Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2107 du 29 septembre 2023 autoriant la société OSIRIS à exercer sur la voie publique

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2106 du 29 sept

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2105 du 29 sept

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2108 du 29 sept

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2198 du 17 octo

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2196 du 17 octo

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2127 du 4 octob

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2107 du 29 sept

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2289 du 26.10.2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2660 du 08 12 2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2550 du 27.11.2

Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2107 du 29 septembre 2023 autoriant la société OSIRIS à exercer sur la voie publique Document publié le Mercredi 12 avril 2000 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Arrêté n°2107 du 29 septembre 2023 autoriant la société OSIRIS à exercer sur la voie publique)Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Pêche et métiers de la mer, Sous-préfecture de Saint-Pierre

Cabinet

RE Missions Régaliennes PREFET

DE LA REGION

REUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

Saint-Pierre, le À [os [3023

Arrêté n° di ot

autorisant la société « OSIRIS »

à exercer sur la voie publique les missions de surveillance

sur le site de la manifestation « Fête de quartier centre-ville »

sur la commune de l'Etang-Salé

Le préfet de La Réunion

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L.613-1, les articles L.611-1 et suivants et

R.611-1 et suivants;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée, relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion;

Vu l'arrêté n° 1919 du 12 septembre 2023 portant délégation de signature à M. Jean-Paul NORMAND, sous-préfet de Saint-Pierre et à ses collaborateurs ;

Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-974-2119-07-10-20200720133 délivrée le 22 juillet 2020 par la commission locale d'agrément et de contrôle Océan Indien, portant autorisation d'exercer à la société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, représentée par MM. Florent JARDIN et Janarthan JEYAVEERASINGAM ;

Vu la demande, reçue en sous-préfecture le 18 septembre 2023 tendant à obtenir le gardiennage par la société « OSIRIS », de la manifestation « Fête de quartier centre-ville » sur la commune de l'Etang-Salé ;

Considérant que la mission de gardiennage et de surveillance dont il s'agit est strictement limitée dans le temps :

Dimanche 8 octobre 2023 :

- 5 agents de sécurité de 10h à 20h,

Sur proposition du sous-préfet de Saint-Pierre,ARRÊTE

Article 1 : La société « OSIRIS », sise 41 rue de La Pépinière 97 438 Sainte-Marie, est autorisée à exercer sur la voie publique les missions de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont elle à la garde, sur le site de la manifestation « Fête de quartier centre-ville » sur la commune de l’Etang-Salé aux dates et horaires SUSVISÉS.

Article 2 : Les effectifs engagés sous la responsabilité de la société de sécurité privée « OSIRIS », sont détenteurs de la carte professionnelle.

Article 3 : Les agents de sécurité de la société privée « OSIRIS », assurant la mission visée à l'article 1 ne pourront, de quelque manière que ce soit, être armés. En aucun cas les membres de la société de sécurité affectés à cette mission ne sont habilités à exercer des missions relevant de la compétence des officiers de police judiciaire (interpellation ou contrôle d'identité notamment).

De la même manière, les agents ne pourront effectuer un contrôle général de police administrative.

De façon plus générale, les agents de la société de sécurité privée n'exerceront aucune prérogative de puissance publique dévolue aux seuls agents de la police nationale, de la gendarmerie nationale et de la police municipale.

Tout incident, tout fait dommageable résultant de l'intervention de la société de sécurité privée sur les sites susvisés, ne saurait être de nature à engager la responsabilité de l'Etat.

Article 4 : Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à respecter les prescriptions du livre VI du code de la sécurité intérieure, notamment son article L.613-1, précisant que pendant la manifestation, les agents de sécurité exerceront exclusivement sur la voie publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations et effractions visant les biens dont ils ont la garde.

Article 5 : La présente autorisation précaire et révocable à tout moment prendra fin à l'expiration de la mission.

Article 6 : Le sous-préfet de Saint-Pierre, le commissaire chef de la CPN de Saint-Pierre, le directeur de la société « OSIRIS », la commune concernée et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits : -Un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur. -Un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97400 Saint-Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.