Déliberation - 2025 04 Approbation de l attribution de compensation 2025 de la CCV

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Déliberation - 2025 04 Approbation de l attribution de compensation 2025 de la CCV Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune de Grièges. Lien du pdf (Déliberation - 2025 04 Approbation de l attribution de compensation 2025 de la CCV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Industrie, Envoyé en préfecture le 19/02/2025

RS G R EMY Reçu en préfecture le 19/02/2025

VYe re GRIEGES Publiéle 14 / 52 ECS S'LCF

ID : 001-210101796-20250218-2025004-DE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT de l'AIN

Mairie de GRIÈGES

EXTRAIT DU REGISTRE

Nombre de membres afférents au conseil municipal : 18 | DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA COMMUNE DE GRIEGES en exercice : 18

qui ont pris part à la délibération : 15

Date de la convocation : 12 février 2025

SEANCE du 18 FEVRIER 2025

2025 / 04

L'an deux mil vingi-cinq et le dix-huit du mois de février à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune,

régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Madame Annick GREMY, Maire.

Présents : Mme GREMY Annick, M. CHARVET Thierry, M. CUERQ Raymond, Mme FILET Marie-Claude, Mme SANDRIN Annie, M.

BONNOT Jean-Jacques, M. LORIN Christian, Mme SANJUAN Catherine, Mme DESMARIS Ginette, M. LAMPS Arnaud, Mme

MATHEY Lucienne, Mme MERLE Fabienne, Mme MOLLARD Cindy, M. PACCOUD Christian, Mme PALLOT Irène.

Excusés : M. BOUQUET Frédéric, M. DURAND Paul, M. MANIGAND Hervé

Mme SANJUAN Catherine a été désignée secrétaire de séance.

OBJET : APPROBATION DE L'ATTRIBUTION DE COMPENSATION DE LA COMMUNAUTE DE

COMMUNES DE LA VEYLE AU TITRE DE 2025

Vu le Code général des impôts, et notamment son article 1609 nonies C ;

Vu le Code général des collectivités territoriales :

Vu le dernier rapport de la CLECT en date du 10 octobre 2023,

Considérant que la co-construction d'un Pacte Financier et Fiscal a été lancée le 24 mai 2024 au sein de la Communauté de communes de la Veyle et qu'une quarantaine d'élus du territoire, parmi lesquels les maires de toutes les communes, ont participé aux 4 temps d'échanges jalonnant ce travail ;

Considérant que l'enjeu était de définir des priorités partagées au niveau du bloc local et leurs modes de financement, pour les années à venir ;

Considérant qu'au terme d'un travail conséquent et d'échanges riches, la Conférence des Maires réunie le 14 novembre 2024 a proposé de retenir un cadre reposant sur 4 piliers :

1... Accompagner les communes en proposant des mutualisations

2. Aider chaque commune dans ses projets d'investissements (avec mécanisme de péréquation) 3. Ouvrir la possibilité d'accord locaux avec les communes souhaitant s'impliquer en faveur d’un projet structurant 4. Financer le fonctionnement de 4 projets communautaires ;

Considérant que ce cadre étant posé, chacun de ces piliers sera mis en œuvre progressivement au mthme des décisions nécessaires des assemblées délibérantes et que les 3 premiers piliers appelleront des décisions du Conseil communautaire ultérieurement ;

Considérant en revanche que le pilier « Financer le fonctionnement de 4 projets communautaires » suppose dès à présent une décision du Conseil communautaire afin d'engager la procédure de révision libre des attributions de compensation dès 2025 ;

Signé électroniquement par : Le

Maire I Date de signature : 19/02/2025

Qualité : Signature des ACTES par le

maireEnvoyé en préfecture le 19/02/2025

Reçu en préfecture le 19/02/2025

pose 1s[al2zs S' LG

ID : 001-210101796-20250218-2025004-DE

Considérant en effet que 4 projets communautaires ont été identifiés :

°__ Création d'une crèche de 32 places à Vonnas

*__ Création d'une crèche de 32 place à Pont-de-Veyle

*__ Création d'un Accueil de Loisirs Sans Hébergement à l'Escale

* Rénovation de la piscine d'été de Vonnas :

Considérant que l'investissement de ces projets sera porté par la Communauté de communes et que la réflexion conduite dans le cadre du Pacte Financier et Fiscal a amené à proposer de financer les futurs coûts de fonctionnement à charge de la Communauté de communes par une hausse progressive de la fiscalité communautaire, combinée à une contribution des communes par prélèvement sur les attributions de compensation ;

Considérant que l'attribution de compensation perçue par la commune peut être révisée en cas d'accord entre l'EPCI et les communes membres intéressées selon les modalités de la révision libre prévues au 1° bis du V de l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts;

Considérant que cette procédure de révision implique qu'une commune ne puisse pas voir le montant de son attribution de compensation révisée sans avoir au préalable donné son accord, que le refus d'une commune n'empêche pas la révision des attributions de compensation d'autres communes qui ont donné leur accord à cette révision :

Considérant que lors de la séance du 16 décembre, le Conseil communautaire a adopté les montants provisoires 2025 des attributions de compensation revenant aux communes, déduction faite du montant à défalquer pour participer au financement des 4 projets structurants définis lors de la co-construction du pacte financier et fiscal :

Considérant que pour la commune de Grièges, les montants sont les suivants :

Montant à défaiquer (6) Montant d'attribution de

Montant d’Attribution RNRPENCEERSS compensation 2025 (€) : financement des 4 projets , : de compensation 2024 a proposé par le conseil structurants définis lors de ; (€) . communautaire du la coconstruction du pacte 16/12/2024 financier et fiscal

GRIÈGES 132 760,30 6 369,86 126 390,44

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents,

APPROUVE le montant qui sera versé par la Communauté de communes de la Veyle à la commune au titre de l'attribution de compensation pour l'année 2025.

Ainsi fait et délibéré en séance,

Le Maire,

Annick GRÉMY