le

Conseil Municipal, à l’unanimité :

- maintient le tarif de la garderie à 1.90 € de l’heure. Toute demi-heure commencée sera due.

- approuve le règlement ci-dessous :

REGLEMENT INTÉRIEUR GARDERIE PÉRISCOLAIRE MUNICIPALE 2022-2023

Article 1er : La garderie se trouve au sein même de l’école, avec accès direct sur la cour d’école.

La garderie peut accueillir les enfants, en période scolaire, les lundis, mardis, jeudis et vendredis, de 7h30 à 8h20 et de 16h00 à 18h30.

Article 2 : Les enfants malades ne seront pas accueillis à la garderie. Aucun médicament ne

sera administré même avec une ordonnance sauf en cas de PAI (Plan d'Accueil Individualisé).

Rappel : la loi interdit au personnel de service de donner tout traitement médicamenteux aux enfants. En cas d’urgence médicale, la famille autorise le responsable de la garderie à faire appel

aux services d’urgence. La famille sera prévenue dans les meilleurs délais.Article 3 : Les parents souhaitant confier leurs enfants à la garderie devront au préalable

remplir le dossier d’inscription à la mairie et fournir une attestation d’assurance couvrant les

activités périscolaires.

Article 4 : Les enfants confiés à la garderie ne peuvent repartir qu’avec les personnes désignées

sur la fiche d’inscription (autorisation parentale).

Article 5 : Les parents doivent fournir le goûter de leurs enfants.

Article 6 : La garderie animée par du personnel municipal propose aux enfants des activités

ludiques intérieures et extérieures.

Article 7 : L’encadrement n’est pas responsable des objets personnels apportés par l’enfant. La commune décline toute responsabilité en cas de vol ou dégradation.

Article 8 : Des règles de vie s’imposent pour un bon fonctionnement de la garderie et par

respect pour tous les participants.

Les enfants doivent :

- respecter les règles de vie et consignes données par les adultes,

- respecter le personnel et les autres enfants,

- respecter les lieux et matériel mis à disposition.

Tout manquement à la discipline ou à la politesse (envers le personnel et les enfants), ainsi que

toutes manifestations (violence, insulte, agitation…) feront l’objet :

• d’un avertissement aux parents (entretien avec M. le Maire ou son représentant),

• d’une exclusion temporaire en cas de récidive,

• d’une exclusion définitive. Dans ce cas l’inscription de l’enfant à la garderie sera annulée.

Article 9 : Le tarif horaire est fixé chaque année par le conseil municipal. Pour la rentrée de

septembre 2022 le tarif est fixé à 1.90 € de l’heure. Toute demi-heure commencée sera due.

Le paiement s’effectue à la fin de chaque mois, à réception du titre de perception envoyé par le Service de Gestion Comptable. Les familles disposent de 5 modalités de paiement :

- en espèces ou en carte bancaire auprès d’un buraliste ou partenaire agréé,

- par chèque : libellé à l’ordre du Trésor Public adressé au comptable chargé du recouvrement

- par carte bancaire ou virement sur le compte courant du comptable chargé du recouvrement, - par paiement par internet en se connectant à Payfip.gouv.fr

- par prélèvement automatique pour les redevables ayant souscrit un contrat d’adhésion.

En cas de non-paiement, les poursuites seront engagées par le comptable chargé du

recouvrement.

Article 10 : La garderie fait suite à l’école, sans interruption, aussi un enfant ayant quitté l’école à 16 h, ne pourra pas revenir plus tard à la garderie.

L’inscription à la garderie implique l’acceptation sans réserve du présent règlement intérieur.

Délibération n° 2022-25-1.1

Objet : Aménagement centre bourg - arrêt projet définitif, lancement de la

consultation

Monsieur le Maire porte à la connaissance du Conseil Municipal le courrier de Monsieur le Président du Conseil Départemental en date du 2 mai 2022 nous informant que la Commission

Permanente a décidé de nous accorder dans le cadre du Fonds Départemental de Solidarité

Rurale une subvention d’un montant de 17 212 € pour le projet d’aménagement sécurité du

bourg comprenant le réaménagement de la place centre bourg (devant la boulangerie) et l’aménagement d’un mini giratoire au carrefour RD 21/RD95.

Monsieur le Maire présente l’estimation du projet établi par la Selarl Branly Lacaze en date du

17 novembre 2021 pour un montant de 45 910 € HT.

Il indique également que le jeudi 28 avril 2022, les membres de la Commission Voirie se sont

rendus sur place pour tracer le projet au sol, Monsieur Benoit Latour a déplacé un enginagricole assez large pour mise en situation. L’aménagement permettra bien le passage des

engins agricoles.

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal de lancer ce projet.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :

- décide de réaliser ces aménagements,

- valide le projet de la Selarl Branly Lacaze,

- charge Monsieur le Maire de procéder à la consultation.

Délibération n° 2022-26-2.1

Objet : PLU - délibération complémentaire à la délibération de prescription

de la révision allégée du plan local d’urbanisme

Le Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 103-3, L. 153-34 et R. 153-12 ;

Vu le plan local d’urbanisme approuvé le 3 mai 2016 ;

Vu la délibération du 18/01/2022 portant prescription de la révision allégée du Plan local

d’urbanisme.

Monsieur le Maire rappelle qu’en vertu de l’article L. 153-34 du Code de l’urbanisme « lorsque la

révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une

zone naturelle et forestière, une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou est de nature à induire de graves

risques de nuisance, sans qu'il soit porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un

examen conjoint de l'État, de l'établissement public de coopération intercommunale compétent

ou de la commune, et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L. 132-7 et L.

132-9. Le maire de la ou des communes intéressées par la révision est invité à participer à cet examen conjoint ».

Monsieur le Maire rappelle l’intérêt pour la commune d’engager une procédure d’évolution de

son plan local d’urbanisme.

Monsieur le Maire entend compléter l’exposé découlant de la délibération du 18 janvier 2022 et

présenter un nouvel objet à intégrer à la procédure de révision allégée. Monsieur le Maire rappelle les objectifs poursuivis par la révision du plan local d’urbanisme et

présente l’objet à ajouter à la procédure de modification allégée :

- Modification du périmètre du secteur Af au lieudit Belêtre,

- Ajout de plusieurs changements de destination,

- Modification du périmètre du secteur At localisé sur le site de Montifray (nouvel objet)

La révision ayant seulement pour objet de changer la destination de certains bâtiments, la

modification du périmètre du secteur Af au lieudit Belêtre et le secteur At au lieudit Montifray

sans qu’il soit porté atteinte aux orientations du projet d’aménagement et de développement

durables, la commune peut recourir à la procédure de révision allégée organisée aux articles L. 153-34 et R. 153-12 du Code de l’urbanisme.

Conformément à l’article L. 103-3 du code de l’urbanisme, Monsieur le Maire rappelle les

modalités de concertation définies dans la délibération du 18 janvier 2021 :

- Mise en place d’un cahier de concertation disponible en mairie aux heures habituelles d’ouverture,

- Information sur le site internet communal,

- Possibilité d’écrire à M. le Maire.

A l’issue de la concertation, Monsieur le Maire tirera le bilan de la concertation.

Monsieur le Maire précise qu’un examen conjoint des personnes publiques associées aura lieu avant l’ouverture de l’enquête publique.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l’unanimité :

- de prescrire la révision allégée du plan local d’urbanisme,

- de préciser les objectifs poursuivis par la révision allégée du plan local d’urbanisme :

- Modification du périmètre du secteur Af au lieudit Belêtre,

- Ajout de plusieurs changements de destination,

- Modification du périmètre du secteur At localisé sur le site de Montifray (nouvel objet),

- de définir les modalités de la concertation suivantes :

- Mise en place d’un cahier de concertation disponible en mairie aux heures habituelles

d’ouverture,

- Information sur le site internet communal,

- Possibilité d’écrire à M. le Maire.

La présente délibération sera notifiée aux personnes publiques associées mentionnées aux

articles L. 132-7 et L. 132-9 du Code de l’urbanisme.

Délibération n° 2022-27-7.1

Objet : Décision modificative n° 2 Acquisition défibrillateur Monsieur le Maire rappelle que la commune a adhéré le 13 février 2020 au groupement de commandes de la Communauté de Communes Loches Sud Touraine pour l’équipement et la maintenance en défibrillateurs. Afin de se mettre en conformité avec la règlementation (décret n° 2018-1186 du 19 décembre 2018 relatif aux défibrillateurs automatisés externes dans les ERP), il est nécessaire d’acquérir un défibrillateur cette année qui pourrait être installé à proximité de la mairie, de la salle des fêtes et l’école.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, décide, à l’unanimité :

- d’acquérir un défibrillateur,

- d’apporter les modifications suivantes au budget 2022 au titre de la décision modificative n°2 :

Section de fonctionnement

Dépenses

Compte Montant

022 Dépenses imprévues - 2 000.00

023 Virement section investissement +2 000.00

Section d’investissement

Dépenses

Compte Montant

2181- opération 96 Défibrillateur + 2 000.00

Recettes

Compte Montant

021 Virement section fonctionnement + 2 000.00

Délibération n° 2022-28-4.2

Objet : Fixation de l’organisation du temps de travail

Le Maire rappelle que la définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents

territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique (article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de

référence appelées cycles de travail (article 4 du décret n° 2000-815 du 25 août 2000).

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes

prévues par la réglementation sont respectées :➔ la durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) ; calculée comme suit :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre d’heures travaillées = Nb de jours x 7 heures 1596 h arrondi à 1 600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1 607 heures

➔ la durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ; ➔ aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures sans que les agents ne bénéficient

d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

➔ l’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

➔ les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ; ➔ le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser

48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines

consécutives;

➔ les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Lorsque le cycle de travail hebdomadaire dépasse 35 heures, c’est-à-dire que la durée annuelle du travail dépasse 1607 heures, des jours d’aménagement et de réduction du temps de travail sont accordés afin que la durée annuelle du travail effectif soit conforme à la durée annuelle légale de 1607 heures.

Le nombre de jours de repos prévus au titre de la réduction du temps de travail est calculé en

proportion du travail effectif accompli dans le cycle de travail et avant prise en compte de ces

jours. A cette fin, la circulaire n° NOR MFPF1202031C relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 précise que le

nombre de jours ARTT attribués annuellement est de :

- 3 jours ouvrés par an pour 35h30 hebdomadaires ;

- 6 jours ouvrés par an pour 36 heures hebdomadaires ;

- 9 jours ouvrés par an pour 36h30 hebdomadaires ;

- 12 jours ouvrés par an pour 37 heures hebdomadaires ;

- 15 jours ouvrés par an pour 37h30 hebdomadaires ;

- 18 jours ouvrés par an pour 38 heures hebdomadaires ;

- 20 jours ouvrés par an pour un travail effectif compris entre 38h20 et 39 heures hebdomadaires ;

- 23 jours ouvrés par an pour 39 heures hebdomadaires.

Pour les agents exerçant leurs fonctions à temps partiel, le nombre de jours ARTT est proratisé à hauteur de leur quotité de travail.

Quel qu’en soit le motif, les jours non travaillés – sous réserve de certaines autorisations d’absence relatives à l’exercice du droit syndical prises en application de l’article 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et celles pour lesquelles la loi ou le règlement prévoit qu’elles sont assimilées à du temps de travail effectif – n’ont pas vocation àêtre considérés comme du temps de travail effectif et par voie de conséquence, n’ouvrent pas droit à des jours de réduction du temps de travail.

Les jours ARTT ne sont pas défalqués à l’expiration du congé, ou de l’absence, mais au terme de

l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction peut

s’effectuer sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à

l’agent concerné.

Détermination des cycles de travail dans la collectivité

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, les services suivants

sont soumis aux cycles de travail suivant :

Service administratif : cycle hebdomadaire – 37 h par semaine sur 4 jours ouvrant droit à 12

jours de RTT par an

Service agence postale : cycle hebdomadaire - 15h00 par semaine

Service technique : cycle hebdomadaire - 35h par semaine sur 4,5 jours

Service scolaire et périscolaire : temps de travail annualisé

Service entretien : cycle annuel : 25 heures par semaine

Fixation de la journée de solidarité

Chaque collectivité se doit d’instituer une journée de solidarité pour l’autonomie des personnes

âgées et des personnes handicapées en application des dispositions susvisées, pour l’ensemble

du personnel de la collectivité.

Le dispositif suivant est retenu : le travail de 7 heures supplémentaires ou complémentaires

proratisé en fonction du temps de travail effectif.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 22 bis,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale, et notamment son article 88-2,

Vu la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (article 47),

Vu le décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat,

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de

travail dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°2004-1307 du 26 novembre 2004 modifiant le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de

l'Etat,

Sous réserve de l’avis favorable du Comité Technique,

Décide

Article 1 : de fixer l’organisation du temps de travail dans la collectivité selon les modalités évoquées ci-dessus.

Délibération n° 2022-29-5.3

Objet : Syndicat de transport scolaire - désignation d’un deuxième délégué

suppléant

Lors de sa séance du 28 mars 2022, le Conseil Municipal a désigné deux délégués titulaires et un délégué suppléant au Syndicat de Transport Scolaire. Les services de la Préfecture nous ont alertés, il est nécessaire de désigner deux délégués suppléants afin de respecter les statuts du Syndicat.Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l’unanimité modifie sa délibération n° 2022-21- 5.3 comme suit :

Délégués titulaires Délégué suppléant

Monsieur Frédéric ONDET Madame Nadine DOUCET

Madame Marie-Pierre BROSSARD Madame Anne-Marie RENAULT

Délibération n° 2022-30-6.4

Objet : Décisions du Maire

Vu l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les délégations accordées à M. Le Maire,

Considérant l’obligation de présenter au Conseil Municipal les décisions prises par le Maire en

vertu de cette délégation,

Le Conseil municipal prend note des décisions du Maire suivantes :

- Décision 10/2022 : Location du logement communal Appt 3 au 2 rue des Ecoles à Mme VAN

LOON Eva à compter du 16 avril 2022 pour un loyer mensuel de 335 euros avec charges.

- Décision 11/2022 : Signature d’une convention de stage d’initiation en milieu professionnel

au bénéfice de Nolan Villeneuve. Le stage se déroulera du 02 au 06 mai 2022 et du 16 au 20 mai 2022.

- Décision 12/2022 : Commande d’un feu d’artifice pour le 16 juillet 2022 auprès d’Artifices

FMR – Désidées pour un montant de 2 530 € TTC.

Points non soumis à délibération

• Collectif de soutien aux soignants et personnels médico-sociaux suspendus en Sud Touraine

Suite à sa demande, le collectif est intervenu en début de séance du Conseil Municipal pour témoigner de la difficulté, du désarroi des patients des médecins suspendus et pour rappeler la situation dramatique que vivent tous les suspendus privés d'emplois. Le collectif souhaite que les élus prennent position et sollicitent l’Ars pour lever la suspension des médecins. Les membres du Collectif ont remercié les élus de leur écoute et ont quitté la salle.

Depuis la suspension du pass sanitaire, les Conseillers Municipaux ne comprennent plus l’interdiction d’exercer faite à ces médecins et personnels soignants et décident à l’unanimité de faire une requête auprès de l’ARS pour qu’elle lève au plus vite les mesures de suspension des médecins et personnels soignants.

• Cantine :

Convivio : demande d’indemnisation due aux surcoûts du service de

restauration (augmentation denrées, carburant, énergie etc.)

Monsieur le Maire indique que notre prestataire cantine l’entreprise Convivio LTR subissant une explosion des prix alimentaires et des prix de matières premières a sollicité par courrier du 15 février 2022 une demande de révision des tarifs cantine à compter du 1er avril 2022.

Une réponse conjointe entre les Communes de Reignac sur Indre et Dolus-le-Sec a été faite le 04 avril 2022, donnant une suite défavorable à cette demande pour plusieurs raisons : de nombreux disfonctionnements ont été constatés en début d’année sans application de pénalités, le prix des repas et ses conditions d’évolution sont des éléments prévus au marché.Le 6 avril 2022, l’entreprise Convivio LTR, s’appuyant sur la circulaire ministérielle du 30 mars 2022 relative à l’exécution des contrats de la commande publique dans le contexte actuel de hausse des prix de certaines matières premières, demande à la commune de bénéficier d’une indemnisation liée au bouleversement des conditions contractuelles initiales par la facturation directe des charges relatives à la réalisation de la prestation de service.

L’entreprise Convivio LTR a procédé à l’identification des surcoûts, le montant de l’imprévision à facturer serait de 674 € pour la période du 1er septembre 2021 au 28 février 2022. Une seconde démarche de chiffrage sera engagée en septembre pour les surcoûts constatés entre le 1er mars 2022 et le 31 août 2022.

Le Conseil Municipal :

Considérant que l’augmentation générale sur les achats et les conséquences des perturbations liées à la crise sanitaire étaient en partie présentes au moment du dépôt de l’offre,

Considérant que de nombreux disfonctionnements ont été constatés et signalés à l’entreprise Convivio de septembre 2021 à janvier 2022,

Considérant que certains engagements figurant dans le CCTP ne sont toujours pas respectés (Article 4 – Le prestataire s’engage à fournir au moins une fois entre chaque période de vacances un tableau de suivi faisant apparaitre les fournisseurs / Article 5 : le prestataire prévoira une fois par an une visite sur site afin d’échanger avec le personnel, etc)..,

Constate que la prestation ne donne pas entièrement satisfaction malgré de nombreux signalements,

Refuse de régler ce supplément.

Projet changement de prestataire

Suite aux nombreux problèmes rencontrés avec notre prestataire cantine, la commission Scolaire et enfance a rencontré un responsable de La Fabrique Locale située sur la zone

du Node Park Touraine de Tauxigny- Saint Bauld. C’est un restaurant d’insertion où sont

préparés sur place des repas à base de produits locaux de saison et de qualité, issus de

circuits courts, bio si possible. Cette société coopérative et participative créée en

décembre 2019 est agréée par l’État et le Conseil Départemental d'Indre & Loire comme entreprise d'insertion.

Elle fournit actuellement des repas aux centres de loisirs de Tauxigny et Chédigny et

serait en capacité d’approvisionner la cantine scolaire de Dolus-le-Sec. Le coût du repas

serait bien entendu plus onéreux.

Monsieur le Maire communique quelques repères en chiffres sur la cantine scolaire afin de pouvoir analyser le coût financier si un changement de prestataire était décidé. Un différentiel de 10 000 € semble se dégager.

Après avoir longuement débattu, le Conseil Municipal serait favorable à s’engager dans une démarche « Manger sain, frais et varié » en favorisant les circuits courts. Monsieur le Maire sollicitera La Fabrique Locale pour avoir une offre de prix et une étude budgétaire sera faite.

• Tarifs année scolaire 2022-2023 et règlement

Le Conseil Municipal n’ayant pas arrêté sa décision sur la reconduction du marché avec l’entreprise Convivio LTR pour la prochaine rentrée scolaire, il est décidé à l’unanimité

de reporter la délibération fixant les tarifs cantine au prochain conseil municipal.

• Ecole

Le procès-verbal du Conseil d‘école du 21 mars 2022 est remis à chaque conseiller.Le projet de fresque dans la cour de l'école autour du thème du voyage et notamment la

traversée de Capucine Trochet sera réalisé par les enfants avec l’aide des enseignantes et

de Madame Marie-Anita GAUBE, artiste peintre. La mairie a pris en charge les frais de

matériel 446.41 € TTC, l’équipe enseignante organise aune tombola pour financer la

participation de Mme GAUBE.

• Réunion agriculteurs

Les agriculteurs exploitant sur la commune, résidant sur et hors commune seront invités

à une réunion le mercredi 22 juin 2022 à 18h à la salle des fêtes qui portera sur les

points suivants : entretien des chemins et fossés, entretien de la voirie, débernage des

accotements, lien entre la population et le monde agricole.

• Elections législatives :

Mise en place du bureau de vote

• Lecture du courrier réponse qui sera adressé à Monsieur ROUBY, Président de l’Association Vent de Raison, concernant des remarques sur l’attribution des subventions.

• Réunion Conseil Municipal

La prochaine réunion du Conseil Municipal aura lieu le lundi 30 mai 2022 à 20 h.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.