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Déliberation - DEL25 40 Attribution compensation 2025 CLECT TVI
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Injoux-Génissiat.
Lien du pdf (Déliberation - DEL25 40 Attribution compensation 2025 CLECT TVI)
Thèmes du document : Institutions publiques, Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique,
Département de l’AIN Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
REGISTRE DES DELIBERATIONS ID : 001-210101895-20251208-DEL25 40-DE
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE D’INJOUX-GENISSIAT
N°25 / 40 Séance du 08 décembre 2025
Nombre de L'an deux mil vingt-cinq, le huit décembre à 18 H.30, le conseil municipal d'Injoux-Génissiat, Membres régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses A séances sous la présidence de Monsieur Denis MOSSAZ, Maire. En Exercice: 14 Date de convocation du Conseil Municipal et affichage : 27 novembre 2025 Présents : 9
Procuration: 0 Membres présents : Mmes BALSEM Lydie, BILLET Benoît (arrivé à 18h45), BLANC Valérie, Votants : 9 BOSSON Pascale, CARREZ Laurent, FILLOD Claude, FOUCART Bernard, MOSSAZ Denis, PRUDHOMME Joël, SELLIER Sophie. Pour : 9
Abstention: 0 Absent(e}s ou excusé(e}s : ANDRE Bérengère, ARTERO Véronique ; LECOQ Frédéric, DROST Contre : 0 Patricia.
Secrétaire : Bernard FOUCART
Objet : Attribution de compensation définitive 2025
Terre Valserhone l'Interco a entériné dans ses délibérations n°18-DC068 du 13 décembre 2018 et n°20-DC021 du 06 février 2020, les modalités de révision des attributions de compensation libres portant sur les domaines suivants :
1. Prise en charge de la totalité du FPIC
En 2018, un principe de prise en charge de la totalité du FPIC du territoire par la communauté de communes a été décidé. Corrélativement, afin d'assurer une neutralité financière et d'optimiser la dotation d'intercommunalité, il a été convenu que la prise en charge du FPIC par la communauté de communes serait déduite des attributions de compensation pour chaque commune. 2. Compétence eaux pluviales
Devant la difficulté de procéder à une évaluation équitable des charges transférées par chaque commune et compte tenu des travaux à venir sur cette compétence, il a été proposé, en 2020, l'absence de transfert de charges sur les attributions de compensation au titre du fonctionnement, en contrepartie de la prise en charge par les communes de manière annuelle sur une attribution de compensation d'investissement à verser à la Communauté de communes Terre Valserhône (TVI) du coût des opérations d'investissement eaux pluviales relatives à leur territoire. La Commission locale d’'Evaluation des Transferts de Charges mettra en place chaque année une retenue sur l'attribution de compensation d'investissement des communes sur le territoire desquelles la Communauté de communes réalisera des investissements d'eaux pluviales. Cette retenue sera égale au coût total des travaux réalisés par la Communauté de Communes déduction faite des subventions perçues.
La Commission Locale d'Evaluation des charges transférées s'est réunie le 18 septembre 2025 pour procéder au calcul de la révision libre des attributions compensation pour prendre en compte : - Les évolutions du FPIC au titre de l'année 2025,
-__ Le coût des opérations d'investissement d'eaux pluviales 2025.
Pour la commune d'Injoux-Génissiat le montant de l'attribution de compensation définitive pour 2025 est de 1 289 021 € réparti comme suit :
-__ Pour la partie fonctionnement de : 1 289 021 €
- Pour la partie investissement de : 0 €
Conformément à l'article 1609 nonies C, titre V, 1 bis du Code Général des Impôts, il est proposé d'opérer selon le régime dérogatoire de la révision libre des attributions de compensation, à savoir, par délibérations concordantes du conseil communautaire, statuant à la majorité des deux tiers, et des conseils municipaux des communes membres intéressées — statuant à la majorité simple — en tenant compte du rapport ci-joint.
Page 1 sur 2 Département de AIN Envoyé en préfecture le 11/12/2025
Sur proposition du Maire $ Reçu en préfecture le 11/12/2025
Publié le 11/12/2025
Le conseil municipal, après en avoir délibéré à l'unanimité, ID : 001-210101895-20251208-DEL28_40-DE
VU l’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts,
VU le rapport de la Commission Locale d'Evaluation des Charges Transférées en date du 18 septembre 2025,
VU la délibération n°25-DC096 du Conseil communautaire en date du 25 septembre 2025 portant fixation du montant des attributions de compensation définitives 2025,
æ Approuve le versement à la commune de Injoux-Génissiat par la Communauté de Communes Terre Valserhône de la somme de 1 289 021 € au titre de l'attribution de compensation 2025
æ Autorise le Maire à prendre tous les actes nécessaires à l'exécution de la présente délibération
Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susvisés.
Le secrétaire Le Maire,
Bernard FOUCART Denis MOSSAZ
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